PROPOSITION DE RÉSOLUTION

25.9.2006

déposée à la suite de la question pour réponse orale B6‑0430/2006
conformément à l'article 108, paragraphe 5, du règlement
par Etelka Barsi-Pataky, au nom du groupe PPE-DE
Norbert Glante, au nom du groupe PSE
Fiona Hall, au nom du groupe ALDE
Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE
Jaromír Kohlíček, Vladimír Remek, Umberto Guidoni et Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL
Umberto Pirilli et Eugenijus Maldeikis, au nom du groupe UEN
sur l'état des lieux du programme GALILEO

B6‑0511/2006

Résolution du Parlement européen sur l'état des lieux du programme GALILEO

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'état des lieux du programme GALILEO (COM(2006) 272),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en œuvre des phases de déploiement et d'exploitation du programme européen de radionavigation par satellite (COM(2004) 477),

–  vu le rapport du Parlement européen en première lecture (A6–0212/2005) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil COM(2004) 477,

–  vu le règlement du Conseil (CE) n° 876/2002 créant l'entreprise commune GALILEO,

–  vu la proposition de règlement du Conseil modifiant les statuts de l'entreprise commune GALILEO jointe en annexe au règlement du Conseil (CE) n° 876/2002,

–  vu le règlement (CE) n° 1321/2004 du Conseil sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite,

–  vu la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1321/2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite,

–  vu les articles 108, paragraphe 5, et 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que GALILEO, première infrastructure européenne à être gérée par l'Union, présente donc de nouveaux défis, tant sur le plan réglementaire que financier, et que le cadre juridique et procédural n'en est pas orienté vers des projets,

B  considérant que le Parlement européen a pleinement accordé son soutien au programme GALILEO, au travers de ses responsabilités législatives et budgétaires[1], en reconnaissant que GALILEO constitue un projet stratégique, un des piliers les plus importants de la stratégie de Lisbonne, et qu'il offre des possibilités importantes aux PME,

C.  considérant que les ingénieurs et maîtres d'ouvrage européens travaillant avec l'Agence spatiale européenne et dans l'industrie spatiale ont accompli un travail considérable; considérant que le premier satellite expérimental, GIOVE–A, a déjà rempli sa principale mission, que les aspects techniques sont réglés et que l'élément le plus important pour faire avancer le projet est à présent la bonne gouvernance,

1.  invite la Commission à établir les modifications des règlements juridiques et procéduraux qui pourraient être effectuées afin de garantir le progrès constant du projet; souligne que cela n'entraînera pas une réduction des compétences et des responsabilités des institutions, mais peut impliquer la mise en œuvre de solutions plus créatives et plus appropriées aux objectifs du programme;

2.  reconnaît le nouveau calendrier actualisé et invite la Commission à s'y conformer et à le faire respecter; parallèlement à l'approbation du contrat de concession, demande à être informé des coûts supplémentaires occasionnés par le retard; invite en outre la Commission à informer le Parlement de toute future modification importante, mais en temps voulu et non avec un retard de plusieurs années;

3.  se félicite des progrès accomplis dans les négociations avec les concessionnaires; invite les parties concernées au sein de l'industrie spatiale qui font partie du consortium à s'efforcer de parvenir à un accord de manière constructive, afin que ce projet européen commun puisse jouer son rôle dans la réalisation la plus rapide possible des objectifs de Lisbonne;

4.  invite l'Autorité de surveillance du GNSS à présenter au Parlement des rapports semestriels sur les progrès enregistrés, portant en particulier sur les progrès dans les tâches qui doivent être imposées à l'Autorité de surveillance du GNSS par une directive à partir du 1^er janvier 2007;

5.  invite l' Autorité de surveillance du GNSS à conférer à l'expert nommé par le Parlement européen le statut d'observateur permanent, conformément à l'article 5, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1321/2004;

6.  se réjouit de l'imminence du règlement sur le service public réglementé, qui représenterait approximativement 30% des recettes du projet, de manière similaire avec le Livre vert sur des applications; invite la Commission à compléter les règlements nécessaires pour permettre des applications dans divers secteurs, afin de donner aux PME un temps suffisant pour se préparer à participer;

7.  invite la Commission, eu égard au caractère communautaire du projet, à veiller à ce que le Parlement soit informé avant la signature de tout contrat de participation institutionnelle par des pays tiers;

8.  invite le Conseil à veiller à ce qu'aucun nouveau retard n'intervienne dans ce projet;

9..  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres.

• [1]  Résolution législation du PE du 5 septembre 2005.