Proposition de résolution - B6-0241/2006Proposition de résolution
B6-0241/2006

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

3.4.2006

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Stefano Zappalà, Simon Busuttil, David Casa et Patrick Gaubert
au nom du groupe PPE-DE
sur la gestion des flux migratoires extraordinaires à Malte

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B6-0235/2006

Procédure : 2006/2558(RSP)
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B6-0241/2006
Textes déposés :
B6-0241/2006
Textes adoptés :

B6‑0241/2006

Résolution du Parlement européen sur la gestion des flux migratoires extraordinaires à Malte

Le Parlement européen,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme, en particulier son article 14,

–  vu la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, en particulier son article 31,

–  vu la convention européenne des droits de l'homme, en particulier son article 5,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne[1], en particulier son article 1 et son article 18,

–  vu la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres et la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts,

–  vu le règlement (CE) 343/2003 du Conseil du 18 février 2003, dit Dublin II, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers,

–  vu l'article 6 du traité UE et l'article 63 du traité CE,

–  vu l'article 103 de son règlement,

A.  considérant qu'une délégation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures s'est rendue à Malte le 24 mars 2006, afin de visiter les centres de détention administrative, notamment les centres de Hal Safi, Hal Far et Lyster Barracks et de rencontrer les autorités maltaises et les organisations non-gouvernementales sur la question de l'immigration,

B.  considérant les faits constatés sur place par les membres de la délégation,

C.  considérant que l'île de Malte est située aux frontières méridionales de l'Union européenne, qu'elle est une petite île de 316 km2 comptant une population de 400.000 personnes, avec une densité de plus de 1200 personnes/km2 et qu'elle possède à l'évidence une capacité très limitée pour accueillir et héberger les migrants et les demandeurs d'asile qui débarquent régulièrement en grand nombre sur ses côtes,

D.  considérant que la moyenne annuelle des personnes qui arrivent à Malte correspond à 45% du taux de natalité à Malte et que, en termes relatifs à la population, une arrivée à Malte correspond à 140 en Italie, à 150 en France et à 205 en Allemagne; considérant que, en 2005, 1 800 personnes sont arrivées à Malte, ce qui correspond à 252 000 arrivées en Italie, 270 000 en France et 369 000 en Allemagne,

E.  considérant que Malte dépense 1% de son budget d'État pour faire face à la situation actuelle, qui ne pourra que s'aggraver dans les mois et années à venir; considérant que Malte emploie une partie considérable de son armée et de ses services de police, à savoir plus de 10% de ses effectifs, pour s'occuper de l'urgence humanitaire et pour la gestion des centres de détention et d'accueil,

F.  considérant que Malte n'est pas la destination finale des personnes qui arrivent sur l'île, qui déclarent vouloir entrer dans d'autres pays de l'Union européenne,

G.  considérant que les autorités maltaises ne disposent pas du personnel suffisant pour traiter les demandes d'asile dans un délai raisonnable,

H.  considérant qu'une partie des personnes qui arrivent à Malte proviennent des pays en guerre, notamment de la Corne de l'Afrique et du Darfour et que difficilement elles peuvent être renvoyées dans leurs pays d'origine,

I.  considérant que la résidence dans des "centres ouverts" est toujours préférable au séjour dans de véritables centres de détention, comme l'a prouvé l'expérience des villes de Ceuta et Melilla,

J.  considérant que, en cas de détention, la période maximale ne peut dépasser une durée raisonnable,

K.  considérant que la population maltaise attend de la part de l'Union européenne des marques de solidarité et de soutien qui tardent à venir,

L.  considérant que l'Union européenne devrait intervenir de toute urgence et avec tous ses moyens pour soutenir Malte dans son effort de gestion des flux migratoires, comme le souhaitent aussi les autorités maltaises,

M.  considérant que son adhésion à l'Union européenne a comporté, pour Malte et pour d'autres petits pays, des difficultés quant à l'application du règlement 343/2003 du 18 février 2003, dit "Dublin II",

1.  reconnaît les difficultés rencontrées par Malte dans la gestion de l'urgence migratoire de ces dernières années;

2.  exprime sa solidarité à la population maltaise, aux autorités maltaises et aux forces de l'ordres qui se trouvent confrontées à un problème considérable, compte tenu de la taille de Malte et de sa population et compte tenu du fait que Malte n'est pas la destination finale des migrants et des demandeurs d'asile;

3.  se félicite de l'effort de transparence effectué par les autorités maltaise, qui ont laissé libre accès dans les centres à la délégation de la commission des libertés civiles et à la presse;

4.  déplore toutefois les conditions de vie inacceptables des migrants et des demandeurs d'asile dans les centres de détention administrative de Malte;

5.  demande aux autorités maltaises de réduire de façon considérable les délais de détention des migrants;

6.  plaide pour un rôle accru de l'Union européenne dans la gestion des urgences humanitaires, liées aux flux migratoires et des demandeurs d'asile;

7.  considère que les États membres de l'Union devraient démontrer une solidarité majeure vis à vis des États membres qui souffrent davantage des flux migratoires à destination de l'UE et invite les États membres à accueillir les demandeurs d'asile en provenance de Malte et d'autres petits pays sur leur territoire, en utilisant notamment les fonds prévus dans le programme ARGO et dans le Fonds européen des réfugiés, le Fonds européen pour les frontières extérieures, le Fonds d'intégration européen et le Fonds européen pour le retour pour la période 2007-2013;

8.  demande à la Commission de proposer dans les plus brefs délais la création d'un fonds d'urgence pour faire face aux crises humanitaires dans les États membres et d'incorporer dans les nouveaux fonds pour la période 2007-2013 un mécanisme d'urgence qui permette une assistance financière dans les situations d'urgence;

9.  demande instamment à la Commission de prendre au plus tôt une initiative en vue d'une révision du règlement 343/2003, dit Dublin II, qui remette en cause son principe même, à savoir que l'État membre responsable du traitement d'une demande d'asile est le premier pays d´accès, ce qui fait peser une charge insupportable sur les pays situés au sud et à l'est de l'UE, et qui instaure un mécanisme équitable de répartition des responsabilités entre les États membres;

10.  invite le Conseil à procéder le plus rapidement possible, avec le Parlement , à l'adoption de la directive "retour", qui prévoit, entre autres, la fixation de normes minimales pour les conditions de détention des migrants irréguliers dans l'Union européenne;

11.  rappelle la nécessité d'une politique communautaire d'immigration et d'asile fondée sur l'ouverture de canaux légaux d'immigration et sur la définition de normes communes de protection des droits fondamentaux des immigrés et des demandeurs d'asile dans toute l'Union, ainsi que cela a été établi par le Conseil européen de Tampere de 1999 et confirmé par le programme de La Haye;

12.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés.