PROPOSITION DE RÉSOLUTION

18.10.2006

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Françoise Grossetête
au nom du groupe PPE-DE
sur le processus de paix en Espagne

B6‑0526/2006

Résolution du Parlement européen sur le processus de paix en Espagne

Le Parlement européen,

–  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant qu'il existe, en Espagne, une profonde division au sein de la société et des formations politiques quant à la manière de lutter contre le terrorisme de l'ETA,

B.  considérant que la question de fond de ce débat réside dans la revendication du droit à l'autodétermination pour le Pays basque qui impliquerait une modification des frontières internes de l'Union européenne,

C.  considérant que des organisations juridiquement répertoriées comme terroristes, tant par les autorités espagnoles que par celles de l'Union européenne, jouent un rôle moteur dans cette revendication, tout en continuant à pratiquer des extorsions de fonds et d'autres formes de terrorisme dans les rues, sans renoncer à la violence,

1.  estime qu'au vu du rôle moteur que jouent les organisations terroristes dans le processus engagé en Espagne, il convient de rappeler que toute concession politique à l'égard de ces groupes est contraire à la dignité morale et politique;

2.  souligne que l'Union européenne ne peut approuver des processus qui mettent en péril les principes de démocratie et d'État de droit; rejette, dès lors, toute prétention à une modification de l'intégrité territoriale d'un État membre;

3.  considère, en accord avec l'opinion de l'écrasante majorité des victimes du terrorisme, que les changements nécessaires au sein de l'organisation terroriste ETA n'ont pas été opérés et que les conditions fixées par la résolution du Congrès des députés du 20 mai 2005 n'ont pas été remplies; estime, dès lors, qu'il serait injustifié de modifier la politique antiterroriste définie par l'accord pour les libertés et contre le terrorisme, signé le 8 décembre 2000 par les forces politiques majoritaires en Espagne, à savoir le Parti populaire et le Parti socialiste ouvrier espagnol;

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution à au Conseil et à la Commission.