Proposition de résolution - B6-0665/2006Proposition de résolution
B6-0665/2006

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

11.12.2006

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Edward McMillan-Scott, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra et Gerardo Galeote
au nom du groupe PPE-DE
sur le prix Sakharov

Procédure : 2006/2683(RSP)
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B6-0665/2006
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B6‑0665/2006

Résolution du Parlement européen sur le prix Sakharov

Le Parlement européen,

–  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que le prix Sakharov pour la liberté de conscience est institué depuis 1988 et qu'il constitue un des nombreux soutiens du PE aux droits de l'homme et à la cause de la démocratie, ainsi qu'un moyen de reconnaître ceux qui luttent contre l'oppression, l'intolérance et l'injustice dans le monde,

B.  considérant que parmi les lauréats se trouvent des personnalités ou organisations comme Anatoli Marchenk (1989), Aung San Suukyi (1990), Adem Demaci (1991), Las Madres de la Plaza de Mayo (1992), Oslobodjenje (1993), Taslima Nasreen (1994), Leyla Zana (1995), Wei Jingsheng (1996), Salima Ghezali (1997), Ibrahim Rugova (1998), Xanana Gusmão (1999), Basta Ya (2000), Nurit Peled, Izzat Ghazzawi, Dom Zacarias Kamwenho (2001), Oswaldo Payá Sardiñas (2002), Kofi Annan et les Nations unies (2003), l'Association biélorusse des journalistes (2004), Damas de Blanco (Cuba), Reporters sans frontières et Hauwa Ibrahim (ex−aequo) (2005) et Alexandre Milinkievich (2006),

C.  considérant que la lauréate 1990, la dissidente birmane Aung San Suukyi, en arrêt domiciliaire, et le lauréat 2005, le collectif cubain Damas de Blanco, n'ont pas encore été autorisés à venir recevoir le prix,

D.  considérant que la conférence des Présidents a décidé l'envoi de deux délégations à Cuba et en Birmanie pour prendre contact avec les lauréats afin de vérifier leur situation personnelle,

E.  considérant que, parmi les autres lauréats, M. Payá Sardiñas, prix Sakharov 2002, n'a toujours pas été autorisé, après la remise de son prix, à se rendre aux institutions européennes, comme ce parlement l'a demandé à plusieurs reprises,

1.  regrette vivement le fait que les lauréats n'aient toujours pas été autorisés à recevoir personnellement leur prix, ce qui viole l'un des droits fondamentaux de l'être humain, à savoir la liberté d'entrer et de sortir librement de son propre pays, droit expressément reconnu par la déclaration universelle des droits de l'homme;

2.  considère comme inacceptable le fait que, suite à la décision de la conférence des Présidents d'envoyer deux délégations, l'une en Birmanie et l'autre à Cuba, les autorités des pays respectifs puissent refuser l'entrée desdites délégations;

3.  salue la décision de la conférence des Présidents du 16 novembre dernier de créer un mécanisme de suivi pour les lauréats du prix Sakharov et d'envoyer systématiquement une délégation du Parlement européen rencontrer les lauréats n'ayant pas été autorisés par les autorités de leur pays à assister à la remise de leur prix; 

4.  réitère sa demande pour que M. Oswaldo Payá Sardiñas, prix Sakharov 2002, puisse se rendre aux institutions européennes;

5.  demande à son Président d'effectuer toutes les démarches nécessaires pour que ces décisions puissent être mise en pratique;

6.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements birman et cubain, au parlement birman, à l'Assemblée du pouvoir populaire de la République de Cuba et au Conseil des Droits de l'homme des Nations unies.