Procédure : 2006/2676(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B6-0024/2007

Textes déposés :

B6-0024/2007

Débats :

Votes :

PV 18/01/2007 - 9.7
CRE 18/01/2007 - 9.7
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Textes adoptés :

P6_TA(2007)0007

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B6-0024/2007
16.1.2007
PE 382.971v01-00
 
B6-0024/2007
déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Vittorio Agnoletto, André Brie et Willy Meyer Pleite
au nom du groupe GUE/NGL
sur la détention et le jugement en Libye des cinq infirmières bulgares et du médecin palestinien accusés dans l'affaire du VIH/sida de 1999 à l'hôpital des enfants de Benghazi

Résolution du Parlement européen sur la détention et le jugement en Libye des cinq infirmières bulgares et du médecin palestinien accusés dans l'affaire du VIH/sida de 1999 à l'hôpital des enfants de Benghazi 
B6‑0024/2007

Le Parlement européen,

–  vu les conclusions du Conseil Affaires générales et relations extérieures du 11 octobre 2004 exprimant sa profonde préoccupation quant au sort du personnel médical, sa décision d'apporter une aide aux services de santé libyens; la déclaration de la Présidence de l'UE sur la décision de la Cour pénale libyenne condamnant à mort cinq infirmières bulgares et un médecin palestinien, la déclaration de la Commissaire Ferrero-Waldner sur le verdict de la Cour libyenne du 19 décembre 2006 sur l'affaire de Benghazi, et les déclarations du Président du Parlement européen du 30 novembre 2006 et du 20 décembre 2006;

–  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que le 9 février 1999, les autorités libyennes ont arrêté un certain nombre de membres du personnel médical bulgare travaillant à l'hôpital "Al-Fatih" de Benghazi et considérant que le 7 février 2000, un procès s'est ouvert à la Cour populaire de Libye à l'encontre de six ressortissants bulgares, d'un Palestinien et de neuf Libyens, accusés d'avoir délibérément contaminé 393 enfants avec le virus VIH, l'accusation de complot étant ultérieurement abandonnée,

B.  considérant que le 06 mai 2004, la Cour a condamné cinq infirmières bulgares et un médecin palestinien au peloton d'exécution; considérant que le 25 décembre 2005, la Cour suprême de Libye a rendu sa décision sur l'appel de la condamnation à mort et a ordonné un nouveau procès; considérant qu'un nouveau procès a eu lieu à partir du 11 mai 2006 et a confirmé les condamnations à mort le 19 décembre 2006,

C.  considérant qu'en 2003, à la demande des autorités libyennes, des experts internationaux renommés en matière de VIH/sida ont présenté un rapport concluant de manière catégorique que la propagation du virus VIH était due à une infection nosocomiale qui avait commencé avant l'arrivée des accusés en Libye; considérant que des publications récentes apportent des preuves scientifiques solides quant à l'origine et à la chronologie de l'épidémie de Benghazi; considérant que toutes ces preuves solides de l'innocence des accusés ont été méconnues, aucun compte n'en ayant été tenu;

D.  considérant qu'en novembre 2004, l'Union européenne a lancé un "Plan d’action contre le VIH pour Benghazi", qui inclut une aide technique et médicale aux enfants contaminés et aux familles touchées, ainsi qu'un soutien aux autorités libyennes pour lutter contre le sida; considérant qu'une enveloppe de 2 millions d'euros a été dégagée du budget communautaire pour financer le plan; considérant que la mise en oeuvre de ce plan d'action est à un stade bien avancé, avec l'aide de la Commission et des États membres de l'Union européenne; considérant qu'une grande partie des enfants contaminés ont été soignés dans des hôpitaux des États membres,

E.  considérant que janvier 2006 a vu la mise en place d'un Fonds international pour Benghazi, organisme non gouvernemental sans but lucratif, créé pour contribuer au développement des infrastructures médicales locales à Benghazi, pour améliorer le traitement des patients et pour fournir une assistance aux familles touchées;

1.  réprouve la condamnation à mort de cinq infirmières bulgares - Kristiana Vulcheva, Nasya Nenova, Valentina Siropulo, Valya Chervenyashka, Snezhana Dimitrova - et d'un médecin palestinien, Ashraf al-Haiui, lesquels ont déjà passé huit ans en prison dans le cadre de l'affaire de l'épidémie de VIH/sida à l'hôpital de Benghazi en 1999;

2.  réitère sa ferme opposition de principe à la peine de mort dans le monde et aux exécutions; demande au Conseil d'encourager l'abolition de la peine de mort dans le monde et un moratoire sur les exécutions;

3.   observe que l'Union européenne ne peut accepter ce verdict et espère vivement que l'affaire sera maintenant renvoyée devant une autorité supérieure de manière à trouver une solution juste et équitable, rapidement;

4.   répète sa profonde inquiétude concernant la base sur laquelle les personnes accusées ont été poursuivies, la façon dont elles ont été traitées en prison et la longueur de la procédure;

5.   invite les autorités libyennes concernées à prendre les mesures nécessaires pour réviser et annuler la condamnation à mort et à ouvrir la voie à une résolution rapide de l'affaire sur une base humanitaire, de manière à satisfaire aux conditions nécessaires pour la poursuite de la politique commune d'engagement avec la Libye;

6.   invite la Commission, le Conseil et les États membres à continuer de fournir une assistance pour la mise en oeuvre du plan d'action contre le VIH et à soutenir le Fonds international pour Benghazi, de manière à soulager les souffrances des enfants contaminés et de leurs familles et à aider les autorités libyennes à prévenir et à combattre la propagation du VIH dans le pays;

7.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de Libye, à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et au Secrétaire général des Nations unies.

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