PROPOSITION DE RÉSOLUTION
16.1.2007
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Kristian Vigenin, Georgi Bliznashki, Evgeni Kirilov, Marusya Lyubcheva, Mladen Chervenyakov, Atanas Paparizov, Jan Marinus Wiersma, Pasqualina Napoletano, Catherine Guy-Quint, Alexandra Dobolyi, Hannes Swoboda, Elena Valenciano et Pierre Schapira
au nom du groupe PSE
sur la peine de mort infligée au personnel médical en Libye
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B6-0024/2007
B6‑0025/2007
Résolution du Parlement européen sur la peine de mort infligée au personnel médical en Libye
Le Parlement européen,
– vu les rapports annuels de l'Union européenne relatifs aux droits de l'Homme, en particulier ceux portant sur les années 2005 et 2006,
– vu ses résolutions sur l'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne, et en particulier sa résolution du 30 novembre 2006 (paragraphe 25), du 15 décembre 2005 (paragraphe 32) et du 13 avril 2005 (paragraphe 39),
– vu les conclusions du Conseil sur le sujet,
– vu les rapports de la présidence du Conseil de l'Union européenne au Conseil européen sur la mise en oeuvre des partenariats stratégiques de l'UE avec les États méditerranéens de décembre 2005 et de décembre 2006,
– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que le 9 février 1999, les autorités libyennes ont mis en détention plusieurs membres du personnel médical bulgare travaillant à l'hôpital "Al-Fatih" de Benghazi et considérant que le 7 février 2000, un procès s'est ouvert à la cour populaire de Libye à l'encontre de six ressortissants bulgares, d'un Palestinien et de neuf Libyens, accusés d'avoir délibérément contaminé 393 enfants avec le virus HIV, l'accusation de complot étant ultérieurement abandonnée,
B. considérant que le 6 mai 2004, la Cour a condamné cinq infirmières bulgares et un médecin palestinien au peloton d'exécution; considérant que le 25 décembre 2005, la Cour suprême de Libye a rendu sa décision sur l'appel de la condamnation à mort et a ordonné un nouveau procès; considérant qu'un nouveau procès a eu lieu à partir du 11 mai 2006 et a confirmé les condamnations à mort le 19 décembre 2006,
C. considérant que tout porte à croire que la torture a été utilisée en prison à l'encontre des accusés de manière à extirper de faux aveux; considérant que de nombreuses autres violations flagrantes des droits des accusés ont également été commises,
D. considérant qu'en 2003, à la demande des autorités libyennes, des experts internationaux renommés en matière de HIV/sida ont présenté un rapport concluant de manière catégorique que la propagation du virus HIV était due à une infection nosocomiale qui avait commencé avant l'arrivée des accusés en Libye; considérant que des publications récentes apportent des preuves scientifiques solides quant à l'origine et à la chronologie de l'épidémie de Benghazi; considérant que toutes ces preuves solides de l'innocence des accusés ont été méconnues, aucun compte n'en ayant été tenu;
E. considérant qu'en novembre 2004, l'Union européenne a lancé un "Plan d’action contre le VIH pour Benghazi", qui inclut une aide technique et médicale aux enfants contaminés et aux familles touchées, ainsi qu'un soutien aux autorités libyennes pour lutter contre le sida; considérant qu'une enveloppe de 2 millions d'euros a été dégagée du budget communautaire pour financer le plan; considérant que la mise en oeuvre de ce plan d'action est à un stade bien avancé, avec l'aide de la Commission et des États membres de l'Union européenne; considérant qu'une grande partie des enfants contaminés ont été soignés dans des hôpitaux des États membres,
F. considérant que janvier 2006 a vu la mise en place d'un Fonds international pour Benghazi, organisme non gouvernemental sans but lucratif, créé pour contribuer au développement des infrastructures médicales locales à Benghazi, pour améliorer le traitement des patients et pour fournir une assistance aux familles touchées,
1. condamne le verdict de la Cour criminelle de Libye du 19 décembre 2006, qui a reconnu coupables, au terme d'un second procès, et condamné à mort cinq infirmières bulgares - Kristiana Vulcheva, Nasya Nenova, Valentina Siropulo, Valya Chervenyashka, Snezhana Dimitrova - et un médecin palestinien, Ashraf al-Haiui, lesquels ont déjà passé huit ans en prison dans le cadre de l'épidémie de HIV/sida à l'hôpital de Benghazi en 1999;
2. observe que l'Union européenne ne peut accepter ce verdict et espère vivement que l'affaire sera maintenant renvoyée devant une autorité supérieure de manière à trouver une solution juste et équitable, rapidement;
3. répète sa profonde préoccupation concernant la base sur laquelle les personnes accusées ont été poursuivies, la façon dont elles ont été traitées en prison et la longueur de la procédure;
4. souligne que, à partir de janvier 2007, le procès de Benghazi concerne directement cinq citoyens de l'Union européenne;
5. invite les autorités libyennes concernées à prendre les mesures nécessaires pour réviser et annuler la condamnation à mort et ouvrir la voie à une résolution rapide de l'affaire sur une base humanitaire, de manière à satisfaire aux conditions nécessaires pour la poursuite de la politique commune d'engagement avec la Libye;
6. souligne sa détermination à suivre de près cette affaire et son intention de désigner un rapporteur spécial à cette fin;
7. invite la Commission, le Conseil et les États membres à continuer de fournir une assistance pour la mise en oeuvre du plan d'action contre le VIH et à soutenir le Fonds international pour Benghazi, de manière à soulager les souffrances des enfants contaminés et de leurs familles et à aider les autorités libyennes à prévenir et à combattre la propagation du HIV dans le pays;
8. invite la Commission et le Conseil, au cas où la situation continuerait à évoluer dans le mauvais sens, à envisager une révision de la politique commune d'engagement avec la Libye dans tous les domaines que l'Union juge appropriés;
9. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au gouvernement de Libye, à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et au Secrétaire général des Nations unies.