PROPOSITION DE RÉSOLUTION

12.6.2006

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Camiel Eurlings, Laima Liucija Andrikienė, Elmar Brok, Tunne Kelam, Jacek Emil Saryusz-Wolski et Charles Tannock
au nom du groupe PPE-DE
sur le sommet UE-Russie qui s'est tenu à Sotchi le 25 mai 2006

B6‑0339/2006

Résolution du Parlement européen sur le sommet UE-Russie qui s'est tenu à Sotchi le 25 mai 2006

Le Parlement européen,

–  vu l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1^er décembre 1997 et arrivera à échéance en 2007,

–  vu ses précédentes résolutions sur la Russie et la Tchétchénie et, notamment, sa recommandation à l'intention du Conseil sur les relations entre l'UE et la Russie, du 26 février 2004, ainsi que sa résolution sur le sommet UE-Russie tenu à La Haye le 25 novembre 2004,

–  vu les résultats du 17^e sommet UE-Russie tenu à Sotchi le 25 mai 2006,

–  vu le dialogue UE-Russie sur les droits de l'homme,

–  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant qu'une coopération renforcée et des relations de bon voisinage entre l'UE et la Russie revêtent une importance capitale pour la stabilité, la sécurité et la prospérité de l'Europe tout entière,

B.  considérant que les deux parties soulignent l'importance du partenariat stratégique UE-Russie et entendent intensifier leur coopération en Europe et au-delà, en se réclamant de valeurs communes et d'intérêts partagés, notamment la démocratie, l'État de droit et le respect des droits de l'homme,

C.  considérant que le sommet UE-Russie qui s'est tenu à Saint-Pétersbourg en mai 2003 a décidé d'adopter quatre espaces communs, ajoutant un espace de liberté, de sécurité et de justice, un espace de sécurité extérieure et un espace de recherche, d'éducation et de culture à l'espace économique commun dont il avait été convenu deux ans plus tôt,

D.  considérant que, après son dernier élargissement, l'Union européenne s'est fermement engagée à faire de la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage une des priorités majeures de ses actions extérieures et s'est impliquée davantage encore, à ce titre, dans la résolution des conflits en Transnistrie et dans le Caucase du Sud,

E.  considérant que l'Union européenne et la Russie ont conjointement la responsabilité d'apporter des solutions pacifiques aux conflits surgissant dans leur voisinage immédiat,

1.  souligne que le partenariat actuel avec la Russie est plus pragmatique que stratégique, dans la mesure où il porte avant tout sur des intérêts économiques communs, sans que le domaine des droits de l'homme et de l'État de droit n'enregistre d'avancées notables;

2.  se félicite des travaux actuels sur l'espace économique commun (EEC), dont l'objectif principal est la suppression des obstacles en matière de commerce et d'investissement et la promotion des réformes et de la compétitivité, sur la base des principes de non-discrimination, de transparence et de bonne gouvernance, mais déplore l'absence de progrès tangibles dans la mise en œuvre concrète des feuilles de route des trois autres espaces communs;

3.  souligne l'importance stratégique d'une coopération dans le domaine énergétique et la nécessité de renforcer les relations UE-Russie en la matière; déplore par conséquent que ce domaine n'ait fait l'objet d'aucun accord lors du sommet et attire l'attention sur le principe d'interdépendance, sur lequel les négociations futures devront se fonder, ainsi que sur l'importance de la réciprocité dans l'accès aux marchés, aux infrastructures et à l'investissement; invite à cet égard la Russie à ratifier le traité sur la Charte de l'énergie;

4.  accueille avec satisfaction la signature d'accords concernant la facilitation des visas et la réadmission, visant à assouplir les restrictions en matière de visas pour certaines catégories de citoyens, d'une part, et à faciliter, d'autre part, l'expulsion des immigrés illégaux provenant du territoire russe et présents dans l'UE;

5.  se félicite de l'accord obtenu sur les modalités du programme d'assistance de la Commission qui consacre 20 millions d'euros à la relance socio-économique dans le Caucase du Nord, témoignant encore de la volonté de l'UE et de la Russie de coopérer dans cette région;

6.  apporte son soutien aux travaux entrepris conjointement par les deux partenaires pour intensifier la coopération concrète dans la gestion des crises et souligne la nécessité de coopérer également en renforçant les mécanismes multilatéraux de non-prolifération;

Dialogue relatif aux droits de l'homme

7.  reconnaît l'importance des différents dialogues établis pour améliorer le fonctionnement de la coopération et du partenariat entre l'UE et la Russie et souligne en particulier la nécessité (l'utilité) du dialogue relatif aux droits de l'homme;

8.  demande instamment au Conseil de coopération UE-Russie d'intensifier le dialogue relatif aux droits de l'homme en termes de fréquence, d'ampleur et de suivi et d'en faire un élément central du partenariat;

9.  demande aux partenaires de renforcer le dialogue relatif aux droits de l'homme dans le nouvel accord qui succédera à l'accord de partenariat et de coopération (APC), pour en faire un instrument bien structuré et plus transparent, dans la perspective d'une politique conjointe dans le domaine des droits de l'homme;

10.  escompte que la version actuelle de l'APC venant à échéance en 2007, qui met aussi l'accent sur les droits de l'homme et les libertés civiles, servira de base au nouvel APC et se félicite du fait qu'il ait été convenu lors du sommet de prolonger la validité de l'actuel APC jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord;

11.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux États membres, au Président et au Parlement de la Fédération de Russie, à l'OSCE et au Conseil de l'Europe.