PROPOSITION DE RÉSOLUTION
6.12.2006
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Martin Schulz, Hannes Swoboda
au nom du groupe PSE
sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2007
B6‑0642
Résolution du Parlement européen sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2007
Le Parlement européen,
– vu le programme de travail de la Commission pour 2007 (COM(2006) 629),
– vu les contributions apportées par les commissions du Parlement, qui ont été présentées à la Commission par la Conférences des Présidents,
– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant qu'il est essentiel que la Commission soit en mesure de servir l'intérêt commun dans l'Union européenne, vu les défis qui nous attendent, afin de faire de l'Europe un acteur de premier ordre sur la scène mondiale dans le soutien à la paix, à la sécurité, et au développement économique et social durable,
1. prend note de la nouvelle structure ciblée du programme de travail de la Commission; salue certaines propositions importantes dans les domaines du changement climatique et de l'immigration et de l'intégration, mais regrette le manque d'ambition dans plusieurs autres domaines; estime que pour sortir le projet européen de l'impasse dans laquelle il se trouve aujourd'hui, la Commission devrait jouer un rôle central dans le renforcement d'une économie sociale de marché européenne fondée sur le développement durable tout en œuvrant en faveur de la paix, de la justice et du progrès social;
2. est d'avis que la mise en œuvre des objectifs et des réformes inscrits dans le traité constitutionnel est indispensable au bon fonctionnement de l'Union européenne ainsi qu'à son évolution future; demande dès lors à la Commission, en étroite coopération avec le Parlement, de contribuer plus efficacement à faire progresser le processus constitutionnel;
3. souligne à nouveau l'importance d'une mise en œuvre vigoureuse de la stratégie de Lisbonne, en soulignant l'interdépendance du progrès économique, social et environnemental en créant une économie dynamique et innovante ainsi que des réformes de politique sociale; met en garde contre la réduction de la stratégie à quelques priorités liées à la réalisation du marché intérieur et à une meilleure réglementation;
4. soutient en principe le concept d'une "meilleure réglementation", mais demeure vigilant à l'égard de toute tentative de le transformer en instrument de déréglementation ou de réglementation minimale; à cet égard, critique le manque d'action législative dans certains domaines importants tels que les droits sociaux et la protection des consommateurs; reste convaincu que l'UE devrait utiliser tous les instruments disponibles dans l'intérêt de tous les Européens;
5. salue les efforts déployés par la Commission pour être chaque jour plus proche du citoyen, et soutient l'initiative de la Commission visant à construire des partenariats et à écouter la population; croit fermement que l'application et la mise en œuvre de la législation communautaire existante devraient être mieux prises en compte et demande à la Commission de coopérer avec le Parlement et de consacrer les ressources humaines et financières pour mieux contrôler le renforcement formel et substantiel de la législation communautaire dans les États membres; à cet égard, demande à la Commission d'élaborer en 2007, année européenne de l'égalité des chances, une évaluation de la mise en œuvre effective de la législation communautaire sur la lutte contre toutes les formes de discrimination;
6. est convaincu qu'une politique commune en matière d'immigration, de visa et d'asile, ainsi qu'une intégration économique, sociale et politique efficace des immigrés sur la base de principes communs doit être au cœur de l'action européenne pour 2007; salue les initiatives proposées par la Commission sur l'immigration de la main-d'œuvre et sur les sanctions pour les employeurs de ressortissants de pays tiers résidents illégaux; réclame des propositions concrètes pour un travail décent en Europe et dans les pays en développement, et pour une responsabilité des entreprises européennes dans ce domaine;
7. demande l'adoption de la procédure de codécision et du vote à la majorité qualifiée dans tous les domaines liés à l'immigration;
8. demande aux États membres de s'engager à renforcer la coopération et l'assistance technique mutuelle entre les services de contrôle aux frontières des États membres et d'augmenter le financement de FRONTEX, afin d'assurer la protection des droits fondamentaux des immigrés dès leur arrivée et pour lutter contre le trafic d'êtres humains; demande que la conclusion des accords de réadmission soient équitables, respectent les droits fondamentaux des immigrés et prennent en considération les besoins partagés des États membres et des pays d'origine et de transit;
9. salue des propositions de la Commission sur l'immigration légale et réclame une approche horizontale sur cette question qui tienne compte de la nécessité d'ouvrir des voies légales d'immigration y compris pour les travailleurs moins qualifiés; prend dûment note de la proposition de la Commission sur les conditions d'entrée et de résidence de travailleurs hautement qualifiés, mais demande à la Commission d'accorder la plus grande attention au problème de la "fuite des cerveaux" rencontré par beaucoup de pays en développement;
10. considère qu'il convient de réaliser un équilibre clair entre la protection du public et le maintien d'un haut niveau de libertés civiles en accordant davantage d'importance à des propositions spécifiques concernant la lutte contre les causes qui sont à l'origine du terrorisme (notamment la lutte contre la pauvreté, la radicalisation, l'exclusion sociale, le manque d'intégration, la démocratisation), et le traitement des données personnelles (en particulier dans le cadre des opérations bancaires - SWIFT);
11. réitère ses demandes d'un agenda européen où la prospérité et la solidarité sont des objectifs réellement mutuellement favorables; appelle la Commission à sortir de l'impasse dans laquelle se trouve actuellement la politique sociale en lançant de nouvelles initiatives dans les domaines mis en évidence dans diverses résolutions du Parlement: espère que les récentes initiatives de la Commission telles que la Communication et le Livre vert sur le marché du travail prépareront le terrain, notamment pour :
- -un cadre législatif pour la protection des travailleurs atypiques et des mesures de protection sociale dans de nouvelles formes d'emploi, si l'Europe entend vraiment favoriser de façon décisive l'équilibre entre flexibilité choisie positive et sécurité;
- -renforcer la législation communautaire sur la participation des travailleurs pour promouvoir une approche proactive et positive sur le changement industriel, notamment la directive du Conseil sur le travail européen et la directive sur les licenciements collectifs, et développer le dialogue social;
- -des mesures de lutte contre l'exclusion sociale et la discrimination à tous les niveaux et des mesures d'incitation à la participation à une société active;
- -encourager l'accès des femmes et leur participation au marché du travail et aider les hommes et les femmes à concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale;
- -des mesures de mise en réseau des services d'inspection du travail des États membres afin de veiller à l'application réelle du droit du travail;
12. déplore l'absence de propositions sur la gouvernance économique, rappelle que seules une croissance soutenue, des normes sociales ambitieuses et la protection des droits des citoyens permettront de mener à bien les réformes dont l'Europe a besoin; demande à la Commission d'entamer de toute urgence un processus de coordination des politiques économiques et d'amélioration de la gouvernance économique en proposant des initiatives concrètes, en particulier sur :
- -des activités d'investissement européennes et nationales coordonnées, recherche, nouvelles technologies et compétences,
- -des mesures coordonnées concernant une nouvelle qualité des dépenses publiques,
- -une approche coordonnée concernant les procédures budgétaires nationales et la qualité des statistiques;
13. souligne la nécessité de tenir pleinement compte de la qualité des services publics dans l'achèvement du marché intérieur; réitère ses demandes d'une plus grande sécurité juridique grâce à des initiatives législatives horizontales et sectorielles sur les services d'intérêt général, en particulier une directive cadre sur les services d'intérêt général;
14. prend note de l'initiative de la Commission de lancer une révision de la stratégie du marché unique; souligne que le marché intérieur ne peut se développer que dans des conditions de concurrence loyale, de lutte contre le dumping social et fiscal et de promotion de la cohésion et de niveau élevé de protection des consommateurs; souligne la nécessité de maintenir le principe d'harmonisation comme le noyau de la réalisation du marché intérieur et de développer une politique industrielle européenne proactive et sectorielle dans les secteurs en difficulté, tels que le secteur automobile;
15. regrette le manque d'ambition dans le domaine des services financiers, en particulier sur les activités de post-trading et les conséquences des rachats d'entreprises par endettement (LBO); prie la Commission de s'assurer que la législation européenne sur les services financiers soit pleinement respectée par nos partenaires internationaux; par ailleurs, est gravement préoccupée par les conséquences en termes de stabilité financière, de performance économique et de niveau d'emploi, des activités croissantes des fonds d'actions privés et des fonds d'investissement spéculatifs et de l'absence de réponses appropriées et de propositions de la Commission visant à améliorer la transparence et à établir des règles de surveillance plus efficaces;
16. se félicite des propositions dans le domaine de l'énergie et sur le changement climatique, qui traitent de la réalisation du marché intérieur pour l'électricité et le gaz, mais aussi en vue d'assurer une utilisation plus élevée des énergies renouvelables sur le marché; demande à la Commission de mieux développer les synergies entre l'emploi/le développement industriel d'une part et le développement/l'utilisation de technologies propres de l'autre, car les complémentarités sont fortes et source potentielle de compétitivité accrue;
17. regrette le manque d'ambition dans le domaine de la politique des transports, qui est reflété dans la quantité de propositions non législatives dans ce domaine;
18. demande à la Commission de soutenir un rôle fort pour l'UE dans la conception des politiques d'après Kyoto et de nouveaux objectifs; tout en prenant note du fait que la Commission propose une plus grande utilisation d'instruments autres que la législation dans les domaines de l'environnement et des transports, croit qu'une réflexion en profondeur est nécessaire sur la réelle efficacité des approches non législatives dans ces domaines politiques;
19. demande à la Commission de donner un nouvel élan dans le domaine de la protection des consommateurs, en particulier, en
- -cherchant à consolider et à revoir l'acquis en matière de droits des consommateurs pour renforcer l'efficacité de la politique de la protection des consommateurs et des droits des consommateurs,
- -assurant la protection des consommateurs vulnérables,
- -en renforçant l'information et la sensibilisation des consommateurs sur leurs droits et recours, par exemple au moyen d'une campagne d'information à l'échelle communautaire,
- -en protégeant les intérêts des consommateurs dans tous les domaines politiques communautaires;
20. regrette que la Commission n'ait pas tenu compte des objections du Parlement et ait retiré les propositions sur le statut d'une association européenne (1991/0386/COD) et le statut d'une société mutuelle européenne (1991/0390/COD); insiste pour que la Commission présente de nouvelles propositions dans ces domaines;
21. déplore qu'il n'y ait pas d'autres initiatives dans le programme de travail de la Commission pour 2007 concernant le droit des contrats européen, les périodes de protection dans la législation sur les droits d'auteur, la loi sur les brevets et l'application de la législation communautaire dans le domaine du sport;
22. demande à la Commission de proposer un fondement légal pour la lutte contre la violence;
23. réitère sa demande d'améliorer les conditions cadre pour la recherche et l'innovation, notamment le financement et pour une meilleure politique sur la propriété intellectuelle; rappelle à la Commission qu'il est urgent que l'Union européenne soit à la pointe des technologies importantes, telles que la télévision mobile, où les politiques rapides et efficaces dans l'établissement de normes ouvertes et interopérables sont cruciales;
24. demande à la Commission d'engager rapidement un dialogue avec le Parlement sur la révision cruciale du cadre budgétaire communautaire et sur les perspectives financières, l'examen à mi-parcours de la PAC, et la discussion sur les nouveaux mécanismes en matière de ressources propres;
25. attend la proposition de la Commission sur la simplification de la PAC ainsi qu'une autre sur l'organisation du marché unique (OMU), conformément aux objectifs de simplification et de transparence; souligne qu'en vue de l'examen à mi-parcours du budget communautaire en 2008, le rôle régional, social et environnemental de la PAC devrait être renforcé ainsi que la stabilisation des fonds agricoles communautaires;
26. est déçu de constater que malgré l'importance de la politique de cohésion comme instrument de solidarité, de croissance économique et de valeur ajoutée de la politique communautaire, il y ait chaque année une restitution partielle du budget aux États membres; demande à la Commission d'assurer, de faciliter et d'encourager la totale mise en œuvre du budget communautaire, en particulier dans les nouveaux États membres, étant donné que 2007 sera une année cruciale pour la mise en œuvre de la nouvelle politique structurelle; demande à la Commission d'appliquer toutes les mesures nécessaires afin de permettre que les programmes opérationnels pour la nouvelle période de financement, conformément aux lignes directrices stratégiques pour la cohésion, soient prêts et puissent être mis en œuvre à temps pour tous les États membres;
27. souligne l'importance qu'elle attache à l'agenda de la réforme, en particulier dans le domaine de la lutte contre la fraude et la mauvaise gestion car tout cas de ce type contribue à accroître l'euro-scepticisme; déplore que la Commission semble avoir revu à la baisse son programme de réforme original; dans ce contexte, invite la Commission à poursuivre ses travaux sur le plan d'action pour un cadre de contrôle interne intégré et pour l'initiative Transparence;
28. salue l'engagement de la Commission de donner la priorité au renforcement de la politique européenne de voisinage, mais croit que des propositions et des étapes concrètes sont nécessaires pour donner un contenu à cet engagement; met en garde contre le risque de voir la politique européenne de voisinage se limiter à des relations bilatérales et administratives ou bureaucratiques avec les pays concernés; demande à la Commission d'engager un dialogue avec le Parlement pour mieux définir les aspects à renforcer et les objectifs à atteindre dans les différents domaines géopolitiques; souligne l'importance de la dimension régionale du partenariat euro-méditerranéen, comme aspect fondamental du processus de Barcelone;
29. rappelle à la Commission que l'accord de partenariat et de coopération actuel avec la Russie expirera en 2007; demande à la Commission de définir le contenu stratégique des relations de l'UE avec la Russie, en tenant compte également qu'il s'agit d'une priorité pour la future présidence allemande;
30. réitère sa demande à la Commission de renforcer la démocratie et le respect des droits de l'homme et de l'état de droit dans sa politique étrangère européenne, et son engagement de contribuer au règlement des conflits; invite la Commission à préconiser une "clause démocratique" dans toutes ses politiques extérieures, et notamment dans les accords conclus avec les pays tiers, notamment les accords sectoriels; rappelle que le dialogue politique sur les droits de l'homme doit être développé, essentiellement dans le cadre des accords d'association avec les pays voisins;
31. salue les propositions de la Commission dans le domaine du développement, notamment sur l'Afrique; demande à la Commission de souligner davantage la complémentarité, afin d'améliorer l'efficacité de l'aide; en ce qui concerne les préférences tarifaires généralisées, attend des clarifications de la Commission sur la façon dont les SPG fonctionneront dans les régions APE; en ce qui concerne les APE, considère que la Commission doit davantage mettre l'accent sur un bon résultat de développement que sur un délai déterminé; considère qu'une procédure de simplification sur les règles d'origine aidera aussi les pays en développement impliqués dans les SPG et les APE, mais encore une fois, croit que les relations entre ces différentes dispositions doivent être clarifiées; prie la Commission de définir les priorités de mise en œuvre de l'instrument de coopération au développement (ICD), notamment la consultation explicite sur les documents de stratégie par pays; et aussi de rationnaliser la mise en œuvre du FED selon les mêmes priorités et procédures;
32. à propos du commerce extérieur, note que la mise en œuvre de la Communication d'octobre sur la politique commerciale ("Europe globale") est soulignée comme une priorité clé; souligne qu'elle ne doit pas devenir une alternative pour terminer les négociations de Doha et donner la priorité au cadre multilatéral de l'OMC; voit d'un bon œil la nécessité d'une plus grande cohésion entre les politiques internes et externes afin de renforcer le modèle européen de développement économique et social; note en outre que certains de ses éléments peuvent être sujets à préoccupation et nécessitent davantage de clarification, par exemple, la position de la Commission sur les droits de propriété intellectuelle (DPI) et l'ouverture des marchés de services; est inquiet de voir que cette nouvelle stratégie ne parvient pas à intégrer la promotion des normes relatives au travail et à l'environnement, telles que l'agenda de travail décent, comme objectifs de politique commerciale; demande à la Commission d'expliquer, à la lumière des recommandations politiques adoptées, comment elle compte s'assurer que le commerce reste au service du développement; refuse que les négociations multilatérales en matière de commerce perdent leur importance au profit de négociations bilatérales;
33. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux parlements des États membres.