PROPOSITION DE RECOMMANDATION À L'INTENTION DU CONSEIL
2.3.2007
par Martine Roure
au nom du groupe PSE
sur l'évolution des négociations sur la décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie
B6‑0076/2007
Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur l'évolution des négociations sur la décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie
Le Parlement européen,
– vu son rapport du 4 juillet 2002[1],
– vu l'action commune 96/443/JAI relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie,
– vu la proposition de décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie de la Commission COM(2001)664[2],
– vu l'article 114, paragraphe 1, de son règlement,
A. considérant que les rapports annuels de l’EUMC (Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes), ses rapports comparatifs sur les crimes racistes et les deux rapports récents sur l'antisémitisme et l'islamophobie ont montré que les crimes racistes sont un problème persistant et constant dans l'ensemble des États membres, et qu'on estime ainsi que plus de 9 millions de personnes ont été victimes d'un crime raciste en 2004,
B. considérant que bien que tous les États membres disposent d'une législation pour combattre le racisme et la xénophobie, il existe des divergences importantes entre celles-ci, cette diversité mettant en exergue la nécessité d'une harmonisation européenne afin de garantir efficacement la lutte contre le racisme et la xénophobie transfrontière et en Europe en général,
C. considérant que malgré plusieurs années de négociation au Conseil, aucun accord n'a encore été trouvé sur cette proposition de décision-cadre,
D. considérant que la présidence allemande a marqué son intention de reprendre les négociations sur la décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et que l'adoption de cette décision-cadre constitue une priorité de sa présidence,
E. considérant que le texte actuellement discuté est le fruit de plusieurs années de négociation et doit constituer le point de départ pour la mise en place d'une législation européenne plus fournie dans ce domaine,
F. considérant que le Parlement européen a adopté son avis le 4 juillet 2002, que cet avis reposait cependant sur la proposition initiale de la Commission datant de 2001, et qu'il convient par conséquent que le Parlement soit reconsulté sur la base du texte actuellement discuté au Conseil,
G. rappelant que l'adoption de cette décision-cadre aura pour conséquence l'abrogation de l'action commune 96/443/JAI et qu'il convient par conséquent qu'elle ne soit pas en deçà de celle-ci,
1. adresse au Conseil les recommandations suivantes:
- a)donner un message politique fort en faveur d'une Europe des citoyens et assurer une protection élevée des droits fondamentaux par l'adoption de cette décision-cadre,
- b)assurer que cette décision-cadre apporte une valeur ajoutée européenne par rapport à l'action commune de 1996,
- c)définir plus clairement les dérogations et les possibilités d'exclure certains comportements de la responsabilité pénale,
- d)maintenir la dérogation possible au principe de double incrimination afin de permettre l'entraide judiciaire entre les États membres pour la poursuite de comportements racistes et xénophobes,
- e)intégrer une clause de non-régression afin de veiller à ce que la mise en oeuvre de la décision-cadre ne conduise pas à un affaiblissement des protections existantes,
- f)mettre en place un cadre légal complet en faveur de la lutte contre le racisme et la xénophobie en permettant l'adoption rapide d'une directive horizontale sur la lutte contre les discriminations conformément à l'article 13 du TCE et prévoyant des sanctions pénales effectives proportionnées et dissuasives;
2. charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission, ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.