PROPOSITION DE RÉSOLUTION
6.12.2006
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Pierre Jonckheer, Monica Frassoni et Daniel Cohn-Bendit
au nom du groupe Verts/ALE
sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2007
B6‑0630/2006
Résolution du Parlement européen sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2007
Le Parlement européen,
– vu le programme législatif et de travail de la Commission pour 2007 (COM(2006)0629), adopté le 24 octobre 2006, que la Commission a présenté et qui a fait l'objet d'un débat au cours de la période de session de novembre 2006,
– vu la stratégie politique annuelle de la Commission et les contributions de ses commissions parlementaires que la Conférence des présidents a transmises à la Commission, comme le prévoit l'accord-cadre entre le Parlement et la Commission,
– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que la Commission Barroso est en place depuis deux ans,
B. considérant que l'an prochain, l'Union célébrera le cinquantième anniversaire de la signature du traité de Rome,
C. considérant que cinquante ans après la signature du traité de Rome, l'Union est toujours incapable de résoudre un grand nombre de graves problèmes, qui, faute d'être réglés, ne permettent pas de faire de l'Europe un endroit où mieux vivre et travailler, de prendre des mesures propres à apporter une réponse aux attentes croissantes de ses citoyens et de promouvoir son rôle d'acteur majeur sur la scène mondiale,
1. prend note de la nouvelle structure du programme de travail de la Commission et de sa division en 21 initiatives stratégiques et en 60 initiatives prioritaires; s'étonne du fait qu'aucune révision à mi-parcours ne soit prévue et demande instamment à la Commission de lui présenter, au mois de juillet de l'an prochain, un état des progrès réalisés pour toutes les initiatives inscrites dans le programme législatif et de travail;
2. considère qu'en ce qui concerne les initiatives prioritaires, le programme de travail devrait couvrir l'année 2007 et non une période comprise entre 12 et 18 mois, comme le prévoit la Commission; demande, partant, que la Commission indique clairement les priorités qui seront menées à terme d'ici à la fin de 2007 et celles qui ne le seront pas;
3. déplore que la Commission n'ait pas réservé une suite davantage positive à la demande qu'il formulait dans le rapport de synthèse sur la mise en œuvre de la législation communautaire dans les États membres et aux préoccupations qu'il a exprimées quant à la transposition et à la mise en œuvre de la législation communautaire; constate que le programme de travail ne répond pas de façon claire et satisfaisante à sa demande d'un mécanisme plus rigoureux de contrôle et de mise en œuvre de la législation européenne;
4. invite la Commission à l'informer des raisons pour lesquelles elle n'a pas inclus dans son programme de travail pour 2007 les initiatives législatives suivantes réclamées par ses commissions: reconnaissance mutuelle dans le domaine des échanges de biens, propositions d'amélioration de la marque CE, révision du statut de la société européenne, développement de microcrédits, conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, protection des travailleurs atypiques, nouvelle proposition relative à une société mutuelle européenne, valeurs seuils pour les semences contenant des OGM, proposition sur l'initiative de transparence et révision du règlement (CE) no 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents des institutions de l'Union européenne, qu'elle avait promis de publier en juillet 2006;
5. considère que des progrès ont été enregistrés sur le plan de l'intégration de l'évaluation de l'impact dans le processus législatif; constate que le programme de travail fait apparaître un degré satisfaisant d'accord quant à la nécessité de garantir une qualité élevée des propositions législatives en s'engageant à réaliser une évaluation de l'impact pour toutes les initiatives législatives stratégiques et prioritaires; estime toutefois qu'il ne saurait en résulter des retards excessifs dans la présentation des propositions de la Commission; insiste pour que le programme "Mieux légiférer" ne soit pas à l'origine d'une déréglementation ou de formes de réglementation minimale;
6. déplore que la liste des propositions devant être retirées n'ait pas été publiée plus tôt, ce qui aurait permis au Parlement ainsi qu'à ses commissions d'engager une discussion sur ce thème; demande qu'à l'avenir la Commission intègre cette liste dans sa stratégie politique annuelle ou l'annexe à celle-ci;
7. se félicite de la volonté de la Commission de contribuer à trouver un règlement constitutionnel général; est toutefois convaincu qu'il faut davantage qu'une déclaration solennelle à Berlin pour parvenir à cet objectif, et demande instamment, partant, à la Commission d'assumer pleinement son rôle de moteur de l'intégration européenne pour sortir de l'impasse actuelle et trouver une solution qui sauvegarde les principaux progrès établis par la Constitution européenne avant les élections européennes de 2009;
8. demande à la Commission de modifier la directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, en sorte d'en étendre le champ d'application aux domaines couverts par la directive 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique;
9. invite la Commission à présenter, dès 2007, un Livre vert dans la perspective de la révision budgétaire générale en 2008–2009, offrant le mécanisme de consultation publique le plus large possible à toutes les parties intéressées; estime que la révision elle-même devrait déboucher sur des propositions concrètes de changements, en matière législative et financière;
10. estime que la Commission devrait encourager les États membres à communiquer des informations sur les bénéficiaires des crédits de l'Union européenne avant les dates de publication convenues (2008 pour les Fonds structurels et 2009 pour l'agriculture); attend de la Commission qu'elle présente, sur son site web, un tableau synoptique adapté et compréhensible des données communiquées par les États membres, qu'elle continue son travail dans le domaine du plan d'action en faveur d'un cadre intégré de contrôle interne, et qu'elle présente les propositions législatives qu'elle a promises en ce qui concerne l'initiative de transparence;
11. se félicite de l'initiative de la Commission de suivre étroitement les progrès réalisés par la Bulgarie et la Roumanie dans le domaine de la réforme judiciaire et de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée jusqu'au moment où les critères de référence auront été atteints; estime que la protection des minorités devrait également être incluse dans ce nouveau mécanisme de coopération et de vérification; rappelle son souhait d'être pleinement associé au processus d'établissement de ce mécanisme de contrôle;
12. déplore que le plan de la Commission visant à moderniser l'économie européenne ignore, dans une grande mesure, qu'il doit y avoir accord entre les règles du marché intérieur et les normes de protection des consommateurs ainsi que les normes sociales et environnementales, lesquelles font néanmoins partie intégrante de la stratégie de Göteborg;
13. demande à la Commission de mettre dans son tour d'horizon du marché unique, l'accent principal sur une évaluation en profondeur des processus actuels de libéralisation et d'examiner si un retour à une réglementation est nécessaire pour "raccrocher" le citoyen au marché unique;
14. considère que le modèle nordique, qui réussit à mettre sur un pied d'égalité les trois piliers de la stratégie de Lisbonne, devrait représenter une source d'inspiration pour les États membres de la zone euro; se félicite, dans ce contexte, de l'objectif de la Commission consistant à explorer des voies possibles pour renforcer "la flexicurité" et aider les États membres à adopter, pour la fin de l'année, un ensemble de principes communs, dès lors qu'il semble possible de combiner positivement une forte productivité, une égalité des revenus et une protection sociale élevée;
15. déplore toutefois que la stratégie de la Commission dans le domaine de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne se focalise essentiellement sur la croissance et les emplois, sans attacher autant d'attention à sa dimension environnementale; rappelle, dans ce contexte, que le modèle nordique révèle également que la compétitivité de l'économie peut être stimulée par l'adoption de normes environnementales élevées;
16. se félicite de la volonté de la Commission d'explorer la possibilité de nouvelles propositions dans le domaine des taux réduits de TVA; rappelle que la création d'un environnement macroéconomique sain doit comporter une réforme fiscale dans laquelle charge fiscale ne porte plus sur le travail mais bien sur la dégradation environnementale, ce qui pourrait également contribuer à rendre l'emploi régulier davantage attractif; souligne qu'une initiative devrait également être prise en vue de l'introduction d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés dans l'Union européenne, ce qui peut contribuer au progrès de la stratégie de Lisbonne/Göteborg et permettre en particulier de relever les défis posés par le changement climatique;
17. encourage la Commission à tenir compte, dans l'évaluation de l'état de préparation des États membres s'agissant de l'adaptation à l'euro, de l'effet dit Balassa‑Samuelson pour le respect des critères d'inflation, en sorte de ne pas faire obstacle à la croissance et au processus de rattrapage de ces pays; souligne que pour améliorer la convergence réelle des économies et limiter les risques de choc asymétrique dans l'UEM, il y a lieu de renforcer la coordination réelle des politiques économiques et monétaires; demande instamment à cet égard que le prochain rapport annuel de la Commission sur la zone euro présente un ensemble concret d'instruments en vue de l'amélioration de la gouvernance économique de l'Union;
18. déplore que toutes les initiatives du programme de travail de la Commission pour 2007 dans le domaine de la politique sociale et de l'emploi s'apparentent soit à de simples exercices d'inventaire ou à des communications non législatives; invite la Commission et le Conseil à faire progresser la législation en instance, comme la directive relative au travail intérimaire; invite la Commission à assortir ses appels en faveur d'un modèle social européen d'actions concrètes dans le domaine de l'exclusion sociale, de la pauvreté, de la protection des travailleurs atypiques et d'une amélioration de la protection sociale dans les nouvelles formes d'emploi;
19. déplore l'absence de suivi de la communication de la Commission sur l'intégration active des personnes les plus éloignées du marché de l'emploi, qui pourrait être le point de départ d'une conception européenne d'un revenu de base pour tous les citoyens;
20. se félicite toutefois du plan d'action sur la production et la consommation durables, dès lors qu'il intègre à la fois la dimension sociale et la dimension économique et qu'il s'inscrit dans la marche vers une plus grande éco-efficacité;
21. déplore le fait que dans le domaine de la protection des consommateurs, la Commission manque d'ambition; demande une consolidation et une révision de l'acquis en rapport avec les consommateurs et de nouvelles initiatives en sorte que les consommateurs soient mieux informés sur leurs droits et que les consommateurs vulnérables soient mieux protégés;
22. déplore que dans l'initiative "Faire de l'Europe un endroit où il fait mieux vivre", il y a un défaut de cohérence entre les services sociaux et une stratégie de santé en bonne et due forme, alors qu'il s'agit de deux politiques qui devraient être liées; invite la Commission à veiller à ce que les autorités publiques bénéficient d'une protection propre à leur permettre d'organiser et de financer correctement les services de santé et les services sociaux dans l'intérêt des citoyens, et ne soient pas concernées par l'application des règles du marché intérieur et de concurrence;
23. se félicite de la stratégie européenne pour les services sociaux d'intérêt général et souligne que la Commission doit envoyer un signal fort quant à l'importance du rôle des services sociaux et de santé dans l'Union européenne et à la sauvegarde de ceux-ci; reconnaît le rôle des services sociaux en tant qu'éléments à part entière de la tâche et de la responsabilité publique des États membres;
24. critique la constitution d'un groupe interservices informel pour la première communication sur les services sociaux, y voyant une nouvelle structure informelle qui ne contribue pas à un fonctionnement transparent des institutions européennes;
25. invite la Commission à définir une base juridique claire pour la lutte contre toutes les formes de violence à l'encontre des femmes et à prendre la décision de mettre en place, dans un cadre entièrement communautaire, une politique européenne de lutte contre toutes les formes de violence à l'encontre des femmes, y compris la traite des êtres humains et les questions d'immigration et d'asile qui y sont liées, et plus spécifiquement un droit d'asile pour cause de répression et de persécution liées au sexe; invite la Commission à prendre des mesures en vue d'une évaluation approfondie de la mise en œuvre de la législation de l'Union européenne dans le domaine de la lutte contre toutes les formes de discrimination;
26. considère que la tendance actuelle à réactiver l'énergie nucléaire, qui repose sur l'hypothèse d'une pénurie des ressources énergétiques fossiles, est une politique à courte vue qui va l'encontre des intérêts de sécurité nationaux, régionaux et internationaux, sachant que la technologie nucléaire peut également être utilisée à des fins militaires; estime, en raison de cet aspect de prolifération que soulève la production d'énergie nucléaire, que la Commission devrait investir ses ressources dans des sources d'énergies alternatives "inoffensives";
27. estime, compte tenu du fait que les Européens sont massivement (68%) convaincus que l'activité humaine contribue au réchauffement mondial, qu'une majorité serait disposée à accepter de modifier son mode de vie pour lutter contre ce phénomène, et que 85% des citoyens européens considèrent que leurs gouvernements devraient affecter davantage de ressources aux énergies renouvelables, que l'Union européenne doit tirer parti de la dynamique actuelle pour inciter les citoyens européens à soutenir plus résolument la politique de l'Union européenne dans le domaine climatique;
28. se félicite de l'intention de la Commission de renforcer les efforts de lutte contre le changement climatique mondial et de réduire les émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne; attend de la Commission qu'elle fasse preuve d'ambition dans ses propositions en restant fidèle à l'objectif de l'Union européenne qui consiste à limiter l'augmentation de la température mondiale à moins de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels; se félicite en particulier de la proposition, qui n'a que trop tardé, relative à une législation contraignante sur les émissions de CO2 des automobiles et insiste pour que la législation garantisse que le secteur contribue de façon significative aux nécessaires réductions des émissions de l'Union européenne; attend par ailleurs que la proposition de révision du système d'échange de droits d'émission de l'Union européenne ait avant tout pout objectif d'améliorer l'efficacité environnementale dudit système;
29. se félicite de l'intention de la Commission de poursuivre le travail en relation avec l'amélioration de la qualité de l'air ambiant en Europe et en particulier de réviser la directive fixant des plafonds d'émission nationaux, pour y incorporer des valeurs limites pour les PM2.5; dans le contexte de la révision du cadre législatif de l'Union européenne sur les émissions industrielles, rappelle le paragraphe 6 de sa résolution du 16 mai 2007 sur la stratégie de simplification de l'environnement réglementaire, et demande, partant, à la Commission de veiller à ce que dans de telles propositions, le niveau de protection de l'environnement et de la santé soit préservé ou renforcé;
30. demande à la Commission de veiller à ce que la révision du système d'échange de droits d'émission soit fondée sur une allocation davantage harmonisée, un renforcement de la mise aux enchères, un plafond plus strict compatible avec des réductions, dans l'Union européenne, de 30% des GES en 2020 par rapport à 1990, et d'introduire une législation sur des limites contraignantes pour les émissions de CO2 des automobiles, le but étant une limite maximale de 120g/km en moyenne pour les nouvelles automobiles en 2010;
31. demande instamment à la Commission d'intégrer le secteur du transport dans la politique de l'environnement et dans la politique de développement durable, en proposant des objectifs concrets de réduction des émissions de CO2 pour l'ensemble du parc automobile et en intégrant le transport aérien dans les obligations du protocole de Kyoto;
32. approuve l'intention de la Commission de publier un Livre vert sur la mobilité urbaine et espère que celui-ci mettra l'accent sur la promotion de chaînes d'alternatives respectueuses de l'environnement pour la mobilité à courte distance, comme le déplacement à pied/à vélo, le transport collectif/public et le multivoiturage/covoiturage, ainsi que la création de PTUD dan les villes européennes;
33. se félicite de ce que le Conseil "Transport" ait signé le protocole transport de la Convention des Alpes le 12 octobre 2006, et invite la Commission à concevoir des mesures de plus grande portée dans le domaine de la politique de transport durable pour les régions sensibles, comme les zones de montagne et les zones à forte densité de population;
34. souligne qu'au terme de la deuxième directive "Euro vignette", la Commission doit élaborer une méthode pour internaliser les coûts externes du transport routier de marchandises et attend de la Commission qu'elle propose une nouvelle troisième directive Euro vignette prévoyant des redevances minimums pour l'utilisation de l'ensemble du réseau routier;
35. invite la Commission à attacher une grande priorité à une politique ambitieuse des droits de l'homme à développer dans le prochain document de stratégie sur l'Asie centrale, afin de promouvoir une réduction des tensions et le plein respect des droits de l'homme dans cette région;
36. considère qu'il faut ne négliger aucun effort pour conclure les négociations sur les derniers plans d'action PEV; attend un contrôle strict et une évaluation des points de référence et demande, à cet égard, d'être étroitement associé au processus;
37. demande la création de sous-commissions des droits de l'homme dans le contexte des accords d'association et de partenariat avec les pays PEV, en vue de développer un dialogue structuré sur les droits de l'homme et la démocratie;
38. invite la Commission à élaborer, en concertation avec lesdites sous-commissions, un rapport annuel sur le respect de la clause des droits de l'homme et de la démocratie des accords, rapport assorti d'une évaluation détaillée et de recommandations quant à l'efficacité et à la cohérence de l'action menée;
39. déplore l'absence de progrès en ce qui concerne la fin de l'isolement de la communauté chypriote turque de la partie nord de Chypre en dépit des promesses faites par le Conseil et la Commission au printemps 2004; demande instamment à cet égard à la Commission d'accélérer les procédures en sorte que l'aide financière devienne immédiatement disponible, et de déployer tous les efforts nécessaires pour améliorer le régime de la Ligne verte, de façon à faciliter les échanges entre les deux parties de l'île, qui sont actuellement entravés et limités.
40. souligne que la suppression progressive de l'Office du Haut représentant en Bosnie‑Herzégovine et la réduction de la présence des Nations unies au Kosovo, compte tenu de la prochaine définition du statut définitif de la région, ont pour effet de renforcer les responsabilités et les tâches de l'Union européenne dans la région; se félicite à cet égard des premiers efforts déployés jusqu'ici par la Commission, mais demande une stratégie à long terme, générale et coordonnée, afin de contribuer à stabiliser la situation et de trouver un règlement durable compatible avec des perspectives d'adhésion concrètes pour tous les pays des Balkans occidentaux;
41. rappelle que des partenariats stratégiques doivent être fondés sur des valeurs communes partagées; demande à cet égard à la Commission de mettre l'accent dans les lignes directrices pour les négociations avec la Fédération de Russie d'un nouvel accord devant remplacer l'actuel accord de partenariat et de coopération qui vient à échéance sur la nécessité de placer la démocratie, les droits de l'homme et la liberté d'expression au centre des futures relations en créant un mécanisme clair pour contrôler l'application de toutes les clauses d'un tel accord;
42. invite la Commission à s'employer à un stade précoce à rechercher une réglementation multilatérale des relations commerciales mondiales et regrette que la nouvelle stratégie de la Commission concernant la compétitivité mondiale de l'Union européenne donne un signal erroné, à savoir la poursuite unilatérale des intérêts commerciaux européens au moment où la priorité politique doit consister à débloquer le cycle de Doha des négociations commerciales de l'OMC; demande instamment au Conseil d'examiner attentivement l'application de la nouvelle stratégie commerciale de l'Union européenne pour prévenir tout abaissement des normes et réglementations sociales et environnementales de l'Union européenne;
43. est soulagé de constater que la Commission compte actualiser son plan d'action contre la pêche illégale; déplore cependant que le plan d'action adopté en 2002 n'ait pas été mis en œuvre de façon plus complète et efficace, parce que les activités de pêche illégale ont continué à décimer les populations de poissons, tout en préjudiciant les communautés côtières, tant dans l'Union que dans les pays en développement; demande instamment à la Commission de jouer un rôle moteur dans la lutte contre la pêche illégale dans toutes les instances internationales possibles;
44. demande que les États membres de l'Union européenne et la Commission européenne s'engagent à lutter contre les causes structurelles des migrations massives en changeant leurs politiques actuelles, notamment en ce qui concerne l'écoulement de produits de l'Union européenne sur les marchés du tiers monde, pour permettre aux pays en développement de protéger et de consolider leurs économies et garantir des revenus décents aux populations, seul moyen de réduire l'émigration clandestine;
45. constate que la politique d'immigration actuelle de l'Union européenne et des États membres qui vise à juguler les flux migratoires, autrement dit qui s'attaque aux symptômes, n'a en aucune manière entraîné une diminution des flux migratoires mais a plutôt contribué à rendre la situation des personnes concernées plus précaire sans que les objectifs déclarés soient atteints;
46. considère qu'une politique commune d'immigration, d'asile et de visa, devrait aller de pair avec une intégration effective des immigrants dans la vie sociale, économique et politique de l'Union; estime que les politiques d'immigration au niveau de l'Union européenne ne peuvent être efficaces que s'il peut jouer son rôle démocratique par la voie de la codécision;
47. invite la Commission à veiller à ce que toute politique commune de l'immigration légale soit équitable s'agissant du nombre de travailleurs peu qualifiés invités par rapport aux travailleurs très qualifiés;
48. est profondément préoccupé par la philosophie sous-tendant la proposition de directive sur les conditions d'entrée et de résidence des travailleurs très qualifiés; constate qu'une telle proposition aura pour effet de renforcer l'exode des cerveaux au départ des pays pauvres et ne permettra pas de tenir compte de la nécessité d'ouvrir les frontières aux travailleurs non qualifiés, qui sont la partie de la population principalement concernée par le travail au noir et l'exploitation;
49. considère que la directive-cadre générale concernant l'immigration de la main-d'œuvre doit porter non seulement sur le marché du travail mais aussi sur l'immigration légale en tant que telle, et que seule une politique européenne traitant de l'immigration légale par la voie, notamment, d'une politique de visa plus souple peut réduire l'immigration illégale et la traite des êtres humains;
50. demande que la proposition de directive sur les sanctions minimales à l'égard des employeurs de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière ne vise, conformément au principe de subsidiarité, que l'emploi au noir à grande échelle, en particulier dans le secteur de la construction et dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration;
51. demande instamment à la Commission de présenter en 2007 une proposition de directive sur les droits des travailleurs saisonniers dans l'Union européenne, pour éviter les abus et situations s'apparentant à de l'esclavage qui existent actuellement;
52. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements des États membres.