PROPOSITION DE RÉSOLUTION

7.3.2007

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Vito Bonsignore, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Tokia Saïfi et Simon Busuttil
au nom du groupe PPE-DE
sur les relations euroméditerranéennes

B6‑0094

Résolution du Parlement européen sur les relations euroméditerranéennes

Le Parlement européen,

–  vu les déclarations du Conseil et de la Commission,

–  vu la déclaration du Quartet du 21 février 2007,

–  vu le programme de la Présidence allemande,

–  vu les conclusions de la 8ème Conférence des ministres des affaires étrangères, réunie à Tampere les 27 et 28 novembre 2006,

–  vu le document sur la stratégie de l'Union européenne visant à lutter contre le terrorisme (doc. 14469/4/05 du 30 novembre 2005) et la position commune du Conseil du 29 mai 2006 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme,

–  vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le renforcement de la politique européenne de voisinage (COM(2006)0726), la communication (COM(2003)0104), son document d'orientation sur la politique européenne de voisinage (COM(2004)0373) et sa proposition concernant un instrument européen de voisinage et de partenariat (COM(2004)0628),

–  vu les conférences tenues sur la question de l'immigration, la conférence euro-africaine qui a eu lieu à Rabat les 10 et 11 juillet 2006 et la conférence de Tripoli, tenue les 22 et 23 novembre 2006,

–  vu les conclusions du Sommet euroméditerranéen organisé à l'occasion du Xème anniversaire du partenariat euroméditerranéen, les 27 et 28 novembre 2005,

–  vu sa résolution du 27 octobre 2005 sur le processus de Barcelone revisité,

–  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

–  vu la déclaration de Barcelone du 28 novembre 1995, qui établit le partenariat euroméditerranéen,

A.  considérant que depuis 1995, le processus de Barcelone a fourni le cadre d'un partenariat entre les pays et les peuples des deux rives de la Méditerranée,

B.  considérant l'importance stratégique que revêt la Méditerranée pour l'Union européenne et la nécessité d'une politique méditerranéenne solidaire pour affronter les multiples défis communs que sont la paix, la stabilité, le terrorisme et la sécurité, la compréhension mutuelle, la lutte contre la traite des êtres humains (dont l'immigration clandestine et illégale), ainsi que l'objectif consistant à établir une zone de prospérité partagée,

C.  considérant que la transformation du Forum parlementaire euroméditerranéen en une Assemblée parlementaire euroméditerranéenne (APEM), dotée de trois commissions, renforce la dimension parlementaire du processus euroméditerranéen, investi désormais d'une responsabilité démocratique accrue; considérant que cette nouvelle instance devrait intensifier le dialogue général entre les deux régions,

1.  considère qu'il est opportun et nécessaire de renforcer la dimension politique du voisinage vers le sud, compte tenu de la complexité accrue des relations avec la région de la Méditerranée, dont le processus de Barcelone représente une étape significative;

2.  juge essentiel que le dialogue politique soit complété par une coopération plus intense et que pour être plus efficace, la politique euroméditerranéenne soit dotée d'un budget à la hauteur de ses ambitions;

3.  réaffirme la nécessité de donner un nouvel élan au processus de partenariat, en particulier par une relance de l'Assemblée parlementaire euroméditerranéenne, comme cadre démocratique de l'action parlementaire; estime que cette Assemblée doit être dotée des moyens et des structures administratives nécessaires afin de garantir sa visibilité et d'assurer son bon fonctionnement;

4.  se félicite de la proposition de la Commission de donner à la politique européenne de voisinage (PEV) une dimension thématique, de poursuivre l'approfondissement des accords de libre-échange et de renforcer le soutien aux réformes qui améliorent l'environnement réglementaire et le climat d'investissement;

5.  considère qu'il est dans l'intérêt de l'Union européenne de contribuer à l'évolution démocratique de ses voisins et que le développement de la PEV dépend en grande partie de la volonté des États voisins et de leurs peuples de partager les mêmes valeurs que celles qui sont à la base de l'Union; demande à l'Union d'appuyer davantage la réalisation des réformes politiques, économiques et sociales nécessaires qui sont mises en place dans ces pays;

6.  salue le fait que la Libye s'est rapprochée du processus de Barcelone et attend des mesures concrètes en ce qui concerne l'adoption, annoncée, de l'acquis de Barcelone, ce qui pourrait conduire à l'avenir à son intégration dans le processus de la PEV;

7.  demande à la Commission de mieux définir le rapport entre la PEV et le partenariat euroméditerranéen, qu'elle entend relancer;

MOYEN-ORIENT

8.  réaffirme la nécessité de relancer le processus de paix au Proche-Orient, tout en tenant compte de la gravité de la situation sur les plans politique et humanitaire;

9.  prend note de la formation du nouveau gouvernement de coalition palestinien et se félicite de l'initiative saoudienne avec l'accord signé à la Mecque le 8 février dernier;

10.  demande que ce gouvernement respecte les trois critères à remplir afin d'être un interlocuteur reconnu par la communauté internationale, à savoir:

• -le rejet de la violence,
• -la reconnaissance de l'État d'Israël,
• -l'acceptation des accords internationaux signés pour essayer de régler le conflit;

11.  prend acte des conclusions de la 8ème Conférence euroméditerranéenne des ministres des affaires étrangères, tenue les 27 et 28 novembre 2006 à Tampere, notamment en matière de dialogue politique et de sécurité, et réaffirme que le conflit au Proche-Orient ne pourra être réglé que par la négociation d'un accord de paix ferme et définitif, tel que le prévoit la feuille de route, à savoir sans condition préalable, fondé sur l'existence de deux États démocratiques, souverains et viables, vivant en paix côte à côte, à l'intérieur de frontières internationales sûres et reconnues;

12.  considère que le règlement du conflit au Proche-Orient avec, pour résultat, la coexistence pacifique de deux États renforcerait considérablement la sécurité aux niveaux régional et international;

TERRORISME

13.  estime qu'aucun acte terroriste n'est défendable, quelles que soient les circonstances, et ne saurait justifier la poursuite d'objectifs politiques ou religieux et que la lutte contre le terrorisme ne saurait légitimer la stigmatisation d'une culture, d'une civilisation ou d'une religion en particulier;

14.  estime que la réponse politique face au terrorisme doit reposer sur trois éléments:

• -l'approfondissement du dialogue interculturel dans la région euroméditerranéenne, qui comprenne tous les mouvements qui défendent leurs idées par des moyens non-violents dans le but de promouvoir la compréhension mutuelle, les valeurs communes et une vision partagée de notre avenir;
• -un développement économique durable et équitable qui doit accompagner la démocratisation et une bonne gouvernance dans les pays à travers le monde, en particulier dans la région euroméditerranéenne;
• -le renforcement de la coopération en matière de lutte contre le terrorisme aussi bien avec les pays riverains qu'avec les pays du monde entier;

15.  recommande à la Conférence ministérielle du Partenariat euroméditerranéen de programmer des réunions au moins annuelles dédiées à la lutte contre le terrorisme et au suivi de la mise en œuvre du code de conduite contre le terrorisme et d'inviter l'Assemblée parlementaire euroméditerranéenne à y participer;

16.  engage tous les États membres du processus de Barcelone et les organes spécialisés de l'Union européenne à procéder à des échanges d'informations aux plans bilatéral et régional de manière à rendre plus efficace la lutte contre le terrorisme, notamment en appuyant la ratification d'une Convention des Nations Unies sur une banque de données sur les passeports perdus ou volés;

IMMIGRATION

17.  rappelle que l'immigration tient une part très importante dans les relations euroméditerranéennes et insiste sur la nécessité d'une coopération renforcée et d'un dialogue constructif entre les États membres, d'une part, et entre les États membres de l'Union européenne et les pays d'origine et de transit de la Méditerranée, d'autre part; demande une grande collaboration opérationnelle et une assistance technique entre les États membres pour surveiller les frontières et renforcer l'action de FRONTEX afin d'éviter toute immigration illégale;

18.  encourage les parlements et les gouvernements des pays de destination à adopter des politiques visant à enseigner aux immigrés la langue du pays d’accueil, en évitant ainsi des processus de marginalisation et en favorisant une véritable intégration des immigrés et leur contribution active à la communauté qui les a accueillis;

19.  souligne qu’une politique cohérente en matière d’immigration doit être accompagnée d’une politique d’intégration prévoyant, entre autres, une intégration régulière sur le marché de l’emploi, le droit à l’éducation et à la formation, l’accès aux services sociaux et de santé ainsi que la participation des immigrés à la vie sociale, culturelle et politique;

20.  appelle à l’adoption d’une approche fondée sur les principes de partenariat et de cogestion des flux migratoires en vue d'empêcher l'immigration illégale et les mafias qui l'encouragent;

21.  estime qu'un part essentielle de tout accord de voisinage européen devrait être consacrée à la gestion commune des frontières entre chaque pays voisin et l'Union afin d'assurer, non seulement la sécurité des frontières, mais aussi le développement de la coopération transfrontalière;

CULTURE

22.  souligne que dans le cadre de la programmation 2007-2013 concernant la nouvelle politique européenne de voisinage (PEV), il y a lieu d'attribuer un rôle de premier plan au secteur culturel, conformément aux finalités de la PEV, visant à "renforcer les relations privilégiées basées sur l’engagement mutuel et sur le partage de valeurs communes (…) par le renforcement des rapports entre les ressortissants de l’Union et des pays du voisinage, et la consolidation de la compréhension mutuelle entre les cultures, les histoires et les valeurs respectives";

23.  souligne, à cet égard, la nécessité d’un rôle fortement incisif des ministres de la culture des pays de la région euroméditerranéenne, appelés à exercer une fonction fondamentale d’encouragement et de sollicitation auprès de toutes les instances préposées, pour faire en sorte que le secteur culturel soit une des priorités fondamentales durant la phase d’attribution et de négociation des financements;

24.  invite les parlements des pays ayant adhéré à la Déclaration de Barcelone à établir un dialogue en matière de protection de l’environnement marin, également sur les plans bilatéral et multilatéral, pour inciter leurs gouvernements respectifs à mettre en œuvre les engagements internationaux souscrits – et à appliquer pleinement les engagements pris – afin d’adopter des politiques qui rendent possible le développement dans le plein respect de l’environnement;

25.  attire l’attention sur la nécessité de parvenir également à un accord en matière de contrôle du trafic maritime et du transport de déchets toxiques, dans le but de les réglementer de manière rigoureuse et contraignante pour tous les pays du Bassin méditerranéen;

ÉCONOMIE

26.  estime que la mondialisation offre l'occasion de prendre des initiatives dans les domaines économique, social, régional et environnemental afin d'établir une zone de libre-échange euroméditerranéenne qui, à long terme, sera très bénéfique à l'Union européenne et à ses partenaires méditerranéens;

27.  est d'avis que les négociations menées dans le cadre de l'OMC peuvent être, pour l'Union européenne et ses partenaires méditerranéens, une chance à saisir pour promouvoir des stratégies communes tendant à libéraliser le commerce et les services;

28.  constate que la zone de libre-échange dans la région méditerranéenne requiert de vastes réformes en matière économique, juridique et politique pour offrir une sécurité aux investisseurs et rendre l'intégration Sud-Sud plus fructueuse;

29.  souligne que le meilleur moyen de lutter contre la pauvreté et l'instabilité est une expansion des échanges et des investissements qui réponde à l'intérêt bien compris des deux parties; estime que pour atteindre cet objectif, il faut un environnement stable au niveau international de manière à renforcer les relations économiques et à faire en sorte qu'elles soient ouvertes à tous les opérateurs économiques;

30.  invite les pays méditerranéens partenaires de l'Union européenne à adopter, avec l'aide de celle-ci, des mesures visant à:

• olutter contre l'évasion et la fraude fiscales et effectuer des réformes administratives
• ofavoriser l'intégration des entreprises dans l'économie officielle en établissant un régime fiscal à caractère incitatif, lequel devrait néanmoins être strictement appliqué,
• ofavoriser les réformes économiques pour encourager les investissements et le développement du secteur privé, notamment pour permettre aux PME de jouer un rôle plus important, celles-ci assurant entre 50 % et 70 % des emplois dans de nombreux pays;
• ofaciliter les transferts de fonds effectués par les immigrés vers leurs pays d'origine à des conditions plus favorables et veiller à ce que ces pays prennent en considération ces contributions importantes dans leur plan national de développement économique;
• omettre l'accent sur la nécessité pour les pays donateurs et les pays bénéficiaires d'établir des partenariats afin de lutter contre la corruption et inviter les pays qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la Convention des Nations unies contre la corruption, et
• oappuyer la proposition de la Commission visant à adapter la FEMIP afin d'établir une base financière plus solide pour l'aide aux PME;

31.  demande aux États membres et aux pays méditerranéens partenaires d'encourager les initiatives communes et de conjuguer leurs efforts dans le secteur de l'énergie, sur le modèle des accords bilatéraux qui ont été conclus entre Chypre, le Liban et l'Égypte, en ce qui concerne l'exploitation des ressources sous-marines potentielles en pétrole et en gaz en Méditerranée ainsi que la construction du gazoduc Medgaz et du gazoduc arabe;

FEMIP

32.  invite les États membres de l'Union européenne et leurs partenaires méditerranéens à effectuer les études nécessaires pour la transformation de la Facilité euroméditerranéenne d'investissement et de partenariat (FEMIP) en une Banque euroméditerranéenne de développement, compte tenu de l'importance que revêt cette banque pour encourager le secteur privé et développer les investissements dans cette région;

DROITS DES FEMMES

33.  insiste sur la nécessité d'aborder la question des droits des femmes dans le cadre du dialogue Euromed et souligne l'importance que revêtent des réformes législatives pour promouvoir l'égalité entre hommes et femmes; souligne qu'il est important que les femmes participent à la vie politique, économique et sociale et soient présentes dans les médias; demande que l'accès des femmes à l'éducation et aux soins de santé soit amélioré, en particulier dans les pays partenaires du Sud; met en outre l'accent sur la nécessité d'appuyer les organisations gouvernementales et non gouvernementales pour faire valoir les droits des femmes;

34.  demande à la Commission et au Conseil de faire mention, dans les accords d'association conclus avec les pays partenaires du Sud, des droits des femmes et de l'obligation de mener une politique visant à l'égalité entre hommes et femmes, de procéder régulièrement à une évaluation à cet égard et de faire respecter cette obligation par des mécanismes d'avertissement et même une suspension des accords en cas de manquement; relève que le Parlement européen pourrait exercer un contrôle plus étroit dans ce contexte;

35.  considère favorablement les crédits qui ont été alloués à cet effet dans le cadre de MEDA I et II ainsi que l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme mais serait aussi favorable à un programme régional MEDA visant à faire progresser les droits des femmes, en particulier;

36.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux parlements nationaux de l'UE et aux parlements des pays partenaires euroméditerranéens.