Proposition de résolution - B6-0240/2006Proposition de résolution
B6-0240/2006
Parlement européen

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

3.4.2006

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Charles Tannock, Elmar Brok, Iles Braghetto, Christopher Beazley, Jerzy Buzek, Bogdan Klich, Aldis Kušķis, Marcello Vernola, Zbigniew Zaleski, Tadeusz Zwiefka et Rihards Pīks
au nom du groupe PPE-DE
sur la situation en Ukraine au lendemain des élections du 26 mars 2006

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B6-0235/2006

Procédure : 2006/2548(RSP)
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B6-0240/2006
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B6‑0240/2006

Résolution du Parlement européen sur la situation en Ukraine au lendemain des élections du 26 mars 2006

Le Parlement européen,

–  vu sa résolution du 20 novembre 2003[1] sur l'Europe élargie – Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud,

–  vu ses résolutions sur les élections présidentielles en Ukraine adoptées le 28 octobre 2004[2] et le 2 décembre 2004[3],

–  vu sa résolution du 13 janvier 2005 sur les résultats des élections en Ukraine[4],

–  vu sa résolution sur la politique de voisinage adoptée le 16 janvier 2006[5],

–  vu l'accord de partenariat et de coopération conclu entre l'Union européenne et les États membres de celle–ci et l'Ukraine[6], qui est entré en vigueur le 1er mars 1998,

–  vu la stratégie commune du Conseil européen 1999/877 relative à l'Ukraine[7] adoptée par le Conseil européen d'Helsinki le 11 décembre 1999,

–  vu le plan d'action UE–Ukraine adopté par le conseil de coopération UE–Ukraine le 21 février 2005,

–  vu la déclaration commune du sommet Union européenne–Ukraine du 1er décembre 2005 à Kiev,

–  vu la décision du Conseil de l'Union européenne du 23 décembre 2005 reconnaissant à l'Ukraine le statut d'économie de marché,

–  vu la déclaration préliminaire de l'OSCE sur les élections ukrainiennes du 27 mars 2006,

–  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que la politique de voisinage reconnaît la vocation européenne de l'Ukraine et l'importance des liens historiques, culturels et économiques solides qui unissent ce pays aux États membres de l'UE, et considérant qu'un partenariat authentique et équilibré ne peut voir le jour que sur la base de valeurs partagées en matière, notamment, de démocratie, d'État de droit et de respect des droits de l'homme et des libertés civiles,

B.  considérant que la crise politique grave de décembre 2004 a abouti, sans effusion de sang, à l'adoption de normes démocratiques reconnues à l'échelle internationale et à l'élection libre et régulière du Président Viktor Youchenko,

C.  considérant que l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, ont entre–temps resserré leurs relations sur la base du respect mutuel des valeurs européennes fondamentales et des droits de l'homme,

D.  considérant qu'en dépit de réformes constitutionnelles, l'Ukraine se trouve encore dans une période de transition et que les pouvoirs de la présidence et de la Verkhovna Rada ukrainienne demandent encore à être clarifiés,

E.  considérant que la société ukrainienne a manifesté avec force son engagement à l'égard de la démocratie, de l'État de droit et d'autres valeurs qui constituent les fondements de l'Union européenne,

F.  considérant que l'Ukraine a clairement confirmé son souhait de faire partie de l'Europe et sa volonté de s'intégrer à l'Union européenne sur la base des principes et des critères fondamentaux de l'UE,

G.  considérant que la "révolution orange" et l'année de réformes qui l'a suivie constituent un exemple pour d'autres États de l'ex–Union soviétique pour ce qui touche aux valeurs de la démocratie et au respect des droits de l'homme,

H.  considérant que les élections législatives du 26 mars 2006 se sont déroulées de manière transparente et satisfaisante, ce qui est tout à fait conforme aux obligations internationales qui sont celles de l'Ukraine en tant que membre de l'OSCE et du Conseil de l'Europe,

1.  se félicite de la transformation profonde accomplie par l'Ukraine depuis les élections du 26 décembre 2004 ainsi que de la montée des valeurs démocratiques et du renforcement de la transparence du régime de l'Ukraine, mais réclame des efforts supplémentaires dans la voie de la transparence et de la mise en place d'institutions démocratiques; se félicite de ce que l'Ukraine ait adhéré au groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe;

2.  se félicite de ce que les élections législatives et locales du 26 mars 2006 se soient déroulées de manière satisfaisante, dans le respect total des normes internationales, et de ce que l'Ukraine soit fermement engagée dans la voie qui la conduit à la démocratie pleine et entière ainsi qu'à sa place légitime au sein de la communauté des États démocratiques d'Europe;

3.  invite de nouveau le gouvernement formé après ces élections à renforcer l'adhésion de l'Ukraine aux valeurs et objectifs européens communs en prenant de nouvelles mesures pour promouvoir la démocratie, les droits de l'homme, la société civile et l'État de droit, en poursuivant les réformes tendant à libéraliser le marché et en surmontant les divisions politiques du pays;

4.  réaffirme son soutien à l'intégrité territoriale de l'Ukraine et au droit de ce pays de déterminer les conditions dans lesquelles des unités et des bases militaires étrangères peuvent être déployées sur son territoire;

5.  se félicite de l'adoption par le Conseil du plan d'action UE–Ukraine, le 21 février 2005; demande la mise en œuvre rapide de ce plan; souligne toutefois que le Conseil et la Commission doivent consulter le Parlement européen sur tous les plans d'action prévus au titre de la politique de voisinage européenne;

6.  invite la Commission à élaborer un accord d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, accord appelé à remplacer l'accord de partenariat et de coopération qui vient à expiration en 2008; escompte un accord tendant à faciliter la délivrance des visas entre l'UE et l'Ukraine, l'objectif final résidant dans l'abolition du visa obligatoire, la Commission devant toutefois, dans l'intervalle, respecter les accords en vigueur relatifs au visa d'entrée multiple dans sept États membres ainsi que les autres démarches dans la voie de l'intégration de l'Ukraine à l'Europe; réclame d'autres efforts tendant à assurer l'adhésion de l'Ukraine à l'OMC et à voir les États membres de l'UE reconnaître à ce pays le statut d'économie de marché;

7.  invite le Conseil, la Commission et les États membres à soutenir les réformes économiques et administratives en Ukraine à travers les programmes et projets afférents, assortis d'une augmentation sensible de l'assistance financière;

8.  rappelle, dans ce contexte, les dispositions de l'article 49 du traité UE, qui prévoient que tout État européen qui satisfait aux conditions et obligations prévues peut demander à devenir membre de l'Union; espère un processus de transition suivi en Ukraine, qui permette à ce pays d'atteindre cet objectif, et s'engage à l'aider et à la soutenir dans ce processus;

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au parlement et au gouvernement d'Ukraine, aux assemblées parlementaires de l'OTAN et de l'OSCE ainsi qu'au Conseil de l'Europe.

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