Proposition de résolution - B6-0201/2006Proposition de résolution
B6-0201/2006

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION

    16.3.2006

    déposée à la suite de la question pour réponse orale B6‑0009/06
    conformément à l'article 108, paragraphe 5, du règlement
    par Claude Turmes, Rebecca Harms et Raül Romeva i Rueda
    au nom du groupe Verts/ALE
    sur la sécurité d'approvisionnement en énergie de l'Union européenne

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    B6-0201/2006
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    B6‑0201/2006

    Résolution du Parlement européen sur la sécurité d'approvisionnement en énergie de l'Union européenne

    Le Parlement européen,

    –  vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

    A.  considérant le Livre Vert de la Commission sur une politique énergétique européenne sûre, compétitive et durable (COM(2006)105),

    B.  considérant les trois objectifs principaux de la politique énergétique de l'UE: la sécurité d'approvisionnement, la compétitivité et la protection de l'environnement,

    C.  considérant que la dépendance de l'UE des 25 à l'égard des importations est de 48% (2002), et que ce chiffre sera de 71% en 2030 si aucune mesure supplémentaire n'est prise,

    D.  considérant que les problèmes relatifs à la politique énergétique mondiale sont essentiellement dus aux problèmes d'approvisionnement à moyen terme en pétrole et à la situation politique instable qui prévaut dans une partie des pays exportateurs de pétrole, alors que le marché du gaz est de plus en plus global, avec certaines tensions géopolitiques, que la prolifération nucléaire et les problèmes de déchets restent non résolus et qu'il est nécessaire de réduire très fortement les émissions qui entraînent le changement climatique, celles-ci étant probablement le facteur d'incitation le plus fort en faveur de changements structurels dans le secteur de l'énergie et des transports,

    E.  considérant que la répartition de la consommation finale d'énergie dans l'UE des 25 en 2004 était de 41% pour les bâtiments, 31% pour le transport et 28% pour l'industrie,

    F.  considérant que 77% de la demande de pétrole dans l'UE, 51% de la demande de gaz et près de 100% de la demande d'uranium et de produits dérivés de l'uranium est couverte par les importations,

    G.  considérant que 59% du pétrole consommé en Europe en 2004 est utilisé par le secteur des transports, 17% dans les bâtiments, 16% vont à des utilisations non énergétiques et 8% à l'industrie; considérant qu'en 2005, les transports de l'UE ont dépendu pour 96% du pétrole; considérant que la demande énergétique dans le secteur des transports devrait, selon la Commission, augmenter d'au moins 30% d'ici 2030, avec une augmentation de jusqu'à 5% par an pour le transport aérien,

    H.  considérant que 29% du gaz consommé dans l'Europe des 25 en 2004 a été utilisé pour la production d'électricité, les 71% restants étant utilisés dans des productions non électriques (industrie, habitation, etc.),

    I.  considérant que la demande de charbon dans l'UE est en régression depuis de nombreuses années,

    J.  considérant que la production brute d'électricité dans l'UE des 25 provient, pour 31%, du nucléaire, pour 25% de combustibles solides (essentiellement le charbon), pour 18% du gaz, pour 14% de sources d'énergie renouvelables et pour 5% du pétrole,

    K.  considérant que treize États membres seulement produisent de l'électricité nucléaire et que parmi ceux-ci, certains poursuivent une politique ouverte de suppression progressive du nucléaire; considérant que la gestion et l'élimination des déchets nucléaires, la sécurité des réacteurs nucléaires, la prolifération ainsi que les menaces terroristes demeurent des sujets de grave préoccupation,

    L.  considérant que l'UE a fixé des objectifs d'accroissement de la part de la consommation d'énergie produite à partir de sources renouvelables de 6 à 12%, pour l'électricité, à 22,1%, et pour le pétrole, à 5,75% d'ici 2010; considérant que ces objectifs pourront être atteints si tous les États membres ajustent leurs politiques à cet effet,

    M.  considérant que les sources d'énergie renouvelable sont principalement des sources indigènes et qu'elles pourraient être utilisées dans tous les secteurs, c'est-à-dire l'électricité, le chauffage, le refroidissement et le transport,

    N.  considérant que, selon le dernier eurobaromètre sur l'énergie, près de la moitié de tous les citoyens de l'UE (48%) estiment que leur gouvernement national devrait concentrer ses efforts sur le développement de l'énergie solaire, puis sur l'encouragement de la recherche de pointe en vue de nouvelles technologies énergétiques (41%) et sur le développement de l'énergie éolienne (31%), alors que la réglementation en vue de la réduction de la dépendance à l'égard du pétrole (23%) et le développement de l'énergie nucléaire (12%) sont moins appréciés parmi les sondés,

    O.  considérant que la Commission a identifié dans son Livre vert sur l'efficacité énergétique, l'efficacité énergétique et la conservation de l'énergie dans tous les secteurs comme la solution la plus importante aux problèmes de la sécurité de l'approvisionnement, de la compétitivité et de l'environnement,

    1.  remercie la Commission pour le Livre vert sur "Une politique énergétique sûre, compétitive et durable pour l'Europe" et sa tentative de créer une meilleure coordination de la définition des politiques énergétiques de l'UE;

    2.  se félicite de l'idée d'intensifier les efforts afin de parler d'une seule voix sur les questions énergétiques dans les instances internationales ainsi que dans les relations bilatérales, à partir du succès qu'a permis de remporter une réponse coordonnée de l'UE lors de la crise russo-ukrainienne du gaz;

    3.  reconnaît l'importance de bonnes relations politiques avec les principaux pays partenaires fournisseurs d'énergie; appuie l'initiative de la Commission à l'égard de la Russie et demande une ratification rapide de la Charte de l'énergie;

    4.  souligne l'importance d'intégrer dans la nouvelle diplomatie énergétique de l'UE un dialogue constructif avec tous les consommateurs importants d'énergie et notamment les économies émergentes, au sujet de l'efficacité énergétique et de la conservation de l'énergie en vue d'établir progressivement des normes d'efficacité minimum harmonisées pour les marchandises globales comme les automobiles, les appareillages, l'électronique de consommation, les équipements de bureau, et de promouvoir au niveau mondial une intégration de la dimension de l'environnement dans les décisions relatives au transport et à l'énergie;

    5.  souligne la nécessité de bien préparer les efforts en vue de faire parler l'UE d'une seule voix et souligne l'importance d'une concertation étroite avec le Parlement européen et les principales parties prenantes pour la mise sur pied d'une politique énergétique étrangère commune;

    6.  partage l'avis du Conseil selon lequel une vision partagée en matière de stratégie pour la sécurité de l'approvisionnement devrait respecter les différences géographiques, économiques, régionales, climatiques et structurelles des États membres;

    7.  note qu'une nouvelle politique énergétique pour l'Europe doit être fondée sur des stratégies individuelles et différenciées des États membres en vue de réduire leur dépendance à l'égard du pétrole et du gaz et qu'elle est par conséquent complémentaire par rapport aux stratégies nationales puisqu'elle coordonne les mesures nationales, sans se substituer à celles-ci;

    8.  note la nécessité de prendre des mesures concrètes pour diversifier l'approvisionnement en gaz et en pétrole ainsi que pour explorer tous les moyens possibles en vue d'accroître le degré d'autosuffisance énergétique de l'Union européenne;

    9.  demande par conséquent instamment à la Commission de proposer le plus rapidement possible des mesures concrètes dans son futur Plan d'action sur l'efficacité énergétique, en vue de réduire de 20% la demande en énergie en Europe et d'investir d'urgence et massivement dans une économie réellement efficiente du point de vue énergétique, pour faire de l'Europe l'économie la plus efficace du monde en matière énergétique d'ici 2020, et en donnant à l'Europe la crédibilité nécessaire pour contribuer à l'établissement d'accords internationaux solides en matière d'efficacité et de conservation énergétiques;

    10.  considère que le niveau de dépendance à l'égard du pétrole et le niveau de dépendance à l'égard des importations de pétrole soulèvent de graves préoccupations; rappelle que cette dépendance est presque totale dans le secteur du transport et que ce secteur doit par conséquent être traité en priorité; considère qu'il est par conséquent urgent que la Commission présente des propositions pour une amélioration durable et à long terme de l'efficacité et de la conservation énergétiques dans le secteur des transports afin d'arriver a) à des voitures et camions deux fois plus économes en carburant; b) à l'utilisation de carburants propres et renouvelables; c) à l'encouragement de la poursuite du passage aux biocarburants de deuxième génération; d) à un transfert du trafic routier vers le trafic par air, rail et eau; e) à davantage d'électrification du rail et; f) à davantage de transports publics;

    11.  note que le secteur de la construction, qui représente plus de 40% de toute la consommation énergétique dans l'UE des 25, est le secteur unique le plus fort consommateur d'énergie; note en outre que l'accroissement des prix de l'énergie n'affecte pas seulement l'ensemble de l'économie mais surtout les personnes socialement désavantagées; encourage la Commission et les États membres à présenter une initiative européenne coordonnée dans le domaine de la construction par laquelle des solutions innovantes de financement seraient proposées en collaboration étroite avec la Banque européenne d'investissement;

    12.  reconnaît que le développement de réseaux urbains de chauffage et de refroidissement est une solution-clé pour accroître la sécurité de l'approvisionnement en énergie des bâtiments puisqu'ils permettent une plus grande souplesse dans l'utilisation du carburant; note que la combinaison de chaleur et d'électricité, de même que la trigénération, sont des technologies qui pourraient être encouragées et qui pourraient contribuer non seulement à accroître la part d'énergie produite à partir de sources renouvelables, mais aussi à améliorer l'efficacité énergétique; la cogénération industrielle est également un moyen-clé de réduire la volatilité des prix énergétiques pour les gros consommateurs industriels;

    13.  réaffirme son plein appui aux sources d'énergie renouvelable; demande aux États membres de redoubler d'efforts en vue d'atteindre les objectifs de 12% de la consommation totale d'énergie et de 22,1% de la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable ainsi qu'une part de 5,75% de la consommation de carburant d'ici 2010 et demande instamment une proposition de directive en vue de promouvoir le chauffage et le refroidissement à partir de sources d'énergie renouvelables afin d'atteindre l'objectif global; demande à la Commission de fixer avant la fin de l'année des objectifs sectoriels pour les sources d'énergie renouvelables afin de respecter l'objectif global de 25% de l'énergie de l'UE provenant de sources renouvelables d'ici 2020;

    14.  se félicite des nouvelles initiatives de la Commission que sont son plan d'action biomasse et sa proposition sur les biocarburants, et demande aux institutions de l'UE d'intensifier leurs efforts en vue de valoriser le potentiel des formes renouvelables d'utilisation de la biomasse tout en tenant dûment compte des considérations environnementales;

    15.  se félicite des plans en cours en vue de développer à grande échelle l'énergie éolienne maritime en mer du Nord et demande à la Commission et aux pays limitrophes de la mer du Nord de coordonner leurs efforts afin que des investissements soient faits dans ce domaine le plus rapidement possible;

    16.  note qu'il existe de larges possibilités d'amélioration dans le domaine des sources d'énergie renouvelable ainsi que d'un marché global des nouveaux équipements et systèmes fondés sur les sources d'énergie renouvelables; demande instamment que l'Union européenne mette à disposition suffisamment de ressources pour les technologies d'énergie renouvelable dans le cadre du septième programme-cadre de recherche, et qu'elle aide les PME de ce secteur à utiliser leur leadership technologique pour s'imposer sur le marché mondial;

    17.  reconnaît l'importance croissante du gaz en tant que mesure permettant à l'UE d'atteindre ses objectifs en matière de changement climatique et de stimuler de nouveaux partenaires sur le marché de l'électricité de l'UE, ainsi que la nécessité de recourir à différentes stratégies en matière de sécurité des approvisionnements en gaz comme le développement de terminaux et d'installations de stockage de gaz naturel liquide (GNL) ainsi que de nouveaux pipe-lines; des efforts en vue de diversifier l'approvisionnement géographique et d'améliorer les interconnexions sont tout particulièrement nécessaires en Europe centrale et de l'Est;

    18.  considère que si la production d'énergie nucléaire continue de jouer un rôle dans certains États membres, des décisions à cet égard ne peuvent être prises qu'au niveau des États membres dans le cadre de la subsidiarité;

    19.  note qu'avec 6% de l'énergie finale dans l'UE, le nucléaire joue un rôle mineur pour garantir la sécurité d'approvisionnement dans une grande majorité des États membres; note en outre que l'énergie nucléaire empêche les investissements dans une économie véritablement efficiente du point de vue énergétique et soucieuse de la protection du climat, et qu'elle entraîne un certain nombre de problèmes et de risques comme les déchets hautement radioactifs de longue durée, le risque d'accidents majeurs et les risques de la prolifération;

    20.  note que les réserves d'uranium économiquement disponibles dureront de 40 à 60 ans au rythme actuel d'exploitation; note que dans son évaluation des avantages et désavantages des différentes technologies énergétiques, les institutions européennes doivent considérer que l'option nucléaire doit prendre en compte tous les coûts comme la décontamination, les effets négatifs sur l'environnement et la santé, ainsi que le problème de la prolifération nucléaire;

    21.  est fermement d'avis qu'une part essentielle du maintien de la sécurité d'approvisionnement est la transposition rapide des dispositions actuelles de l'UE dans tous les États membres afin d'arriver à un marché intérieur pleinement opérationnel de l'électricité et du gaz pour accroître la compétitivité, la transparence et l'efficacité énergétiques;

    22.  demande à la Commission de réagir fermement face à la domination du marché et aux imperfections du marché telles qu'elles sont décrites dans l'enquête de secteur envoyée par la DG concurrence le 16 février 2006, et de présenter de nouvelles propositions sur la façon de combattre les positions dominantes et les imperfections du marché par une série d'actions et d'instruments concrets; demande une coopération plus étroite entre les autorités de concurrence nationales et européennes afin d'apporter une réponse coordonnée et véritablement européenne au patriotisme économique national émergent;

    23.  reconnaît que la fiscalité peut avoir un rôle important à jouer pour influencer les modes de comportement, de même que les règlements et mesures techniques, et considère que la répartition des aides reste non équitable, par exemple en ce qui concerne le secteur de la TVA, pour lequel la consommation du gaz peut être taxée à un taux inférieur à celui des technologies renouvelables;

    24.  considère par conséquent que des mesures fiscales devraient être utilisées comme encouragement, particulièrement en faveur des technologies respectueuses de l'environnement, durables et locales; se félicite dès lors du récent rectificatif du Conseil à la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxes sur la valeur ajoutée: assiette uniforme[1], de sorte que les États membres puissent appliquer un taux réduit de TVA aux matériaux et services se rapportant à l'efficacité énergétique;

    25.  souligne l'énorme fossé qui existe à l'heure actuelle en matière d'innovation dans le secteur de l'énergie et demande à la Commission de présenter une feuille de route visant à accélérer la pénétration des meilleures pratiques et des meilleures technologies existantes dans des secteurs du marché comme l'éclairage, les appareillages, l'équipement de bureau, l'électronique de consommation, la construction, l'automobile, la production décentralisée d'électricité, en utilisant un ensemble d'instruments comme les marchés publics et des mécanismes innovateurs de financement comme le tiers payant;

    26.  reconnaît l'importance d'un accroissement des investissements en R&D, pour tirer profit des technologies existantes et encourager les technologies nouvelles afin de maintenir la compétitivité de l'Europe à la pointe par rapport à ses concurrents et de créer de nouveaux emplois durables et à long terme, de respecter les objectifs de l'Agenda de Lisbonne et de créer les bases permettant d'atteindre l'objectif 7 du Millénaire du développement, à savoir assurer une politique d'environnement sain et durable;

    27.  considère qu'il est essentiel que l'UE reste en position de leader, par exemple, en ce qui concerne le maintien du niveau des dépenses de recherche dans le cadre du Septième programme-cadre sur les technologies énergétiques durables et les mesures de conservation de l'énergie;

    28.  rappelle qu'il n'existe pas à l'heure actuelle de base juridique pour établir une politique énergétique européenne à part entière et indépendante, et qu'une stratégie européenne doit être fondée sur le consensus entre les États membres et une large acceptation du public; estime que toutes les institutions de l'UE devraient centrer leurs discussions sur les domaines dans lesquels un tel consensus pourrait rapidement se faire jour comme l'efficacité énergétique et des transports, les énergies renouvelables et l'établissement du marché intérieur, et qu'elles devraient abandonner les questions pour lesquelles aucun accord ne peut être atteint au niveau européen, notamment le nucléaire, puisqu'elles relèvent de la subsidiarité;

    29.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements des États membres.