PROPOSITION DE RÉSOLUTION
13.11.2006
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Angelika Beer
au nom du groupe Verts/ALE
sur les armes biologiques et les armes classiques inhumaines (Conférences d'examen de la Convention sur les armes biologiques et à toxines et de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques en novembre 2006), et sur l'impératif d'une interdiction des armes à sous-munitions
B6‑0584/2006
Résolution du Parlement européen sur les armes biologiques et les armes classiques inhumaines (Conférences d'examen de la Convention sur les armes biologiques et à toxines et de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques en novembre 2006), et sur l'impératif d'une interdiction des armes à sous-munitions
Le Parlement européen,
– vu la troisième Conférence d'examen de la Convention de 1980 sur certaines armes classiques ("CCAC", dite "convention sur les armes inhumaines"), organisée à Genève du 7 au 17 novembre 2006,
– vu la sixième Conférence d'examen de la Convention de 1972 sur les armes biologiques et à toxines ("CABT"), qui se tiendra à Genève du 20 novembre au 8 décembre 2006,
– vu l'idée, qu'il réaffirme, selon laquelle tous les États devraient accepter, dans la perspective de l'interdiction totale des armes à sous-munitions, un moratoire général sur la production, le stockage, le transfert et l'utilisation de telles armes (comme il l'a demandé entre autres dans sa résolution du 13 février 2003 sur les dommages causés par les engins non explosés (mines terrestres et munitions des bombes à fragmentation) ainsi que par les munitions à l'uranium appauvri),
– vu ses résolutions précédentes sur la CABT et la CCAC, notamment sa résolution du 14 juin 2001 sur le protocole de vérification du respect de la CABT,
– vu la stratégie européenne de sécurité et la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive et leurs vecteurs, arrêtées en 2003, et sa résolution sur la non-prolifération des armes de destruction massive: un rôle pour le Parlement européen, adoptée le 17 novembre 2005,
– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant le caractère quasi universel de la CABT, signée par une large majorité d'États (155 au 1er janvier 2006, notamment tous les membres du Conseil de sécurité des Nations unies), mais déplorant que la Convention soit dépourvue de dispositions relatives à la vérification de son respect; considérant également que la Convention a été élaborée à une époque où la menace potentielle d'acteurs non étatiques détenteurs d'armes biologiques n'était pas dûment reconnue,
B. considérant que, si le nombre des signataires augmente régulièrement (l'accord‑cadre introductif avait été signé, en janvier 2006, par 100 États), la CABT est loin d'être universelle et que le nombre des signataires de ses cinq protocoles est nettement plus faible, alors que ces instruments (protocole 1 relatif aux éclats non localisables, en vigueur depuis 1983 et signé au 1er janvier 2006 par 97 États; protocole 2 sur les mines, pièges et autres dispositifs, 1983, 87 États; protocole 3 sur les armes incendiaires, 1983, 93 États; protocole 4 relatif aux armes à laser aveuglantes, 1998, 82 États et protocole 5 relatif aux restes explosifs de guerre, 2006, 23 États) constituent les moyens pratiques de la mise en oeuvre de la Convention,
C. considérant que la CABT offre certes une progression graduelle vers le désarmement par la "réglementation de l'usage", mais est affectée par d'autres carences, telles que l'absence de mécanismes de vérification (et de la volonté politique nécessaire pour assurer son respect), un manque de clarté quant aux catégories d'armes couvertes par la Convention, le caractère facultatif de ses dispositions et le fait que les armes concernées peuvent être et sont utilisées sous des formes non discriminantes très controversées (elles causent inutilement et d'une manière disproportionnée des victimes parmi les non‑combattants et sont employées dans les zones urbaines), formes d'usage qui ne sont toujours pas interdites par la Convention,
D. mesurant la très grande importance que revêt le bon fonctionnement de la CABT et de la CCAC, au même titre que celui de la Convention sur les armes chimiques et du Traité de non-prolifération nucléaire, non seulement pour l'interdiction de l'usage des catégories d'armes inhumaines par les États en temps de guerre, mais aussi par des acteurs non étatiques, notamment des terroristes et des criminels,
E. gravement préoccupé par l'utilisation à grande échelle par les Forces de défense israéliennes de bombes à sous-munitions lors de la récente guerre entre Israël et le Hezbollah au Sud‑Liban, reconnue par lesdites forces le 22 août 2006, et par l'usage massif des armes contre les civils par le Hezbollah en Israël, y compris des roquettes destinées à causer le plus de dommages possibles à la population civile, comme l'a signalé Amnesty International le 14 septembre 2006,
F. réaffirmant que les armes à sous-munitions sont des armes non discriminantes inhumaines qui infligent des dommages excessifs aux civils, tant par leur impact au moment de l'attaque que par la contamination qu'elles entraînent, après le conflit, dans les zones où les munitions n'ont pas explosé; soulignant que cette contamination met en péril la réhabilitation économique et sociale des régions touchées et que des solutions techniques telles que la réduction du taux de non-explosion des sous-munitions se révèlent être des réponses inappropriées à ce problème;
Les résultats attendus de la conférence d'examen de la CABT et l'avenir de la Convention
1. rappelle que la première partie de la cinquième conférence d'examen de la CABT qui avait eu lieu en 2001, s'était soldée par un échec dans une large mesure en raison de la décision du gouvernement de George Bush de se retirer de négociations presque parvenues à leur terme sur l'élaboration d'un mécanisme obligatoire visant à renforcer le contrôle du respect (à savoir un protocole permettant de vérifier que les États parties à la CABT se conforment à la Convention), ainsi que de l'exigence formulée par le gouvernement des États-Unis de mettre définitivement fin au mandat des négociateurs chargés du dossier de la vérification;
2. rappelle que la sixième Conférence d'examen offre l'occasion de redoubler les efforts visant à dégager de vrais moyens efficaces de vérification de la CABT;
3. se félicite de l'action commune de l'Union européenne du 27 février 2006 concernant la CABT et de la position commune adoptée le 20 mars 2006 en vue de promouvoir l'adhésion universelle à la CABT (notamment par l'aide à la mise en œuvre) et d'appuyer un programme de travail pragmatique visant au renforcement de l'application et du respect de la Convention par les États parties ainsi que par les acteurs non étatiques, adoptée le 20 mars 2006, qui devrait être achevé en temps voulu avant la septième Conférence d'examen prévue en 2011;
4. salue les efforts diplomatiques permanents que déploie l'Union européenne (Conseil et Commission) pour entretenir l'action internationale en faveur du renforcement de la CABT et mesure le rôle que joue l'Union européenne dans la promotion d'éventuelles inspections facultatives et non contraignantes à titre de "mesures de confiance", ainsi que dans le renforcement des législations nationales à l'approche de la conférence d'examen;
5. est toutefois préoccupé par le fait que l'Union européenne et la communauté internationale en général, qui ne semblent pas disposées à contester le refus des États‑Unis de signer un protocole de vérification juridiquement contraignant, compromettent ainsi l'avenir et la crédibilité de la CABT;
6. invite, par conséquent, l'Union européenne à aborder ce dossier dans le cadre des rencontres transatlantiques (en particulier de l'OTAN) et à signifier clairement au gouvernement des États‑Unis le caractère inacceptable de sa position unilatérale;
Les résultats attendus de la conférence d'examen de la CCAC et l'avenir de la Convention - l'impératif d'une interdiction des armes à sous-munitions
7. déplore que l'Union européenne n'ait pas exposé publiquement, au début de la Conférence d'examen de la CCAC, une position commune clairement définie sur la finalité, le contenu, la tactique appliquée et les résultats attendus;
8. invite l'Union européenne et ses États membres à préciser le champ du protocole 3 de la CCAC sur les armes incendiaires, en sorte d'empêcher la poursuite de l'utilisation de bombes au phosphore blanc contre des cibles militaires ou civiles, ainsi que de mettre un terme à l'emploi dans les situations de conflit armé d'ogives contenant de l'uranium (appauvri);
9. relève avec satisfaction que le protocole 5 de la CCAC relatif aux restes explosifs de guerre est entré en vigueur le 12 novembre 2006, devenant ainsi un instrument contraignant du droit international; souligne que, en conséquence, les États sont tenus de débarrasser leur territoire d'engins non explosés pour réduire le nombre des victimes civiles d'après conflit; rappelle également que ce protocole oblige les parties responsables de ces restes à participer à leur élimination, même si ce territoire ne relève pas de leur souveraineté; souligne que le protocole prend en compte toutes les catégories d'engins non explosés, y compris les bombes à sous-munitions;
10. est d'avis que les États devraient être beaucoup plus nombreux à signer et à ratifier ce protocole (de même que la Convention cadre sur les armes conventionnelles et les quatre autres protocoles) et que, en raison de ces carences et du caractère "facultatif" de la plupart de ses dispositions, le texte en question ne pourra être efficace que s'il est mis en oeuvre avec détermination et dans un souci d'exhaustivité; déplore que le protocole ne soit applicable qu'aux guerres futures; invite le Conseil et la Commission à déployer tous les efforts possibles afin que tous les États membres de l'UE signent et ratifient dûment le protocole et que, de même, tous les pays bénéficiaires de l'aide au désarmement signent et ratifient ce protocole, même s'ils n'ont pas encore adhéré à la CCAC (cas du Liban);
11. se réjouit de l'appel lancé par le coordinateur des secours d'urgance des Nations unies, Jan Egeland, et par le Secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan, lors de l'ouverture de la Conférence d'examen de la CCAC, en faveur d'un moratoire ("gel") sur l'utilisation des bombes à sous-munitions dans les zones peuplées et la destruction des "bombes à sous-munitions imprécises et peu fiables";
12. appuie l'appel lancé, durant la Conférence d'examen, par la Croix-Rouge internationale (CICR) en faveur de la destruction des stocks d'armes de ce type et de l'organisation, au début de 2007, d'une réunion d'experts ayant pour objet de définir les éléments que devrait comporter un traité relatif aux bombes à sous-munitions ;
13. se félicite vivement que lors d'une réunion sur la CCAC en septembre 2006, six États (l'Autriche, le Saint-Siège, l'Irlande, le Mexique, la Nouvelle-Zélande et la Suède) aient demandé que soit envisagé un "instrument juridiquement contraignant qui réponde aux préoccupations humanitaires que suscite les bombes à sous-munitions" et que cette proposition ait été approuvée, au cours des trois premiers jours de la Conférence d'examen de la CCAC, par l'Allemagne, l'Argentine, le Costa Rica, la République tchèque, le Danemark, l'Allemagne, la Hongrie, le Liechtenstein, le Portugal, la Slovaquie, la Slovénie, l'Espagne et la Suisse, tandis que de nombreux autres pays ont fait part de leur intention d'agir de même; invite l'Union européenne et tous ses États membres à apporter à cette proposition tout le soutien possible;
14. se félicite de l'initiative prise par de nombreux États, notamment la Belgique et la Norvège, d'adopter une législation nationale interdisant l'usage sur leur territoire et par leurs forces armées d'armes à sous-munitions;
15. souligne que la communauté internationale se doit d'engager sans délai des négociations en vue de l'adoption d'une convention complète et efficace ayant pour objet l'interdiction des armes à sous-munitions sur le plan planétaire, à l'instar de ce qui a été fait pour l'interdiction des mines antipersonnel;
16. invite l'Union européenne et les États membres à exiger, dans la perspective de cette convention et eu égard à l'objectif énoncé dans la CCAC d'élaborer des protocoles sur tel système d'armes dès lors que la nécessité s'en fait sentir, la création d'un protocole 6 ayant pour objet spécifique de mettre un terme à la production, au stockage, au transfert et à l'utilisation des bombes à sous-munitions;
17. appelle de nouveau tous les États membres de l'Union européenne et de l'OTAN à adopter des législations nationales portant interdiction de la production, du stockage, du transfert et de l'utilisation de bombes à sous-munitions (en prévoyant des sanctions contre les banques et les entreprises qui exercent encore des activités dans ce domaine) et à déclarer ouvertement que leurs forces armées n'emploieront ces matériels dans aucune opération internationale conduite sous leur commandement;
La CABT et la CCAC
18. invite les États membres de l'Union européenne, le Conseil et la Commission à travailler assidûment pour obtenir que la CABT et la CCAC soient dotées d'un secrétariat permanent chargé de veiller à leur mise en oeuvre effective, à l'exemple de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) créée à cette fin dans le cadre de la Convention sur les armes chimiques;
19. invite les États membres de l'Union européenne, le Conseil et la Commission à faire en sorte que la résolution 1540 ayant pour objet de prévenir la prolifération des armes de destruction massive parmi les acteurs non étatiques, adoptée par le Conseil de sécurité de l'ONU le 28 avril 2004, soit mis en oeuvre universellement et à examiner les moyens d'étendre son champ d'application au-delà des armes de destruction massive pour couvrir également les armes classiques inhumaines;
20. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil de l'UE, à la Commission européenne, aux ONG spécialisées, ainsi qu'au Secrétaire général et à tous les États membres de l'Organisation des Nations unies.