PROPOSITION DE RECOMMANDATION À L'INTENTION DU CONSEIL
22.12.2006
par Michał Tomasz Kamiński
au nom du groupe UEN
sur le mandat de négociation relatif à un nouvel accord renforcé entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part
B6‑0022/2007
Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur le mandat de négociation relatif à un nouvel accord renforcé entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur l'Ukraine, et notamment celles du 13 janvier 2005 sur les résultats des élections présidentielles et du 6 avril 2006 sur les élections législatives,
– vu l'annonce faite par la Commission le 13 septembre 2006 selon laquelle elle a proposé des directives de négociation relatives à un accord renforcé avec l'Ukraine, actuellement en attente d'approbation par le Conseil,
– vu la déclaration commune adoptée à l'issue du sommet Union européenne-Ukraine qui s'est tenu le 27 octobre 2006 à Helsinki,
– vu la communication de la Commission du 12 mai 2004 sur la politique européenne de voisinage (COM(2004)0373) et celle du 4 décembre 2006 relative au renforcement de la politique européenne de voisinage (COM(2006)726),
– vu le plan d'action UE-Ukraine adopté en février 2005 dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV),
– vu l'article 49 du traité sur l'UE,
– vu l'article 114, paragraphe 1, de son règlement,
A. considérant que l'Ukraine est unie aux États membres de l'Union européenne par des liens historiques, culturels et économiques solides et qu'elle constitue un partenaire clé de l'Union européenne dans son voisinage immédiat en Europe orientale,
B. considérant qu'il y a lieu de saluer les efforts accomplis par le pays en vue de mettre en pratique les principes d'intégration européenne; que la coopération avec l'Union européenne dans le cadre de l'accord de partenariat et de coopération constitue l'un des facteurs ayant incité l'Ukraine à faire de l'adhésion à l'Union européenne le principal objectif de sa politique étrangère et intérieure,
C. considérant que l'Ukraine traverse actuellement une période de transition décisive pour la stabilisation du pays à long terme, la sauvegarde de la démocratie, du pluralisme et de l'État de droit et l'intégration de l'Ukraine dans la communauté démocratique européenne,
D. considérant que le nouvel accord renforcé devrait établir les relations entre l'Union européenne et l'Ukraine sur de nouvelles bases, compte tenu de la nécessité d'inciter l'Ukraine à mener de nouvelles réformes politiques, économiques et sociales et de renforcer la coopération entre les deux partenaires,
1. invite le Conseil à tenir compte des recommandations suivantes lors de l'adoption du mandat de négociation:
- a)tenir compte du fait que le Parlement européen a demandé au Conseil d'envisager d'offrir à l'Ukraine une perspective européenne claire; dans ce contexte, le nouvel accord renforcé devrait s'efforcer de mettre en place un cadre approprié et efficace permettant l'intégration progressive de l'Ukraine dans l'UE et d'ouvrir la voie à l'adhésion de celle-ci;
- b)garantir que l'un des principaux objectifs de l'accord renforcé vise à fonder les relations entre l'Union européenne et l'Ukraine sur le respect commun des valeurs fondamentales européennes;
- c)faire en sorte que la création d'une zone de libre-échange, élément qui doit être intégré dans l'accord renforcé à la suite de l'adhésion de l'Ukraine à l'OMC, s'accompagne d'efforts consentis par l'Ukraine en vue de s'aligner le plus possible sur l'acquis communautaire;
- d)tenir dûment compte du rôle joué par l'Ukraine dans l'acheminement de l'énergie vers une large part des marchés énergétiques de l'Union européenne et soutenir l'intégration progressive du marché ukrainien de l'énergie dans celui de l'UE;
2. invite le Conseil et la Commission à informer régulièrement et de manière détaillée les commissions compétentes de l'état d'avancement des négociations;
3. charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission, ainsi qu'à la Verkhovna Rada et au gouvernement ukrainien.