Proposition de résolution - B6-0196/2006Proposition de résolution
B6-0196/2006
Parlement européen

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

15.3.2006

déposée à la suite de la question pour réponse orale B6‑0006/2006
conformément à l'article 108, paragraphe 5, du règlement
par Francis Wurtz et Willy Meyer Pleite
au nom du groupe GUE/NGL
sur la révision de l'accord de Cotonou et la fixation du montant du 10e FED

Procédure : 2005/2655(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document :  
B6-0196/2006
Textes déposés :
B6-0196/2006
Débats :
Votes :
Textes adoptés :

B6‑0196/2006

Résolution du Parlement européen sur la révision de l'accord de Cotonou et la fixation du montant du 10e FED

Le Parlement européen,

–  vu l'accord modifiant l'accord de partenariat entre les États ACP et la Communauté européenne, signé à Luxembourg le 24 juin 2005, et en particulier son annexe I bis relative au «cadre financier pluriannuel de coopération au titre de l’accord révisé de Cotonou»,

–  vu la communication de la Commission intitulée «Vers une pleine intégration de la coopération avec les pays ACP dans le budget de l'UE» (COM(2003) 590),

–  vu les conclusions du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005, en particulier le point 70 et l'annexe II concernant la contribution respective des États membres à la coopération avec les États ACP,

–  vu ses précédentes résolutions sur:

  • -la budgétisation du Fonds européen de développement (FED), adoptée le 1er avril 2004,
  • -les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013, adoptée le 8 juin 2005,

–  vu les engagements pris par les États membres en 2005, en particulier:

  • -la réalisation, par l'UE et ses États membres, de l'objectif des Nations unies visant à porter l'APD à 0,7% du RNB de l'UE d'ici 2015, ce qui ferait passer la contribution de l'UE aux objectifs du Millénaire pour le développement de 33 milliards d'euros en 2003 à plus de 84 milliards d'euros en 2005 (Conseil européen de juin 2005),
  • -un objectif intermédiaire pour l'UE de 0,56% devrait être atteint d'ici 2010, ce qui porterait les flux de l'APD de l'UE à 67 milliards d'euros (Conseil européen de juin 2005),
  • -l'UE et d'autres bailleurs de fonds doubleront l'aide à l'Afrique, lui accordant donc 25 milliards USD d'APD d'ici 2010, soit le double de 2004 (sommet du G8 de juillet 2005),

–  vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant l'engagement pris à l'annexe I bis de l'accord révisé de Cotonou, selon lequel «l'Union européenne maintiendra, pour la nouvelle période, son effort d'aide aux États ACP au moins au même niveau que le 9ème FED hors reliquats auquel il convient d'ajouter, sur base des estimations communautaires, les effets de l'inflation, de la croissance au sein de l'Union européenne et de l'élargissement de celle-ci aux dix nouveaux États membres (...)»,

B.  considérant que la Commission avait d'abord tablé sur un montant moyen de 24 948 millions d'euros pour le 10e FED mais, lors de sa réunion des 15 et 16 décembre 2005 à Bruxelles, le Conseil européen est convenu d'allouer seulement un montant de 22 682 millions d'euros en prix courant pour la période 2008-2013 (soit six ans),

C.  considérant que cette amputation de 2 milliards d'euros est contraire aux engagements pris par l'Union au titre de l'annexe I bis de l'accord révisé de Cotonou et n'est pas conforme aux nombreux engagements politiques pris en 2005 d'accroître substantiellement l'aide publique au développement (APD),

D.  considérant que les pays ACP n'auraient pas approuvé l'accord de Cotonou révisé sans l'ajout de l'annexe I bis concernant le financement, et qu'il est donc nécessaire que les États membres de l'UE respectent leurs engagements,

E.  vu l'adhésion du Timor-Oriental à l'accord de Cotonou le 15 décembre 2005,

F.  considérant l'inquiétude exprimée par les PTOM au sujet de leur exclusion du 10e FED et l'incertitude quant à la question de savoir si le financement futur de la coopération de l'UE leur sera profitable,

1.  estime regrettable que le montant global pour le 10e FED adopté par le Conseil européen soit inférieur à l'estimation initiale de la Commission;

2.  juge regrettable que les nombreux engagements politiques pris en 2005 d'accroître substantiellement l'aide publique au développement (APD) ne se soient pas traduits par une augmentation considérable de la contribution des États membres au titre du FED;

3.  invite les États membres à reconsidérer leur contribution au 10e FED et à proposer un montant plus élevé;

4.  demande au Conseil et à la Commission de préciser le financement de la composante «développement» des accords de partenariat économique en cours de négociation;

5.  note que la contribution de la Roumanie et de la Bulgarie au 10e FED se doit d'être positive une fois que leur adhésion à l'UE sera devenue effective;

6.  invite le Conseil à tenir compte de l'adhésion du Timor-Oriental à l'accord de partenariat; considère que l'aide accordée à ce nouveau pays devrait être clairement positive au regard de la formule figurant à l'annexe I bis de l'accord de Cotonou révisé;

7.  invite le Conseil et la Commission à clarifier dès que possible la question du financement futur de la coopération avec les PTOM;

8.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux pays ACP.

Avis juridique - Politique de confidentialité