PROPOSITION DE RÉSOLUTION
6.12.2006
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Daniel Cohn-Bendit, Hélène Flautre, Milan Horáček, Bart Staes et Rebecca Harms
au nom du groupe Verts/ALE
sur le sommet UE-Russie
B6‑0631/2006
Résolution du Parlement européen sur le sommet UE-Russie
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur la Fédération de Russie, et en particulier celles du 25 octobre 2006 et du 26 mai 2005,
– vu l'accord de partenariat et de coopération (APC) conclu entre la Communauté et la Russie entré en vigueur le 1er décembre 1997,
– vu la quatrième réunion de consultation sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Russie qui s'est déroulée le 8 novembre 2006,
– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que les relations entre l'Union européenne et la Russie ne cessent de s'intensifier depuis quelques années, conduisant à une intégration économique générale et profonde et à une interdépendance qui a toute chance de se s'accentuer dans un avenir proche,
B. considérant que les feuilles de route des quatre espaces communs adoptées en mai 2005 constituent une base pour approfondir les relations bilatérales et ainsi exploiter les potentialités du partenariat,
C. considérant que l'actuel accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Russie, entré en vigueur en 1997, vient à expiration en 2007 et que les deux parties ont manifesté l'intérêt et la volonté de négocier un accord plus ambitieux,
D. soulignant, cependant, qu'un véritable partenariat stratégique doit être fondé sur le partage de valeurs communes, ce qui n'est pas le cas pour le moment,
E. signalant que l'Union européenne a besoin d'une politique énergique et unitaire à l'égard de la Russie, qui, tout en permettant la coopération, contraigne la Russie à rendre des comptes sur tous les engagements auxquels elle a souscrit dans un grand nombre de domaines,
F. regrettant que la Fédération de Russie ait adopté ou menace de prendre des mesures commerciales discriminatoires à l'encontre de certains États membres de l'Union européenne, présents et futurs, et de certains pays voisins communs, mesures qui semblent motivées par des considérations moins techniques que politiques,
G. vivement préoccupé par la dégradation sensible de la démocratie russe, en particulier par l'accentuation du contrôle du gouvernement sur les grands chaînes de radio et de télévision, la diffusion de l'autocensure dans la presse, la fermeture de médias indépendants, les restrictions imposées au droit d'organiser des manifestations publiques, la dégradation du climat pour les ONG, illustrée par les cas de harcèlement de défenseurs des droits de l'homme, et le renforcement du contrôle politique sur le pouvoir judiciaire,
H. très choqué par la vague de meurtres et d'assassinats mystérieux de journalistes et de personnalités, en particulier par celui d'Anna Politkovskaïa, le 7 octobre à Moscou, et celui d'Alexandre Litvinenko, ancien agent du FSB, décédé le 23 novembre 2006 dans un hôpital londonien après avoir été empoisonné par une substance radioactive,
I. soulignant que, jusqu'à présent, les consultations sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Russie n'ont permis d'obtenir aucun progrès notable dans ce domaine qui devrait être une priorité des relations entre l'UE et la Russie,
J. considérant que les autorités russes refusent toujours de signer le traité sur la charte de l'énergie, mais se déclarent disposées à en reprendre les principes fondamentaux dans le futur accord de partenariat et que le président Poutine a invité publiquement l'Union européenne à ne pas redouter une dépendance excessive vis-à-vis de la Russie en matière d'énergie;
1. regrette que le Conseil ne soit pas parvenu à adopter une position commune sur un mandat permettant de lancer des négociations sur un nouvel accord de partenariat avec la Fédération de Russie malgré les efforts déployés par la présidence finlandaise pour obtenir un compromis;
2. rappelle, à cet égard, que le compromis est l'un des éléments fondamentaux de la construction de l'Union européenne et de sa réussite; invite, dès lors, les États membres à faire preuve d'impartialité et à limiter le recours à leur véto aux situations exceptionnelles et d'urgence;
3. réaffirme que, pour le moment, les relations entre l'Union européenne et la Russie ne peuvent être que de nature pragmatique, dès lors que celles-ci ne respectent pas l'ensemble des engagements et des obligations figurant dans l'accord de partenariat et de coopération;
4. se félicite de la conclusion des négociations sur la suppression progressive des surtaxes exigées pour le survol de la Sibérie, qui met fin à des années de discrimination pour les compagnies aériennes européennes;
5. approuve la déclaration sur la dimension septentrionale, qui énonce l'engagement ferme à coopérer activement dans la région sur la base du bon voisinage, du partenariat équitable, de la responsabilité commune et de la transparence;
6. invite les autorités russes à lever l'interdiction frappant les importations de viande et d'autres produits agricoles de Pologne; accueille favorablement l'annonce par le président Poutine de la levée de l'interdiction des importations de produits moldaves et l'engage à en faire de même pour les produits géorgiens;
7. regrette que la quatrième réunion de consultation sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Russie n'ait permis d'obtenir aucun progrès notable dans un domaine qui devrait être une priorité dans les relations bilatérales, et que, lors du sommet UE-Russie, les questions relatives aux droits de l'homme n'aient donné lieu qu'à de simples formules d'inquiétude sans aucun résultat tangible;
8. invite instamment le Conseil et la Commission à faire pression sur les autorités russes de façon plus efficace et plus crédible sur la question de l'intimidation, du harcèlement et des meurtres de journalistes indépendants, de défenseurs des droits de l'homme et d'autres qui critiquent la faiblesse et la fragilité actuelles de la démocratie;
9. demande aux autorités russes de coopérer sans réserve avec les services britanniques qui enquêtent actuellement sur l'affaire Alexandre Litvinenko;
10. réitère son appel en faveur du renforcement des consultations UE-Russie relatives aux droits de l'homme afin de les rendre plus efficaces, ouvertes aux ONG, en association étroite avec le Parlement européen, et axées sur l'obtention de résultats, de façon à renforcer ce volet dans le nouvel accord de partenariat et de coopération;
11. estime qu'un dialogue ouvert et constructif entre l'Union européenne et la Russie sur les droits des minorités russophones des républiques baltes et sur la manière de garantir la non-discrimination et l'égalité des chances pour tous pourrait être un moyen utile de persuader la Russie de faire des progrès dans le domaine des droits de l'homme;
12. est vivement préoccupé par les derniers rapports des organisations internationales de droits de l'homme et des experts des Nations unies sur l'usage de la torture dans les prisons russes, dans les commissariats de police et dans les centres de détention secrets de Tchétchénie, où des fonctionnaires se seraient livrés à des actes inhumains et dégradants; condamne fermement ces pratiques et demande aux autorités russes d'enquêter sur ces exactions, de mettre fin immédiatement à tous les abus et d'en traduire les auteurs en justice;
13. invite instamment le Conseil à engager une réflexion approfondie sur l'avenir des relations avec la Fédération de Russie en y associant le Parlement européen et la société civile afin de placer la démocratie, les droits de l'homme et la liberté d'expression au centre de tout futur accord et de mettre en place un dispositif clair permettant de contrôler l'application de l'ensemble des clauses dudit accord, et prévoyant la définition d'une clause de suspension;
14. demande à la Fédération de Russie d'arrêter ses importations de déchets nucléaires, qui tendent à faire d'elle la décharge nucléaire du monde;
15. demande instamment au gouvernement fédéral russe de veiller à ce que l'expertise environnementale qu'impose la législation russe soit menée dans les procédures de décision portant sur la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires, sachant que l'extension de leur durée d'activité au-delà des limites prévues est un danger en soi;
16. fait part des inquiétudes que lui inspirent la sûreté des centrales nucléaires vendues par la Fédération de Russie à d'autres pays et la prolifération de matières nucléaires qui s'opère par leur intermédiaire;
17. demande à la Fédération de Russie de mettre fin à ses transferts de plutonium séparé non irradié et de matières contenant du plutonium, ainsi qu'à ses activités de retraitement nucléaire, dans la mesure où ces opérations sont des sources potentielles de prolifération;
18. demande à la Fédération de Russie d'assurer un accès libre et sans restriction à son marché de l'énergie, ainsi qu'à ses ressources de gaz et de pétrole;
19. demande à la Fédération de Russie d'investir massivement dans les mesures d'efficacité énergétique, étant donné l'urgence que revêt la question du changement climatique et la pression qui s'exerce sur les approvisionnements en énergie;
20. demande instamment à la Fédération de Russie de ne pas employer ses livraisons énergétiques à destination de pays tiers, notamment des États membres de l'UE, comme une arme politique;
21. demande à la Fédération de Russie de veiller à ce que tous les projets pétroliers et gaziers en cours ou en prévision sur son territoire répondent à des normes environnementales élevées;
22. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements et gouvernements des États membres, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie et au Conseil de l'Europe.