PROPOSITION DE RÉSOLUTION

8.2.2007

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Francis Wurtz, Ilda Figueiredo et Helmuth Markov
au nom du groupe GUE/NGL
sur la contribution au Conseil européen de printemps 2007 en relation avec la stratégie de Lisbonne

B6‑0046/2007

Résolution du Parlement européen sur la contribution au Conseil européen de printemps 2007 en relation avec la stratégie de Lisbonne

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission, du 12 avril 2005, sur les lignes intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008) (COM(2005)0141),

–  vu la communication de la Commission, du 20 juillet 2005, intitulée "Actions communes pour la croissance et l'emploi: le programme communautaire de Lisbonne" (COM(2005)0330),

–  vu les 25 programmes nationaux sur la réforme de Lisbonne présentés par les États membres,

–  vu la mise en œuvre, en 2006, du programme communautaire de Lisbonne de la Commission,

–  vu le rapport "Emploi en Europe 2006" de la Commission, du 6 novembre 2006,

–  vu les prévisions économiques d'automne 2006 de la Commission, du 6 novembre 2006,

–  vu la communication de la Commission, du 22 novembre 2006, intitulée "Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXI^e siècle" (COM)2006)0708),

–  vu les propositions de la Commission, du 10 janvier 2007, concernant la politique énergétique et le changement climatique,

–  vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, du Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001, du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, ainsi que des Conseils européens de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005, 15 et 16 décembre 2005 et 23 et 24 mars 2006,

–  vu ses résolutions du 9 mars 2005 et du 15 mars 2006 sur la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne,

–  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

Croissance lente, chômage élevé, augmentation de la pauvreté et accentuation des inégalités – Un portrait de l'UE sept ans après le Sommet de Lisbonne

1.  constate avec une vive inquiétude que, depuis 2000, l'Union européenne est confrontée à une situation caractérisée par un ralentissement de la croissance de l'économie et de l'emploi, par un transfert des gains de productivité des travailleurs vers les employeurs ainsi que par la persistance de niveaux élevés de chômage, de pauvreté, d'exclusion sociale, de précarité de l'emploi et d'inégalité des revenus; constate qu'à l'inverse, la part des profits en pourcentage du PIB dans la zone euro est actuellement proche du niveau record atteint depuis vingt-cinq ans au moins, alors que la part des salaires, elle, a régressé de décennie en décennie;

2.  relève que la croissance économique moyenne dans l'UE-15 a fléchi au fil des décennies; rappelle que, depuis 2000, la croissance économique moyenne dans l'UE s'établit à 1,4 %, ce qui est inférieur au taux de 2,6 % observé au cours de la période 1991-2000; relève que les prévisions vont dans le sens d'un nouveau ralentissement de la croissance économique après 2006, ce qui montre que la reprise ne saurait être tenue pour acquise;

3.  constate que, de 2000 à 2005, l'UE a vu le nombre de ses chômeurs augmenter d'un million, parallèlement à un très fort accroissement du travail précaire, plus de 4,7 millions de travailleurs étant employés sous contrat à durée déterminée et au moins 1,1 million de personnes occupant, involontairement, des emplois à temps partiel; souligne que même si les prévisions tablant sur une réduction du taux de chômage se vérifient, le niveau du chômage restera inacceptable, avec 17 millions de chômeurs dans l'UE; relève que 25 % des travailleurs disposent de formes atypiques de contrats (durée déterminée, temps partiel, travail à la demande, contrats "zéro heure", agences d'intérim et freelance) et que ce taux passe à 41 % si l'on tient compte des travailleurs indépendants, ce qui témoigne de la forte précarité des conditions de travail dans l'UE;

4.  observe que les inégalités en matière de revenus se sont accentuées depuis 2000, le ratio entre les 20 % les plus riches de la population et les 20 % les plus pauvres ayant augmenté, passant de 4,5 à 4,8; rappelle qu'après 2000, la croissance moyenne des salaires réels dans l'UE est tombée à 0,7 %, taux à comparer à la croissance moyenne de 1,2 % observée au cours de la période 1995-2000; souligne que depuis 2000, les travailleurs ont transféré 33 % de leurs gains de productivité aux employeurs;

5.  constate avec une vive inquiétude que les taux de risque de pauvreté sont passés de 15 % en 2000 à 17 % en 2004 pour l'UE-15, ce qui correspond à une augmentation du nombre de pauvres de près de 9 millions dans les pays riches de l'UE; souligne que, dans l'UE, quelque 72 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté et que près de la moitié d'entre elles encourent un risque de pauvreté persistante, la pauvreté touchant un nombre inacceptable d'enfants et de personnes âgées;

Les conséquences du néolibéralisme – Nécessité de rompre avec les politiques économiques et monétaires actuelles

6.  souligne que la stratégie de Lisbonne définie par le Conseil européen de mars 2000 – et clairement soutenue par les organisations patronales européennes de première importance que sont l'UNICE et l'ERT – a été, dans l'UE, le principal instrument pour promouvoir la libéralisation et la privatisation des services publics, la flexibilité et l'adaptabilité des marchés du travail, la modération salariale et l'ouverture aux intérêts privés de la majeure partie des services de sécurité sociale, y compris les retraites et les soins de santé; déplore que la "relance" de la stratégie de Lisbonne en 2005 accentue encore le contenu néolibéral et rappelle que ce contenu s'est traduit par la mise en œuvre, par tous les États membres, de programmes concrets de réforme nationaux, mettant en danger la dimension sociale et ignorant les problèmes économiques, sociaux et environnementaux auxquels sont confrontés les différents États membres de l'UE;

7.  souligne que le programme communautaire de Lisbonne et les programmes nationaux de réforme mis en place dans le cadre de la stratégie révisée de Lisbonne sont des instruments qui servent de justification, au niveau national, pour faire passer les mêmes réformes structurelles dans tous les États membres, en particulier en ce qui concerne le marché du travail et en matière de sécurité sociale, ce qui aura de lourdes conséquences économiques et sociales, lesquelles seront encore aggravées par les lignes directrices intégrées et le Pacte de stabilité et de croissance; estime que ces réformes porteront atteinte aux droits des travailleurs, des retraités, des usagers des services publics et des consommateurs;

8.  prend acte du rapport d'activité annuel de la Commission et déplore la tendance de la Commission à privilégier, dans ses priorités fondamentales, l'exploitation du potentiel des entreprises et l'investissement privé, notamment:

• i)en fournissant une justification à la poursuite de la privatisation de la sécurité sociale, à la réduction des prestations sociales et au relèvement de l'âge légal et effectif de la retraite,
• ii)en exigeant une plus grande flexibilité du marché du travail grâce à la notion nouvelle    de "flexicurité" allant de pair avec "l'employabilité", conformément aux recommandations formulées par la Commission dans son Livre vert sur le droit du travail,
• iii)en soumettant les investissements dans la recherche-développement et dans l'enseignement aux caprices du marché libre et en justifiant de la sorte la marchandisation de la connaissance, de l'éducation et de la recherche (processus de Bologne),
• iv)en insistant sur la libéralisation des marchés de l'énergie et en accordant la priorité absolue à l'achèvement du marché intérieur des services;

9.  souligne que la stratégie de Lisbonne est loin d'avoir atteint ses objectifs déclarés, à savoir une croissance économique moyenne de 3 %, le plein emploi grâce à la création de 20 millions d'emplois nouveaux et l'octroi d'une enveloppe globale pour la recherche et le développement représentant 3 % du PIB de la Communauté; relève que, selon les données de la Commission, la croissance économique moyenne a atteint la moitié environ du taux visé, que la création d'emplois avoisine un quart de l'objectif fixé (sans même tenir compte de la qualité des emplois créés, de l'augmentation de la population active et de l'existence d'un nombre élevé de chômeurs) et que les dépenses de R&D ont été inférieures à 2 % du PIB et restent au même niveau qu'en 2000;

10.  souligne que le processus actuel de libéralisation des marchés et de privatisation des services publics n'a induit aucun bénéfice visible en termes de prix, de qualité des services ou de réduction des dépenses publiques; constate, au contraire, que les associations de consommateurs et d'usagers des services publics ont dénoncé des hausses des prix, une baisse de la qualité des services et une augmentation du coût de fourniture de ces services; relève, en outre, que la libéralisation a contribué à la destruction d'emplois dans les secteurs concernés et à la création de monopoles privés qui menacent les droits des travailleurs, des usagers des services publics et des consommateurs;

11.  estime que la politique monétaire et budgétaire de l'Union, axée sur l'objectif suprême de stabilité des prix et de consolidation budgétaire conformément au Pacte de stabilité et de croissance, s'avère restrictive; souligne que le processus de convergence nominale conduit en vue de l'adoption de l'euro et dans son prolongement a eu un impact négatif sur la croissance économique et de l'emploi, sur la cohésion économique et sociale, sur la convergence réelle entre les États membres de l'UE et sur l'investissement public, en compromettant ainsi la maigre reprise économique observée actuellement et la lutte contre le chômage;

12.  attire l'attention sur le combat et la résistance viscéraux des travailleurs, des consommateurs et des usagers des services publics contre le processus de libéralisation et les réformes des régimes de travail et de sécurité sociale qui sont en cours, et demande au Conseil européen de printemps de tenir compte de ces éléments et de faire siennes les propositions présentées par les syndicats, les organisations de consommateurs et les associations d'usagers des services publics;

13.  déplore l'accord conclu lors du Conseil européen de décembre 2005 sur les perspectives financières pour la période 2007-2013, et notamment les réductions frappant les fonds structurels (dont la dotation passe de 0,41 % à 0,37 % du RNB de l'UE) et les programmes consacrés au domaine social, à l'environnement, à la recherche, à la culture et à l'éducation; déplore la réorientation des objectifs opérée conformément aux priorités énoncées dans la "Constitution européenne", non ratifiée, concernant la concurrence/compétitivité, la sécurité et la militarisation, et en particulier l'affectation d'au moins deux tiers du budget de la politique de cohésion au financement des objectifs de Lisbonne; estime qu'un niveau moyen de dépenses équivalant à 1,045 % du RNB de l'UE est largement insuffisant pour relever les défis sociaux, économiques et environnementaux auxquels l'UE élargie se trouve confrontée et pour répondre à ses besoins en matière de cohésion;

14.  fait observer que la réduction du poids du budget de l'UE a déjà été amorcée lors des dernières perspectives financières pour la période 2000-2006 (Agenda 2000), où le plafond des ressources propres a pour la première fois été maintenu, malgré l'élargissement à dix nouveaux pays dont le revenu par habitant s'établit à quelque 40 % de la moyenne de l'UE; déplore que le budget 2007 tende, comme les budgets adoptés depuis 1997, à ramener les dépenses budgétaires de l'UE à un niveau proche de 1 % du RNB de l'UE et sous les plafonds des perspectives financières; rappelle que le budget fédéral des États-Unis représente quelque 18 à 20 % du RNB de ce pays et que, de l'avis de divers économistes, le budget de l'UE devrait être deux à quatre fois plus élevé si l'on veut qu'il contribue valablement à l'investissement et à la redistribution au sein de l'UE;

Une nouvelle stratégie, une nouvelle voie pour l'Europe – Plein emploi, travail décent, salaires suffisants pour vivre, cohésion sociale et économique et protection sociale pour tous

15.  estime qu'il est nécessaire de rompre avec les politiques actuelles de l'UE si l'on veut réellement s'attaquer aux problèmes de la croissance économique durable, du chômage, de la pauvreté, de l'exclusion sociale et des inégalités (de revenu); souligne qu'une nouvelle stratégie s'impose pour engager l'Europe sur une nouvelle voie qui soit celle du plein emploi, d'emplois décents, de salaires suffisants pour vivre, de la cohésion sociale et économique et de la protection sociale pour tous, garantissant les niveaux de vie les plus élevés, une voie qui tienne compte des besoins de développement de chaque État membre, en particulier des moins développés, qui favorise une convergence réelle et qui contribue à réduire les écarts de développement entre les États membres ainsi que les disparités économiques, sociales et régionales existantes;

16.  estime que l'UE doit placer les questions touchant à la création de richesse (gains de productivité), à la redistribution (lutte contre les inégalités de revenu) et à l'exclusion (lutte contre le chômage) au premier rang de ses priorités politiques; relève que le "travail" joue un rôle clé pour le traitement de toutes ces questions;

17.  demande dès lors le remplacement de la stratégie de Lisbonne par une "stratégie européenne de solidarité et de développement durable" s'appuyant sur les principes susmentionnés, avec une nouvelle palette de politiques économiques, sociales et environnementales qui encouragent l'investissement:

• i)dans la qualité du travail sous tous ses aspects (salaires, stabilité, conditions de travail et formation) et l'amélioration des qualifications, afin de disposer d'une main-d'œuvre bien formée et hautement qualifiée,
• ii)dans les infrastructures de base et de soutien à l'industrie,
• iii)dans les services publics, afin d'en améliorer la qualité,
• iv)dans une solide politique de cohésion, afin de promouvoir la cohésion sociale et économique,
• v)dans la protection de l'environnement et dans les écotechnologies,
• vi)dans l'amélioration des normes de travail, sociales, environnementales et de sécurité, afin de parvenir à une harmonisation par le haut,
• vii)dans l'économie sociale,

   viii) dans la protection sociale, afin d'éradiquer la pauvreté et de lutter contre l'exclusion sociale,

• ix)dans la recherche et l'innovation (publiques), afin de garantir qu'elles bénéficient à tous,
• x)dans la promotion de la culture et de la participation civile,
• xi)dans la "dématérialisation" progressive de l'économie;

18.  souligne que cette nouvelle stratégie pour l'UE requiert un cadre macroéconomique qui soit favorable au développement durable, au renforcement d'une demande interne respectueuse de l'environnement, fondée sur des salaires progressifs, au plein emploi, avec les droits que cela comporte, et à la cohésion économique et sociale; demande, dans ce contexte, la mise en place de politiques monétaires et budgétaires propices à l'emploi et à la croissance, qui conduisent, pour l'UE et ses États membres, à une politique budgétaire de relance à la fois combinée, souple et coordonnée, se fondant sur:

• i)un assouplissement de la politique monétaire de la BCE et une réforme institutionnelle de celle-ci, dans un souci de responsabilité démocratique, de contrôle politique et de prise en compte des préoccupations économiques et sociales, se traduisant par des objectifs spécifiques en matière de croissance et d'emploi, à mettre en place parallèlement à la modification de son objectif suprême de stabilité des prix,
• ii)l'abrogation du Pacte de stabilité et de croissance, parallèlement à la mise en place d'un Pacte pour l'emploi et la croissance qui stimule l'investissement public, améliore l'efficacité et fixe des critères économiques, sociaux et environnementaux spécifiques, adaptés aux besoins particuliers de chaque État membre, axés en particulier sur la réduction du chômage,
• iii)une stratégie européenne cohérente en matière d'investissement, moyennant la mise en place d'un "programme d'investissement de l'UE pour le développement durable et l'emploi", doté d'une enveloppe d'au moins 1 % du PIB de l'UE, qui viendrait compléter les efforts d'investissement public similaires consentis par les États membres; souligne que les perspectives financières pour la période 2007-2013 doivent conduire à une véritable augmentation du budget de l'UE afin de contribuer à ce programme, et en demande la révision;
• iv)la création d'un fonds de compensation monétaire dans la zone euro, permettant de réagir aux chocs économiques asymétriques;

19.  préconise l'adoption d'un nouvel agenda de politique sociale dont les objectifs seraient les suivants:

• i)le développement d'une société axée sur l'inclusion et la cohésion, ce qui suppose des mesures en faveur de la stabilité de l'emploi et le respect des droits des travailleurs,
• ii)la promotion d'une société fondée sur l'égalité des genres et la lutte contre toutes les formes de discrimination,
• iii)la répartition de la richesse créée, à l'effet d'améliorer le bien-être de tous, ce qui suppose des régimes de prévoyance publics et universels ainsi que la garantie d'accès, pour tous, à des services publics de qualité, notamment dans les domaines de la santé, de l'éducation et du logement,
• iv)une politique sociale tenant compte de toutes les catégories,
• v)une démocratie participative en tant que composante des différentes politiques sociales et de l'emploi;

20.  demande l'adoption d'un nouvel agenda de politique environnementale, dont les objectifs seraient les suivants:

• i)le découplage entre la croissance économique et l'augmentation parallèle de la consommation d'énergie, de ressources naturelles et de matières premières, allant de pair avec une réduction des niveaux de consommation,
• ii)le soutien des cadres réglementaires et des systèmes de contrôle des États membres, qui préviennent les effets économiques externes sur l'environnement, en particulier la pollution et les émissions de gaz à effet de serre,
• iii)la promotion des investissements qui favorisent la réduction des déchets, la réutilisation et le recyclage des matériaux ainsi que la réduction et le traitement des déchets industriels et toxiques dangereux,
• iv)la promotion de systèmes de transport plus propres et plus sûrs, moyennant la réalisation d'investissements en faveur de transports publics de qualité,
• v)les investissements dans les écotechnologies, l'éco-innovation et l'éco-efficacité;

Une nouvelle stratégie pour de meilleurs salaires, la réduction des inégalités en matière de revenus et l'éradication de la pauvreté

21.  rappelle l'importance d'une politique salariale progressive destinée à relancer la demande interne, à promouvoir l'insertion sociale et à lutter contre les inégalités en matière de revenus; déplore que la politique de l'UE considère les salaires comme un coût et non comme un élément du revenu national qui, au travers des dépenses, pourrait soutenir la croissance économique et celle de l'emploi; déplore, dans ce contexte, que la modération salariale reste l'un des objectifs des lignes directrices intégrées conformément à la politique de stabilité des prix de la BCE, définie par référence à un objectif d'inflation;

22.  estime que les salaires minimaux légaux sont un instrument essentiel de la politique de redistribution du revenu et garantissent un niveau minimal de salaire et de revenu, en contribuant à la lutte contre les inégalités en matière de salaires et de revenus, contre le phénomène des "travailleurs pauvres" et contre la pauvreté; demande que tous les États membres de l'UE s'engagent résolument à mettre en place des salaires minimaux légaux; préconise un relèvement coordonné du montant des salaires minimaux légaux dans chaque État membre;

23.  se dit préoccupé par le nombre élevé de travailleurs qui, bien que percevant un salaire, restent en-dessous du seuil de pauvreté; demande à l'UE de s'engager à éradiquer le phénomène des "travailleurs pauvres" d'ici à 2010;

24.  prend note des fortes inégalités en matière de revenus existant dans l'UE et souligne leur corrélation avec le niveau élevé des disparités salariales; demande que l'UE s'engage à réduire de moitié, d'ici à 2010, les inégalités de revenu telles qu'exprimées par les indicateurs structurels S80/S20 et S90/10, et demande au Conseil européen de printemps de fixer cet objectif;

25.  relève que la pauvreté dans l'UE atteint un niveau élevé et qu'il est nécessaire de l'éradiquer; demande que l'UE s'engage à réduire de moitié le taux de risque de pauvreté dans l'UE et à éradiquer la pauvreté chez les enfants d'ici à 2010; déplore que les récents rapports de printemps de la Commission, les conclusions du Conseil européen de printemps et les programmes de réforme nationaux n'accordent pas la priorité à l'intégration sociale; demande qu'un taux de risque de pauvreté, mesuré par référence à un seuil fixé à 70 % du revenu moyen, soit inclus dans les indicateurs structurels;

26.  relève qu'il est possible de lutter contre la pauvreté monétaire au moyen d'instruments comme les revenus minimaux sociaux versés par les États membres et souligne que l'établissement d'un revenu minimal social correspondant au seuil de pauvreté permettrait d'éradiquer la pauvreté monétaire; demande à la Commission de présenter une communication spécifique sur la pauvreté, les moyens de la combattre et la manière dont le budget de l'UE pourrait compléter les mesures prises au niveau des États membres;   

Une nouvelle stratégie pour le plein emploi, la qualité du travail et la protection de l'emploi

27.  considère que l'objectif «emploi» devrait être un souci majeur de toutes les politiques de l'Union européenne et un objectif essentiel de la politique économique et monétaire; souligne que le travail n'est pas seulement une source de revenus, mais aussi un aspect fondamental de l'inclusion sociale dans tous les domaines de la société ainsi qu'un facteur d'épanouissement personnel; fait observer que, en 2005, le taux d'emploi dans l'Union européenne à quinze était de 65,2% et de 63,8% dans l'Union européenne, c'est-à-dire loin de l'objectif de 70% à l'horizon 2010 fixé par la Stratégie de Lisbonne; demande à l'Union européenne de s'engager à réaliser cet objectif et au prochain Conseil de printemps d'accroître de 5% l'objectif de 70% du taux d'emploi; fait observer que des hausses de l'emploi ne conduisent pas nécessairement à la réduction du chômage; estime, par voie de conséquence, que cibler le chômage devrait aussi être une priorité de l'Union européenne et demande à celle-ci de s'engager à réduire de 4%, d'ici à 2010, le taux de chômage moyen dans l'Union européenne;

28.  rejette le concept nouveau de flexicurité, introduit par la Commission en tant qu'élément de la stratégie lié à la stratégie de Lisbonne et au Livre vert sur la réforme du droit du travail, concept défini comme la combinaison de contrats de travail suffisamment flexibles et de politiques du marché du travail associées soutenant le passage d'un emploi à l'autre, c'est-à-dire l'adaptation du travail (et des salaires) au cycle des entreprises, les agences publiques de l'emploi des États membres supportant le coût du recyclage et de la rotation du travail; estime que ce concept va de pair avec celui d'«employabilité», lequel investit le travailleur de la responsabilité d'obtenir un emploi; souligne que l'un et l'autre concepts promeuvent la déréglementation du marché du travail et la libéralisation des licenciements, mettant ainsi en péril la cohésion sociale et la qualité de l'emploi; fait remarquer que l'intention sous-jacente de cette stratégie est aussi la révision des régimes d'allocations de chômage dans le but de les réduire et de les limiter dans le temps;

29.  souligne que contradiction il y a entre la promotion d'un marché du travail flexible et des emplois précaires, d'une part, et la nécessité de promouvoir la qualité de l'emploi dans tous ses aspects, d'autre part; fait observer que les réformes du marché du travail ont été suivies d'un recul de la croissance de la productivité; invite la Commission à présenter une communication sur les rapports existant entre qualité de l'emploi et productivité;

30.  regrette que la plupart des programmes de réforme nationaux soient focalisés sur la «hausse» de l'emploi et ne se soucient pas de l'autre aspect des choses, l'«amélioration des emplois»; souligne que la promotion de la qualité du travail sous tous ses aspects n'a pas été abordée comme il convient dans le rapport annuel d'avancement ou dans les programmes de réforme nationaux et estime que ce devrait être là une priorité pour l'Union européenne dans la mesure où lien étroit il y a avec la qualité de la vie, avec l'inclusion sociale et avec la productivité; invite la Commission à établir un programme communautaire spécifique pour compléter les actions nationales de promotion de la qualité du travail et pour partager les bonnes pratiques, crédits appropriés à l'appui;

31.  demande au Conseil européen de printemps de se fixer pour objectif que la moitié des personnes travaillant dans l'Union européenne dans les liens d'un contrat à durée déterminée obtiennent un contrat de travail à durée indéterminée d'ici à 2010 et d'instituer un régime spécial d'incitations afin de favoriser la stabilité de l'emploi, avec l'aide du budget de l'Union européenne; demande à l'Union européenne et aux États membres de prendre des mesures, dans le cadre des politiques du marché du travail, en vue de donner des possibilités d'emploi à temps plein aux personnes qui travaillent à temps partiel à leur corps défendant; demande à l'Union européenne de s'engager à réduire le travail à temps partiel non souhaité;

32.  souligne que, des politiques actives concernant le marché du travail, seule la formation a un impact significatif sur les résultats agrégés du marché du travail; souligne également la nécessité pour le FSE de continuer à accorder la priorité essentielle à la formation et à adapter celle-ci aux besoins spécifiques de chaque État membre et exprime la crainte que l'affectation des Fonds structurels à la stratégie de Lisbonne ait pour effet de déplacer les fonds consacrés à des actions de formation vers d'autres politiques actives en faveur du marché du travail; affirme que le pourcentage de travailleurs en formation est toujours trop faible et que les entreprises privées ne contribuent pas suffisamment à promouvoir la formation; demande aux employeurs de faire de la formation leur première priorité et de créer les conditions pour une formation sur le lieu de travail; considère que les heures de formation devraient être assimilées au temps de travail;

33.  souligne que l'amélioration des conditions de travail est un aspect essentiel de la qualité du travail; est profondément préoccupé par le recours à des formes d'organisation flexible du travail afin d'adapter les effectifs aux cycles de production, par les conséquences de systèmes tels que la production à flux tendu et l'accélération du rythme de travail pour la santé des travailleurs et les accidents du travail; considère que la proposition de la Commission en vue de la révision de la directive sur la durée du temps de travail, si elle est approuvée, aggravera la situation actuelle; invite la Commission à élaborer une communication sur l'incidence des propositions actuelles de l'UE en matière de travail sur la santé des travailleurs;

34.  invite l'Union européenne à s'engager résolument en faveur de la réduction de la durée du temps de travail, sans perte de salaire, afin de créer de l'emploi et d'accroître la productivité; invite par voie de conséquence la Commission à retirer sa proposition de révision de la directive sur la durée du temps de travail; invite les États membres à coordonner leurs efforts afin de diminuer graduellement la durée du temps de travail d'ici à 2010 et met en exergue l'objectif à court terme de la semaine de travail de 35 heures; estime que la réduction de la durée du temps de travail, sans perte de salaire, devrait être vue comme un but en soi et un objectif d'une société de bien-être;

35.  estime que les révisions actuelles de la législation du travail, les contrats de travail atypiques, la mobilité des capitaux et le taux de chômage élevé nuisent au pouvoir des syndicats; souligne qu'il importe de garantir l'existence d'organisations syndicales puissantes et la protection de leurs droits en tant que processus indispensable pour contrebalancer la relation inégale entre capital et travail et soutenir tout objectif «emploi» des politiques économiques et monétaires;

Une nouvelle stratégie pour la solidarité et un meilleur État-providence

36.  souligne que, pour former une large coalition du changement, une nouvelle stratégie doit chercher à renforcer, plutôt qu'à affaiblir comme prévu par la stratégie de Lisbonne, les systèmes sociaux (garantissant la protection sociale en cas de maladie, de retraite, de chômage et d'autres formes de besoins sociaux) et ne doit pas tirer vers le bas les normes sociales; considère que cet objectif devrait constituer un engagement ferme en faveur de la solidarité au sein de l'UE;

37.  relève qu'à la base de l'État-providence devrait se trouver un régime de sécurité sociale, public et financé de manière appropriée, qui couvre les risques de la vie et du travail, avec un régime public de retraite par répartition, afin de garantir la protection sociale et la solidarité au sein des générations et entre les générations; se dit vivement préoccupé par les orientations générales de la deuxième génération des stratégies nationales visant à garantir des pensions sûres dans la mesure où elles préconisent la privatisation de la protection sociale, le relèvement de l'âge de la retraite et la réduction des allocations;

38.  estime que la Commission et le Conseil n'ont aucune raison légitime d'imposer, par la stratégie de Lisbonne, la poursuite du démantèlement et de la privatisation du volet public des retraites et le relèvement de l'âge légal et effectif de la retraite; s'oppose à tout projet de relèvement de l'âge légal de la retraite; dénonce le mythe d'un effondrement imminent des systèmes de retraite et estime que les problèmes éventuels seraient identiques dans un système de sécurité sociale par capitalisation ou par comptes privés, mais qu'ils seraient aggravés par un risque financier accru dû à la volatilité des marchés financiers dans la mesure où ils découlent de pressions liées à l'économie et à l'emploi;

39.  souligne que la meilleure façon d'assurer la pérennité de la sécurité sociale passe par le plein emploi sans abandon de droits, par une politique salariale de progrès, par l'intégration/légalisation pleine et entière des travailleurs immigrés, par la répartition plus égalitaire des revenus, par une croissance suffisante de la productivité et par une lutte coordonnée contre le travail non déclaré; estime qu'il importe que les employeurs contribuent à la sécurité sociale et que leurs cotisations soient relevées; souligne qu'il est indispensable de trouver de nouveaux instruments pour financer les régimes publics de sécurité sociale, par exemple la taxation des transactions financières sur les marchés des capitaux;

40.  relève que les moyens de financement de la sécurité sociale devraient être actualisés en tenant compte des évolutions technologiques et de la contribution au produit national des entreprises à forte densité de capital; considère que les entreprises à forte densité de main-d'œuvre sont pénalisées par un système de cotisations sociales qui repose uniquement sur les salaires; est d'avis qu'une ressource complémentaire fondée sur la valeur ajoutée de l'entreprise pourrait aider à renforcer la justice fiscale et garantir de nouvelles ressources financières aux systèmes de sécurité sociale;

41.  souligne que des politiques sont nécessaires pour parvenir à l'égalité entre les femmes et les hommes (égalité de salaire, congé parental, accès à des emplois de qualité) et pour créer de meilleures conditions permettant de concilier emploi et vie privée; constate qu'il est nécessaire de renforcer les structures éducatives et sociales aussi bien pour les jeunes que pour les personnes âgées, notamment des équipements de formation en plus grand nombre (et de meilleure qualité), des services de garde d'enfants (abordables), de soins infirmiers et de prise en charge des personnes âgées; rappelle aux États membres l'engagement qu'ils ont pris lors du sommet de Barcelone en 2002, de créer, d'ici à 2010, des places en structures d'accueil pour plus de 33% des enfants âgés de moins de 3 ans et 90% des enfants ayant entre 3 ans et l'âge de la scolarité obligatoire et demande qu'il soit pleinement respecté et revalorisé;

42.  souligne la nécessité de mesures visant à lutter contre les discriminations, notamment par de nouvelles initiatives législatives dans le domaine des droits de la femme, des migrants et des handicapés; souligne aussi la nécessité de renforcer les liens avec le Fonds social européen afin d'assurer une dotation financière suffisante à ces aspects, tout en veillant à ce que les parlements nationaux, les ONG exerçant leurs activités dans ces secteurs et les acteurs du marché du travail puissent participer pleinement au processus;

43.  rappelle la stratégie de la Commission en faveur des nouvelles sources d'emploi, en particulier par la promotion des services locaux à la collectivité, des services publics, des services sociaux, des services aux particuliers, des services culturels et des professions environnementales; est profondément préoccupé par le risque que cette stratégie puisse être utilisée pour créer des «sous-emplois» et des «mini-jobs» faiblement rémunérés afin de masquer le chômage; estime que cette stratégie devrait également porter sur la qualité et la stabilité des emplois créés afin qu'elle ne conduise pas à la création de «mini-jobs»;

44.  estime que les politiques d'immigration devraient favoriser l'intégration réussie sur le plan économique et social des immigrés, susceptible également de contribuer à la pérennité de la sécurité sociale; estime que la réussite de la politique de l'immigration dépend également de la mise en œuvre d'une stratégie globale et préventive d'intégration totale, comprenant une série de mesures sociales, économiques et civiques;

Une nouvelle stratégie pour des services publics renforcés et des marchés de capitaux réglementés

45.  rejette la stratégie de déréglementation, de privatisation et de libéralisation soutenue au niveau de l'UE par la Commission et le Conseil; estime qu'une nouvelle stratégie devrait être axée sur des services publics plus nombreux et de meilleure qualité, le renforcement du rôle de l'État en matière de réglementation, de participation et d'intervention sur le marché et un meilleur cadre réglementaire, notamment en ce qui concerne les marchés de capitaux;

46.  reconnaît l'importance des services publics et de leurs prestations pour la promotion de la cohésion sociale, économique et territoriale dans l'UE; critique vivement le préjugé à l'encontre de l'État en tant que prestataire de services d'intérêt général et demande que les biens publics soient placés sous le contrôle du secteur public; regrette le recours étendu aux partenariats public-privé ainsi que leur promotion au niveau de l'UE notamment en ce qui concerne les Fonds structurels; souligne que ces partenariats sont utilisés comme un moyen de masquer les privatisations et d'affaiblir la prestation de services publics;

47.  regrette l'approbation de la directive «services» concernant la libéralisation des services dans l'UE et s'inquiète des conséquences de sa mise en œuvre; reconnaît l'importance du secteur des services pour la croissance économique et pour la création d'emplois, mais est d'avis que la libéralisation des services favorise la déréglementation du travail et le dumping social et environnemental et met en péril les services publics, l'emploi, les droits sociaux et ceux des consommateurs; souligne que les gouvernements perdent leur rôle de surveillance et de régulation en matière de prestation de services dès lors que des entreprises étrangères s'acquittent de la fourniture de services sur leur territoire, contribuant ainsi à poursuivre la déréglementation du marché; rejette la division artificielle entre services économiques d'intérêt général et services non économiques d'intérêt général et souligne que c'est là une façon de rendre la directive applicable aux services publics;

48.  exige un arrêt immédiat de la libéralisation actuelle des services et des équipements publics; invite la Commission à fournir une étude approfondie sur l'impact, à ce jour, de la libéralisation sur les prix, la qualité des services et l'emploi;

49.  estime que les évaluations de rentabilité actuelles ou les évaluations de «compétitivité» proposées dans le cadre de l'initiative «Mieux légiférer» privilégient les préoccupations économiques et ont pour objet principal non seulement la suppression de toute législation remettant en cause la concurrence ou la rentabilité économique, mais aussi la promotion de la déréglementation; estime que les analyses d'impact ne doivent pas remettre en question les objectifs premiers des textes législatifs, en projet ou existants, notamment la protection du droit du travail, des droits sociaux et environnementaux et du droit de la consommation;

50.  insiste sur la nécessité d'établir un cadre réglementaire au niveau de l'UE en vue de pénaliser les délocalisations d'entreprises à l'intérieur et à l'extérieur des frontières de l'UE; considère que l'aide publique, au niveau national et à l'échelle de l'UE, en faveur des entreprises devrait être assujettie à des engagements à long terme de la part des entreprises concernées en matière de développement régional et d'emploi et qu'aucune aide susceptible d'être utilisée pour favoriser les délocalisations ne devrait être accordée; demande que le rôle des représentants des travailleurs soit renforcé au sein des comités d'entreprise et au niveau des décisions sur la gestion structurelle;

51.  souligne les risques accrus de crises financières dues à la déréglementation des marchés de capitaux et à leur volatilité accrue au niveau mondial, sachant que le développement des activités hasardeuses constitue un danger permanent pour l'économie réelle; s'oppose à la déréglementation prévue dans le plan d'action sur les services financiers inclus dans la stratégie de Lisbonne;

52.  souligne que la création d'une modique taxe sur les ventes s'appliquant à chaque transaction financière – actions, valeurs, devises et dérivés – dans l'esprit de la taxe Tobin pour les marchés des devises pénaliserait les acquisitions à court terme, réduisant la spéculation et la volatilité des marchés financiers; considère que cette proposition dotera les gouvernements d'un instrument leur permettant d'intervenir directement sur les marchés financiers; souligne que ceci pourrait également fournir des fonds supplémentaires pour lutter contre l'érosion de l'assiette fiscale et alléger la charge fiscale sur le travail; rappelle que l'imposition d'une taxe de 0,5% sur chaque transaction financière, avec différents niveaux concernant le risque de l'instrument financier, pourrait fournir un montant égal au budget annuel de l'UE; invite les États membres à coordonner leurs efforts en vue de la création d'une telle taxe;

53.  demande un cadre réglementaire de meilleure qualité et plus strict pour les banques et les autres établissements financiers; relève l'importance des instruments de «solde de trésorerie» ou de dépôts de garantie obligatoire qui signifient que les établissements financiers conservent une partie de leurs prêts et investissements en espèces; estime que ce type d'instrument pourrait être utilisé pour influer sur la politique des banques en matière de prêts, à savoir en permettant l'utilisation de ces «soldes de trésorerie» à des taux d'intérêt d'escompte pour les microcrédits, le financement de micro-entreprises et de petites entreprises et les projets sociaux tels que le logement social;

54.  prend note du problème de l'évasion et de l'érosion fiscales et de leurs conséquences sur les pertes de recettes et sur le budget au niveau national; demande que les États membres s'engagent fermement à supprimer les paradis fiscaux et les activités offshore dans l'Union européenne d'ici à 2010 et demande au Conseil, à la Commission et aux États membres de s'engager fermement en faveur de la suppression des paradis fiscaux et des activités offshore dans le monde;

Une nouvelle stratégie pour l'investissement dans la recherche, l'éducation et l'innovation au profit de tous

55.  estime qu'une politique macroéconomique d'expansion doit être axée sur la promotion de l'éco-innovation et de la recherche et du développement pour réussir la politique du développement durable dans son ensemble et contribuer à la création de richesse et d'emplois; souligne l'importance que revêt à cet égard la recherche fondamentale et appliquée publique; est d'avis que le développement durable n'est possible que si l'augmentation de la demande et la croissance économique vont de pair avec une réduction importante de la consommation d'énergie, de ressources naturelles et de matières premières;

56.  rejette la marchandisation des connaissances, de l'éducation et de la recherche et est inquiet de l'importance excessive que la Commission et le Conseil accordent à cet aspect; craint que seule ne subsiste la recherche appliquée la plus rémunératrice et offrant le plus de débouchés;

57.  est d'avis que les investissements dans la recherche et le développement doivent être axés sur l'accroissement de la qualité de la vie et la promotion du développement durable, et que le septième programme-cadre de recherche 2007-2013 doit se concentrer sur les sciences sociales, la société de l'information (y compris les logiciels gratuits et libres), les soins de santé préventifs et publics, la sûreté alimentaire, le contrôle des substances chimiques, les écotechnologies, les activités liées au développement durable telles que les énergies renouvelables et l'agriculture respectueuse de l'environnement, et en particulier l'agriculture biologique; regrette que les priorités du septième programme-cadre de recherche 2007-2013 n'aillent pas dans la même direction et les réductions réalisées dans ce domaine par le Conseil européen de décembre 2005;

58.  invite les États membres à redoubler d'efforts dans leurs actions pour encourager l'innovation et la recherche et le développement dans les entreprises moyennes, mais également dans les vingt millions de petites entreprises européennes qui sont le fer de lance de la croissance économique et de la création d'emplois en Europe; estime qu'un meilleur accès des PME au septième programme-cadre de recherche est capital pour renforcer leur capacité à créer des emplois;

59.  souligne qu'il importe de relever le niveau général d'éducation et de qualification de la population pour promouvoir l'innovation et encourager la recherche et le développement et considère qu'à cette fin, il est fondamental d'investir davantage dans l'éducation à tous les niveaux et la formation; estime que la qualité des systèmes d'éducation et de formation doit être renforcée aux différents stades de la vie et que l'accès à l'enseignement supérieur doit être facilité pour tous;

60.  invite les États membres à s'atteler en priorité au problème de l'abandon scolaire dans l'enseignement primaire et secondaire; estime que l'importance du taux d'abandon scolaire de l'UE, qui s'élève à environ 1 étudiant sur 5, est inacceptable; invite le Conseil européen de printemps à fixer des objectifs ambitieux pour réduire ce taux de moitié d'ici à 2010; est préoccupé par le fait que les propositions lancées par la Commission lors du dernier Conseil européen de printemps comportant des objectifs précis visant à trouver des emplois aux jeunes ayant quitté l'école feront augmenter et non baisser le taux d'abandon scolaire;

Une nouvelle stratégie pour une politique énergétique cohérente - réduire la consommation, accroître l'efficacité et l'investissement dans les énergies renouvelables

61.  est d'avis que l'énergie et l'approvisionnement en énergie sont indispensables au développement économique et au bien-être de la population; souligne que l'énergie est un bien public et que l'approvisionnement en énergie est un service public; regrette que la plupart des programmes nationaux de réforme et le rapport annuel d'activités élèvent au rang de priorité l'objectif de libéraliser les marchés énergétiques d'ici à juillet 2007 arrêté par les États membres au sein du Conseil; rappelle que cette libéralisation pourrait se traduire par des augmentations de prix et remettre en cause la prestation de ces services;

62.  est d'avis que les États membres et l'Union européenne doivent payer d'audace pour cesser d'être dépendants des combustibles fossiles et pour inverser l'insoutenable tendance actuelle; rappelle que le pic pétrolier mondial a été atteint en 2004; souligne que la durabilité écologique et sociale doit être au cœur même des programmes d'investissements publics de l'Union européenne et des États membres; fait observer que l'investissement devrait tendre à la promotion des énergies renouvelable, à la dissociation de la croissance économique de la croissance énergétique, à l'amélioration de l'efficacité énergétique et à l'encouragement des économies d'énergie par la réduction des niveaux globaux de consommation énergétique et invite le Conseil européen de printemps à engager des actions concrètes dans ces domaines;

63.  souligne, dès lors, que l'UE doit investir des moyens importants pour parvenir à des économies d'énergie maximales et créer parallèlement des emplois dans les secteurs les plus performants dans un court laps de temps, en particulier dans celui de la construction, qui est à l'origine de plus de 40 % de la consommation totale d'énergie de l'UE; reconnaît qu'un changement dans la manière d'aborder l'utilisation de l'énergie devrait se traduire par une réduction de 20 % environ de la consommation actuelle d'énergie dans l'UE;

64.  est conscient qu'une politique énergétique cohérente et la sécurité énergétique à long terme sont impossibles sans un passage rapide aux énergies renouvelables et demande le renforcement des actions permettant d'atteindre intégralement les objectifs fixés pour les énergies renouvelables, l'électricité produite à partir de ces énergies, les biocarburants et l'efficacité énergétique; déplore le manque d'ambition des propositions de la Commission du 10 janvier 2007 et invite les États membres et la Commission à prévoir des aides et à investir dans les énergies renouvelables afin d'atteindre et de dépasser la part des énergies renouvelables recherchée; s'inquiète vivement, par conséquent, de constater que la part des énergies renouvelables dans la consommation brute globale d'énergie en est restée à son niveau de l'an 2000; estime que les énergies renouvelables doivent être l'une des premières priorités du septième programme-cadre de recherche de la Communauté;

65.  estime que la lutte contre le changement climatique ouvre des opportunités économiques et sociales susceptibles d'appuyer la stratégie de développement durable; souligne la nécessité de définir des objectifs juridiquement contraignants de réduction des émissions de gaz à effet de serre; prie instamment la Commission et les États membres de mettre en avant la nécessité de protéger la planète des changements climatiques à l'occasion de ses dialogues avec les partenaires internationaux, en particulier les États-Unis;

66.  rappelle, dans le cadre du développement durable, que des alternatives existent et qu'énergie, environnement et agriculture sont étroitement liés, ce qui profitera en fin de compte aux citoyens et à leur qualité de vie ainsi qu'aux secteurs économiques concernés; estime néanmoins qu'un équilibre acceptable doit être trouvé entre cultures vivrières et cultures énergétiques afin de ne pas menacer la sécurité et la souveraineté alimentaires;

67.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements nationaux.