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Procédure : 2006/2642(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B6-0572/2006

Textes déposés :

B6-0572/2006

Débats :

PV 25/10/2006 - 12
CRE 25/10/2006 - 12

Votes :

PV 26/10/2006 - 6.8

Textes adoptés :


PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 93kWORD 43k
24.10.2006
PE 379.739v00-00
 
B6‑0572/2006
déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Johannes Blokland et Hélène Goudin
au nom du groupe IND/DEM
sur les exportations de déchets toxiques vers l’Afrique

Résolution du Parlement européen sur les exportations de déchets toxiques vers l’Afrique 
B6‑0572/2006

Le Parlement européen,

–  vu le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne(1),

–  vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets(2),

–  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que quelque 500 tonnes de déchets chimiques ont été déversées dans plusieurs sites voisins d'Abidjan, où vivent 5 millions de personnes,

B.  considérant que des informations indiquent que plusieurs personnes seraient décédées à la suite du déversement des déchets et que plusieurs dizaines de milliers d’autres ont été traitées pour saignements de nez, diarrhées, nausées, irritation des yeux et gêne respiratoire qui pourraient avoir la même origine; que ces déversements pourraient avoir de lourdes conséquences et provoquer la contamination du sol et la pollution des eaux de surface et des eaux souterraines,

C.  considérant que les déchets toxiques ont été déversés par le vraquier grec Probo Koala, battant pavillon panaméen et affrété par la compagnie néerlandaise Trafigura; que toutefois, un tel partage des responsabilités ne devrait pas constituer un obstacle à la mise en œuvre de la législation de l’UE,

D.  considérant que la réglementation environnementale en vigueur dans les pays du Nord a mis en place un système dans le cadre duquel il n’est plus possible juridiquement de procéder au déversement de déchets dangereux; que des inspections menées en octobre 2005 par l’agence britannique de l’environnement ont néanmoins montré que 75 pour cent des transferts de déchets n’étaient pas conformes aux dispositions en vigueur et qu’une inspection similaire menée en France en juin 2005 a permis de constater qu'aucune des cargaisons inspectées n'était conforme à la réglementation,

E.  considérant que les autorités du port d’Amsterdam et les autorités néerlandaises compétentes ont commis une erreur flagrante en autorisant le navire à se rendre en Côte d'Ivoire alors qu’elles étaient au courant de la nature de la cargaison et de l’absence des documents requis pour le transfert de déchets et qu’elles n’étaient pas sans savoir que l'exportation de déchets dangereux de l'UE vers des États non membres de l'OCDE est interdite depuis janvier 1997 en vertu du règlement (CEE) n° 259/93 (application de la Convention de Bâle),

F.  considérant que la société avait la possibilité d'éliminer les déchets de manière légale et sûre en Europe, mais a opté pour une solution moins onéreuse, en Côte d'Ivoire,

G.  considérant que la plupart des pays africains ne disposent pas d’une réglementation efficace pour protéger l'environnement et la population contre les déchets dangereux et qu’ils ne sont en mesure ni de prévenir, ni de maîtriser l’incidence, sur l’environnement et la santé publique, du traitement de déchets de ce type sur leur territoire,

H.  considérant que le déversement de déchets dangereux en Côte d'Ivoire n'est que la partie visible de l'iceberg que représentent les transferts incessants de déchets dangereux de l'Union européenne vers des pays non membres de l'OCDE sans qu’il soit procédé à un contrôle approprié; que de vastes quantités de déchets électriques et électroniques sont déversés dans des pays non membres de l'OCDE sous le prétexte de "réutilisation"; qu'un nombre important de navires chargés de substances et de matériaux toxiques sont désarmés en Asie, dans des conditions extrêmement dommageables pour les travailleurs et l'environnement,

1.  demande à la Commission européenne et aux gouvernements des Pays-Bas et de la Côte d’Ivoire de procéder à une enquête approfondie afin d’établir les responsabilités à tous les niveaux, de faire comparaître les auteurs de cette infraction grave contre l’environnement et d’assurer la dépollution complète des zones contaminées;

2.  rappelle aux États membres et à la Commission européenne leur responsabilité pour ce qui concerne le respect de l’ensemble de la législation existante, y compris le règlement révisé concernant les transferts de déchets(3) adopté l’année dernière, et la mise en place de procédures d’inspection efficaces et de mécanismes de vérification pour faire en sorte qu’un tel drame ne puisse plus se reproduire;

3.  insiste à nouveau sur le fait que le nouveau règlement concernant les transferts de déchets crée l'obligation pour les États membres de travailler ensemble à la mise en place d'un réseau d'inspection capable d’empêcher de tels transferts et appelle les États membres à fournir les ressources appropriées pour une telle coopération;

4.  demande à la Commission de ne pas se concentrer uniquement sur l'élimination des failles du cadre législatif actuel, mais de veiller à son application effective, étant donné qu’un tel drame aurait été évité si les réglementations en vigueur avaient été respectées;

5.  charge son Président de transmettre la présente résolution à gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au gouvernement et au parlement de la Côte d’Ivoire.

(1) JO L 30, 6.2.1993, p. 1.
(2) JO L 190, 12.7.2006, p. 1.
(3) Règlement (CE) n° 1013/2006 (JO L 190, 12.7.2006, p. 1).

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