PROPOSITION DE RÉSOLUTION
3.4.2006
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Bogdan Klich, Elmar Brok, Camiel Eurlings, Árpád Duka-Zólyomi, Laima Liucija Andrikienė, Aldis Kušķis, Barbara Kudrycka, Vytautas Landsbergis, Jacek Emil Saryusz-Wolski et Charles Tannock
au nom du groupe PPE-DE
sur la situation au Belarus après les élections présidentielles du 19 mars
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B6-0234/2006
B6‑0242/2006
Résolution du Parlement européen sur la situation au Belarus après les élections présidentielles du 19 mars
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur la situation au Belarus,
– vu la résolution du Congrès des États‑Unis sur le soutien aux efforts de la population de la République du Belarus pour instaurer une démocratie à part entière, l'État de droit et le respect des droits de l'homme et incitant le gouvernement du Belarus à engager des élections présidentielles libres et loyales le 19 mars 2006, résolution adoptée le 8 mars 2006,
– vu la déclaration d'évaluation préliminaire des élections de l'OSCE et du BIDDH, datée du 20 mars 2006,
– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que les élections présidentielles au Belarus ont eu lieu le 19 mars 2006,
B. considérant que l'ancien président Loukachenko a prorogé son mandat par le biais d'un référendum constitutionnel ne répondant pas aux normes démocratiques internationales et dont les résultats n'ont pas été reconnus par la communauté démocratique internationale,
C. considérant que les autorités du Belarus ont mené les élections dans un climat de peur, harcelant sans cesse et arrêtant des dirigeants importants de l'opposition, des membres des associations d'étudiants et d'organisations de défense des minorités, y compris des Églises chrétiennes, des militants électoraux et membres des partis politiques favorables à la démocratie,
D. considérant que les autorités du Belarus ont supprimé la liberté de parole, la liberté d'expression, la liberté des médias et la liberté de manifestation dans les journées qui ont directement précédé et suivi les élections,
E. considérant que de graves accusations ont été portées contre des fraudes massives qui auraient été commises lors du décompte des votes en faveur du président en exercice, Alexandre Loukachenko et que de nombreux indices tendent à confirmer ces accusations,
1. exprime sa solidarité avec Alexandre Milinkevitch et les Forces démocratiques unies ainsi qu'avec tous les citoyens du Belarus, qui luttent pour un Belarus indépendant, ouvert et démocratique, fondé sur l'État de droit;
2. salue les manifestations de masse impressionnantes qui se sont opposées au caractère non démocratique de ce simulacre d'élection, manifestations qui témoignent du désir d'une grande partie de la société de restaurer des droits démocratiques véritables et la liberté politique dans le pays, révélant ainsi un potentiel démocratique important au Belarus;
3. prie instamment les autorités du Belarus d'annuler toutes les peines prises à l'encontre de manifestants pacifiques et de libérer tous les membres de l'opposition qui ont été arrêtés au cours des manifestations pacifiques de ces dernières semaines;
4. stigmatise les élections présidentielles du 19 mars 2006 comme n'ayant pas répondu aux normes internationales requises pour que des élections soient considérées comme libres, loyales, égales, responsables et transparentes; considère, par voie de corollaire, que M. Loukachenko ne peut être reconnu comme le président légitime du Belarus et que de nouvelles élections présidentielles doivent être organisées dans le respect des normes démocratiques internationales;
5. dénonce la commission électorale centrale pour ne pas avoir permis l'égalité d'accès aux bureaux de vote aux représentants de tous les candidats au cours de ces élections;
6. dénonce les autorités du Belarus pour ne pas avoir assuré à tous les candidats à la présidence l'égalité d'accès et l'impartialité face aux médias et organes de diffusion nationaux, et donc de ne pas leur avoir donné l'occasion de diffuser avec les mêmes chances leurs idées politiques au cours de la campagne;
7. dénonce les autorités du Belarus pour ne pas avoir permis à certains journalistes étrangers de pénétrer au Belarus en vue d'y observer les élections;
8. dénonce les autorités du Belarus pour ne pas avoir autorisé des délégations du Parlement européen et des parlements nationaux des États membres de l'Union européenne à observer les élections le 19 mars 2006 et pour avoir expulsé des observateurs en provenance du Danemark, de Géorgie, d'Allemagne, d'Ukraine et de Pologne;
9. se félicite de la décision du Conseil d'ajouter M. Loukachenko à la liste de personnes signalées aux fins de leur non‑admission, mais invite le Conseil et la Commission à étendre cette liste aux représentants des autorités locales, régionales et nationales du Belarus qui ont participé aux violations des droits de l'homme et des libertés politiques commises à l'encontre de citoyens du Belarus au cours et à l'issue de la campagne électorale, et en particulier, les personnes dont les noms figurent dans l'annexe I;
10. invite la Commission et le Conseil à obtenir le gel des avoirs des autorités du Belarus à l'étranger ainsi que les avoirs personnels du président Loukachenko et de ses proches conseillers;
11. invite la Commission et le Conseil à élaborer des propositions visant à isoler encore davantage le gouvernement de M. Loukachenko au sein des organisations internationales;
12. invite la Commission et le Conseil à redéployer toutes les formes d'aide financière accordées au gouvernement de M. Loukachenko en les affectant à des initiatives citoyennes, ainsi qu'aux petites et moyennes entreprises qui n'ont pas partie liée avec le gouvernement;
13. invite la Commission à reconsidérer sa politique extérieure à l'égard du Belarus et à élaborer des propositions de nature à favoriser la démocratie, l'État de droit et les droits de l'homme;
14. invite la Commission et le Conseil à mettre en place un régime assoupli en ce qui concerne l'octroi des visas destinés à la société civile du Belarus et à soutenir et à renforcer les programmes diffusés par les TV, Internet et les radios à destination du Belarus, pour aider les citoyens de ce pays à obtenir des informations impartiales et précises sur leur pays et sur le monde;
15. invite la Commission et le Conseil à financer des programmes d'échanges pédagogiques supplémentaires en faveur de la jeunesse du Belarus qui a été exclue de ses universités pour des motifs politiques;
16. invite la Commission et le Conseil à soulever d'urgence la question du Belarus avec les autorités russes, afin de définir d'une manière responsable et conjointe, les changements démocratiques concrets qu'il convient d'introduire dans ce pays et à mettre un terme à la répression politique et aux violations des droits de l'homme;
17. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux parlements et aux gouvernements des États membres, aux autorités du Belarus ainsi qu'aux Assemblées de l'OSCE et du Conseil de l'Europe.