PROPOSITION DE RÉSOLUTION

28.3.2006

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Konrad Szymański, Hanna Foltyn-Kubicka et Rolandas Pavilionis
au nom du groupe UEN
sur la situation au Bélarus

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B6-0234/2006

B6‑0239/2006

Résolution du Parlement européen sur la situation au Bélarus

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur la situation au Bélarus,

–  vu la déclaration de la mission d'observation des élections de l'OSCE/BIDDH sur les élections présidentielles en Bélarus, publiée le 20 mars 2006,

–  vu la déclaration du 22 mars 2006 de la Présidence du Conseil européen, au nom de l'Union européenne, sur les élections présidentielles au Bélarus,

–  vu la déclaration du Conseil du 24 mars 2006,

–  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que la mission d'observation de l'OSCE a déclaré que le déroulement des récentes élections présidentielles n'a pas été conforme aux engagements internationaux du Bélarus,

B.  considérant que de nombreux militants de l'opposition ont été arrêtés au cours de la période préélectorale et que tout le processus électoral s'est déroulé dans une atmosphère d'intimidation et de harcèlement de l'opposition,

C.  considérant que les autorités n'ont pas donné des chances égales aux candidats pendant la campagne électorale et que des violations graves de la liberté de rassemblement et de la liberté de parole ont faussé le processus électoral,

D.  considérant que le nombre d'observateurs internationaux a été limité et que le dépouillement des bulletins de vote n'a pas pu être contrôlé de facto ni par les observateurs nationaux ni par les observateurs internationaux,

E.  considérant que la police a utilisé la force contre des milliers de manifestants pacifiques qui sont descendus dans la rue pour protester contre les élections frauduleuses, que des centaines de manifestants, dont un des candidats de l'opposition, Alexandre Kazulin, ont été arrêtés et parfois battus ou maltraités, que plus de cent d'entre eux ont été condamnés et que des dizaines de personnes ont disparu,

F.  considérant que les manifestants, les sympathisants étrangers et les journalistes présents aux réunions ont été diffamés et jugés au mépris du droit à la défense au motif qu'ils auraient provoqué des rassemblements illégaux et des actes de vandalisme; que des enquêtes à mobile politique ont été ouvertes contre les chefs de l'opposition, notamment contre Alexandre Milinkevich, principal candidat de l'opposition,

1.  souscrit à la déclaration de la Présidence du Conseil de l'UE, selon laquelle les élections au Bélarus ont été fondamentalement irrégulières et déplore le manque de volonté des autorités bélarussiennes de se soumettre à un test électoral dans le cadre d'élections libres et sereines;

2.  fait valoir qu'un processus électoral équitable et libre doit tabler sur la liberté de rassemblement, la liberté de parole et l'accès des candidats aux médias dans des conditions d'égalité ainsi que sur la garantie d'accès d'observateurs indépendants aux bureaux de vote, en particulier pendant le dépouillement des bulletins;

3.  exprime son respect et son soutien à toutes les personnes au Bélarus, qui participent activement, malgré la répression, à la lutte pacifique pour l'avenir démocratique du pays;

4.  invite les autorités bélarussiennes à libérer tous les dirigeants de l'opposition, les manifestants, les journalistes et les sympathisants étrangers qui ont été arrêtés pendant la campagne électorale et pendant les manifestations postélectorales et à ne plus user abusivement de la justice contre les manifestants;

5.  exige du gouvernement du Bélarus qu'il cesse de battre et de maltraiter les prisonniers politiques et qu'il enquête dans la transparence sur l'utilisation abusive de la force par les forces de police et de sécurité contre les manifestants;

6.  demande que les autorités bélarussiennes fassent connaître immédiatement les noms de toutes les personnes qui ont été arrêtées, le lieu où celles-ci se trouvent et les accusations portées contre elles; souligne que les autorités bélarussiennes sont tenues de garantir le droit de toutes les personnes arrêtées de consulter leurs avocats, de rencontrer leurs proches et de recevoir des journaux;

7.  invite les autorités bélarussiennes à ne plus utiliser abusivement du droit pénal pour lutter contre l'opposition démocratique et fait part de la très grande préoccupation que lui suscite l'application des articles suivants du Code pénal bélarussien:

• –l'article 367 prévoyant quatre années de détention pour diffamation du Président de la République, qui est appliqué de manière abusive, qui restreint la liberté de pensée, et qui est disproportionné et antidémocratique;
• –l'article 368 prévoyant deux années de détention pour insulte au Président de la République, qui est appliqué de manière abusive, qui restreint la liberté de pensée, et qui est disproportionné et antidémocratique;

8.  souscrit à la décision du Conseil d'imposer de nouvelles restrictions aux autorités bélarussiennes et, en particulier, aux personnes qui se sont rendues coupables de fraude électorale et de répression, en ce compris le Président Loukachenko;

9.  invite les autorités bélarussiennes à libérer Alexandre Kozulin, candidat aux élections présidentielles, Mikhail Marynich, Valery Levonevsky, Alexandre Vasilyev et Nikita Sasim, militants du mouvement de jeunes opposants au régime Zubr ainsi que tous les manifestants qui ont été arrêtés pendant la campagne électorale et pendant les manifestations qui ont suivi les élections;

10.  invite les Nations unies, le Conseil de l'Europe et les États membres de l'UE à instituer une commission internationale d'enquête sur la disparition de Yuri Zakharenko, Victor Gonchar, Anatoly Krasovsky et Dmitry Zavadski;

11.  salue les efforts consentis par les États membres pour venir en aide aux victimes de la répression, en particulier, les efforts consentis par le gouvernement polonais pour donner à tous les étudiants qui ont été expulsés des universités du Bélarus, pour des raisons politiques, la possibilité de pouvoir continuer leurs études ainsi que les efforts consentis par le gouvernement lituanien pour aider l'université des humanités européennes du Bélarus à continuer ses activités en exil à Vilnius;

12.  rappelle que le Bélarus, après avoir opéré des réformes, pourra bénéficier de la coopération dans le cadre de la coopération politique et économique européenne et invite le Conseil et la Commission à continuer à aider au développement de sources d'information indépendantes au Bélarus, à soutenir la société civile et à renforcer les contacts entre les peuples;

13.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement du Bélarus ainsi qu'aux assemblées parlementaire de l'OSCE et du Conseil de l'Europe.