PROPOSITION DE RÉSOLUTION
4.9.2006
conformément à l'article 108, paragraphe 5, du règlement
par Caroline Lucas, Pierre Jonckheer, Alain Lipietz et Frithjof Schmidt
au nom du groupe Verts/ALE
sur la suspension des négociations sur le Programme de Doha pour le développement à l'OMC
B6‑0465/2006
Résolution du Parlement européen sur la suspension des négociations sur le Programme de Doha pour le développement à l'OMC
Le Parlement européen,
– vu le traité instituant la Communauté européen, et en particulier ses articles 36, 27 et 133,
– vu la Déclaration ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) du 14 novembre 2001,
– vu la déclaration ministérielle de Hong-Kong de l'OMC du 18 décembre 2005,
– vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que le principal objectif du Programme de Doha pour le développement est le progrès économique des pays en développement, qui doit guider tous les volets des négociations afin de parvenir à des résultats réels et durables en matière de développement; considérant que ce sont les pays les moins développés qui doivent plus particulièrement bénéficier des avancées économiques nettes résultant des négociations en vue de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD),
B. considérant, selon la plupart des études, y compris les études réalisées par la Banque mondiale, que les positions, notamment des pays industrialisés membres de l'OMC, depuis la Conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong en décembre 2005, ont considérablement reculé en ce qui concerne le volet développement du programme de Doha pour le développement,
C. considérant qu'en vue de garantir un développement durable, l'accès au marché doit reposer sur des paramètres qualitatifs en ce qui concerne la consommation des ressources, les normes de production et les méthodes de production et de fabrication utilisées,
D. considérant que les négociations dans le cadre du programme de Doha pour le développement n'ont pas progressé d'un iota en ce qui concerne les paramètres qualitatifs de l'accès au marché depuis le lancement du programme de Doha pour le développement à l'automne 2001,
E. considérant que la disparition de l'autorité pour la promotion du commerce aux États-Unis, prévue en juin 2007, a exercé une forte pression sur les pays membres de l'OMC afin qu'ils concluent l'essentiel des négociations au plus tard au cours de l'été 2006;
F. considérant que l'OMC, organisation fonctionnant à l'initiative de ses membres, se doit de rester fidèle à ses principes démocratiques en matière de décision, de n'exclure personne de sa procédure de négociation et de garantir le consensus de tous ses membres sur l'ensemble des résultats;
1. prend acte du fait que les membres de l'OMC n'ont pas été en mesure de conclure les négociations dans le délai qu'ils s'étaient imparti, ce qui a conduit provisoirement à la suspension officielle des négociations;
2. considère ce retard dans l'achèvement du programme de développement de Doha comme une possibilité offerte de revoir le volet et l'approche du développement des négociations afin de s'assurer que le programme de Doha pour le développement aboutira à des avancées économiques réelles et durables pour les pays en développement qui ont subi des pertes économiques nettes depuis la fin du cycle de l'Uruguay;
3. invite l'ensemble des membres de l'OMC à revoir certaines des hypothèses de base du cadre de négociation du programme de Doha pour le développement qui multiplient les complications et constituent un frein à l'obtention de résultats, notamment le concept de l'engagement unique, la surcharge du programme de négociation incluant notamment les échanges autres que les échanges de biens, et la classification actuelle des pays membres en fonction de leurs performances économiques;
4. invite la Commission et les autres membres industrialisés du G6 à cesser de lier les négociations sur l'accès aux marchés agricoles et sur les aides agricoles aux concessions exigées des pays développés dans les négociations NAMA et AGCS; souligne combien il est important de parvenir à un résultat équilibré et axé sur le développement dans chacune de ces négociations, prise indépendamment et individuellement, en vue de conclure avec succès le programme de Doha pour le développement;
5. met en garde les membres du G6 et le directeur général et président du comité des négociations commerciales, Pascal Lamy, contre toute exploitation de la suspension actuelle des négociations officielles pour conduire des discussions informelles entre les membres du G6, sans obligation d'en rendre compte à l'ensemble des membres de l'OMC; rappelle l'historique du programme de Doha pour le développement, qui témoigne de la diversification croissante des intérêts des membres de l'OMC dans les domaines économique et du développement, diversification que ne peuvent embrasser les décisions prises par un club restreint de membres; souligne que le respect des principes démocratiques de l'OMC est une condition préalable à l'issue féconde du cycle de Doha;
6. met en garde également la Commission, le Conseil ainsi que les États-Unis d'Amérique contre toute minoration du rôle du système de commerce multilatéral comme principal vecteur d'un développement économique mondial équilibré et durable en revenant à des accords bilatéraux ou régionaux reposant uniquement sur des intérêts économiques nationaux;
7. souligne l'importance primordiale qu'il accorde au fait que le programme de Doha pour le développement aboutisse à un résultat permettant véritablement d'éradiquer la pauvreté et de parvenir à un développement durable, et demande à tous les membres de l'OMC d'œuvrer dans ce but, sans considération pour les contraintes imposées par le calendrier;
8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements des pays membres de l'OMC, au Directeur général de l'OMC ainsi qu'au Président de l'Union interparlementaire.