PROPOSITION DE RÉSOLUTION
23.10.2006
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Elisabeth Schroedter
au nom du groupe Verts/ALE
sur la Transnistrie
B6‑0546/2006
Résolution du Parlement européen sur la Transnistrie
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions précédentes sur la situation en Moldavie et en Transnistrie, en particulier sa résolution du 16 mars 2006,
– vu l'accord de partenariat et de coopération entre la Moldavie et l'Union européenne, entré en vigueur le 1er juillet 1998,
– vu les déclarations faites lors du sommet de 1999 de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), à Istanbul, et lors du conseil ministériel de l'OSCE de 2002, à Porto,
– vu la communication de la présidence, du 18 septembre 2006, sur le "référendum" organisé dans la région de Transnistrie de la République de Moldavie,
– vu la communication de l'OSCE, du 18 septembre 2006, sur le "référendum" organisé dans la région de Transnistrie de la République de Moldavie,
– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant qu'un "référendum" a été organisé le 17 septembre 2006 dans la région de Transnistrie de la République de Moldavie en vue de l'indépendance totale de cette région et de son rattachement éventuel à la Fédération de Russie, ce qui va à l'encontre de la souveraineté et de l'intégrité territoriale internationalement reconnues de la République de Moldavie,
B. considérant que ni ce "référendum" ni son résultat n'ont été reconnus par la communauté internationale, étant donné que le "référendum" en question a été organisé de manière totalement unilatérale par le régime répressif de la Transnistrie, bloquant toute possibilité de résoudre le conflit moldave par voie de négociation politique, et que son résultat semblait prédéterminé par le caractère suggestif des questions et le non-respect des critères fondamentaux requis pour l'organisation d'élections libres et régulières, tels que la liberté des médias, la liberté de réunion et le pluralisme politique,
C. considérant que, le 10 octobre, la région moldave de Transnistrie a rejeté un plan de compromis proposé par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe en vue de résoudre le conflit,
D. considérant que l'Union européenne a récemment pris d'importantes mesures en vue de renforcer son engagement à l'égard de la République de Moldavie et aux fins de la résolution du conflit transnistrien, en établissant une délégation permanente de l'Union européenne à Chisinau, en nommant un représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour la Moldavie mandaté pour contribuer à résoudre la conflit transnistrien de manière durable, et en créant une mission d'assistance frontalière de l'Union européenne (EU BAM) entre la Moldavie et l'Ukraine,
E. considérant que la Fédération de Russie a imposé, en début d'année, un embargo sur les importations de produits agricoles (vin, fruits et légumes) en provenance de la Moldavie, ce qui nuit considérablement au commerce entre les deux pays et affecte leurs relations commerciales traditionnelles, et se traduit, en conséquence, par une incidence négative sur le développement économique de la Moldavie,
F. considérant qu'en Transnistrie, les mouvements unilatéraux pour l'indépendance sont constitués par les dirigeants autodésignés et non démocratiques de la Transnistrie, qu'ils ne bénéficient du soutien d'aucune organisation internationale, et que des efforts constants visant à la restauration de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la Moldavie sont fournis sous les auspices de l'OSCE et des Nations unies,
1. condamne fermement la tentative entreprise dans la région moldave de Transnistrie, visant à établir l'indépendance de celle-ci de manière unilatérale en organisant un soi-disant référendum;
2. rejette totalement l'organisation et le résultat du "référendum" sur l'indépendance de la région moldave de Transnistrie et son rattachement éventuel à la Fédération de Russie, dans la mesure où celui-ci va gravement à l'encontre de la souveraineté et de l'intégrité territoriale internationalement reconnues de la République de Moldavie, et où le régime répressif au pouvoir en Transnistrie ne permet pas la libre expression de la volonté populaire;
3. demande au gouvernement de la Fédération de Russie de retirer son soutien à ce mouvement et en particulier à l'organisation de soi-disant référendums sur l'indépendance de la région; appelle le gouvernement de la Fédération de Russie à soutenir pleinement les efforts multilatéraux visant à résoudre les conflits dans son voisinage;
4. salue les efforts entrepris par la Russie, l'Ukraine et l'OSCE pour reprendre les pourparlers en lançant, le 18 octobre, des consultations avec des responsables moldaves et transnistriens;
5. engage les deux parties au conflit à reprendre immédiatement les négociations menées sous les auspices de l'OSCE selon le schéma 5+2 et à rechercher une solution rapide et transparente au conflit transnistrien;
6. demande au Conseil, aux États membres et à la Commission de continuer à soutenir pleinement une résolution politique et pacifique des conflits régionaux sur les territoires voisins communs à l'Union européenne et à la Fédération de Russie, et invite instamment ceux‑ci à débattre de ces questions lors de leurs prochaines réunions avec le Président et le gouvernement de la Fédération de Russie;
7. charge son Président de transmettre la présente résolution aux gouvernements et aux parlements de la République de Moldavie et de la Fédération de Russie.