PROPOSITION DE RÉSOLUTION
13.11.2006
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Jan Marinus Wiersma, Ana Maria Gomes et Achille Occhetto
au nom du groupe PSE
sur la Convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC), les bombes à sous-munitions et les armes conventionnelles
B6‑0584/06
Résolution du Parlement européen sur la Convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC), les bombes à fragmentation et les armes conventionnelles
Le Parlement européen,
– vu la troisième conférence d'examen de la Convention de 1980 sur certaines armes conventionnelles (CCW), prévue à Genève du 7 au 17 novembre 2006,
– vu la sixième conférence d'examen de la Convention de 1972 sur les armes biologiques et à toxines qui aura lieu du 20 novembre au 8 décembre 2006 à Genève,
– vu l'action commune de l'Union européenne du 27 février 2006 en faveur de la Convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines, dont l'objectif est de promouvoir l'universalité de la BTWC et de favoriser sa mise en œuvre par les États parties, afin que ceux-ci transposent dans leur législation nationale et dans leurs mesures administratives les obligations internationales prévues par la convention,
– vu le plan d'action de l'Union européenne concernant la BTWC, arrêté parallèlement à l'action commune, dans lequel les États membres se sont engagés à présenter des mesures de confiance aux Nations unies et des listes d'experts et de laboratoires compétents au secrétaire général des Nations unies, afin de faciliter d'éventuelles enquêtes sur l'utilisation présumée d'armes chimiques et biologiques,
– vu la position commune du Conseil du 20 mars 2006 relative à la conférence d'examen de la Convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines prévue pour 2006, qui fixe comme objectifs de renforcer davantage la convention et de favoriser le succès de la sixième conférence d'examen,
– vu la stratégie européenne de sécurité de 2003 et la stratégie de l'Union européenne concernant les armes de destruction massive et leurs vecteurs, adoptée la même année, ainsi que la résolution du Parlement européen intitulée "la non-prolifération des armes de destruction massive: un rôle pour le Parlement européen", adoptée le 17 novembre 2005,
– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que la Convention sur les armes biologiques et à toxines, ouverte à la signature en 1972 et entrée en vigueur en 1975, est le premier traité de désarmement multilatéral qui prévoit l'interdiction d'une catégorie entière d'armes, qu'elle compte actuellement 155 États parties et que 16 autres pays l'ont signée, mais ne l'ont pas encore ratifiée,
B. considérant que la sixième conférence d'examen, qui aura lieu à Genève du 20 novembre au 8 décembre 2006, constituera, pour les États parties à la convention, la première occasion d'examiner son fonctionnement depuis la cinquième conférence d'examen, qui s'est achevée en 2002, et que ces mêmes États parties auront la possibilité de réaffirmer leur engagement en faveur de l'interdiction totale des armes biologiques et de remédier aux problèmes et défauts rencontrés dans la mise en œuvre de la convention,
C. considérant que la première partie de la cinquième conférence d'examen de la BTWC de 2001 s'et soldée par un échec, en grande partie du fait du retrait du gouvernement des États-Unis des négociations relatives à un mécanisme de renforcement du respect de la convention juridiquement contraignant,
1. souligne que l'Union européenne doit se fixer pour objectif de tirer parti de la réussite du régime de la BTWC pour renforcer encore la convention et favoriser le succès de la sixième conférence d'examen;
2. se félicite des efforts diplomatiques continus du Conseil et de la Commission pour que se poursuivent les actions internationales engagées en vue de renforcer la BTWC et reconnaît le rôle de l'UE pour promouvoir l'exploration d'inspections facultatives non contraignantes en tant que "mesures de confiance", de même que le renforcement de la législation nationale dans l'intervalle de temps jusqu'à la conférence d'examen;
3. estime, dès lors, qu'il est très important de procéder à un examen complet et approfondi du fonctionnement de la convention afin de recenser, de discuter et d'arrêter les mesures nécessaires pour la renforcer davantage;
4. invite le Conseil et les États membres à promouvoir l'adhésion universelle de tous les États à la BTWC, notamment en invitant tous les États non parties à y adhérer sans plus tarder, et en œuvrant pour que l'interdiction des armes biologiques et à toxines soit déclarée règle universellement contraignante du droit international;
5. encourage par conséquent l'UE à aborder cette question dans les enceintes transatlantiques, en particulier l'OTAN, ainsi qu'à convaincre le gouvernement des États-Unis à abandonner son point de vue unilatéral et à contribuer à la relance d'un cadre multilatéral renforcé;
6. demande au Conseil et à la Commission de favoriser le plein respect des obligations découlant de la BTWC et, le cas échéant, de renforcer les mesures nationales de mise en œuvre, y compris la législation pénale et le contrôle des microorganismes et des toxines pathogènes dans le cadre de la BTWC;
7. demande au Conseil et aux États membres de contribuer à l'amélioration des mécanismes de vérification du respect de la convention par les États parties à cette dernière en encourageant les efforts visant à accroître la transparence grâce à un échange d'informations accru entre ces États, notamment en déterminant les mesures à même d'évaluer et de renforcer la couverture géographique et l'utilité du mécanisme de mesures de confiance;
8. demande au Conseil et aux États membres de promouvoir le respect des obligations découlant de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier afin d'éliminer le risque que des armes biologiques ou à toxines ne soient acquises ou utilisées à des fins terroristes, notamment que des terroristes puissent accéder à des matériaux, des équipements et des connaissances pouvant être utilisés pour mettre au point et produire des armes biologiques et à toxines;
9. demande au Conseil et aux États membres de faire en sorte que les travaux entrepris jusqu'à présent dans le cadre du programme intersessions au cours de la période 2003-2005 et les efforts déployés pour aborder et promouvoir la compréhension mutuelle ainsi que des actions concrètes fassent l'objet d'un examen et que des décisions soient prises quant à leur suivi, notamment en ce qui concerne: le renforcement des moyens disponibles sur le plan international pour répondre à des allégations d'emploi d'armes biologiques ou à toxines ou de poussées suspectes de maladies, enquêter sur les faits et, le cas échéant, en atténuer les effets; le renforcement et l'élargissement des efforts institutionnels nationaux et internationaux et des mécanismes existants dans les domaines de la surveillance, du dépistage et du diagnostic des maladies infectieuses touchant les êtres humains, les animaux ou les plantes, ainsi que dans le domaine de la lutte contre lesdites maladies; la teneur, la promulgation et l'adoption de codes de conduite destinés aux scientifiques dans le domaine ayant trait à la convention, de manière à sensibiliser à la convention et à aider les acteurs concernés à remplir leurs obligations légales, réglementaires et professionnelles ainsi qu'à respecter les principes éthiques;
10. demande au Conseil et aux États membres d'apporter leur soutien à un nouveau programme de travail intersessions durant la période qui s'étend entre les sixième et septième conférences d'examen, de définir les domaines ainsi que les procédures spécifiques en vue d'obtenir de nouveaux progrès, ainsi que de promouvoir la tenue d'une septième conférence d'examen de la BTWC, qui devrait avoir lieu au plus tard en 2011;
11. se félicite du fait que le Protocole V de la CCW relatif aux restes explosifs de guerre entrera en vigueur à compter du mois de novembre 2006; est cependant convaincu qu'un nombre d'États beaucoup plus élevé devrait signer et ratifier la CCW et ses cinq protocoles; demande au Conseil et à la Commission de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour obtenir que l'ensemble des États membres de l'UE signent et ratifient ce protocole et que tous les pays bénéficiaires d'une assistance au désarmement en fassent de même, y compris si, jusqu'à présent, ils n'ont pas accédé à la CCW (le Liban, par exemple);
12. demande à l'UE et à ses États membres d'insister expressément - dans l'esprit de l'objectif de la CCW d'établir des protocoles sur des systèmes d'armes donnés lorsque le besoin s'en fait sentir et dans la perspective d'une convention spécifique sur la question - sur l'établissement d'un protocole VI spécifique visant à interdire sans ambigüité la fabrication, le stockage, le transfert et l'utilisation de tous les types de bombes à sous-munitions (bombes à fragmentation),
13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États parties à la BTWC.