PROPOSITION DE RÉSOLUTION
6.12.2006
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Silvana Koch-Mehrin
au nom du groupe ALDE
sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2007
B6‑0634/2006
Résolution du Parlement européen sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2007
Le Parlement européen,
– vu le programme législatif et de travail de la Commission pour 2007 (COM(2006)0629),
– vu l'article 33 et l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que le programme législatif et de travail annuel est un outil important qui permet à l'Union européenne de se concentrer sur la réalisation de ses objectifs stratégiques primordiaux, c'est-à-dire promouvoir la prospérité, la solidarité et la sécurité en Europe et renforcer son rôle sur la scène internationale,
B. considérant l'importance de l'année 2007 pour la construction européenne, en ce sens que l'Union européenne accueillera deux nouveaux États membres, la Roumanie et la Bulgarie, et que l'Europe célébrera le 50e anniversaire des traités de Rome; estimant que cette année sera déterminante pour la recherche d'un accord institutionnel et marquera la mise en œuvre d'une large panoplie de nouveaux programmes de financement,
Observations générales
1. se félicite de la participation du Parlement à la préparation du programme de travail de la Commission ainsi que des efforts déployés par cette dernière pour continuer à améliorer le contenu du programme annuel; invite toutefois la Commission à être plus ambitieuse, plus cohérente et plus précise dans la stratégie qu'elle déploie pour répondre aux défis européens; demande, notamment, à la Commission de mieux expliquer la distinction introduite cette année entre les 21 "initiatives stratégiques" et les 60 "initiatives prioritaires";
2. approuve l'importance particulière qui est accordée dans le programme annuel 2007 à la mise en œuvre de la stratégie révisée de Lisbonne pour la viabilité de la croissance et de l'emploi, ainsi que l'accent mis sur l'innovation, le marché intérieur, la santé, les migrations, la sécurité énergétique, le changement climatique et la lutte contre le terrorisme, mais déplore le manque d'ambition et d'initiatives pour garantir les droits fondamentaux, la liberté, la justice et l'insertion sociale, notamment eu égard au fait que l'année 2007 sera l'Année européenne de l'égalité des chances et que la Commission n'a pas proposé cette année de nouveaux textes législatifs en vertu de l'article 13 du traité CE;
Rétablir la communication entre l'Europe et ses citoyens - l'avenir de l'Europe
3. se félicite de l'intention formulée par la Commission de mettre l'Europe en communication avec les citoyens par une politique de communication améliorée, le plan D et la réforme du règlement (CE) n° 1049/2001 sur l'accès aux documents à la suite d'une consultation publique organisée à la fin de l'année 2006; souligne la nécessité d'associer étroitement le Parlement à cette entreprise;
4. suggère d'affiner encore le plan D et les politiques de communication de la Commission en sorte de contribuer positivement au changement des comportements du public envers l'Union européenne, de lutter contre les présentations déformées et d'aider les gouvernements et les partis politiques nationaux à prendre une part plus substantielle dans le débat public sur la dimension européenne;
5. relève que la Commission est déterminée à participer à l'élaboration de la Déclaration de Berlin du Conseil européen; souhaite que cette déclaration soit pour le Conseil européen l'occasion de confirmer son attachement aux valeurs et aux principes de l'intégration européenne ainsi que de formuler un certain nombre de conclusions pour la période de réflexion qui doit précéder la session décisive que le Conseil européen tiendra en juin 2007;
6. invite la Commission à contribuer activement à la recherche d'un règlement de la crise constitutionnelle; souhaite qu'elle se prépare soigneusement à la nouvelle Conférence intergouvernementale (CIG) qui renégociera le traité constitutionnel;
7. se félicite que la Commission s'engage à activer les clauses "passerelles" (article 42 du traité UE et article 67, paragraphe 2, du traité CE), dispositions nécessaires et compatibles avec les situations constitutionnelles présente et à venir;
Marché unique - questions économiques et financières
8. invite la Commission à accentuer les efforts qu'elle déploie pour étendre et approfondir le marché intérieur, s'agissant en particulier des biens non harmonisés et des procédures de passation de marchés publics; rappelle que le marché intérieur doit procurer des avantages aux citoyens;
9. souligne l'importance d'améliorer l'intégration du marché intérieur dans le domaine des services financiers et des assurances; se félicite de l'intention de la Commission de proposer la modernisation des textes législatifs concernant la solvabilité, les fonds d'investissement (OPCVM) et le traitement des services financiers au regard de la TVA;
10. invite la Commission à privilégier davantage le renforcement de la coopération transatlantique sur les questions économiques et financières, qui est nécessaire pour le bon fonctionnement des marchés mondialisés dans des domaines tels que les bourses de valeurs, les activités des fonds spéculatifs, les normes comptables, les valeurs mobilières, les activités bancaires, la protection des données, etc.;
Politique sociale
11. prendre acte de la volonté exprimée par la Commission de "dresser un bilan global de la société européenne", mais demande à être immédiatement consulté sur toute conclusion, notamment sous la forme de propositions législatives, tendant à apporter des solutions aux problèmes relevés dans cet état des lieux;
12. note le projet de publication d'un Livre vert sur le droit du travail et l'intention manifestée par la Commission d'adopter une communication sur des "pistes pour une plus grande flexicurité", mais estime qu'une nouvelle législation relative à l'emploi à l'échelle de l'Union européenne peut ne pas être souhaitable si elle ne tient pas compte des différentes traditions qui ont cours sur les marchés du travail;
13. approuve la décision prise par la Commission de lancer une consultation en vue de la définition d'une "stratégie européenne en faveur des services sociaux d'intérêt général"; invite la Commission à proposer un cadre juridique européen propre à assurer la sécurité juridique des services sociaux d'intérêt général, en particulier dans le domaine des services de santé;
14. déplore que, à l'approche de l'Année européenne de l'égalité des chances, la Commission n'ait soumis aucune proposition en vertu de l'article 13 du traité CE, et notamment aucune proposition de directive portant spécifiquement sur les droits des handicapés et des personnes âgées;
Espace de liberté, de sécurité et de justice
15. déplore vivement que la majorité des mesures prévues dans le programme législatif se rapportent à la sécurité tandis que seules quelques initiatives ont trait à la liberté ou à un accès plus aisé à la justice pour les citoyens dans des domaines qui concernent leur vie quotidienne; invite la Commission à prendre en considération les avis et les propositions du Parlement dans ce domaine et à jouer un rôle plus actif et déterminé dans la promotion de la défense et de l'exercice des droits fondamentaux, conformément à l'engagement pris par le Président Barroso lorsque la Commission a été approuvée et réitéré à plusieurs reprises par le commissaire Frattini;
16. rappelle que beaucoup reste à faire pour assurer l'accès équitable et efficace de chacun à la justice; demande que soient prises de nouvelles initiatives en matière de justice civile pour que soit mis en place un cadre juridique porteur d'équilibre et susceptible de garantir la sécurité et l'accès à la justice;
17. approuve la proposition de réviser la décision cadre du Conseil sur la lutte contre le terrorisme, mais souligne qu'un surcroît de sécurité pour les citoyens ne doit jamais porter atteinte à la protection des droits fondamentaux; réaffirme que la lutte contre le terrorisme ne peut pas être gagnée en sacrifiant les principes mêmes que le terrorisme cherche à réduire à néant;
18. invite la Commission à compléter le dispositif de mesures antidiscrimination énoncées à l'article 13 du traité CE et demande une nouvelle fois la présentation d'une directive horizontale relative à la lutte contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle, l'âge ou le handicap, ainsi que de mesures assurant la reconnaissance mutuelle des mariages et des partenariats déclarés de personnes de même sexe;
19. déplore que la Commission n'ait pas, à ce jour, dûment associé le Parlement aux négociations avec les États-Unis qui ont débouché sur la conclusion d'un accord provisoire au sujet des données contenues dans les dossiers des passagers des transports aériens et tient à ce que l'accord de longue durée soit négocié avec la pleine participation du Parlement, en sorte que soient assurés la transparence et le contrôle démocratique;
20. se félicite de l'adhésion de la Communauté à la conférence de La Haye, mais demande à la Commission de l'associer à ses travaux;
Politique en matière d'asile, d'immigration et de visa
21. se déclare convaincu de la nécessité d'une politique commune de l'Union européenne en matière d'immigration et se félicite, par conséquent, des initiatives proposées en ce domaine, dont l'objectif à long terme devrait être la mise en place de filières légales d'immigration; est pleinement favorable à la proposition d'instaurer un système de "carte verte" et souligne que celui-ci ne devrait pas concerner seulement les immigrants très qualifiés, mais devrait prévoir aussi la possibilité de délivrer des "cartes vertes" de courte durée aux travailleurs migrants manuels;
22. souligne la nécessité d'une politique commune de l'Union européenne en matière de visas, étant entendu que la conclusion du VIS (Système d'information sur les visas) est un élément important pour la réalisation de cet objectif; nourrit, cependant, un certain nombre de préoccupations au sujet de la protection des données, de l'accès aux données et de l'interopérabilité des bases de données et déplore que la décision cadre sur la protection des données, qui relève du troisième pilier, demeure bloquée au sein du Conseil;
23. est d'avis que la future directive sur le retour est nécessaire pour le fonctionnement du système de l'Union européenne en matière d'asile, mais souligne qu'elle doit reposer sur l'encouragement au retour volontaire, en particulier par l'adoption éventuelle de mesures de soutien dans le pays d'origine;
Politique dans le domaine de l'énergie
24. approuve la proposition de la Commission de retenir une "politique énergétique européenne" comme un objectif stratégique pour 2007;
25. souligne qu'un élément essentiel d'une politique énergétique commune doit consister dans une plus grande solidarité entre les États membres face aux difficultés que soulèvent la sécurité physique des infrastructures et la sécurité des approvisionnements; estime, en outre, qu'une solidarité accrue renforcerait considérablement la capacité de l'UE à défendre son intérêt commun sur les questions énergétiques au niveau international;
26. est profondément convaincu qu'un facteur déterminant du maintien de la sécurité des approvisionnements réside dans la transposition rapide par tous les États membres des textes de l'Union européenne en vigueur qui ont pour objectif le bon fonctionnement du marché intérieur de l'électricité et du gaz aux fins d'une amélioration de la compétitivité, de la transparence et de l'efficacité énergétique;
27. prie instamment les États membres de mettre en place un marché intérieur de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie en assurant un équilibre entre les sources internes et les sources externes d'approvisionnement et en garantissant l'interopérabilité des réseaux nationaux de distribution d'énergie;
28. invite la Commission à engager des actions judiciaires, assorties notamment de demandes de condamnations pécuniaires, contre les entreprises qui violent les règles de la concurrence; engage la Commission à poursuivre les États membres qui protègent indûment leurs champions nationaux dans le domaine de l'énergie;
Santé et protection de l'environnement
29. prie instamment la Commission d'intensifier ses efforts en vue de l'élaboration d'une politique cohérente à l'égard des urgences sanitaires, des handicaps, des maladies chroniques, de la mobilité des patients et de l'information des patients;
30. demande à la Commission de présenter, dans l'esprit du rapport d'initiative adopté par le Parlement le 6 juillet 2006, un amendement à la directive sur les agents biologiques en vigueur depuis l'année 2000, afin d'offrir aux personnels de santé une meilleure protection contre les risques de blessures par piqûre d'aiguilles;
31. demande à la Commission de manifester un haut degré d'ambition et de consolider la position de pointe qu'occupe l'Union européenne dans la préparation du Livre vert sur le changement climatique au-delà de 2012;
32. prie instamment la Commission de proposer, selon la résolution du Parlement, un régime d'échange de droits d'émission qui soit spécifique du domaine de l'aviation;
33. demande que la réduction des émissions de CO2 par les véhicules soit soumise à des objectifs obligatoires;
34. demande que la proposition de la Commission relative à la norme Euro VI comporte des objectifs ambitieux et juridiquement contraignants;
35. approuve la proposition législative concernant la réglementation de la capture du carbone et de son stockage géologique;
36. relève avec satisfaction le projet de révision du règlement (CE) n° 1980/2000 concernant un système communautaire d'attribution du label écologique ainsi que du règlement (CE) n° 761/2001 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS);
37. invite la Commission à reconnaître l'importance des juridictions nationales dans la mise en œuvre du droit communautaire en matière d'environnement;
Éducation et culture
38. se félicite de la proposition de la Commission relative à l'établissement d'un programme Erasmus Mundus II, mais déplore l'absence de propositions plus ambitieuses; rappelle que le Parlement et le Conseil se sont déjà prononcés en faveur d'une promotion de l'excellence dans les universités européennes, de l'enseignement supérieur, de l'apprentissage tout au long de la vie et d'une meilleure connaissance des langues;
39. souligne l'importance de la ratification par l'Union européenne et ses États membres de la convention de l'Unesco sur la diversité culturelle et de son adhésion aux actions de suivi et demande à être étroitement associé à l'action préparatoire à l'Année européenne du dialogue interculturel 2008;
40. demande instamment à la Commission de présenter un Livre blanc exposant une stratégie globale dans le domaine des sports;
41. demande instamment à la Commission de présenter une communication et un document de travail sur le pluralisme dans les médias, qu'il a déjà réclamés à plusieurs occasions;
Agriculture et pêche
42. souligne l'importance de poursuivre la réforme de la politique commune agricole et de la politique de la pêche et de mettre pleinement en œuvre les réformes adoptées précédemment, tout en investissant davantage dans la recherche et la technologie appliquées à ces secteurs;
43. demande instamment à la Commission de prendre dûment en compte le développement des possibilités que recèle la croissance permanente de la demande dans le secteur du lait et des produits laitiers sur le marché mondial et, par conséquent, l'invite à poursuivre le dialogue avec les producteurs de lait et à inciter ces derniers à effectuer les changements structurels nécessaires pour être capables d'affronter le marché mondial;
44. souligne la nécessité de procéder à un "bilan de santé" de la politique agricole commune en 2008/2009, mais réaffirme l'importance d'un cofinancement obligatoire;
45. souligne l'importance d'élaborer une politique maritime européenne et invite la Commission à étudier, dans le cadre des propositions législatives qui découleront du Livre vert, la création d'un corps européen de gardes-côtes;
46. demande à la Commission de présenter dans les plus brefs délais une proposition législative visant à améliorer les actions que mène l'UE dans la lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN);
Politique des transports
47. se félicite du projet de Livre vert confirmant l'initiative stratégique en faveur des transports urbains; préconise un approfondissement de la réflexion sur les transports urbains en tant qu'élément clé de la mobilité des citoyens et comme réponse à certaines préoccupations environnementales, et ce dans le respect du principe de subsidiarité;
48. tient à ce que la Commission soumette une proposition législative concernant le recyclage des navires hors d'usage; rappelle qu'une proposition en ce sens s'inscrirait utilement dans la série de mesures qui découleront du débat sur le Livre vert relatif à la politique maritime de l'Union européenne;
49. soutient la Commission dans sa volonté de relancer la politique européenne en faveur des ports; rappelle que les ports de la Communauté jouent un rôle primordial dans la mise en place d'un réseau européen intégré et efficace des transports; souligne également que la communication de la Commission devra étudier attentivement la question du financement des ports de la Communauté et celle de la concurrence les uns envers les autres;
Politique régionale
50. invite la Commission, eu égard au rôle important que jouent les régions et les villes dans la réalisation du programme de Lisbonne ainsi que dans le renforcement du potentiel de croissance et de création d'emplois, à faciliter et à accélérer la mise en œuvre des Fonds structurels dans les États membres au cours de la période 2007-2013;
51. demande à la Commission de diffuser dans toutes les langues officielles de l'UE les meilleures pratiques quant à l'utilisation des Fonds structurels (en particulier les partenariats public-privé), dont les États membres ainsi que les collectivités régionales ou locales pourront tirer profit;
52. demande à la Commission de prendre en compte le degré d'accessibilité de l'environnement bâti dans l'Union européenne et se félicite du projet "construire pour tous", qu'elle soutient financièrement et qui offre une panoplie d'instruments pour rendre accessible toute construction financée avec l'intervention des Fonds structurels;
53. invite la Commission à organiser, en collaboration avec les régions et les villes, des campagnes de communication destinées à sensibiliser toutes les parties prenantes, citoyens, ONG, organes politiques ou économiques responsables, aux réalisations et aux avantages concrets des programmes relevant des Fonds structurels dans leur région ou leur ville;
Obligation de rendre compte en matière budgétaire et réforme administrative
54. souligne qu'il incombe à la Commission d'appeler instamment les États membres à publier des déclarations nationales, comme la suggestion en a été faite dans les résolutions du Parlement sur la décharge pour les exercices 2003 et 2004 et comme le prévoit l'accord interinstitutionnel pour la période 2007-2013; se félicite, à cet égard, des initiatives prises par les Pays-Bas et par le Royaume-Uni;
55. approuve les initiatives prises récemment par la Commission dans le sens d'une éventuelle réduction des frais administratifs imposés aux acteurs privés ou publics; prie instamment la Commission de présenter un plan d'action comportant des objectifs clairement définis, des indicateurs précis et des propositions concrètes applicables aux domaines qui se prêtent le mieux à une réduction rapide, durable et tangible des dépenses administratives;
Politique du développement
56. déplore la médiocrité des propositions formulées par la Commission dans le domaine du développement et de la coopération; demande, en particulier, un plus grand engagement européen dans les programmes de lutte contre le paludisme et dans les actions spécifiques qui doivent être conduites à l'égard des médicaments de contrefaçon, selon la requête expresse du Parlement;
57. demande à la Commission de tenir son engagement de réaliser les Objectifs de développement du millénaire et de formuler des propositions concrètes en faveur de nouvelles formes de financement des programmes de développement;
58. demande à l'Union européenne de continuer à compter parmi les principaux donateurs internationaux dans le domaine de l'action humanitaire et de s'employer à faire progresser la réforme du système humanitaire mondial selon les principes de l'initiative "Bonnes pratiques des donateurs de l'aide humanitaire", avec la participation active de la Commission européenne;
59. invite l'Union européenne à adopter des mesures propres à améliorer la cohérence des orientations qui sous-tendent les différents instruments de l'aide humanitaire de l'UE et la coordination entre ces instruments et demande à la Commission de faire connaître sa position et de suivre cette question;
Politique commerciale et négociations au sein de l’OMC
60. demande, pour ce qui est du plan multilatéral, que le cycle de Doha produise des résultats fructueux et ambitieux; déplore la décision de suspendre sine die les négociations sur le programme de Doha pour le développement et souligne qu'un échec des négociations multilatérales au profit d'accords bilatéraux ou régionaux risque de déboucher sur un processus inéquitable de libéralisation et sur des disparités de développement, qui auraient des incidences néfastes tout particulièrement pour les pays les moins développés;
61. approuve, pour ce qui est du plan bilatéral ou régional, les négociations sur les accords de partenariat économique entre l'Union européenne et les pays d'Afrique, du Pacifique et des Caraïbes pour autant qu'ils impliquent la mise en conformité de nos relations commerciales avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et qu'ils se traduisent par des échanges commerciaux Nord-Sud et Sud-Sud de meilleure qualité et plus efficaces;
62. tient à ce que la Commission s'engage davantage, dans la mise en œuvre du second cycle du régime des préférences généralisées de la Communauté (SPG), à promouvoir et à garantir en collaboration avec les pays bénéficiaires l'application effective dans les pays destinataires du régime SPG + des droits humains de base et des droits du travail fondamentaux consacrés par les conventions des Nations unies et de l'Organisation internationale du travail, ainsi que des conventions relatives à l'environnement et aux principes de bonne gouvernance; estime que, d'une manière générale, l'octroi de droits préférentiels d'accès à des pays qui ne respectent pas les droits humains, les conventions internationales sur le droit du travail et les accords en matière d'environnement tend à dissuader les pays en question de se conformer aux règles de l'OIT et des Nations unies;
Affaires étrangères: élargissement, sécurité et défense
63. demande à la Commission d'agir en faveur d'une facilitation de l'octroi de visas pour les pays des Balkans occidentaux, en sorte de signifier concrètement que les aspirations européennes de ces pays sont prises au sérieux;
64. souhaite que de nouveaux progrès soient réalisés dans le sens du développement et du renforcement de la politique européenne de voisinage;
65. souligne la nécessité de renforcer les mécanismes de contrôle parlementaire des initiatives prises au titre de la politique européenne de sécurité et défense (PESD), en général, et des missions de la PESD, en particulier, ainsi que d'obtenir précocement des informations et de mener des débats avant l'adoption d'actions communes dans le domaine de la PESD, de manière à ce que les parlements puissent exprimer leur avis et leurs préoccupations;
Initiative "mieux légiférer" et mise en œuvre de la législation
66. félicite la Commission de ses propositions sur la codification et la simplification de la législation, ainsi que de ses efforts constants en vue d'améliorer la qualité de la réglementation de l'UE, notamment par la mise en place d'un bureau d'études d'impact;
67. souligne la nécessité d'accélérer la simplification et la consolidation de la législation européenne et d'intensifier les efforts visant à mieux légiférer, à favoriser une transposition rapide et à parvenir à une mise en œuvre adéquate de la législation européenne; demande l'adoption d'un mécanisme renforcé de suivi et de validation de la mise en œuvre de la législation européenne dans les États membres;
68. demande la Commission de rendre plus transparent tout le processus de transposition et de mise en œuvre et de persuader les États membres de dresser les "tableaux de corrélation" exposant avec précision quelle partie de la législation provient de l'Union européenne et quelle partie a été ajoutée par eux;
69. demande instamment à la Commission de veiller particulièrement à la qualité des justifications de ses propositions, qui doivent être désormais adressées directement aux parlements des États membres;
70. demande à la Commission de joindre à chacune de ses futures propositions législatives des résumés pour les citoyens dans un format utilisable par les personnes handicapées;
o
o o
71. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.