PROPOSITION DE RÉSOLUTION

14.3.2006

déposée à la suite de la question pour réponse orale B6‑0006/2006
conformément à l'article 108, paragraphe 5, du règlement
par Miguel Angel Martínez Martínez, Margrietus van den Berg, Glenys Kinnock et María Elena Valenciano Martínez-Orozco
au nom du groupe PSE
sur la révision de l'accord de Cotonou et la dotation du 10ème FED - commission du développement

B6‑0200/06

Résolution du Parlement européen sur la révision de l'accord de Cotonou et la dotation du 10ème FED - commission du développement

Le Parlement européen,

–  vu les modifications apportées à l'Accord de Partenariat ACP-UE signé à Luxembourg le 14 juin 2005, en particulier l'annexe 1bis concernant "le cadre pluriannuel de coopération concernant la révision de l'accord de Cotonou",

–  vu la Communication de la Commission "Vers une pleine intégration de la coopération avec les pays ACP dans le budget de l'UE" (COM(2003)0590),

–  vu les conclusions du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005, notamment le point  70 et l'annexe II concernant les contributions respectives des États membres aux pays ACP;

–  rappelant ses précédentes résolutions: du 1er avril 2004 sur la budgétisation du Fonds européen de développement, du 8 juin 2005 sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013, et du 17 novembre 2005 sur une stratégie de développement pour l'Afrique,

–  rappelant les engagements pris par les États membres en 2005, et notamment:

• -que l'UE et ses États membres atteindraient avant 2015 l'objectif , fixé par les Nations unies, de 0,70% du RNB de l'UE, ce qui porterait la contribution de l'UE aux Objectifs du Millénaire pour le Développement de 33 milliards d'euros en 2003 à plus de 84 milliards d'ici 2015 (Conseil européen, juin 2005),
• -qu'un objectif à mi-parcours de 0,56% serait atteint par l'UE avant 2010, ce qui porterait l'AOD à 67 milliards d'euros (Sommet du Conseil de l'UE, juin 2005),
• -que l'UE et d'autres donateurs doubleraient leur aide à l'Afrique, accordant par conséquent à ce continent 25 milliards de dollars US en AOD d'ici 2010[1] (Sommet du G8, juillet 2005),

–  vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que l'annexe 1bis de l'accord de Cotonou révisé prévoit que "pendant cette période, l'Union européenne maintiendra son effort d'aide aux pays ACP au moins au niveau du 9ème FED, hors bilans, à quoi il convient d'ajouter, selon des estimations de la Communauté, les effets de l'inflation, la croissance dans l'Union européenne et l'élargissement à 10 nouveaux pays membres en 2004",

B.  considérant que, alors que la Commission avait calculé un montant initial de 24.948 millions pour le 10ème FED pour la période 2008-2013 (six ans), le Conseil européen réuni à Bruxelles les 15 et 16 décembre 2005 s'est accordé sur un montant de 22.682 millions d'euros seulement,

C.  considérant que cette réduction de 2 milliards va à l'encontre des engagements de l'Union au regard de l'annexe 1bis de l'accord de Cotonou et ne reflète pas les nombreux engagements politiques contractés en 2005 pour une augmentation substantielle de l'aide au développement,

D.  considérant que les pays ACP n'auraient pas souscrit à l'accord de Cotonou révisé si une annexe 1bis, consacrée au financement, n'y avait pas été incluse, et qu'il faut par conséquent que les États membres de l'UE honorent leurs engagements,

E.  considérant que l'élargissement de l'UE à la Roumanie et la Bulgarie est prévu pour 2007,

F.  considérant que le Timor Oriental a adhéré à l'accord de Cotonou le 15 décembre 2005,

G.  considérant les inquiétudes exprimées par les PTOM quant à leur exclusion possible du 10ème FED, et les incertitudes qui planent sur la coopération entre ces pays et l'UE,

H.  considérant que les objectifs majeurs de l'accord de Cotonou sont l'éradication de la pauvreté, le développement durable et l'intégration progressive des pays ACP dans l'économie mondiale; considérant que tous les États ACP et membres de l'UE se sont engagés à réaliser les Objectifs du Millénaire pour le Développement,

I.  considérant que le dialogue politique revêt une importance accrue dans l'accord de Cotonou révisé et que le développement doit promouvoir le respect des droits de l'homme et le développement durable,

1.  regrette que le montant global de la dotation du 10ème FED, décidée par le Conseil, soit inférieur au calcul initialement établi par la Commission;

2.  regrette que les très nombreux engagements politiques contractés en 2005 en faveur d'une augmentation significative de l'aide officielle au développement (AOD) ne se soient pas traduits par une augmentation sensible des contributions des États membres au FED; souligne que le montant proposé pour la dotation du 10ème FED ne représente que 0,028% du PIB des États membres;

3.  déplore que d'un côté, les États membres se soient engagés à augmenter l'aide au développement mais que d'un autre côté, si le niveau de la dotation du 10ème FED devait rester au niveau fixé par le Conseil européen, les niveaux globaux de l'AOD gérée par la Commission chuteraient de 19% à 14% à peine d'ici 2015, ce qui équivaudrait de facto à une renationalisation de la politique de développement;

4.  invite les États membres à envisager une augmentation substantielle de leur contribution au 10ème FED;

5.  invite le Conseil et la Commission à expliquer de quelle manière sera financée la dimension de développement des Accords de Partenariat Économique, en cours de négociation; souligne que ce financement, quel qu'il soit, devra provenir de ressources additionnelles, sans préjudice des engagements actuels dans le cadre du FED pour ce qui est de la réalisation des OMD;

6.  prie instamment le Conseil d'allouer de nouveaux crédits aux programmes "aide au commerce", et insiste pour que ces programmes ne détournent pas des ressources déjà réservées pour d'autres initiatives de développement, comme les Objectifs du Millénaire pour le Développement;

7.  invite le Conseil à veiller à ce que les contributions de la Roumanie et de la Bulgarie au 10ème FED s'ajoutent aux autres lorsque ces pays auront adhéré à l'UE;

8.  invite le Conseil à tenir compte du fait que le Timor Oriental a adhéré à l'Accord de Partenariat et qu'une aide additionnelle doit évidemment être allouée à ce nouveau pays, eu égard à la formule décrite à l'annexe 1bis de l'Accord de Cotonou révisé;

9.  invite le Conseil et la Commission à faire la clarté sur le financement futur de l'Union Africaine, en précisant notamment quel sera le niveau du financement apporté par le programme MEDA;

11.  rappelle que l'ensemble des dépenses du FED doit être conforme aux critères d'éligibilité de l'AOD tels que définis par le Comité d'aide au développement de l'OCDE;

12.  invite la Commission à montrer la voie en assurant la coordination entre les États membres afin de renforcer l'efficacité du financement du développement, qu'il provienne de l'UE ou qu'il soit bilatéral;

13.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil de l'UE, aux États membres de l'UE et aux chefs de gouvernement, aux gouvernements des pays ACP ainsi qu'à la Commission européenne.

• [1]  Par rapport aux niveaux de 2004, cela équivaut à un doublement de l'aide.