PROPOSITION DE RÉSOLUTION

4.7.2006

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour du débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit
conformément à l'article 115 du règlement
par Pasqualina Napoletano, Glenys Kinnock et Marie-Arlette Carlotti
au nom du groupe PSE
sur la situation en Somalie

NB : Cette proposition de résolution n'est disponible que dans sa langue originale

B6‑0412/06

Résolution du Parlement européen sur la situation en Somalie

Le Parlement européen,

–  vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que depuis la chute du dictateur Siad Barré, en janvier 1991, le pays n'a pas d'institutions reconnues exerçant leur autorité sur l'ensemble du pays, malgré les nombreuses tentatives de la communauté internationale,

B.  considérant que le Somaliland, Etat non reconnu par la communauté internationale existe " de facto" de façon autonome et a officiellement déposé sa demande d'adhésion à l'Union africaine,

C.  considérant la mise en place, en décembre 2005, au Kenya, d'institutions de transition mais constatant que ce "Gouvernement fédéral de transition" n'est pas parvenu à établir son autorité sur le pays, en particulier la capitale où il n'a jamais pu s'installer,

D.  considérant que les milices des tribunaux islamistes ont gagné, contre les "chefs de guerre" la bataille de Mogadiscio, après quatre mois de combats ayant fait plus de 300 morts et 1.500 blessés, civils pour la plupart et installent de nouveaux tribunaux islamiques dans les trois régions (sur 18) qu'elles contrôlent,

E.  considérant que le soutien reçu par ces milices peut en partie s'expliquer par l'absence d'Etat de Droit et en particulier la lassitude à l'égard du racket auquel se livraient les "chefs de guerre",

F.  considérant la transformation du "Conseil des tribunaux islamiques" en "Conseil suprême islamique de Somalie", et l'élection à la Présidence de cet organisme de Hassan Dahir Aweys, ancien chef de l'aile militaire du mouvement al Ittihad al-silami, une des 27 organisations considérées par les USA comme liées au terrorisme, mais que celui-ci nie toute relation avec le terrorisme,

G.  considérant que le gouvernement fédéral de transition a reconnu, le 22 juin, au Soudan, la "réalité" de l'Union des tribunaux islamiques qui, en retour, a reconnu la "légalité" du gouvernement,

H.  considérant les pourparlers menés par le Secrétaire général de la Ligue arabe et par le ministre soudanais des affaires étrangères pour faciliter la poursuite du dialogue entre le gouvernement de transition et le "Conseil suprême islamique de Somalie", qu'une nouvelle réunion est prévue le 15 juillet, et que les deux parties se sont engagées à suspendre toutes campagnes militaires,

I.  considérant que le Président de l'"Union des tribunaux islamiques" a affirmé que les troupes éthiopiennes étaient entrées en Somalie et que le Président éthiopien a déclaré se réserver le droit de se défendre " contre toute tentative de déstabiliser" la sécurité et la stabilité de l'Ethiopie,

J.  considérant que le problème de la Somalie concerne toute la région de la Corne de l'Afrique,

K.  considérant que la situation nouvelle crée le risque de provoquer un réveil de l'irrédentisme des populations somalies de la province de l'Ogaden,

L.  considérant que le "gouvernement de transition" a décidé de démettre de leurs "fonctions ministérielles" quatre "chefs de guerre" ayant participé aux combats contre les milices des tribunaux islamistes,

M.  considérant que le "le Président, le Gouvernement et le Parlement de transition" ont accueilli favorablement la proposition de sept pays africains de déployer une force de paix de l'Union africaine composée de soldats de l'IGAD, ce que refusent catégoriquement les milices des tribunaux islamistes qui ont décidé de boycotter le Président de transition,

N.  considérant que le "Conseil de paix et de sécurité" de l'Union africaine a appelé au déploiement le plus rapide possible d'une mission de paix en Somalie et a "exhorté les partenaires de l'Union africaine à contribuer, sur les plans politique, financier et logistique, à la paix durable et à la réconciliation en Somalie",

O.  considérant que le Sommet de l'Union africaine a eu lieu à Banjul (Gambie) les 1 et 2 juillet,

P.  considérant que l'embargo sur les armes décidé par l'ONU en 1992, et qui n'est guère respecté, ne saurait concerner une éventuelle mission de soutien à la paix mandaté par l'ONU,

Q.  considérant la proposition de la Communauté des Etats sahélo-sahariens (CES/SAD) visant à créer une "commission" composée de l'ONU, de la Ligue arabe et de l'Organisation de la Conférence islamique,

R.  considérant la création d'un "groupe de contact", présidé par les USA et composé de pays européens et africains, ayant pour but de "promouvoir l'action concertée et la coordination pour soutenir les institutions fédérales transitoires de Somalie", et que celui-ci va se réunir pour la seconde fois le 7 juillet,

S.  considérant que l'islam somalien est traditionnellement tolérant,

T.  considérant les manifestations de protestation contre la décision des tribunaux islamiques d'interdire les retransmissions de la Coupe du monde de football, jeu qui serait contraire aux préceptes du Prophète,

U.  considérant le communiqué commun de Javier Solana et Louis Michel réitérant "leur engagement indéfectible à appuyer les institutions fédérales de transition en tant que seul cadre de gouvernance en Somalie",

V.  considérant que si la communauté internationale considère que seules les institutions de transition sont légitimes, dans l'attente d'une libre expression des suffrages des citoyennes et des citoyens somaliens, les moyens doivent lui être donnés d'établir ses institutions, comme par exemple des forces de police,

W.  considérant le lâche assassinat du journaliste suédois Martin Adler,

1.  Demande que tout soit fait pour soulager les épreuves des populations somaliennes;

2.  Demande que tout soit fait pour que les coupables du meurtre du journaliste suédois Martin Adler soient retrouvés et punis;

3.  Demande au Conseil d'entendre l'appel lancé par l'Union africaine pour contribuer à la fin des affrontements armés et à une paix durable en Somalie et à favoriser le renforcement de la coopération régionale contre la criminalité, le trafic d'armes et le terrorisme;

4.  Demande de contribuer à ce que les moyens soient donnés à l'Union africaine et à l'IGAD pour que les institutions de transition puissent exercer un contrôle réel du pays, en l'attente de la libre expression populaire des citoyennes et des citoyens somalis;

5.  Charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au gouvernement de Somalie.