PROPOSITION DE RÉSOLUTION

23.10.2006

déposée à la suite de la question pour réponse orale B6‑0440/2006
conformément à l'article 108, paragraphe 5, du règlement
par Karl-Heinz Florenz
au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
sur la stratégie de la Commission en vue de la Conférence sur les changements climatiques de Nairobi (COP 12 et COP/MOP 2)

B6‑0543/2006

Résolution du Parlement européen sur la stratégie de la Commission en vue de la Conférence sur les changements climatiques de Nairobi (COP 12 et COP/MOP 2)

Le Parlement européen,

–  vu la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), le Protocole de Kyoto à la CCNUCC et les procédures d'application du protocole qui ont été décidées au cours des Conférences des Parties tenues à Bonn (juillet 2001), à Marrakech (novembre 2001), à New Delhi (novembre 2002), à Milan (décembre 2003), à Buenos Aires (décembre 2004) et à Montréal (décembre 2005),

–  vu la douzième Conférence des Parties (COP 12) à la CCNUCC et la deuxième Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto (COP/MOP 2), qui se tiendront à Nairobi (Kenya) du 6 au 17 novembre 2006,

–  vu ses résolutions antérieures sur les changements climatiques, en particulier celles du 16 novembre 2005 sur "Vaincre le changement climatique planétaire"[1], du 18 janvier 2006 sur le changement climatique[2] et du 4 juillet 2006 sur la r[3],

–  vu la question avec demande de réponse orale B6‑0100/2006, posée conformément à l'article 108 du règlement par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, et les déclarations du Conseil et de la Commission,

–  vu les dernières conclusions scientifiques, notamment les informations récentes sur la fonte de la calotte glaciaire du Groenland, de la glace de mer pérenne de l'océan Arctique et du permafrost de Sibérie, ainsi que les nouvelles preuves scientifiques sur l'amplitude de la hausse du niveau de la mer provoquée par les changements climatiques,

–  vu les priorités publiées par la présidence finlandaise sur les forêts dans les termes suivants: "Le Conseil doit également adopter des conclusions sur les préparatifs de l'UE en vue de la prochaine session du Forum des Nations unies sur les forêts, où il sera question d'approuver un instrument de protection des forêts à l'échelle planétaire",

–  vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que l'application intégrale, par les Parties, de la CCNUCC et du Protocole de Kyoto est essentielle dans la lutte contre les changements climatiques, même si les mesures ne seront vraiment efficaces que lorsqu'une solution planétaire englobera les grandes zones économiques responsables de la majorité des émissions polluantes,

B.  considérant que la onzième Conférence des Parties (COP 11) à la CCNUCC et la première Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto (COP/MOP 1), qui se sont tenues à Montréal en décembre 2005, ont décidé d'engager un processus afin d'étudier les nouveaux engagements des Parties visées à l'annexe I de la Convention pour la période postérieure à 2012, d'établir un dialogue pour échanger des expériences et analyser les approches stratégiques en vue de collaborations à long terme sur les changements climatiques, et d'organiser un atelier de la CCNUCC sur la réduction des émissions résultant du déboisement dans les pays développement,

C.  considérant que les nouvelles technologies seront vitales pour lutter contre les changements climatiques de manière économique, en mettant plutôt l'accent sur le renforcement de l'efficacité énergétique;

D.  considérant qu'il faut fixer incessamment de nouveaux objectifs afin d'éviter que les changements climatiques n'échappent à tout contrôle et d'offrir des incitations suffisantes en vue d'investissements rapides dans la poursuite du développement et de la mise en œuvre de technologies relatives aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique, et que les investissements dans des infrastructures énergétiques incompatibles avec les objectifs politiques en matière climatique doivent être évités,

E.  considérant que les émissions de gaz à effet de serre continuent à augmenter dans de nombreux États membres, apportant la preuve que des actions vigoureuses, des mesures repensées et de nouvelles initiatives sont nécessaires pour permettre à l'Union européenne de remplir ses obligations au titre du Protocole de Kyoto,

F.  considérant que la contribution de l'aviation au changement climatique est importante et croît rapidement, et que l'aviation internationale n'est soumise à aucune obligation au titre de la CCNUCC et du Protocole de Kyoto,

G.  considérant que les preuves scientifiques les plus récentes laissent entendre que la limitation de l'augmentation de la température de 2° C pourrait ne pas être suffisante pour réaliser l'objectif de la CCNUCC d'éviter des changements climatiques dangereux,

H.  considérant que, dans sa résolution précitée du 16 novembre 2005, il précise que les pays développés doivent procéder à une nette réduction des émissions – à hauteur de 30% – d'ici à 2020, et de 60 à 80% pour 2050,

I.  considérant que 24% des émissions de gaz à effet de serre en 2005 ont été imputables à la combustion des forêts et que les preuves scientifiques les plus actuelles en provenance d'Amazonie illustrent l'incidence sur le climat de la réduction de la couverture forestière et de l'asphyxie du "poumon" de la planète, ce qui débouche sur une intensité accrue des ouragans qui se développent dans le sud de l'Atlantique Nord et une réduction des précipitations dans le sud du Brésil, en Uruguay et en Argentine,

J.  considérant que sécurité énergétique et sécurité climatique doivent aller de pair et que la sécurité énergétique et climatique de l'Europe dépend dans une large mesure des options prises par les grands pays, tels que la Chine et l'Inde; que les changements climatiques ne peuvent être atténués que si les pays en développement – notamment les grandes économies connaissant une croissance rapide comme la Chine et l'Inde – sont associées activement aux efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre,

1.  prie instamment l'Union européenne de conserver son rôle moteur dans les négociations de la Conférence COP 12 – COP/MOP 2 de Nairobi et de continuer à nourrir des ambitions élevées dans les discussions futures avec ses partenaires internationaux;

2.  insiste sur le fait que, à cette occasion, l'Union européenne doit présenter un programme ambitieux pour les pourparlers relatifs à de nouveaux engagements des Parties visées à l'annexe I du Protocole de Kyoto, dans la perspective de l'ouverture de négociations concernant la révision de ce Protocole, ainsi que du dialogue, dans le cadre de la CCNUCC, sur les collaborations à long terme;

3.  rappelle que, comme indiqué dans sa résolution précitée du 16 novembre 2005, la stratégie de l'UE sur les changements climatiques devrait s'articuler autour de sept grands objectifs:

• -aller de l'avant en s'appuyant sur des éléments clés du Protocole de Kyoto, à savoir des objectifs contraignants en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre, un système associant plafonds et échanges au niveau international ainsi que des mécanismes flexibles,
• -procéder à une nette réduction des émissions – à hauteur de 30% – d'ici à 2020, en visant une réduction de l'ordre de 80% d'ici à 2050, en associant des mesures visant à stimuler le marché à des mesures de réglementation de façon à encourager les investissements dans le rendement ou dans des techniques à faible émission ou sans émission de carbone,
• -agir de manière volontariste pour mobiliser d'autres grands acteurs, notamment les États-Unis,
• -établir un partenariat énergétique stratégique avec des pays tels que la Chine, l'Inde, l'Afrique du Sud, le Brésil et le Mexique pour les aider financièrement à définir des stratégies viables en matière d'énergie tirant parti de sources d'énergie à faible émission ou sans émission de carbone et s'assurer ainsi de leur participation aux efforts destinés à atténuer les changements climatiques,
• -encourager vigoureusement la recherche et l'innovation pour des techniques énergétiques qui préservent l'environnement, en facilitant les échanges de meilleures pratiques entre les États membres et les universités, les centres de recherche et l'industrie, supprimer les incitations ayant des effets pervers, telles que les subventions accordées en faveur des combustibles fossiles, et prendre en compte les coûts externes, y compris ceux du changement climatique, dans le prix de l'énergie produite,
• -recourir à la législation européenne et nationale pour augmenter l'efficacité énergétique et réduire les prix des technologies permettant d'atténuer les incidences climatiques,
• -encourager une participation beaucoup plus large et directe des citoyens européens à l'atténuation des changements climatiques, une condition préalable et nécessaire étant la diffusion d'informations détaillées sur la teneur en carbone des produits, tels que les automobiles, les avions et les logements, et des services et une option pour l'avenir étant un système de quotas individuels négociables;

4.  réitère sa demande visant à ce qu'il n'y ait pas de hiatus entre la première et la deuxième période d'engagement au titre du Protocole de Kyoto et que la date limite pour parvenir à un accord sur de futurs engagements climatiques soit la fin de l'année 2008;

5.  rappelle son soutien à la poursuite du recours à des mécanismes flexibles et à l'objectif à long terme d'un marché mondial du carbone reposant sur un système associant plafonds et échanges;

6.  invite les Parties à la COP 12 – COP/MOP 2 à aborder l'impact sur les changements climatiques de l'aviation internationale et appelle de ses vœux un débat sur une taxe mondiale sur les vols aériens dans le cadre des prochaines négociations de la Conférence COP 12 – COP/MOP 2 qui se tiendra à Nairobi;

7.  considère que les pays industrialisés doivent continuer à jouer un rôle capital en luttant contre les changements climatiques au niveau mondial; demande, à cet égard, aux Parties visées à l'annexe 1 de respecter leurs engagements actuels et d'adopter des objectifs ambitieux pour une deuxième période d'engagement après 2012; demande, en outre, aux pays industrialisés qui n'ont pas ratifié le Protocole de Kyoto de reconsidérer leur position, d'adopter des mesures internes vigoureuses et de jouer un rôle actif dans les futures négociations internationales, en vue de leur participation au futur régime concernant les changements climatiques;

8.  souligne que le développement économique est un droit pour tous les pays en développement; met cependant l'accent sur le fait que les pays en développement ne doivent pas nécessairement répéter les pratiques polluantes des pays industrialisés et demande, par conséquent, qu'une attention plus soutenue soit accordée à la coopération technologique et au développement des capacités dans le domaine de l'énergie durable;

9.  invite le Conseil et la Commission à faire de l'accès à des technologies énergétiques efficaces et à faibles émissions de carbone une priorité dans le cadre de la coopération au développement de l'Union européenne;

10.  souligne qu'il est capital d'engager les pays en développement connaissant une industrialisation rapide dans un futur régime international concernant les changements climatiques, tout en respectant pleinement leur souci vital de promouvoir leur développement économique et de lutter contre la pauvreté,

11.  se félicite des travaux de l'atelier de la CCNUCC sur la réduction des émissions résultant du déboisement dans les pays en développement, organisé tout récemment au cours de sa réunion de Rome, du 30 août au 1^er septembre 2006, prend acte du vaste accord conclu sur la nécessité d'une rémunération des services écosystémiques et demande instamment l'inclusion sans délai des déboisements évités dans la deuxième période d'engagement du Protocole de Kyoto, en tant que contribution à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement;

12.  note que l'Afrique et d'autres régions en développement devraient être en mesure de participer à la réduction des émissions mondiales de gaz à effet de serre et que les négociations internationales devraient comprendre des incitations pour éviter le déboisement; invite, en outre, les États membres à s'investir dans des projets de boisement durable au titre du mécanisme pour un développement propre;

13.  estime que, pour lutter efficacement contre les changements climatiques, la politique climatique mondiale doit établir des conditions égales pour l'industrie, encourageant dès lors les innovations et l'efficacité énergétique, et évitant les fuites de carbone; propose, par conséquent, que des normes et des objectifs de performance globale soient définis pour les diverses activités, y compris les produits de consommation et les transports sur un plan mondial;

14.  souligne qu'il convient de mieux comprendre l'incidence des changements climatiques sur la société; invite, par conséquent, la Commission à examiner l'amélioration de l'organisation des ateliers, en Europe et ailleurs dans le monde, avec les parties prenantes pertinentes, telles que les groupes de citoyens, l'industrie, les populations rurales, les experts en sécurité et les économistes, pour mieux appréhender les conséquences des changements climatiques par le menu;

15.  demande avec insistance que les États membres de l'Union européenne pris isolément, ainsi que l'Union européenne dans son ensemble, tiennent les engagements qu'ils ont pris dans le cadre du Protocole de Kyoto et de l'accord de partage de la charge, étant donné que la position d'avant-garde de l'Union européenne dans les négociations internationales sera remise en cause si ces engagements ne peuvent être honorés;

16.  estime que la délégation de l'Union européenne joue un rôle important dans ces négociations sur les changements climatiques et juge, de ce fait, inacceptable que les députés au Parlement européen faisant partie de cette délégation n'aient pu participer aux réunions de coordination de l'Union européenne lors de la précédente Conférence des Parties; espère que les participants du Parlement européen auront accès à de telles réunions à Nairobi, au moins à titre d'observateurs, avec ou sans droit de parole;

17.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au secrétariat de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, en demandant qu'elle soit diffusée auprès de toutes les parties contractantes n'appartenant pas à l'Union européenne.

• [1]  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0433.
• [2]  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0019.
• [3]  Textes adoptés de cette date, P6_TA-PROV(2006)0296.