PROPOSITION DE RÉSOLUTION
15.3.2006
par Frithjof Schmidt
sur la révision de l'Accord de Cotonou et la fixation de l'enveloppe du 10ème FED
B6‑0194/06
Résolution du Parlement européen sur la révision de l'Accord de Cotonou et la fixation de l'enveloppe du 10ème FED
Le Parlement européen,
– vu les modifications de l'Accord de partenariat ACP-CE, signés à Luxembourg le 24 juin 2005, et notamment l'annexe I bis relative au "Cadre financier pluriannuel de coopération au titre de l'accord révisé de Cotonou",
– vu la communication de la Commission intitulée "Vers une pleine intégration de la coopération avec les pays ACP dans le budget de l’UE" (COM(2003)590),
– vu les conclusions du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005, en particulier le point 70 et l'annexe II relative aux contributions respectives des Etats membres à la coopération ACP,
– vu ses résolutions antérieures sur: la budgétisation du Fonds européen de développement (FED), adoptée le 1er avril 2004, les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013, adoptée le 8 juin 2005, et une stratégie de développement pour l'Afrique, adoptée le 17 novembre 2005,
– vu l'engagement pris par l'UE et ses États membres en 2005 d'atteindre d'ici à 2015 l'objectif des Nations unies de 0,70 % du PNB de l'UE, ce qui augmenterait la contribution de l'UE aux objectifs de développement du millénaire de 33 milliards d'euros en 2003 à plus de 84 milliards en 2015 (Conseil européen, juin 2005),
– vu l'objectif intermédiaire de l'UE de 0,56 %, qui doit être attient d'ici à 2010 et qu'il augmenterait les flux d'APD de l'UE à 67 milliards d'euros (Sommet du Conseil de l'UE, juin 2005),
– vu l'engagement pris par l'UE et d'autres donateurs de doubler l'aide à l'Afrique, fournissant ainsi à ce continent 25 milliards de dollars en APD d'ici à 2010, chiffre multiplié par deux par rapport à 2004 (Sommet G8, juillet 2005),
A. considérant l'engagement de l'Annexe 1 bis de l'Accord de Cotonou révisé, selon lequel "l'Union européenne maintiendra, pour la nouvelle période, son effort d'aide aux Etats ACP au moins au même niveau que le 9ème FED hors reliquats, auquel il convient d'ajouter, sur base des estimations communautaires, les effets de l'inflation, de la croissance au sein de l'Union européenne et de l'élargissement de celle-ci aux 10 nouveaux Etats",
B. considérant que, alors que la Commission avait calculé initialement pour le 10ème FED une enveloppe moyenne, parmi plusieurs options, de 24.948 millions d'euros pour la période 2008-2013 (6 ans), le Conseil européen, lors de sa réunion des 15 et 16 décembre à Bruxelles, s'est mis d'accord sur la somme de 22.682 millions d'euros en prix courants,
C. considérant que cette réduction de deux milliards est en contradiction avec les engagements pris par l'Union dans le cadre de l'Annexe 1 bis de l'Accord de Cotonou révisé et ne reflète pas les nombreuses promesses politiques formulées en 2005 pour une augmentation substantielle de l'aide publique au développement (APD),
D. considérant que les États ACP n'auraient pas donné leur assentiment à l'Accord de Cotonou révisé sans l'inclusion de l'Annexe I bis relative au financement et qu'il y a donc lieu, pour les États membres de l'UE, de tenir leur promesse,
E. considérant que l'élargissement de l'Union européenne à la Bulgarie et à la Roumanie n'est pas encore réalité,
F. considérant l'adhésion du Timor oriental à l'Accord de Cotonou, le 15 décembre 2005,
G. considérant l'inquiétude exprimée par les PTOM quant à leur exclusion du 10ème FED et l'incertitude sur le financement futur de la coopération de l'UE en leur faveur,
1. regrette que dans l'enveloppe globale pour le 10ème FED arrêtée par le Conseil européen soit inférieure au calcul initial opéré par la Commission, suite à l'application de toute une série de "correctifs" à la baisse,
2. regrette que les nombreuses promesses politiques formulées en 2005 pour une augmentation substantielle de l'aide publique au développement (APD) ne se soient pas traduites dans une augmentation substantielle de la contribution des États membres au titre du FED,
3. note en le déplorant que si, d'une part, les États membres tiennent leurs engagements en matière d'APD, et si, de l'autre, le montant du 10ème FED est celui fixé par le Conseil européen, l'importance relative de l'APD gérée par la Commission passera de 19 % actuellement à 14 % en 2015 ; qu'il en découle une renationalisation de facto de la politique du développement,
4. demande donc aux États membres de reconsidérer leur contribution au 10ème FED en vue d'une augmentation de celui-ci,
5. demande au Conseil et à la Commission de clarifier le financement de la dimension "développement" des Accords de partenariat économiques en cours de négociation,
6. demande au Conseil que la contribution de la Roumanie et de la Bulgarie au 10ème FED soit additionnelle, après leur adhésion à l'UE,
7. demande au Conseil de tenir compte de l'adhésion du Timor oriental à l'accord de partenariat et que l'aide octroyée à ce nouveau pays apparaisse clairement comme supplémentaire par rapport à la formule de l'Annexe I bis de l'accord de Cotonou révisé,
8. demande au Conseil et à la Commission de clarifier au plus vite la question du financement futur de la coopération avec les PTOM,
9. demande au Conseil et à la Commission de clarifier le financement futur de l'Union africaine, y compris la part de financement devant provenir du programme MEDA,
10. rappelle que toutes les dépenses du FED doivent satisfaire aux critères d'éligibilité comme APD, définis par le comité d'aide au développement de l'OCDE,
11. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, aux États membres, à la Commission et aux États ACP.