PROPOSITION DE RÉSOLUTION

12.6.2006

déposée à la suite d'une déclaration du Conseil
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Ģirts Valdis Kristovskis
au nom du groupe UEN
sur la situation des droits de l'homme en Tunisie

B6‑0358/2006

Résolution du Parlement européen sur la situation des droits de l'homme en Tunisie

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur la situation des droits de l'homme en Tunisie, notamment les résolutions des 29 septembre 2005 et 15 décembre 2005,

–  vu l'accord d'association euro-méditerranéen conclu entre l'Union européenne et la Tunisie, et notamment son article 2,

–  vu la communication de la Commission du 21 mai 2003 intitulée" Donner une nouvelle impulsion aux actions menées par l'Union européenne dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires méditerranéens" (COM(2003)0294),

–  vu la communication de la Commission du 12 avril 2005 intitulée" Dixième anniversaire du partenariat euro-méditerranéen: un programme de travail pour relever les défis des cinq prochaines années" (COM(2005)0139),

–  vu la communication de la Commission du 12 mai 2004 sur la politique européenne de voisinage,

–  vu les orientations de l'UE sur les défenseurs des droits de l'homme, adoptées par le Conseil en juin 2004,

–  vu sa résolution du 14 février 2006 sur la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'UE,

–  vu les initiatives prises, entre septembre 2005 et mai 2006, par les présidences de l'Union européenne au sujet des droits de l'homme en Tunisie,

–  vu le fait que la Tunisie exerce depuis le 1^er avril 2006 la présidence de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne,

–  vu l'élection de la Tunisie au Conseil des droits de l'homme des Nations unies,

–  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que la Tunisie a toujours joué un rôle important dans le développement des relations politiques et économiques entre les deux rives de la Méditerranée,

B.  considérant que la promotion des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit est un élément essentiel de l'accord d'association UE-Tunisie, en particulier de son article 2 , ainsi que du plan d'action relatif à la Tunisie défini dans le cadre de la politique de voisinage de l'UE,

C.  considérant que la Tunisie s'est engagée, aux termes du plan d'action, à promouvoir la démocratie et le respect des libertés fondamentales conformément aux règles internationales et que la réalisation de ces engagements est un élément fondamental du développement des relations entre l'Union européenne et la Tunisie,

D.  considérant que le Président du Conseil et le représentant de la Commission européenne ont relevé, lors du débat sur les droits de l'homme en Tunisie qui a eu lieu le 13 décembre 2005, l'existence de graves restrictions dans l'exercice des libertés fondamentales, en particulier les libertés d'expression et d'association, ainsi que sous l'aspect de l'indépendance du système judiciaire de la Tunisie,

E.  considérant que la Commission européenne a demandé aux autorités tunisiennes de débourser immédiatement les fonds européens octroyés en faveur d'actions dans la société civile, de mettre en œuvre la réforme du système judiciaire et d'instituer une sous-commission des droits de l'homme, mais que le seul progrès accompli est la conclusion d'un accord de financement pour la réforme du système judiciaire,

F.  considérant que la loi relative à l'Institut supérieur de la profession d'avocat a été adoptée au début de mai par le Parlement tunisien sans consultation des intéressés et que, par conséquent, le gouvernement aura la haute main sur cet institut, ainsi que sur la formation et la sélection des avocats tunisiens dans l'avenir,

G.  considérant que les avocats tunisiens œuvrant en faveur de l'indépendance du système judiciaire sont soumis à un harcèlement systématique, comme l'illustrent la détention de Mohammed Abbou et celle d'autres avocats; relevant que, malgré plusieurs demandes de visite, le rapporteur spécial des Nations unies sur l'indépendance des juges et des avocats n'a toujours pas reçu d'invitation du gouvernement tunisien,

H.  considérant les préoccupations que suscitent l'interdiction réitérée faite à la Ligue tunisienne des droits de l'homme (LTDH) de tenir son congrès les 27 et 28 mai 2006, ainsi que la persistance de l'usage de la force et de la violence contre les militants des droits de l'homme et les observateurs internationaux,

I.  considérant que les mesures prises jusqu'à présent par le Conseil et la Commission ont montré leurs limites et leur inefficacité, comme en témoigne l'aggravation de la situation des droits et des libertés des personnes en Tunisie; estimant, à cet égard, que la Commission européenne devrait faire le bilan de la situation des droits de l'homme dans ce pays et décider, en cas d'absence de progrès, de l'opportunité d'appliquer des mesures supplémentaires,

J.  considérant que la Tunisie exerce, depuis le 1^er avril 2006, la présidence de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne,

1.  rappelle que la Tunisie et l'UE sont liées depuis 1998 par un accord d'association euro-méditerranéen, dont l'article 2 contient une clause relative aux droits de l'homme qui constitue un élément essentiel de cet accord;

2.  attend de la Tunisie qu'elle adopte dans le domaine des droits de l'homme un comportement qui s'accorde avec le rôle que ce pays a joué et joue dans le renforcement des relations euro-méditerranéennes, qui implique le respect des libertés d'expression et d'association, garanties par les instruments internationaux ratifiés par la Tunisie;

3.  demande au Conseil et à la Commission de convoquer ensemble une réunion du Conseil d'association UE-Tunisie afin de discuter de la situation des droits de l'homme dans ce pays; demande aussi l'adoption d'un strict calendrier de réformes dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action adopté par la Tunisie et l'UE;

4.  invite le Conseil et la Commission à prendre des initiatives appropriées en sorte que les autorités tunisiennes:

• a)débloquent immédiatement tous les fonds que l'Union européenne a octroyés en faveur du financement de diverses actions dans la société civile,
• b)mettent un terme à tous les actes de violence et d'intimidation contre les défenseurs des droits de l'homme, les membres de la LTDH et les magistrats,
• c)libèrent Mohammed Abbou, avocat et prisonnier d'opinion en tant que militant des droits de l'homme,
• d)suspendent et révisent la loi relative à l'Institut supérieur de la profession d'avocat;

5.  demande instamment à la Commission européenne de prendre toutes les dispositions nécessaires pour obtenir que le projet de réforme du système judiciaire de la Tunisie garantisse l'indépendance du pouvoir judiciaire et la liberté d'action des magistrats; demande aussi aux autorités tunisiennes d'accepter la visite du rapporteur spécial des Nations unies sur l'indépendance des juges et des avocats;

6.  demande que la sous-commission des droits de l'homme créée en application du plan d'action puisse fonctionner pleinement afin de suivre et d'évaluer la mise en œuvre en Tunisie des réformes visant à promouvoir les libertés d'association et d'expression et à instaurer un pouvoir judiciaire indépendant, et assurer la coopération de l'État avec les mécanismes spéciaux des Nations unies;

7.  estime que la réalisation de toutes les réformes susmentionnées devrait être considérée comme une priorité du partenariat entre l'UE et la Tunisie et comme un élément fondamental de la poursuite du développement des relations entre l'UE et la Tunisie;

8.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Secrétaire général des Nations unies, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au Parlement de la Tunisie.