PROPOSITION DE RÉSOLUTION
24.1.2007
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Eugenijus Maldeikis et Roberta Angelilli
au nom du groupe UEN
sur un moratoire universel sur la peine de mort
B6‑0037/2007
Résolution du Parlement européen sur un moratoire universel sur la peine de mort
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions précédentes sur un moratoire universel sur la peine de mort et, en particulier, sa résolution du 23 octobre 2003,
- vu les résolutions sur le moratoire sur la peine capitale adoptées par différents organes des Nations unies, et notamment par la Commission des droits de l'homme,
– vu les déclarations de l'Union européenne en faveur d'un moratoire universel sur la peine capitale,
– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'Union européenne a décidé, dans le cadre de ses orientations sur la peine de mort adoptées à Luxembourg le 6 juin 1998, d’œuvrer, au sein des organes internationaux, en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort et, le moment venu, pour son abolition;
B. appuie fermement la récente initiative officielle du Parlement italien, soutenue par le Conseil de l'Europe, par laquelle l'Union européenne est invitée à présenter, lors de la prochaine Assemblée générale des Nations unies, une proposition de résolution sur un moratoire universel sur la peine de mort, qui vise à abolir définitivement la peine capitale dans le monde entier et qui ne requière pas l'approbation unanime de l'ensemble des États membres de l'Union européenne;
C. considérant que, le 9 janvier 2007, le gouvernement italien et le Conseil de l'Europe ont décidé d'œuvrer de concert afin de recueillir autant d'appuis que possible en faveur d'une initiative de l'Assemblée générale des Nations unies pour un moratoire universel sur les exécutions, en vue de l'abolition totale de la peine de mort;
1. prend acte de l'initiative du Parlement italien appuyée par le Conseil de l'Europe;
2. appelle la Présidence du Conseil à agir de sorte à garantir qu'un débat concernant la résolution sur un moratoire universel sur la peine de mort soit organisé au sein de l'Assemblée générale des Nations unies;
3. prie instamment les institutions européennes et les États membres de faire tout leur possible aux niveaux politique et diplomatique afin d'assurer le meilleur soutien à la présente résolution devant l'Assemblée générale des Nations unies;
4. demande à la Présidence du Conseil et à la Commission de tenir le Parlement européen informé des résultats obtenus à l'issue de l'Assemblée générale des Nations unies, à l'occasion de la session plénière suivant la conclusion des délibérations;
5. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Présidence du Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies et à tous les États membres de l'Assemblée générale des Nations unies.