PROPOSITION DE RÉSOLUTION

16.3.2006

déposée à la suite d'une déclaration du Conseil
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Tobias Pflüger
au nom du groupe GUE/NGL
sur les critères pour des opérations d'imposition de la paix de l'Union européenne, notamment en République démocratique du Congo

B6‑0197/2006

Résolution du Parlement européen sur les critères pour des opérations d'imposition de la paix de l'Union européenne, notamment en République démocratique du Congo

Le Parlement européen,

–  vu le chapitre 6 de la Charte des Nations unies (opérations de maintien de la paix),

–  vu l'accord sur la transition en République démocratique du Congo, signé à Pretoria le 17 décembre 2002,

–  vu les efforts déployés par l'Union africaine en vue de rendre opérationnels les mécanismes de vérification conjoints approuvés par le Rwanda et la République démocratique du Congo et de rétablir la confiance entre les deux pays,

–  vu les élections prévues en juin 2006 en République démocratique du Congo,

–  vu l'article 103 de son règlement,

A.  considérant que les missions de maintien de la paix menées sous les auspices des Nations unies doivent respecter et promouvoir le droit international et la démocratie ainsi que la souveraineté et l'intégrité territoriale des États tout en protégeant les droits de l'homme,

B.  considérant que les missions de maintien de la paix menées sous les auspices des Nations unies doivent être dotées d'un mandat clair et précis et faire l'objet d'un financement transparent et d'un contrôle démocratique,

C.  considérant que la République démocratique du Congo a connu cinq années de guerre civile jusque 2003,

D.  considérant qu'au cours du processus de paix et de transition, qui fut difficile et délicat, le recours constant au conflit et à la violence a fait naître un climat de peur et d'insécurité qui n'a fait qu'accroître l'instabilité,

E.  considérant que dans certaines provinces, la population civile est souvent la cible directe de l'armée de la République démocratique du Congo et des insurgés et qu'elle est constamment victime de violations des droits de l'homme au mépris patent du droit international,

F.  considérant que les appels des Nations unies pour qu'une aide humanitaire soit apportée à la République démocratique du Congo n'ont pas été entendus,

G.  considérant que les enquêtes de la MONUC ont révélé l'existence d'un lien étroit entre la violence et l'exploitation illégale des ressources naturelles, et que l'intérêt économique de pays tiers pour les richesses naturelles du Congo a contribué à attiser la situation,

H.  rappelant que la mission des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) dispose d'ores et déjà dans le pays d'un personnel de 16 820 personnes, composé de 15 019 soldats, de 729 observateurs militaires et de 1 072 policiers,

I.  considérant qu'en 2005, l'Union européenne a envoyé deux missions dans le cadre de la Politique européenne de sécurité et de défense, EUPOL "Kinshasa" et EUSEC RD Congo, dans l'esprit de l'opération militaire ARTEMIS menée en 2003,

J.  considérant que l'Union européenne est chargée de former la police congolaise et de conseiller militairement le cabinet du ministre de la défense et l'état-major, mais que ces missions n'ont pas répondu aux attentes et qu'elles n'ont pu empêcher la violation massive des droits de l'homme par les troupes congolaises,

K.  considérant qu'en janvier 2006, les Nations unies ont demandé à l'Union européenne d'envoyer un groupement tactique en République démocratique du Congo pour soutenir la MONUC en offrant sa protection sur le terrain au cours de l'élection présidentielle,

L.  considérant que les autorités congolaises n'ont pas demandé l'envoi d'une mission de l'Union pendant la durée de l'élection,

1.  rejette l'idée d'envoyer une mission militaire européenne en République démocratique du Congo pour garantir le bon déroulement de l'élection; souligne qu'il s'agirait d'un précédent dangereux en cas de situations similaires;

2.  demande qu'à la place, une mission d'observation des élections soit envoyée dans le pays;

3.  reproche au Conseil son manque de transparence sur cette question ainsi que le fait que le Parlement n'ait jamais été informé; se dit préoccupé par les préparatifs avancés de la mission;

4.  est persuadé que l'intervention militaire de l'Union ne permettra pas de résoudre les problèmes que connaît la République démocratique du Congo;

5.  invite les gouvernements de la région à renforcer leur coopération en appliquant l'embargo sur les armes envers la République démocratique du Congo ainsi qu'à lutter contre le trafic frontalier d'armes illégales de petit calibre;

6.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Président de la République démocratique du Congo et à l'Organisation des Nations unies.