Procédure : 2006/2651(RSP)
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Cycle relatif au document : B6-0544/2006

Textes déposés :

B6-0544/2006

Débats :

PV 25/10/2006 - 12
CRE 25/10/2006 - 12

Votes :

PV 26/10/2006 - 6.9
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2006)0458

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 135kWORD 43k
23.10.2006
PE 379.711v01-00
 
B6‑0544/06
déposée à la suite des questions pour réponse orale B6‑0438/06 et B6‑0439/06
conformément à l'article 108, paragraphe 5, du règlement
par Karl-Heinz Florenz et Ria Oomen-Ruijten
au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
sur les suites données à l'avis du Parlement sur la protection de l'environnement: lutte contre les infractions, délits et peines

Résolution du Parlement européen sur les suites données à l'avis du Parlement sur la protection de l'environnement: lutte contre les infractions, délits et peines 
B6‑0544/06

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal(1),

–  vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal(2),

–  vu la résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil établissant un programme-cadre sur la base du Titre VI du Traité sur l'Union européenne - Coopération policière et judiciaire en matière pénale (COM(2001)646 - C5‑0694/2001 - 2001/0262(CNS))(3),

–  vu l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 13 septembre 2005 (Affaire C-176/03, Commission contre Conseil)(4),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les conséquences de l'arrêt de la Cour du 13 septembre 2005 (C-076/03, Commission contre Conseil) (COM 2005)0583)(5),

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques sur les conséquences de l'arrêt de la Cour du 13 septembre 2005 (C-176/03, Commission contre Conseil) (2006/2007(INI))(6),

–  vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que la Cour de justice, dans son arrêt du 13 septembre 2005 a établi que la Communauté européenne est habilitée à prendre les "mesures en relation avec le droit pénal des États membres qu'elle estime nécessaires pour garantir la pleine effectivité des normes qu'elle édicte en matière de protection de l'environnement";

B.  considérant que la Cour de justice estime que les dispositions des articles 132C et 280, paragraphe 4, du traité CE n'empêchent pas, afin de mettre en œuvre la politique de l'environnement, une harmonisation du droit pénal;

C.  considérant que la Cour de justice estime que "la décision-cadre, en empiétant sur les compétences que l'article 175 CE attribue à la Communauté, méconnaît dans son ensemble, en raison de son indivisibilité, l'article 47 UE";

D.  considérant que la Commission, dans sa communication précitée sur les conséquences de l'arrêt de la Cour du 13 septembre 2005, a établi que "les dispositions de droit pénal nécessaires à la mise en œuvre effective du droit communautaire relèvent du TCE";

E.  considérant qu'il faut se féliciter de la position prise par la Cour de justice, telle que réinterprétée par la Commission puisqu'elle reprend la position adoptée par le Parlement dans sa résolution sur les bases juridiques et le respect du droit communautaire (rapport Koukiadis - Résolution du Parlement européen sur les bases juridiques et le respect du droit communautaire (2001/2151(INI))(7);

1.  se félicite de l'arrêt de la Cour de justice qui a annulé la décision-cadre sur la protection de l'environnement qui avait été adoptée par erreur dans le cadre du troisième pilier, au lieu du premier;

2.  note que l'arrêt de la Cour de justice engendre un vide juridique en ce qui concerne la protection de l'environnement par le droit pénal;

3.  considère que l'adoption de la décision-cadre par le Conseil montre que les États membres reconnaissent que des instruments de droit pénal sont nécessaires pour renforcer la mise en œuvre des dispositions de protection de l'environnement;

4.  considère que l'adoption de la décision-cadre par le Conseil montre que les États membres reconnaissent la nécessité d'une certaine harmonisation dans le domaine de la protection de l'environnement par le droit pénal;

5.  note que la Cour a clairement établi que les articles 1 à 7 de la décision-cadre "auraient pu valablement être adoptés sur le fondement de l'article 175 CE";

6.  déplore que la Commission dans sa communication sur les conséquences de l'arrêt de la Cour du 13 septembre 2005 ne soit pas plus explicite au sujet des mesures qu'elle a l'intention de prendre en ce qui concerne la proposition existante de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal;

7.  demande au Conseil d'examiner la proposition initiale de la Commission pour l'amender ou pour donner des orientations en vue d'une nouvelle proposition sur la protection de l'environnement par le droit pénal sur la base de l'article 175 du Traité;

8.  à moins que le Conseil ne soit déterminé à faire des progrès en vue de l'adoption d'une position commune sur la base de la proposition initiale de la Commission, demande que la Commission élabore une nouvelle proposition sur la protection de l'environnement par le droit pénal sur le fondement de l'article 175 du Traité, en tenant compte de l'arrêt de la Cour de justice ainsi qu'en intégrant les résultats du vote du Parlement en première lecture sur la proposition initiale de directive du Parlement européen et du Conseil;

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, et aux gouvernements et parlements des États membres.

(1) JO C 180 E, 26.2.2001, p. 238.
(2) JO C 127 E, 29.5.2003, p. 27-119.
(3) JO C 051 E, 26.2.2002, p. 345.
(4) JO C 315 E, 10.12.2005, p. 2.
(5) Non encore publié au JO.
(6) Texte adopté le 14.6.2006. P6_TA-PROV(2006)0260.
(7) JO C 76 E, 25.3.2004.

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