Proposition de résolution - B6-0198/2006Proposition de résolution
B6-0198/2006

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

16.3.2006

déposée à la suite des questions pour réponse orale B6‑0009/2006 et B6‑0010/2006
conformément à l'article 108, paragraphe 5, du règlement
par Paul Rübig, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Giles Chichester, Jacek Emil Saryusz-Wolski et Alejo Vidal-Quadras Roca
au nom du groupe PPE‑DE
sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne

Procédure : 2006/2530(RSP)
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B6-0198/2006
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B6-0198/2006
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B6‑0198/2006

Résolution du Parlement européen sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz (COM(2003)741),

–  vu les articles 251, paragraphe 2, et 95 du traité CE, conformément auxquels la Commission a soumis la proposition au Parlement,

–  vu la directive du Conseil 2004/67/CE du 24 avril 2004 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel,

–  vu le règlement (CE) no 1775/2005 du 28 septembre 2005 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel,

–  vu le Livre vert du 8 mars 2006 sur une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable (COM(2006) 105),

–  vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que la sécurité énergétique devrait être considérée comme un composant essentiel du concept global de sécurité et qu'elle a une incidence croissante sur la sécurité globale de l'Union européenne,

B.  considérant qu'en matière de politique énergétique de l'UE, les trois principaux objectifs sont la sécurité de l'approvisionnement, la compétitivité et la protection de l'environnement,

C.  considérant que les infrastructures de transport d'électricité et de gaz de l'UE (notamment les interconnexions) sont insuffisantes,

D.  considérant que le marché énergétique de l'UE n'est, à l'heure actuelle, ni intégré, ni suffisamment compétitif,

E.  considérant qu'il n'existe, à l'heure actuelle, aucune base juridique pour la mise en place d'une politique énergétique commune, mais qu'il y a un large consensus parmi les États membres pour aller de l'avant,

F.  considérant que la dépendance en matière d'importations énergétiques de l'UE des 25, qui était de 48% en 2002, atteindra, selon les prévisions, 71% en 2030 si aucune mesure supplémentaire n'est prise et considérant que la garantie de l'approvisionnement est une des conditions les plus importantes de la sécurité énergétique,

G.  considérant que, dans l'UE, 77% de la demande de pétrole, 51% de la demande de gaz et pratiquement 100% de la demande d'uranium et de produits d'uranium sont couverts par les importations,

H.  considérant que la consommation d'énergie primaire dans l'UE des 25 était de 1 700 millions de tonnes d'équivalent pétrole (Mtep) en 2005, dont 38% pour le pétrole, 23% pour le gaz, 18% pour le charbon et les combustibles solides, 15% pour le nucléaire et 6% pour les sources d'énergie renouvelable (SER),

I.  considérant que l'utilisation finale de l'énergie dans l'UE des 25 en 2004 se ventilait comme suit: 28% pour le secteur industriel, 31% pour les transports et 41% pour le secteur des bâtiments,

J.  considérant que la production brute d'électricité de l'UE des 25 est ventilée comme suit: nucléaire 32%, combustibles solides (essentiellement charbon) 30%, gaz naturel 18%, SER 14% et pétrole 5%,

K.  considérant que l'intensité énergétique finale dans l'UE des 25 a diminué de façon régulière, de sorte que seuls quelque 70% de l'énergie utilisée pour une unité de production économique en 1980 sont nécessaires en 2004; considérant que la consommation globale d'énergie primaire dans l'UE des 25 a crû à un taux moyen de 0,8% par an, soit 0,5% par tête et par an au cours de la même période,

L.  considérant que près de 60% de la consommation de pétrole en Europe, en 2004, sont utilisés par le secteur des transports; considérant que, selon la Commission, la demande énergétique dans le secteur des transports est appelée à croître d'au moins 30% jusqu'à 2030, avec une augmentation annuelle de plus de 5% pour les transports aériens,

M.  considérant que 29% de la consommation de gaz dans l'UE des 25, en 2004, étaient utilisés pour la production d'électricité, les 71% restants étant utilisés à d'autres fins (industrie, logement, etc.),

N.  considérant que la demande de charbon dans l'UE diminue depuis de nombreuses années, que la dépendance à l'égard des importations était déjà de 50% dans l'UE des 15 et que cette dépendance s'accroît en proportion de la consommation de charbon,

O.  considérant que treize États membres produisent de l'électricité nucléaire et que certains États membres ont une politique déclarée de suppression du nucléaire,

P.  considérant que l'UE a fixé des objectifs pour accroître la part de la consommation d'énergie à partir des SER et qu'elle entend la porter de 6% à 12% ainsi qu'à 22,1% pour l'électricité et à 5,75% pour les carburants en 2010,

Q.  considérant que l'UE devrait mettre à profit son énorme potentiel d'économies d'énergie dans tous les secteurs, notamment dans le secteur des transports et développer par ailleurs de nouvelles sources et technologies d'énergie n'émettant pas de CO2,

1.  constate que les récents différends entre la Russie et ses voisins concernant les prix du gaz, mais également la récente augmentation du prix du pétrole brut, ont mis en lumière la vulnérabilité de l'approvisionnement et de la distribution énergétiques; note que la politique énergétique, au sens strict du terme, doit être liée aux politiques étrangères et de sécurité; demande à la Commission de réagir aux récents appels lancés pour la mise en place d'une politique énergétique commune;

2.  demande à l'UE de prendre l'initiative d'instaurer une large coopération avec tous les grands pays consommateurs de pétrole et de gaz, à savoir les États‑Unis, le Japon et les grandes économies émergentes telles que l'Inde et la Chine, afin d'élaborer une stratégie globale; souligne que cette stratégie devrait également promouvoir les économies d'énergie et l'efficacité énergétique ainsi que le recours à d'autres sources d'énergie;

3.  reconnaît qu'il est important d'établir de bonnes relations politiques avec les principaux partenaires de fournitures énergétiques de l'UE et les pays de transit, soutient l'initiative de la Commission à l'égard de la Russie et demande la ratification d'urgence de la Charte énergétique;

4.  demande aux États membres de reconnaître la nécessité de lancer une stratégie en matière de sécurité énergétique, permettant l'action conjointe de l'UE dans le domaine énergétique, et de prendre des mesures visant à créer une politique énergétique de l'UE, tout en rappelant que les mécanismes du marché sont essentiels pour assurer le fonctionnement efficace du système énergétique global;

5.  souscrit à la conclusion du Conseil selon laquelle une conception partagée, relative à une stratégie de sécurité d'approvisionnement, devrait respecter les différences géographiques, économiques, régionales, climatiques et structurelles des États membres, promouvoir une plus grande ouverture du marché au sein de l'UE, être cohérente avec le développement durable tout comme avec les engagements dans le secteur de l'énergie liés au changement climatique et apporter une valeur ajoutée par rapport à l'action entreprise, à titre individuel, par les États membres;

6.  demande à la Commission de concevoir un mécanisme destiné à mettre en place et à garantir une solidarité et une assistance rapides à un pays confronté à des difficultés liées à la sécurité physique des infrastructures et à la sécurité de l'approvisionnement, compte tenu du fait qu'une interruption soudaine et à grande échelle de l'approvisionnement énergétique affectant un ou plusieurs États membres pourrait avoir une incidence sur le fonctionnement du marché intérieur; estime que la solidarité au sein des États membres devrait notamment se traduire par la disposition à venir en aide à ceux qui sont en danger ou en difficulté, du fait de situations extrêmes de crise, par exemple à la suite de catastrophes naturelles, d'actions terroristes ou de réductions de l'approvisionnement liées à des motifs politiques ou lorsque la sécurité des citoyens est gravement compromise;

7.  préconise le renforcement de la politique européenne de voisinage, en mettant particulièrement l'accent sur la coopération avec les pays voisins dans le domaine énergétique, notamment les infrastructures de transport, auxquelles il convient d'apporter une assistance financière spéciale; demande l'intégration de la coopération en matière de politique énergétique dans les plans d'action actuellement élaborés dans le cadre de la politique européenne de voisinage;

8.  s'oppose au recours à la politique énergétique en tant qu'instrument de pression dans le domaine des relations extérieures;

9.  demande à la Commission d'examiner la possibilité d'inclure une clause de sécurité énergétique dans les accords conclus avec des pays qui sont des fournisseurs d'énergie ou des pays de transit de l'énergie;

10.  encourage les entreprises européennes à accroître les investissements consacrés à la prospection et au transport de l'énergie dans les pays voisins, tout en promouvant la richesse et le développement économique des pays concernés;

11.  prend acte de la demande de la Commission, soutenue dans le passé par le Parlement, d'inclure un chapitre énergétique dans les traités et juge le moment opportun pour que les États membres délibèrent sur les mesures à prendre en ce sens;

12.  fait remarquer qu'une politique énergétique commune doit se fonder sur des stratégies individuelles et différenciées des États membres, en vue de réduire la dépendance de ces derniers à l'égard du pétrole et du gaz et doit par conséquent être complémentaire des stratégies nationales, ne pas se substituer aux mesures nationales, mais les coordonner;

13.  réclame une approche fondée sur l'équité et la responsabilité partagée pour mettre en œuvre une politique énergétique au niveau national, de sorte que les décisions stratégiques soient prises en consultant également les partenaires, au sein des États membres de l'UE, qui pourraient être affectés par ces décisions;

14.  prend acte de la nécessité d'arrêter des mesures concrètes visant à diversifier l'approvisionnement de gaz et de pétrole, tout comme à explorer tous les moyens permettant de réduire la dépendance de l'Union européenne à l'égard des importations d'énergie;

15.  estime que le niveau de dépendance à l'égard du pétrole, notamment à l'égard des importations de pétrole, est fortement préoccupant, particulièrement au regard de tous les efforts accomplis par les États membres pour réduire la dépendance depuis le milieu des années 1970 et de l'accroissement, semble‑t‑il, inexorable de la consommation dans le secteur des transports; demande par conséquent d'explorer toutes les possibilités visant à réduire la dépendance de l'Union européenne à l'égard des importations d'énergie;

16.  reconnaît l'importance croissante du gaz, étant donné que la part qu'il occupe dans l'énergie globale augmente et avoisine les 25%, et reconnaît la nécessité de recourir à différentes stratégies pour assurer la sécurité de l'approvisionnement en gaz, telles que le développement des terminaux LNG et des installations de stockage, tout comme la mise en place de nouveaux gazoducs;

17.  reconnaît le rôle que joue actuellement l'énergie nucléaire pour maintenir la sécurité de l'approvisionnement en électricité, en tant que part importante du mix énergétique et moyen d'éviter les émissions de CO2, estimées chaque année à 312 millions de tonnes (7% du total des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans l'UE); note que, selon les estimations actuelles, les émissions de CO2 au sein de l'UE en 2020 s'accroîtront de 12%, ce qui est bien loin de l'objectif de Kyoto, à savoir une réduction de 8%;

18.  estime qu'il convient d'ores et déjà d'examiner sérieusement l'évolution du cadre de Kyoto après 2012, afin de permettre aux marchés de tenir compte du coût du charbon dans les grands programmes d'investissement, en reconnaissant que la compétitivité et la croissance européennes vont déjà être réduites par la hausse des coûts du travail et de l'électricité;

19.  réaffirme son vigoureux soutien aux SER, demande aux États membres de redoubler d'efforts pour atteindre les objectifs selon lesquels, en 2010, les SER devraient représenter 12% de la consommation totale d'énergie et 22,1% de la consommation d'électricité, et se félicite de l'adoption de la directive relative à l'électricité produite à partir des SER;

20.  est fermement convaincu que le maintien de la sécurité de l'approvisionnement dépend essentiellement de la transposition rapide par tous les États membres des dispositions actuelles de l'UE, en vue de parvenir à un marché intérieur de l'électricité et du gaz pleinement opérationnel, permettant d'accroître la compétitivité, la transparence et l'efficacité énergétique;

21.  invite par conséquent instamment la Commission ainsi que les États membres à adopter des mesures concrètes pour mettre en place un marché intérieur européen de l'énergie réellement efficace, et à prévoir notamment l'harmonisation et la coordination des règles du secteur, tout comme la garantie de la réciprocité entre les États membres dans les processus de libéralisation, la promotion des incitations destinées aux infrastructures du secteur, la prise en compte des priorités RTE (réseaux transeuropéens d'énergie), l'équilibre des relations entre les entreprises européennes qui opèrent sur le marché libéralisé de l'UE et les entreprises à monopole d'État qui exercent leurs activités dans les pays producteurs;

22.  juge essentiel de développer les interconnexions d'électricité et de gaz, condition essentielle pour parvenir à un marché de l'énergie plus intégré au sein de l'UE;

23.  demande à la Commission de résister à toute mesure visant à bloquer la libre circulation des capitaux et à toute distorsion du marché intérieur causée par le soutien protectionniste accordé à des leaders nationaux sur le marché;

24.  demande au Conseil d'accepter la position du Parlement sur les priorités RTE, de façon à compléter les liens manquants dans les RTE, en vue d'améliorer la sécurité d'approvisionnement, tout comme à compléter le marché intérieur, en soutenant, le cas échéant, des projets spécifiques;

25.  estime par conséquent que des mesures fiscales incitatives seraient plus efficaces que des mesures fiscales dissuasives, ces mesures devant être utilisées uniquement si elles font partie d'un paquet de mesures techniques et réglementaires, les accords volontaires avec l'industrie constituant parallèlement un exemple utile de ce qui peut être fait;

26.  considère qu'il est urgent que la Commission présente des propositions et coopère avec l'industrie pour accélérer l'application de l'hydrogène et des piles à combustible permettant d'améliorer de façon durable et à long terme l'efficacité et la conservation énergétique dans le secteur des transports, et souligne que la production d'hydrogène doit, de préférence, provenir de sources énergétiques n'émettant pas de CO2;

27.  prend acte du potentiel notable de gains qu'offre la technologie de "charbon propre" en matière d'efficacité énergétique, de réduction des émissions polluantes et d'un marché mondial concernant les nouveaux équipements et systèmes, et invite l'industrie ainsi que le 7e programme‑cadre de recherche (7ePC) à parvenir à une démonstration concluante de systèmes de centrale à charbon propre; estime, par conséquent, qu'il est essentiel de maintenir une industrie viable de production indigène de charbon, tout en reconnaissant la nécessité d'atteindre une plus grande efficacité et de réduire les aides;

28.  juge essentiel que l'UE donne l'exemple en maintenant les dépenses de recherche dans le cadre du 7e programme‑cadre de recherche sur les futures technologies énergétiques telles que la fusion nucléaire, les piles à combustible, le cycle d'hydrogène, les batteries électriques et d'autres systèmes de stockage de l'énergie;

29.  prend acte du fait que toutes les prévisions concourent pour indiquer que les centrales électriques classiques continueront à fournir une large part de la production d'électricité, y compris à long terme, et est par conséquent favorable à la promotion de la recherche et du développement concernant l'efficacité de ces centrales électriques et les moyens d'accroître cette efficacité;

30.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux parlements des États membres.