PROPOSITION DE RÉSOLUTION

18.4.2007

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par André Brie et Tobias Pflüger
au nom du groupe GUE/NGL
sur les relations transatlantiques

B6‑0152/2007

Résolution du Parlement européen sur les relations transatlantiques

Le Parlement européen,

–  vu le rapport sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (2006/2200(INI)),

–  vu la recommandation du Parlement européen au Conseil concernant les négociations en vue de la conclusion d'un accord avec les États-Unis sur l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) dans le but de prévenir et de combattre le terrorisme et la criminalité transnationale, et notamment la criminalité organisée (2006/2193(INI)),

–  vu ses résolutions sur Guantanamo,

–  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que les relations entre les sociétés civiles de l'Europe et des États-Unis sont profondément enracinées et fondées sur des valeurs communes, comme le respect et la promotion de la démocratie, des droits humains et de la primauté du droit, une économie viable et un développement durable; considérant que certaines politiques du gouvernement Bush sont un gros obstacle au développement des relations transatlantiques,

B.  considérant que la politique étrangère à dominante militaire du gouvernement Bush a manifestement échoué, notamment dans les domaines suivants:

• -l'invasion de l'Irak conduite par les États-Unis et ses conséquences se traduisent par un état de violence généralisé, des affrontements interconfessionnels et une situation de chaos qui mettent en péril l'unité de ce pays ainsi que la stabilité de toute la région et ont pour bilan des dizaines de milliers de morts et des millions de personnes déplacées, en particulier des femmes et des enfants, à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Irak,
• -les opérations menées en Afghanistan par les forces de l'OTAN valent à ce pays un nouvel accès de déstabilisation,
• -la "lutte contre le terrorisme" et l'incapacité à résoudre les problèmes économiques et sociaux de plus en plus lourds qui se posent dans le monde aboutissent à de nouveaux actes de violence,

C.  considérant que la société civile et le Congrès des États-Unis dénoncent de plus en plus fortement les politiques du gouvernement Bush, leur opposent une résistance croissante et appellent fortement au changement; considérant que cette tendance trouve un appui dans la société civile européenne, qui était d'emblée hostile à la guerre contre l'Irak et voit dans le multilatéralisme et le droit international les meilleurs moyens d'analyser les menaces et d'y faire face, ainsi que de résoudre les problèmes planétaires,

D.  considérant que le gouvernement Bush est responsable de graves violations des droits humains et des libertés fondamentales, en particulier sous les formes suivantes:

• -les militaires états-uniens continuent d'infliger des mauvais traitements dans les centres de détention gérés par les États-Unis en Afghanistan, en Irak et à Guantanamo,
• -le président George W. Bush a confirmé, le 6 septembre 2006, que l'Agence centrale de renseignement (CIA) conduisait un programme de détention secrète à l'extérieur des États-Unis, notamment en Europe,

E.  considérant que la stratégie de lutte contre le terrorisme mise en œuvre par le gouvernement Bush comporte des instruments portant atteinte à la vie privée afin de contrôler des données sensibles sur les citoyens européens, tel que l'accord PNR sur l'enregistrement des données personnelles des passagers des transports aériens, et de contrôler des données bancaires au moyen du réseau SWIFT (Société de télécommunications interbancaires mondiales); considérant que de telles pratiques risquent de violer les droits fondamentaux et les libertés des citoyens européens,

F  considérant que les États-Unis portent la plus large part de responsabilité dans l'érosion du système de contrôle des armements et de désarmement,

G.  considérant que le gouvernement Bush n'a pas ratifié le statut du Tribunal pénal international, mais s'emploie, au contraire, à conclure des accords bilatéraux d'impunité afin d'empêcher que ses nationaux répondent d'actes illégaux devant le TPI,

H.  considérant que la peine de mort est en vigueur dans 38 États des États-Unis et au niveau fédéral,

I.  considérant que les États-Unis n'ont pas signé le protocole de Kyoto,

J.  considérant que l'Union européenne a été incapable de définir une approche commune à l'égard de ce type de politiques du gouvernement Bush; que les politiques de ses États membres affichent de sensibles différences; que cette situation affaiblit sensiblement la position de l'Europe comme partenaire des États-Unis,

1.  réaffirme l'importance des relations entre les États-Unis et l'Union européenne, particulièrement entre leurs peuples; déplore que le développement du partenariat transatlantique connaisse de graves problèmes principalement en raison de la politique étrangère conduite par le gouvernement Bush, mais aussi sur le plan de la coopération économique;

2.  souligne que la défense de la paix et du droit international, des droits humains et des libertés fondamentales devrait être au cœur des relations transatlantiques; prie instamment le Conseil et la Commission de signifier clairement aux partenaires états‑uniens que les violations de ces règles et de ces principes reconnus font grandement obstacle au développement des relations;

3.  invite le Conseil et la Commission à intensifier le dialogue avec le gouvernement Bush sur les grands principes de politique internationale:

• -en soulignant avec netteté que le multilatéralisme, et notamment la coopération internationale dans le cadre des Nations unies, reste le meilleur moyen d'analyser les menaces et d'y répondre ainsi que de résoudre les problèmes planétaires,
• -en réaffirmant le rejet par l'Union européenne de toute notion d'action militaire préventive unilatérale et de superpuissance militaire,
• -en réaffirmant que la lutte contre le terrorisme ne peut pas être conduite en violation du droit international et au mépris des valeurs fondamentalement reconnues et partagées, notamment le respect des droits humains et des libertés fondamentales, la primauté du droit et l'application des conventions de Genève afférentes;

4.  estime qu'une intensification du dialogue politique parlementaire entre l'Union européenne et les États-Unis pourrait être utile à cette fin; tient à ce que la Commission porte une plus grande attention aux relations entre membres de la société civile et ne se concentre pas exclusivement sur le dialogue entre les entreprises;

Questions internationales

5.  demande au Conseil et à la Commission de défendre, lors de la prochaine rencontre au sommet UE-États-Unis, une politique envers l'Irak qui soit fondée sur le droit international et de s'engager:

• -à œuvrer en faveur de l'avènement d'une complète et véritable souveraineté irakienne ainsi que du retrait des troupes d'occupation,
• -à contribuer à l'avènement d'une complète et véritable souveraineté de l'Irak sur son pétrole et ses autres ressources naturelles,
• -à aider à la reconstruction politique, économique et social de l'Irak;

6.  demande au Conseil et à la Commission d'exprimer la vive préoccupation qu'inspirent à l'Union européenne les pressions exercées sur l'Iran, en particulier la menace formulée par les États-Unis du recours à la force, de réitérer le rejet par l'Union européenne de toute action militaire, qui ne pourrait qu'aggraver la crise dans la région, et d'insister sur la nécessité de régler le litige relatif aux programmes nucléaires de l'Iran par des moyens politiques pacifiques;

7.  demande au Conseil et à la Commission de plaider en faveur d'une réorientation de la politique à l'égard de l'Afghanistan, en renonçant aux instruments militaires pour privilégier la reconstruction économique et sociale;

8.  estime que la résolution du conflit du Moyen-Orient sur la base des résolutions des Nations unies devrait constituer un objectif primordial des relations transatlantiques; invite les partenaires transatlantiques à mettre à profit la dynamique créée par le sommet arabe de Riyad, qui a confirmé l'initiative arabe de paix proposée à Beyrouth en 2002, et par la formation d'un gouvernement palestinien d'unité nationale pour redoubler d'efforts en vue de trouver une solution qui règle le conflit d'une manière équitable et définitive; invite l'Union européenne à jouer au sein du quartet un rôle plus actif et plus indépendant;

9.  demande aux partenaires transatlantiques de reprendre leur aide directe à l'Autorité palestinienne, de reconnaître le gouvernement d'unité nationale et de participer à l'organisation d'une conférence internationale de paix en vue de l'instauration dans la région d'une paix juste et durable sur la base des résolutions des Nations unies, en tenant compte de l'initiative arabe de paix;

10.  demande au Conseil et à la Commission de manifester aux partenaires états-uniens la vive préoccupation qu'inspirent à l'Union européenne les projets d'implantation dans certains États membres de l'Union européenne d'un système antimissiles et d'inviter les États-Unis à retirer leurs projets, qui alarment l'opinion publique européenne; estime que de nouveaux systèmes antimissiles risquent de déclencher une nouvelle course aux armements en faisant de l'Europe une cible d'attaques militaires et en suscitant de nouvelles divisions politiques entre les États membres de l'UE ainsi qu'entre la Russie et l'Union européenne;

11.  prie instamment l'Union européenne et les États-Unis de s'employer à relancer le contrôle négocié des armements sur le plan multilatéral dans le système des Nations unies et sur le plan bilatéral; réitère son appel pour que les États-Unis:

• -renoncent à la mise au point de nouvelles générations d'armes nucléaires de champ de bataille,
• -ratifient le traité sur l'interdiction des essais nucléaires,
• -ratifient la convention d'Ottawa sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction,
• -acceptent enfin de ratifier le protocole de vérification annexé à la convention des Nations unies sur les armes biologiques et à toxines,
• -contribuent au renforcement du régime du traité de non-prolifération en se conformant strictement à toutes les obligations du traité, en particulier à son article 2,
• -relancent la mise en œuvre de la convention sur les armes chimiques et le renforcement de son organisation;

12.  invite le gouvernement Bush à manifester la volonté de coopérer avec la communauté internationale en ratifiant le protocole de Kyoto et le statut du Tribunal pénal international;

Droits humains et libertés fondamentales

13.  souligne la nécessité d'un dialogue politique transatlantique sur les questions relatives à la lutte contre le terrorisme dans le sens d'une lutte par des moyens légaux; prie instamment le Conseil et la Commission de souligner que le cadre juridique approprié pour conduire la lutte internationale contre le terrorisme est constitué par le droit pénal et le droit international relatif aux droits humains;

14.  appelle de nouveau le Conseil et la Commission à publier une déclaration claire et vigoureuse destinée à dissiper tous les doutes quant à la participation de gouvernements des États membres au programme de restitutions extraordinaires et de prisons secrètes dans le passé, le présent et l'avenir, ou à une attitude de connivence dans ce domaine, et à engager le gouvernement des États-Unis à mettre fin à la pratique des arrestations et des restitutions extraordinaires, selon la position exprimée par le Parlement européen;

15.  demande au Conseil et à la Commission de signifier que les garanties judiciaires inscrites dans les règles de droit et les traditions de l'Union européenne doivent être intégralement respectées dans tous les accords conclus avec les Etats-Unis, que les normes européennes en matière de protection des données doivent être observées et que la conservation ou l'utilisation de données est inadmissible dès lors qu'elle porte atteinte à des droits et à des garanties;

16.  demande au Conseil et à la Commission d'aborder, lors de leurs consultations avec le gouvernement Bush, la situation à Guantanamo et dans les centres de détention gérés par les États-Unis en Afghanistan et en Irak, ainsi que d'exiger la fermeture de ces établissements;

17.  demande instamment, une nouvelle fois, que les États-Unis abolissent la peine de mort au niveau fédéral et dans les États fédérés;

Questions économiques

18.  estime que les États-Unis se doivent de diversifier leurs relations économiques, respecter les politiques de l'Union européenne dans des domaines tels que la santé publique et l'environnement et renforcer leurs liens économiques avec d'autres régions du monde; est d'avis que ni un nouveau partenariat économique transatlantique, ni une zone de libre-échange avec les États-Unis ne constitue une priorité pour les rapports de l'Union européenne avec ce pays, étant donné que leurs échanges commerciaux représentent déjà 50 % du commerce international;

19.  demande à l'Union européenne et aux États-Unis de conjuguer leurs efforts afin d'instaurer un système commercial international plus équitable, en donnant la priorité au développement, à la réduction de la pauvreté, à la protection de l'environnement et à la diversité culturelle, sans vouloir imposer une déréglementation ni privilégier les profits des sociétés privées;

20.  demande au Conseil et à la Commission de débattre avec les partenaires transatlantiques des moyens de rendre plus aisé l'accès des pays en développement aux médicaments et de s'opposer vigoureusement à la volonté des États-Unis d'inscrire dans tous les accords bilatéraux négociés avec des pays en développement des clauses en vertu desquelles ces pays renoncent à faire usage de la disposition contenue dans l'accord de Doha sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (TRIPS) qui les autorise à produire ou à importer les médicaments génériques dont ils ont besoin pour faire face aux grands problèmes de santé publique (sida, tuberculose, etc.);

21.  demande au Conseil et la Commission de mettre fin à l'accord de Blair House limitant la production d'oléagineux et de protéagineux, qui interdit à l'Union européenne de produire ces plantes et l'oblige à importer des matières agricoles telles que les fèves de soja ou d'autres plantes qui sont souvent génétiquement modifiées;

22.  estime que le droit d'assurer son approvisionnement alimentaire et un environnement sain est à l'origine de plusieurs conflits commerciaux opposant l'Union européenne aux États-Unis, par exemple sur la viande aux hormones ou sur les produits contenant des OGM, et demande au Conseil et à la Commission d'agir dans le respect et pour la défense de la législation communautaire applicable;

23.  estime que l'Union européenne et les États-Unis, qui sont de grands consommateurs d'énergie puisqu'ils comptent pour 38 % dans la consommation mondiale, doivent prendre l'initiative de mettre au point, en conjuguant leurs efforts, des moyens de production d'énergie de remplacement; souligne la nécessité d'élaborer de nouvelles solutions respectueuses de l'environnement et d'assurer la protection des forêts dans le monde entier;

Autres questions

24.  rappelle que les lois "Helms-Burton", comportant des éléments d'extraterritorialité, et l'embargo commercial contre Cuba sont illégaux et doivent être supprimés; demande au Conseil et à la Commission de soulever cette question lors de la rencontre au sommet entre l'Union européenne et les États-Unis et d'œuvrer en faveur de leur abrogation, si nécessaire en attaquant les États-Unis dans le cadre de l'OMC;

25.  condamne vigoureusement l'utilisation du système SWIFT, installé en Belgique, pour fournir des informations aux services de renseignements états-uniens en l'absence d'un véritable contrôle parlementaire et demande à la Commission et au Conseil de régler ce problème;

26.  exprime la profonde préoccupation que lui inspirent les déséquilibres affectant le dialogue législatif avec les États-Unis et leurs conséquences sur la législation européenne;

27.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres, ainsi qu'au Président et au Congrès des États‑Unis d'Amérique.