PROPOSITION DE RÉSOLUTION
7.3.2007
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Philippe Morillon, Thierry Cornillet et Marco Cappato
au nom du groupe ALDE
sur les relations euroméditerranéennes
B6‑0080/2007
Résolution du Parlement européen sur les relations euroméditerranéennes
Le Parlement européen,
– vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la préparation de la Conférence des ministres des affaires étrangères euroméditerranéens de Tampere (COM(2006)0620),
– vu les conclusions de la 8e Conférence des ministres des affaires étrangères à Tampere, les 27 et 28 novembre 2006,
– vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le renforcement de la politique européenne de voisinage (COM(2006)0726),
– vu les résultats de la Conférence ministérielle euroméditerranéenne pour le commerce tenue à Marrakech le 24 mars 2006,
– vu la déclaration finale du Forum civil, tenu à Marrakech du 4 au 7 novembre 2006,
– vu les conférences tenues sur la question de l'immigration, la Conférence euro-africaine de Rabat, les 10 et 11 juillet 2006, et la Conférence de Tripoli, les 22 et 23 novembre 2006,
– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant l'importance stratégique que revêtent la région méditerranéenne et le Moyen-Orient pour l'UE et la nécessité d'une politique méditerranéenne solidaire pour affronter les multiples défis communs ainsi que pour la réalisation des objectifs visant à établir une zone de paix, de stabilité et de prospérité partagée,
B. considérant qu'il ne peut y avoir de développement durable sans paix, stabilité, solidarité et sans l'exercice d'une bonne gouvernance, et que le développement durable doit se situer au cœur du partenariat euroméditerranéen,
C. considérant que l'aggravation au cours des dernières années du conflit israélo-palestinien, qui a comporté une grave détérioration de la situation humanitaire dans la bande de Gaza et en Cisjordanie, a des conséquences très négatives sur la sécurité dans toute la région,
D. considérant la décision des ministres des affaires étrangères euroméditerranéens à Tampere d'organiser une conférence en 2007 sur le respect des droits humains dans le cadre de la lutte contre le terrorisme conformément au droit international, en tant que mesure d'application du Code de conduite Euromed, adopté lors du sommet de Barcelone en novembre 2005,
E. considérant que l'Union européenne n'a toujours pas de politique commune en matière d'immigration et que des règles différentes sont appliquées en la matière au niveau national dans chaque État membre,
F. considérant que l'immigration clandestine peut entraîner l'exploitation humaine, le travail forcé et la traite d'êtres humains,
G. soulignant que l'intégration de la femme dans la vie économique et sociale constitue un élément essentiel pour l'évolution des sociétés,
H. constatant les effets négatifs du problème de la dette et du déficit commercial vis-à-vis de l'Union européenne sur le développement de la plupart des pays du sud de la Méditerranée,
I. considérant la communication de la Commission relative au renforcement de la politique européenne de voisinage (PEV), qui contient notamment toute une série des propositions destinées à améliorer sensiblement l'incidence de la politique de partenariat, à l'ouverture de nouvelles possibilités d'approfondir les relations communes, au renforcement du dialogue politique et à une intégration croissante des pays partenaires dans les politiques de l'Union,
J. considérant que l'enveloppe budgétaire affectée par l'UE aux pays du Sud et de l'Est de la Méditerranée (PSEM), pour la période 2007-2013, doit être maintenue, à la mesure du poids commercial, économique et stratégique de cette région dans ses relations avec l'Union européenne,
K. soulignant les énormes avantages que représente pour tous les partenaires la création d'un marché de l'énergie euroméditerranéen pleinement interconnecté et intégré par l'extension et l'intégration des marchés énergétiques dans la région euroméditerranéenne et subsaharienne et l'achèvement des projets d'infrastructure énergétique nécessaire,
L. considérant qu'il pourrait s'avérer utile d'établir un lien entre les objectifs de la politique euroméditerranéenne, et notamment la dimension économique et financière, et ceux des relations de l'UE avec les pays membres du Conseil de coopération du Golfe,
M. considérant que l'APEM est l'institution qui permet d'intensifier le dialogue général entre les deux régions,
1. considère qu'il est opportun de renforcer la dimension politique du voisinage vers le Sud, compte tenu de la complexité accrue des relations avec la région de la Méditerranée, dont le processus de Barcelone a représenté une étape significative; constate qu'on est encore loin de cibler l'objectif de la création du "Cercle d'amis" avec lequel cette politique a été lancée dans le but d'établir des relations stables, fondées sur des valeurs communes et partagées avec les nouveaux voisins de l'Europe élargie;
2. considère que le développement de cette politique ne peut se limiter à la mise à jour des accords d'association et de coopération avec chacun des pays concernés, en mettant l'accent seulement sur la dimension bilatérale, et invite tous les partenaires à relancer et mettre à jour les objectifs stratégiques et politiques du processus de Barcelone, y compris la création de réseaux de coopération et la promotion de l'intégration régionale;
3. se félicite de la proposition de la Commission de donner à la PEV une dimension thématique, de poursuivre l'approfondissement des accords de libre-échange et de renforcer le soutien aux reformes qui améliorent l'environnement réglementaire et le climat d'investissement;
4. demande à la Commission de concrétiser davantage le rapport entre la PEV et le partenariat euroméditerranéen en ajoutant de nouveaux accords et programmes multilatéraux en matière d'énergie et de transport et en renforçant ceux qui existent;
5. réaffirme la nécessité de relancer le processus de paix au Proche-Orient en tenant compte de la gravité de la situation sur le plan politique et humanitaire; considère que la relance des négociations basées sur la feuille de route ne serait pas suffisante sans la prise en compte d'autres propositions telles que le Plan arabe de 2002 et la participation aux négociations de tous les acteurs de la région;
6. réaffirme ses préoccupations quant à la gravité de la destruction systématique des ressources naturelles et du potentiel humain provoquée par les différents conflits en cours; demande une mobilisation accrue de mesures politiques et économiques, dans le cadre du partenariat et du programme d'action de cinq ans, pour y faire face;
7. demande à la Commission de tout mettre en œuvre pour la mise en place de comités "démocratie-droits de l'homme" avec tous les pays signataires de plans d'action de la PEV et demande aux pays partenaires de respecter leurs engagements en la matière, notamment en ce qui concerne des cas individuels; demande au Conseil et à la Commission de définir avec nos partenaires des mesures permettant l'application de la clause des droits de l'homme sur base de critères à la fois plus contraignants et plus effectifs;
8. demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que la promotion des droits de la femme soit d'avantage prise en compte dans les politiques d'aide et les programmes euroméditerranéens dans les pays partenaires;
9. réaffirme l'importance d'une politique sociale, créatrice d'emploi, surtout pour les jeunes, notamment par l'instauration d'un climat favorable à l'accroissement des investissements directs étrangers et l'encouragement des jeunes à créer des nouvelles entreprises au niveau local par la mise à disposition d'instruments appropriés, tels que les microcrédits;
10. demande aux institutions de l'UE et à celles des pays méditerranéens partenaires de s'assurer que leurs principes stratégiques, politiques et économiques prennent en compte les objectifs de la stratégie de Lisbonne et de Göteborg sur le développement durable et ceux de la stratégie méditerranéenne pour le développement durable, tout en prenant également en compte la nécessaire réduction des inégalités et des disparités entre les deux rives de la Méditerranée;
11. demande au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des pays partenaires de donner une importance majeure aux problèmes de l'environnement, et notamment de faire face aux conséquences de la concentration urbaine et des activités industrielles et commerciales sur les côtes des deux rives de la mer Méditerranée;
12. demande à la Commission et aux États membres de promouvoir le respect des droits sociaux et syndicaux dans la mise en œuvre de son aide financière et technique aux pays partenaires; demande à la Commission de mettre en œuvre un programme régional pour la construction d'un espace social euroméditerranéen, basé sur un dialogue social entre tous les partenaires ayant comme objectif prioritaire l'emploi;
13. demande que la stratégie européenne dans la région développe des investissements majeurs sur le plan des politiques et des ressources financières dans la dimension régionale et intrarégionale du partenariat qui constitue la valeur ajoutée de cette stratégie; invite la Commission, conformément à ce qui a été décidé dans le budget de l'UE adopté pour 2007, à veiller, dans l'élaboration des documents de stratégie en la matière et des programmes y relatifs, à maintenir l'ensemble des ressources disponibles pour les actions régionales et multilatérales au niveau atteint au cours de la période 2000‑2006, en tenant compte du fait que, selon la Commission, ce niveau a atteint 20 % du montant total;
14. souligne que l'immigration constitue un volet important des relations euroméditerranéennes et rappelle la nécessité d'une coopération renforcée et d'un dialogue constructif entre les États membres, d'une part, et entre les États membres de l'UE et les pays d'origine et de transit de la région méditerranéenne, de l'autre, en ce qui concerne le partage des responsabilités; demande instamment l'instauration d'une coopération opérationnelle et d'une assistance technique entre les services de contrôle des frontières des États membres ainsi que l'augmentation du financement de l'Agence FRONTEX et des projets liés à la politique d'immigration dans la région méditerranéenne;
15. insiste sur la nécessité d'une politique européenne commune en matière d'immigration et d'asile et d'un renforcement de la gestion des flux migratoires de manière complète et équilibrée à l'avantage des populations de la région méditerranéenne; insiste sur l'importance, dans un esprit de partenariat et sur la base du programme de travail quinquennal de Barcelone, d'ouvrir effectivement des canaux d'immigration légale tout en luttant contre l'immigration clandestine, et de protéger les droits fondamentaux des immigrants et des demandeurs d'asile; appelle à la lutte contre l'exploitation et la traite des êtres humains;
16. insiste fermement sur la mise en place d'une politique d'intégration efficace dans le respect des droits civils des migrants; s'inscrit en faveur de l'élaboration de codes de conduite pour une politique de recrutement éthique, pour un travail décent et pour la responsabilité de l'entreprise européenne;
17. demande la conclusion d'accords équitables de réadmission et la mise en place d'une politique efficace de retour, par la mise en œuvre notamment des dispositions de l'article 13 de l'accord de Cotonou et des dispositions appropriées des accords d'association eurméditerranéens et des plans de voisinage; estime qu'il est important de se pencher pour s'y attaquer sur les facteurs d'incitation qui conduisent les personnes à quitter leur pays et suggère l'élaboration de plans précis en faveur du développement et des investissements dans les pays d'origine ou de transit de la région méditerranéenne et plaide en faveur de l'organisation de campagnes d'information sur l'immigration et le droit d'asile; demande l'élaboration d'un instrument d'épargne pour le développement et d'un fonds de garantie;
18. demande que la répartition géographique de l'aide extérieure prévue par le budget communautaire entre les différents blocs régionaux tienne particulièrement compte des intérêts de l'UE tant en matière économique et commerciale qu'en matière de sécurité, afin que la stratégie européenne à l'égard des autres partenaires ne contrecarre nullement ses engagements de développer des liens plus étroits avec ses partenaires méditerranéens,
19. se félicite des résultats positifs de la Facilité euroméditerranéenne d'investissement et de partenariat (FEMIP) dans le cadre de la Banque européenne d'investissement;
20. souligne l'importance de renforcer le support des FEMIP au secteur privé, notamment à l'égard des PME et estime qu'à moyen ou long terme, la mise en place d'institutions réunissant les pays du bassin méditerranéen, comme notamment une banque euroméditerranéenne de développement, constituera la meilleure garantie d'une paix et d'un développement humain durables; invite les États membres de l'UE à mettre tout en œuvre pour créer de telles institutions, plutôt que de chercher à conclure des accords bilatéraux;
21. invite la Commission et le Conseil à lancer une proposition visant à établir la possibilité d'une coopération, notamment dans le domaine financier et économique, entre tous les pays partenaires et les pays membres du Conseil de coopération du Golfe;
22. demande à la Commission et au Conseil de centrer leurs efforts sur la mise en œuvre des initiatives déjà confirmées à la Conférence euroméditerranéenne de Marrakech, à savoir les négociations sur la libéralisation du commerce des services et le droit d'établissement, les négociations sur l'approfondissement de la libéralisation dans le domaine agricole, l'établissement d'un mécanisme de règlement des conflits et la convergence des réglementations;
23. invite le Conseil, la Commission et les pays partenaires à continuer à travailler pour une intégration graduelle des marchés énergétiques euroméditerranéens, pour la réalisation des programmes énergétiques d'intérêt commun et pour le développement de sources d'énergie durables, en accord avec les plans et les programmes nationaux;
24. souligne le besoin de renforcer la coopération pour la sécurité d'approvisionnement énergétique dans la région méditerranéenne par des mesures qui concernent la diversification des ressources énergétiques, la promotion de l'efficacité énergétique, les méthodes de conservation, le développement des nouvelles technologies, les activités de recherche et de développement ainsi que par le renforcement des opportunités financières pour les projets énergétiques d'intérêt commun;
25. demande au Conseil de réserver une place active à l'APEM parmi les invités aux réunions et conférences ministérielles EUROMED;
26. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Secrétaire général de la Ligue arabe, aux gouvernements et aux parlements des États participant au processus de Barcelone.