PROJET DE DÉCISION

7.12.2006

déposé en conclusion du débat sur le programme de la Commission désignée
conformément à l'article 99 du règlement
par la Conférence des Présidents
donnant l'approbation à la nomination du nouveau membre de la Commission désigné par la Roumanie, M. Leonard ORBAN

B6‑0645/06

Résolution du Parlement européen donnant l'approbation à la nomination du nouveau membre de la Commission désigné par la Roumanie, M. Leonard ORBAN

Le Parlement européen,

-  vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la Roumanie, et notamment son article 45,

-  vu le candidat désigné par l'État membre adhérent en vue de sa nomination en tant que membre de la Commission, à savoir M. Leonard ORBAN,

-  vu l'audition du candidat, conduite le 27 novembre 2006,

-  vu l'intention du Conseil de procéder à la nomination du nouveau membre de la Commission, d'un commun accord avec le Président de la Commission, à compter de la date d'adhésion, à savoir le 1 janvier 2007, comme indiqué dans la lettre que le Conseil a adressée le 31 octobre 2006 au Président du Parlement européen,

-  vu l'article 99 de son règlement,

A.  rappelant les dispositions de l'article 214, paragraphe 2, troisième alinéa du Traité instituant la Communauté européenne,

B.  considérant le résultat de l'audition du commissaire désigné originaire de la République de la Roumanie, résumé dans la lettre d'évaluation adressée par le président de la commission parlementaire compétente au Président du Parlement européen ainsi que la recommandation de la Conférence des présidents,

C.  rappelant la nécessité d'initier la procédure prévue dans l'article 4, paragraphes 2 et 3, du protocole relatif à l'élargissement de l'Union annexé au traité de Nice sur la composition de la nouvelle Commission à partir de novembre 2009 dans le contexte du processus constitutionnel européen,

1.  donne son approbation à la nomination du nouveau membre de la Commission, M. Leonard ORBAN, pour le mandat qui reste à courir jusqu'au 31 octobre 2009,

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres.