PROPOSITION DE RÉSOLUTION

6.12.2006

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Hannes Swoboda et Jan Marinus Wiersma
au nom du groupe PSE
sur le sommet UE‑Russie

B6‑0641/2006

Résolution du Parlement européen sur le sommet UE‑Russie

Le Parlement européen,

–  vu l'accord de partenariat et de coopération (APC) entre les Communautés européennes et leurs États membres et la Fédération de Russie[1], qui est entré en vigueur le 1^er décembre 1997 et expire en 2007,

–  vu ses résolutions antérieures sur les relations avec la Fédération de Russie, en particulier la résolution sur le sommet UE‑Russie qui s'est tenu à Sotchi le 25 mai 2006 et la résolution sur les relations UE‑Russie à la suite du meurtre de la journaliste russe Anna Politkovskaïa ,

–  vu les résultats du 18^e sommet UE-Russie, qui s'est tenu à Helsinki le 24 novembre 2006,

–  vu le dialogue UE‑Russie sur les droits de l'homme,

–  vu les responsabilités exercées actuellement par la Russie aux niveaux international et européen, en sa qualité de présidente en exercice du G8 et du Comité des ministres du Conseil de l'Europe,

–  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant qu'une coopération renforcée et de bonnes relations de voisinage entre l'UE et la Russie présentent une importance cruciale pour la stabilité, la sécurité et la prospérité de toute l'Europe,

B.  considérant que la conclusion d'un accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et la Fédération de Russie est essentielle pour cette coopération renforcée, en particulier en ce qui concerne l'extension future des relations économiques sur une base d'égalité, de transparence et de respect pour les procédures reconnues au niveau international, la consolidation de la sécurité et de la stabilité en Europe par des solutions politiques et pacifiques aux conflits régionaux dans le voisinage commun, et l'amélioration du respect des droits de l'homme, de l'État de droit et du cadre démocratique en tant que base de ces relations,

C.  considérant que la mise en œuvre rapide des quatre espaces communs, à savoir un espace commun économique, un espace de liberté, de sécurité et de justice, un espace de sécurité extérieure et un espace de recherche, d'éducation et de culture, devrait être au cœur des négociations de ce nouvel accord de partenariat stratégique,

D.  considérant que les négociations pour l'accord de partenariat stratégique n'ont pu être lancées lors du sommet d'Helsinki, parce qu'aucune solution n'a été trouvée à la poursuite de l'embargo russe sur les importations agricoles en provenance de Pologne; que la Russie a également imposé récemment une interdiction des importations de poisson en provenance d'Estonie; que la Russie a également menacé de fermer ses portes à toutes les exportations européennes de viande après le 1^er janvier 2007, à la suite de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie,

E.  considérant que, dans le domaine de l'énergie en particulier, il convient de renforcer les relations sur une base de transparence et de meilleure gouvernance dans ce secteur, de fiabilité des approvisionnements, d'utilisation non discriminatoire des possibilités de transit et dans un climat plus favorable aux investissements,

F.  considérant que l'UE est profondément attachée à la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage, qui constitue une des premières priorités de son action extérieure; que l'UE et la Russie ont la responsabilité commune de consolider la sécurité et la stabilité dans l'ensemble de l'Europe et d'élaborer des solutions pacifiques aux conflits qui se déroulent dans leur voisinage immédiat;

G.  considérant que des préoccupations continues et croissantes se manifestent en ce qui concerne l'affaiblissement de la démocratie en Russie, le contrôle renforcé des médias par l'État, la détérioration du climat pour les organisations non gouvernementales, le contrôle accru du pouvoir judiciaire par le pouvoir politique, les difficultés croissantes qui entravent l'action de l'opposition politique et les autres mesures qui ont considérablement renforcé le pouvoir du Kremlin,

H.  considérant que les assassinats récents d'opposants de premier plan au gouvernement russe ont suscité une grande inquiétude dans l'ensemble de l'Europe,

I.  considérant qu'il convient d'accroître la coopération en vue de renforcer la démocratie, la sécurité et la stabilité dans le voisinage commun, en particulier par des actions communes visant à établir la démocratie et le respect des droits de l'homme fondamentaux au Belarus,

1.  souligne l'importance d'un partenariat renforcé et approfondi entre l'Union européenne et la Fédération de Russie, sur la base de l'interdépendance, des intérêts partagés dans le domaine de la coopération économique et énergétique, et du respect de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit, ainsi que de la consolidation de la stabilité et de sécurité dans un voisinage commun;

2.  est favorable à l'organisation rapide des négociations sur un accord de partenariat stratégique reposant sur ces principes et visant à mettre pleinement en œuvre les quatre espaces communs;

3.  déplore que les litiges relatifs aux exportations de produits agricoles retardent les négociations sur l'accord de partenariat stratégique; estime que la poursuite de ces litiges commerciaux met gravement en péril le développement futur des relations entre la Russie et l'Union européenne; invite donc la Commission européenne et le gouvernement russe à résoudre d'urgence ces litiges commerciaux; insiste pour que l'Union européenne fasse preuve de la solidarité nécessaire avec tous les États membres subissant des discriminations du fait de la politique commerciale russe;

4.  souligne l'importance stratégique de la coopération dans le domaine de l'énergie et la nécessité de renforcer les relations entre l'UE et la Russie dans ce domaine; souligne que la poursuite de la coopération à cet égard doit reposer sur le principe d'interdépendance et de transparence, et fait valoir l'importance de la réciprocité en termes d'accès aux marchés, d'infrastructures et d'investissements, en vue d'éviter les structures de marché oligopolistiques et de diversifier l'approvisionnement en énergie de l'Union européenne; invite à cet égard la Russie à respecter les principes du traité sur la Charte de l'énergie et à accroître sa coopération dans le domaine des économies d'énergie et des énergies renouvelables;

5.  souligne la nécessité de collaborer avec la Russie en tant que partenaire stratégique en vue d'assurer la paix, la stabilité et la sécurité, et de lutter contre le terrorisme international et l'extrémisme violent, ainsi que de faire face aux problèmes relatifs à la sécurité non militaire, tels que les risques environnementaux et nucléaires, le trafic de drogue et d'armes, la traite des êtres humains et la criminalité organisée transfrontalière dans les pays voisins de l'Europe, en coopération avec l'OSCE et d'autres organisations internationales;

6.  invite la Commission et le Conseil à élaborer des initiatives communes avec le gouvernement russe, afin de consolider la démocratie, la sécurité et la stabilité dans le voisinage commun, notamment grâce à des activités communes visant à instaurer la démocratie et le respect des droits de l'homme fondamentaux au Belarus et grâce à des efforts communs pour résoudre enfin les conflits en Moldova, en Géorgie et au Nagorny Karabakh;

7.  invite le gouvernement russe à contribuer à l'intensification des consultations UE‑Russie sur les droits de l'homme, qui constituent un élément essentiel du partenariat UE‑Russie, et à permettre le libre fonctionnement des organisations des droits de l'homme nationales et internationales et des autres ONG, ainsi qu'à protéger la sécurité personnelle des militants des droits de l'homme;

8.  se déclare profondément choqué par l'assassinat d'opposants bien connus au gouvernement russe, tels qu'Anna Politkovskaïa et Alexander Litvinenko; invite les autorités russes à mener une enquête exhaustive et approfondie sur ces crimes violents, à apporter leur aide et leur coopération totale aux autorités britanniques et à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour traduire les auteurs de ces crimes en justice;

9.  souligne la nécessité pour l'Union européenne d'agir dans l'unité et avec détermination, dans ses efforts pour renforcer les relations avec la Fédération de Russie; se félicite des intentions de la présidence allemande d'accorder une priorité plus élevée à cette question importante;

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'au parlement et au gouvernement de la Fédération de Russie.

• [1]  JO L 327 du 28.11.1997, p. 1.