PROPOSITION DE RÉSOLUTION
7.3.2007
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Martin Schulz, Jan Marinus Wiersma, Ana Maria Gomes et Achille Occhetto
au nom du groupe PSE
sur la non-prolifération et le désarmement nucléaire
B6‑0095/2007
Résolution du Parlement européen sur la non-prolifération et le désarmement nucléaire
Le Parlement européen,
– vu le comité préparatoire TNP, qui se réunira à Vienne du 30 avril au 11 mai 2007,
– vu le consensus qui se dégage au sein de l'UE et vise à relancer et à renforcer le TNP d'ici à la Conférence de révision du TNP de 2010,
– vu les résolutions 1540 (2004) et 1673 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies sur la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques,
– vu la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité, et notamment la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive (ADM), adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003,
– vu ses résolutions précédentes sur le TNP, en particulier celle qu'il a adoptée le 10 mars 2005 sur la conférence de révision du traité de non-prolifération nucléaire de mai 2005,
– vu la position commune de l'UE de 2005 sur le TNP,
– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, tels que les missiles balistiques, constitue une menace croissante pour la paix et la sécurité internationales,
B. rappelant que le groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement mis en place par le Secrétaire général des Nations unies a déclaré dans son rapport "Un monde plus sûr: notre affaire à tous" que l'on "se rapprochait du point de non retour où l'effritement du régime de non-prolifération pourrait devenir irréversible et provoquer une prolifération en cascade",
C. tenant compte du consensus international croissant qui se dégage quant à l'urgence d'un désarmement nucléaire, objectif que la Coalition pour un nouvel agenda et la déclaration faite à Rome, le 30 novembre 2006, lors du sommet mondial des lauréats du Prix Nobel de la Paix, s'emploient à promouvoir,
D. considérant que les États-Unis négocient avec la Pologne et la République tchèque l'hébergement de certains éléments de leur bouclier antimissiles,
E. soulignant le rôle que jouent les parlements et les députés dans la promotion de la non-prolifération et du désarmement nucléaire, et se félicitant, dans ce contexte, des efforts du Réseau parlementaire mondial pour le désarmement nucléaire (PNND),
1. réaffirme sa position selon laquelle le TNP constitue la pierre angulaire du dispositif mondial de non-prolifération nucléaire et le fondement essentiel de la promotion de la coopération dans le domaine de l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques et représente un élément important pour la réalisation de l'objectif de désarmement nucléaire et de désarmement en général, conformément aux dispositions de l'article VI du TNP;
2. invite instamment la Présidence à participer activement aux discussions qui se tiendront à Vienne dans le cadre de la réunion du comité préparatoire TNP et à apporter une contribution coordonnée, substantielle et visible en faveur d'une issue positive de la Conférence de révision du TNP de 2010;
3. demande au Conseil de présenter un rapport relatif aux progrès réalisés dans la mise en œuvre de chacune des 43 mesures adoptées dans la position commune du Conseil du 25 avril 2005 relative à la conférence de révision du TNP de 2005, ainsi qu'une liste des nouveaux engagements qu'il espère obtenir lors de la conférence de révision du TNP de 2010; encourage les Présidences à présenter des rapports réguliers relatifs aux progrès réalisés, chaque année avant la conférence de révision de 2010;
4. affirme que pour qu'ils soient efficaces, les efforts multilatéraux doivent s'inscrire dans une perspective qui vise clairement à obtenir un monde sans armes nucléaires le plus tôt possible;
5. insiste sur la nécessité de renforcer les structures régionales et multilatérales de sécurité au Moyen‑Orient, dans le sous‑continent indien et en Asie du Nord‑Est, afin de réduire les facteurs de prolifération nucléaire et de parvenir à l'abandon des programmes connexes;
6. exprime ses profondes inquiétudes quant l'attitude actuellement affichée par l'Iran et déplore le fait que ce pays n'ait pas respecté les conditions énoncées dans la résolution 1737 du Conseil de sécurité des Nations unies; considère qu'il est important de restaurer la confiance de la communauté internationale et soutient l'initiative qu'a prise ledit Conseil en ce sens; invite la communauté internationale à promouvoir des initiatives visant à mettre en œuvre un processus international et multilatéral d'enrichissement de l'uranium, sous le contrôle de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA);
7. se félicite de l'avancée des négociations menées avec la Corée du Nord en vue de trouver une solution pacifique à la crise actuelle et invite ce pays à adhérer au TNP;
8. invite la Présidence, dans le cadre des relations UE/États-Unis, à soulever la question de l'accord nucléaire entre les États-Unis et l'Inde et de ses conséquences pour l'AIEA et le groupe des fournisseurs nucléaires (GFN);
9. fait part de ses profondes inquiétudes quant à la nature stratégique du projet de bouclier antimissiles qu'ont proposé les États-Unis à la Pologne et à la République tchèque, et estime qu'il est important que l'Union européenne, l'OTAN et tous les partenaires directement ou indirectement impliqués, y compris la Russie, procèdent à un débat approfondi, ce afin de soutenir le cadre multilatéral du TNP; invite le Haut Représentant pour la PESC à entamer des négociations à ce sujet;
10. rappelle les dispositions de l'article IV du traité sur l'espace de 1967 et demande à l'UE et aux États membres d'étudier la possibilité de négocier des accords supplémentaires sur l'espace pour garantir l'exploration et l'utilisation pacifiques de l'espace et empêcher toute course aux armements dans l'espace;
11. se félicite des efforts accomplis par l'UE en vue d'introduire des dispositions relatives aux ADM dans ses accords bilatéraux avec des pays tiers et invite le Conseil et la Commission à éviter d'appliquer deux poids deux mesures et à ne faire aucune exception pour répondre à des intérêts économiques et commerciaux;
12. note avec satisfaction et soutient le concept visant à surveiller et améliorer une mise en œuvre cohérente de la stratégie de l'UE contre la prolifération des ADM par le biais d'un centre de surveillance des ADM, que le Conseil "Affaires générales et relations extérieures" a approuvé les 11 et 12 décembre 2006;
13. invite notamment la Présidence:
- -à débloquer la situation en vue de la mise en place d'un traité d'interdiction de la production de matières fissiles qui soit vérifiable;
- -à accélérer la signature et la ratification du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE) par tous les pays, notamment ceux qui ont demandé son entrée en vigueur, et à mettre un point final à toutes les expériences nucléaires en attendant l'entrée en vigueur dudit traité;
- -à abaisser le cadre de fonctionnement actuel du lancement sur alerte des armes nucléaires;
- -à restreindre le rôle des armes nucléaires dans les doctrines en matière de sécurité et les assurances concernant la sécurité négative aux États non nucléarisés;
- -à contribuer aux efforts visant à réduire le nombre d'armes nucléaires;
14. recommande l'envoi d'une délégation du Parlement européen à Vienne pour participer aux événements liés à la réunion du comité préparatoire TNP; demande à la Présidence d'inclure des représentants du Parlement dans la délégation de l'UE;
15. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Présidence en exercice du Conseil, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies et à tous les États parties au TNP, ainsi qu'au Directeur général de l'AIEA.