PROPOSITION DE RÉSOLUTION
4.9.2006
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Pervenche Berès, Luis Manuel Capoulas Santos, Rosa Miguélez Ramos et Antolín Sánchez Presedo
au nom du groupe PSE
sur les incendies de forêt et les inondations qui ont touché l'Europe au cours de l'été 2006
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B6-0460/2006
B6‑0474/2006
Résolution du Parlement européen sur les incendies de forêt et les inondations qui ont touché l'Europe au cours de l'été 2006
Le Parlement européen,
– vu les articles 2, 6 et 174 du traité CE,
– vu ses résolutions du 13 janvier 2005 sur le résultat de la Conférence de Buenos Aires sur le changement climatique, du 5 septembre 2002 sur les inondations en Europe, du 14 avril 2005 sur la sécheresse au Portugal, du 12 mai 2005 sur la sécheresse en Espagne, du 8 septembre 2005 sur les catastrophes naturelles (incendies et inondations) en Europe et ses résolutions sur les catastrophes naturelles (incendies, sécheresses et inondations) - aspects agricoles , aspects du développement régional (A6‑0147/2006) et aspects environnementaux (2005/2195(INI): A6‑0152/2006, A6‑0147/2006 et A6‑0149/2006),
– vu le Protocole de Kyoto, de décembre 1997, à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), ratifié par la Communauté le 4 mars 2002,
– vu le rapport de la Commission no 21553 sur les changements climatiques et la dimension européenne de l'eau,
– vu le règlement "Forest Focus" (règlement (CE) no 2152/2003 du 17 novembre 2003),
– vu la communication de la Commission européenne du 3 novembre 1998 sur une stratégie forestière pour l'Union européenne (COM(1998)0649),
– vu la proposition de la Commission du 29 septembre 2004 concernant le programme LIFE+ et la position du Parlement européen du 7 juillet 2005 concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+): programme multiannuel 2007‑2013,
– vu le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et les "Orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural",
– vu l'instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures (COM(2005)0113),
– vu la communication de la Commission du 20 avril 2005 sur l'amélioration des mesures de protection civile et le rapport de Michel Barnier intitulé "Pour une force européenne de protection civile: Europe Aid",
– vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne et la position du Parlement européen du 18 mai 2006 concernant la révision du règlement en question (P6_TA(2006)0218),
– vu le plan d'action dans le domaine de la biomasse (COM(2005)0628) et la stratégie de l'UE en faveur des biocarburants (COM(2006)0034),
– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant les incendies dévastateurs et les violentes inondations qui ont semé la mort et la destruction dans tout le continent européen, en particulier en Galice, au cours de l'été 2006, à la fois dans les États membres de l'Union, dans les pays candidats à l'adhésion et chez les voisins immédiats de l'UE, en particulier en Russie, provoquant de graves dégâts sanitaires et environnementaux transfrontaliers,
B. déplorant la perte tragique de nombreuses vies humaines parmi les civils, les pompiers, les soldats et les volontaires, dans leurs efforts pour lutter contre ces catastrophes,
C. considérant les dégâts importants causés par les incendies en Europe, à savoir la destruction de centaines de milliers d'hectares de végétation et de forêts, de vignes, de vergers, d'habitations et d'infrastructures agricoles au Portugal, en Espagne, en France, en Turquie et en Grèce,
D. considérant que ces incendies ont été en partie causés par la sécheresse et les températures élevées de cet été, ainsi que par les changements socioéconomiques et culturels qui se sont produits dans les zones rurales au cours des dernières décennies: exode rural, entretien insuffisant des forêts, plantation d'espèces d'arbres inadéquates et une part importante d'activités criminelles,
E. considérant les graves dégâts occasionnés par les inondations aux maisons, aux infrastructures et à l'agriculture, en particulier en Autriche, en Hongrie et dans d'autres parties de l'Europe,
F. considérant que l'exode rural, ainsi que la baisse de la rentabilité des forêts et le coût élevé de leur entretien ont été préjudiciables à la bonne gestion des propriétaires, ce qui a entraîné une augmentation de la biomasse dans les sous-bois et l'apparition de surfaces étendues de taillis hautement inflammables, alors que, dans les régions où les forêts ont gardé leur importance socioéconomique, le problème des incendies est notablement moins grave,
G. considérant que ces incendies constituent un problème commun et récurrent pour tout le Sud de l'Europe et que cette région est devenue la principale zone à risque de l'Union, en raison de ces caractéristiques climatiques spécifiques et du fait que les propriétaires privés sont contraints de prendre des mesures de prévention eux-mêmes, étant donné que 70% des terres relèvent de la propriété privée et sont très fractionnées,
H. considérant que les États membres doivent souvent faire face aux difficultés seuls et que, lorsque les catastrophes naturelles dépassent le cadre des frontières intérieures, ils sont contraints de faire appel à la solidarité et à l'assistance de l'UE, ce qui nécessite de renforcer et d'améliorer les actions communes visant à maîtriser les catastrophes naturelles, ainsi que les instruments communautaires de protection civile,
I. considérant que ni le règlement "Forest Focus" actuel, ni le nouveau règlement sur le développement rural ne prévoient des mesures adéquates de prévention des incendies et des catastrophes dans les forêts d'Europe méridionale et qu'ils ne fournissent pas les ressources nécessaires, à la mesure de la gravité du problème,
J. considérant que la communication de la Commission sur une stratégie forestière pour l'Union européenne ne prévoit pas des mesures spécifiques destinées à maîtriser les incendies, alors qu'ils constituent la principale raison de la détérioration des forêts européennes, et que la Commission présentera bientôt le "Plan d'action de l'UE pour la gestion durable des forêts", annoncé en juin dernier,
K. considérant que le Parlement européen a récemment accordé une attention particulière aux catastrophes naturelles, en promouvant de très nombreuses initiatives qui ont débouché sur l'adoption, à une majorité écrasante, d'une proposition concrète qui doit être mise en œuvre,
1. exprime sa solidarité avec les parents des victimes qui ont perdu la vie, ainsi qu'avec les habitants des régions touchées, et ses remerciements à tous ceux - professionnels, volontaires et autorités locales - qui ont contribué à maîtriser les incendies et à secourir les victimes des inondations;
2. se félicite de la réaction rapide des autorités dans certains des États membres concernés; déplore vivement les cas où la réaction n'a pas été appropriée et suffisamment efficace mais salue la solidarité dont ont fait preuve l'Union européenne et ses États membres avec les régions touchées, tant dans les États membres que dans les pays candidats à l'adhésion, ainsi que l'aide précieuse qui a été fournie à leurs autorités et services de secours; considère que les dimensions de ces phénomènes et de leurs conséquences dépassent l'échelon régional et national et exigent un engagement européen effectif;
3. exprime sa préoccupation face au nombre croissant des catastrophes naturelles qui, selon les experts, peuvent être attribuées en grande partie aux changements climatiques, et invite la Commission à prendre des initiatives en vue de garantir le respect des engagements de Kyoto et leur suivi;
4. invite le Conseil à modifier d'urgence les règles des Fonds de solidarités conformément à la résolution du Parlement européen du 3 avril 2006 et invite la Commission à faciliter la mise en œuvre des nouveaux critères dans les régions touchées, sur la base de considérations politiques, ce qui n'a pas été le cas par le passé;
5. engage instamment la Commission et le Conseil à mettre en œuvre la résolution du Parlement européen de mai 2006 sur les catastrophes naturelles (incendies, sécheresses et inondations) - aspects agricoles, aspects du développement régional et aspects environnementaux (2005/2195(INI): A6‑0152/2006, A6‑0147/2006 et A6‑0149/2006);
6. espère que la Commission mobilisera rapidement les fonds nécessaires, aussitôt que les pays touchés auront présenté leurs demandes d'assistance, en vue d'aider les populations concernées à remédier rapidement aux conséquences des incendies;
7. invite la Commission à poursuivre la collaboration avec les autorités nationales en vue d'aider les populations touchées, de minimiser l'impact environnemental des incendies, d'évaluer les dégâts et les conséquences et de faciliter l'aide publique, afin de rétablir le potentiel de production des régions touchées; demande une politique de reforestation fondée sur le respect des caractéristiques bioclimatiques et environnementales, en utilisant des espèces qui résistent mieux aux incendies et à la sécheresse et sont mieux adaptées au climat;
8. invite la Commission et les États membres à collaborer plus étroitement pour établir des mesures de protection civile en cas de catastrophes naturelles, afin de prévenir et de minimiser leur impact dévastateur et d'attribuer les ressources nécessaires aux mécanismes d'alerte immédiate, de coordination et de disponibilité logistique, en particulier en prévoyant des mesures de protection civile supplémentaires pour les cas d'urgence et en créant une force européenne de protection civile, avec une attention spéciale pour la vulnérabilité des zones frontalières;
9. engage instamment la Commission à créer un programme d'échange d'expérience sur la mise en œuvre des nouvelles technologies pour la maîtrise et le suivi des risques et des conséquences des incendies de forêt, et à préparer une procédure d'agrément européenne du personnel technique qualifié, en vue d'améliorer sa formation;
10. note que, bien que le système EFFIS ait réussi à harmoniser les données sur les incendies au sein des États membres et à fournir des informations à jour sur les facteurs de risques naturels, la Commission ne permet pas les recherches sur les origines anthropogéniques, ne détermine pas les facteurs de risque socioéconomiques et n'évalue pas les répercussions des incendies; invite la Commission à présenter une proposition en vue de compléter ce système par d'autres données remédiant à ces lacunes; invite également la Commission à procéder à une analyse approfondie des raisons et des conséquences des incendies de cet été, en particulier dans le secteur forestier européen, et à présenter des propositions en vue d'élaborer un protocole commun de lutte contre les incendies;
11. se déclare préoccupé par le fait que l'objectif du règlement "Forest Focus" en matière de prévention n'ait pas été atteint: depuis son entrée en vigueur, le nombre des incendies et les surfaces brûlées ont augmenté plutôt que décru; invite la Commission à intégrer dans le rapport qu'elle doit présenter avant la fin de 2006 des propositions spécifiques pour résoudre ces problèmes;
12. invite la Commission, dans le nouveau "Plan d'action de l'UE pour la gestion durable des forêts", à renforcer la politique forestière européenne et à accorder davantage la primauté aux multiples fonctions de l'agriculture européenne en vue d'atteindre un double objectif: maintenir le niveau de la population rurale en lui fournissant de l'emploi et augmenter considérablement la surface forestière; demande également que des mesures de soutien pour la prévention des incendies dans la sylviculture soient prises et cofinancées par l'UE, pour aider les propriétaires et leurs organisations à mettre en œuvre des activités telles que l'écimage, l'élagage non commercial, le débroussaillage, le nettoyage de la biomasse forestière, la création de coupe-feu, la construction de routes forestières et de dépôts d'eau;
13. confirme que la réalisation de traitements sylvicoles préventifs et la mise en place et l'entretien d'infrastructures de protection contre les incendies dans les forêts privées ont subi les conséquences négatives de la réduction de près de 30% de la rentabilité des produits forestiers, en particulier dans le sud de l'Europe, et que, pour cette raison, il est nécessaire de disposer d'un plan de la Commission pour contribuer à la diversification de l'utilisation du bois et augmenter sa consommation, en soutenant les activités qui utilisent des produits forestiers en tant que matières premières, ce qui contribuerait à assurer la durabilité des forêts;
14. engage instamment la Commission à présenter, dans le plan d'action sur la biomasse, des propositions concrètes pour les forêts d'Europe méridionale, en vue d'utiliser la biomasse forestière à des fins énergétiques, ce qui apporterait une nouvelle source de revenus aux propriétaires et contribuerait simultanément à la meilleure gestion de la forêt;
15. invite la Commission à présenter une communication en vue de sensibiliser la société à la valeur de nos forêts et de leurs ressources et au bénéfice de leur préservation, en promouvant la participation de la société civile par un volontariat organisé ou par d'autres méthodes, par exemple en recherchant la participation des associations de défense et de protection des forêts et des zones naturelles;
16. invite la Commission à accélérer la création d'un observatoire européen de la sécheresse, qui rassemblerait les connaissances et proposerait des mesures d'atténuation et de suivi, afin de minimiser les effets des sécheresses en Europe;
17. invite les États membres à renforcer les sanctions pour les actes criminels qui portent préjudice à l'environnement et en particulier pour les incendies volontaires de forêts, et à renforcer la coordination, non seulement au sein des services de pompiers, mais également de toutes les institutions qui s'occupent des causes et des conséquences des incendies, et de l'identification et du traitement des responsables; fait observer qu'une enquête prompte et efficace qui déterminerait les responsabilités, et serait suivie par des mesures disciplinaires appropriées, découragerait les comportements négligents et délibérément criminels;
18. invite les États membres à garantir une rapidité et une efficacité maximales dans leurs dispositions en matière de protection civile et de lutte contre les inondations et les incendies, notamment en veillant à ce que le personnel réponde aux critères d'excellence les plus exigeants et à ce que les équipements de lutte contre les incendies soient disponibles et fonctionnels, en quantité aussi élevée que possible, en particulier durant les périodes présentant des risques particulièrement importants d'inondations ou d'incendies;
19. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux autorités nationales et régionales et aux parlements concernés, au sein de l'UE, ainsi que dans les pays candidats à l'adhésion concernés.