PROPOSITION DE RÉSOLUTION

12.6.2006

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Cecilia Malmström et Henrik Lax
au nom du groupe ALDE
sur les résultats du 17ème sommet UE-Russie à Sotchi, le 25 mai 2006

B6‑0338/06

Résolution du Parlement européen sur les résultats du 17ème sommet UE-Russie à Sotchi, le 25 mai 2006

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur les relations UE-Russie,

–  vu l'accord de partenariat et de coopération entre l'UE et la Russie, entré en vigueur le 1er décembre 1997,

–  vu son rapport sur les relations UE-Russie, adopté le 26 mai 2005,

–  vu ses résolutions sur la Russie et sur la situation en Tchétchénie, adoptées en avril 2002, janvier 2003, juillet 2003, décembre 2005 et janvier 2006,

–  vu les résultats du 17ème sommet UE-Russie à Sotchi, le 25 mai 2006,

–  vu les responsabilités actuelles de la Russie sur les plans international et européen, en tant que président en exercice du G8 ainsi que du Comité des ministres du Conseil de l'Europe,

–  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l'UE et la Russie définissent leur relation comme un partenariat stratégique fondé sur des valeurs communes et des intérêts partagés et que la Russie est devenue un voisin encore plus important à la suite de l'élargissement de l'Union européenne en 2004;

B.  considérant que l'accord de partenariat et de coopération de 1997 demeure le cadre légal des relations UE-Russie, mais qu'il viendra à expiration en 2007; que, l'automne prochain, la Russie obtiendra probablement le statut formel de partenaire de la politique de la dimension septentrionale;

C.  considérant que le sommet UE-Russie qui s'est tenu à Saint-Pétersbourg en mai 2003 a décidé d'adopter quatre "espaces communs", ajoutant un espace de liberté, de sécurité et de justice, un espace de sécurité extérieure et un espace de recherche, d'éducation et de culture à l'espace économique commun dont il avait été convenu deux ans plus tôt;

D.  considérant qu'un renforcement du dialogue est nécessaire afin de surmonter les inquiétudes que soulèvent l'affaiblissement de la démocratie en Russie, l'accroissement du contrôle des médias par l'État, la détérioration du climat pour les ONG, l'augmentation du contrôle politique du pouvoir judiciaire et d'autres mesures qui ont considérablement renforcé le pouvoir du Kremlin, de même que l'attitude et les réactions de la Russie face à l’échec des élections présidentielles au Belarus en mars 2006 et les tentatives de la Russie d'utiliser le prix de l'énergie et les restrictions aux importations comme instruments politiques;

E.  considérant qu'antérieurement, les relations UE-Russie ont souffert d'une absence de cohérence et que de nouveaux efforts doivent être déployés pour assurer une objectivité et une cohérence accrues dans l'approche de l'UE à l'égard de la Russie;

1.  déplore l'absence de progrès concrets lors du sommet qui reflète les difficultés considérables que rencontre la poursuite du développement des relations UE-Russie à ce stade, en dépit de l'intérêt commun à long terme du développement d'une coopération étroite ainsi que de contacts culturels, économiques et sociaux allant des contacts interpersonnels jusqu'aux contacts au plan de l'État;

2.  demande par conséquent au Conseil et à la Commission de présenter d'urgence de nouvelles propositions relatives aux modalités d'un développement des relations UE-Russie en tant qu'élément des travaux actuellement menés par la Commission en vue d'établir son mandat de négociation pour un successeur de l'accord de partenariat et de coopération qui viendra bientôt à expiration ainsi que d'associer pleinement le Parlement européen à ce processus;

3.  déplore que l'accord de facilitation de l'octroi de visas conclu lors du sommet entre l'Union européenne et la Russie:

• -réduise la facilitation des visas à de petites catégories de personnes préétablies;
• -ne mette pas un terme à la pratique excessive de l'exigence d'invitations et de l'enregistrement obligatoire des touristes voyageant sur une base individuelle, ce qui, dans la pratique, constitue un important obstacle à la possibilité d'une libre circulation des citoyens de l'UE en Russie et vice versa dans certains cas;
• -ne lie pas l'accord à la ratification de la Convention de La Haye sur l'enlèvement international d'enfants;

4.  souligne qu'une facilitation efficace des visas présente un caractère d'urgence pour permettre la mise en place d'une économie moderne basée sur la connaissance, sachant que la mobilité est aujourd'hui aussi importante que l'accès aux technologies modernes de la communication et Internet;

5.  rappelle l'engagement de l'Union européenne à l'égard du développement d'un partenariat stratégique avec la Russie et réitère son soutien à la mise en place des quatre espaces communs ainsi qu'à l'objectif de la création d'une zone de libre-échange avec la Russie dans le cadre de ce processus;

6.  réitère sa ferme position selon laquelle les quatre espaces doivent progresser parallèlement, et que des progrès dans le domaine économique doivent s'accompagner de progrès dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et, en particulier, dans le dialogue UE-Russie sur les droits de l'homme qui, jusqu'à présent, a totalement échoué à donner des résultats tangibles, dans la mesure où les droits de l'homme et les valeurs fondamentales doivent continuer à faire partie du processus, comme c'est le cas pour ce qui concerne la lutte contre le terrorisme, le crime organisé et l'immigration illégale; condamne dans ce contexte la décision prise par les autorités russes d'interdire la première Gay Pride à Moscou le 27 mai dernier, ainsi que leur incapacité à garantir la sûreté et la sécurité de manifestants pacifiques et de défenseurs des droits de l'homme;

7.  souligne que le respect et l'application des obligations internationales ainsi que l'adhésion stricte à la règle de l'État de droit demeurent un élément fondamental du développement d'une véritable démocratie mature; invite la Russie à jouer un rôle constructif au plan mondial, en particulier pour ce qui concerne ses proches voisins que sont l'Iran et le Moyen-Orient;

8.  fait valoir que certains progrès ont été réalisés lors du sommet sur des questions telles que la coopération énergétique, mais demande à la Russie de ratifier rapidement le traité sur la Charte de l'énergie et de réaliser de nouveaux progrès sur des questions liées à l'adhésion de la Russie à l'OMC en 2007;

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres, à la Douma d'État de la Russie ainsi qu'au gouvernement de la Russie.