Proposition de résolution - B6-0190/2007Proposition de résolution
B6-0190/2007

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

2.5.2007

déposée à la suite des déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Jan Marinus Wiersma, Hannes Swoboda, Reino Paasilinna et Panagiotis Beglitis
au nom du groupe PSE
sur le sommet UE-Russie

Procédure : 2007/2554(RSP)
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B6-0190/2007
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B6‑0190/2007

Résolution du Parlement européen sur le sommet UE-Russie

Le Parlement européen,

–  vu l'accord de partenariat et de coopération conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, lequel est entré en vigueur en 1997 et vient à expiration en 2007,

–  vu les consultations UE-Russie sur les droits de l'homme,

–  vu ses résolutions précédentes sur la Russie, et en particulier sa résolution du 26 mai 2005 sur les relations UE-Russie,

–  vu sa résolution du 13 décembre 2006 sur le sommet UE-Russie,

–  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que les relations entre l'UE et la Russie ont connu un développement incessant au cours des dernières années, ce qui a abouti à un rapprochement et à une interdépendance économiques profonds et vastes qui ne peuvent que se renforcer dans un proche avenir,

B.  considérant que le renforcement de la coopération et les relations de bon voisinage entre l'UE et la Russie revêtent une importance cruciale pour la stabilité, la sécurité et la prospérité de l'ensemble de l'Europe et des États voisins,

C.  considérant que la conclusion d'un accord de partenariat stratégique entre l'UE et la Fédération de Russie revêt la plus grande importance du point de vue de cette coopération, en particulier en ce qui concerne la poursuite du développement de relations économiques fondées sur l'égalité, la transparence et le respect des procédures convenues au niveau international, le renforcement de la sécurité et de la stabilité en Europe par la recherche de solutions politiques pacifiques aux conflits régionaux du voisinage commun et l'amélioration du respect des droits de l'homme, de l'État de droit et du cadre démocratique en tant que fondement de ces relations,

D.  considérant que la mise en œuvre rapide des quatre espaces communs – espace économique, espace de liberté, de sécurité et de justice, espace de sécurité extérieure et espace de recherche, d'éducation et de culture – devrait être au centre des négociations sur l'accord de partenariat stratégique,

E.  considérant que le futur accord entre l'UE et la Fédération de Russie devrait englober les principes de la Charte de l'énergie tendant à renforcer les liens et à dissiper les craintes de l'Europe de voir la Russie utiliser ses importantes ressources énergétiques comme une arme politique,

F.  considérant que la Lituanie menace de bloquer un accord sur l'énergie entre l'UE et la Fédération de Russie à cause de la fermeture de l'oléoduc reliant Druzhba, en Russie, à la raffinerie de Mazeikiu Nafta, en Lituanie, depuis juin 2006, reprochant à l'exploitant russe de cet oléoduc, Transneft, d'avoir délibérément tardé à réparer une fuite,

G.  considérant que les tensions entre l'Estonie et la Russie grandissent au sujet du retrait par l'Estonie d'une statue installée au centre de Tallinn pour rendre hommage aux militaires soviétiques tués au cours de la deuxième guerre mondiale, et que les sanctions que la Russie envisage d'infliger à l'Estonie pourraient avoir pour effet de retarder encore les négociations menées avec la Russie au sujet de l'accord de partenariat et de coopération,

H.  considérant que l'UE et la Russie examinent la mise en place d'une ligne téléphonique directe pour les urgences énergétiques, laquelle permettrait aux fonctionnaires de Bruxelles et de Moscou d'entrer en contact immédiatement afin d'éviter d'éventuelles interruptions de l'approvisionnement en gaz et en pétrole à la suite de problèmes politiques ou d'incidents techniques,

I.  considérant que la mise en place d'un nouvel accord-cadre entre l'UE et la Russie, accord destiné à remplacer l'accord de partenariat et de coopération venant à expiration en 2007 et qui engloberait la Bulgarie et la Roumanie, montrerait que tant l'UE que la Russie tiennent à poser les jalons d'une coopération intense, en particulier en ce qui concerne les intérêts communs dans les domaines de l'énergie et de la sécurité,

J.  considérant que l'ouverture des négociations relatives au nouvel accord-cadre a été retardée et subordonnée à la levée par Moscou de l'embargo frappant les importations de viande polonaise depuis 2005; considérant que l'UE s'emploie à trouver un compromis sur les importations de viande polonaise afin de sortir de cette impasse politique,

K.  considérant qu'au terme de mois de négociations entre la Commission, la présidence allemande et la Pologne, d'une part, et la Russie, d'autre part, cette dernière semble disposée à conclure un compromis avec l'UE pour sortir de l'ornière, ce qui permettrait aux deux parties d'engager les négociations sur le nouvel accord-cadre,

L.  considérant que la communauté internationale s'inquiète de plus en plus au sujet du respect des droits de l'homme et de l'État de droit en Russie, en particulier de la liberté de parole et du droit de réunion,

M.  considérant que les citoyens de l'UE qui se rendent en Russie et les citoyens russes qui souhaitent entrer sur le territoire de l'UE sont actuellement confrontés à des contrôles de visa compliqués,

N.  considérant que les États-Unis envisagent d'implanter un système de missiles anti-ballistiques sur le territoire européen, à savoir en Pologne et en République tchèque, ce qui ému la Russie et suscité un vif débat sur l'équilibre des forces et une éventuelle course aux armements,

1.  reconnaît l'importance de la Russie en tant que partenaire de coopération stratégique avec lequel l'UE partage non seulement des intérêts économiques et commerciaux, mais aussi l'objectif d'une coopération étroite sur la scène internationale et à l'intérieur du voisinage commun;

2.  souligne l'importance de l'unité et de la solidarité entre les États membres de l'UE dans leurs relations avec la Russie; demande par conséquent à l'UE de continuer de parler d'une seule voix lors de ses rencontres avec la Russie, étant donné qu'elle représente une force politique supérieure pour défendre les intérêts de tous ses membres et, en premier lieu, les intérêts européens;

3.  se félicite de la continuité des échanges de vues sur les droits de l'homme en Russie dans le cadre des consultations UE-Russie relatives aux droits de l'homme; souligne toutefois que la situation qui règne actuellement en Russie est source de préoccupations en ce qui concerne les droits de l'homme, la démocratie, la liberté d'expression et les droits de la société civile et des citoyens d'interpeler les autorités et de leur demander des comptes;

4.  se déclare profondément préoccupé par le fait que les autorités russes ont recouru à la force lors de manifestations antigouvernementales pacifiques à Moscou et à Saint-Pétersbourg au cours des dernières semaines; souligne que la liberté de parole et le droit de réunion constituent des droits de l'homme fondamentaux et que la poursuite de telles pratiques aurait des effets défavorables sur l'image globale de la Russie;

5.  demande à la Russie, qui est membre des Nations unies, de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, de s'acquitter de ses obligations en ce qui concerne le respect des droits de l'homme, de la liberté de réunion et de la liberté de parole, et ce sans réserve;

6.  demande instamment au Conseil et à la Commission de continuer à suivre la situation et son évolution en Russie; rappelle que le Conseil devrait inscrire à son ordre du jour un vaste débat sur la situation en Russie;

7.  souligne la nécessité de coopérer avec la Russie, partenaire stratégique capital pour assurer la paix, la stabilité et la sécurité et lutter contre le terrorisme international et l'extrémisme violent et faire face à d'autres problèmes de sécurité tels que les risques environnementaux et nucléaires, les drogues, le trafic d'armes et la traite des êtres humains ainsi que la criminalité transfrontalière organisée au voisinage de l'Europe, en coopération avec l'OSCE et d'autres acteurs, dans les enceintes internationales;

8.  demande au Conseil et à la Commission de poursuivre les initiatives communes avec le gouvernement russe pour renforcer la démocratie, la sécurité et le respect des droits de l'homme fondamentaux en Biélorussie et résoudre les conflits de Moldavie, de Géorgie et du Nagorny-Karabakh; invite l'UE et la Russie à assumer leur responsabilité de membres du Quatuor en ce qui concerne la résolution du conflit au Moyen-Orient et de promouvoir les efforts devant aboutir à la tenue d'une conférence de paix internationale sur un accord de paix régional au Moyen-Orient;

9.  fait observer que l'UE et la Russie ont un intérêt commun à ce que des solutions multilatérales soient apportées aux grands problèmes; rappelle que la confiance et la compréhension mutuelles doivent être à la base d'un partenariat à long terme efficace; souligne que les deux parties doivent soutenir le rôle et les initiatives des Nations unies tendant à trouver une solution de compromis au statut du Kosovo, solution qui assurerait la paix et la stabilité dans l'ensemble de la région; se félicite de l'approche adoptée par la Russie dans les pourparlers à six avec la Corée du Nord et demande à la Russie d'adopter la même démarche pour résoudre la situation en Iran, en Irak et en Asie centrale;

10.  exprime son inquiétude face aux déclarations du Président Poutine en réponse aux plans des États-Unis concernant l'installation de missiles anti-ballistiques en Europe; appelle toutes les parties à ouvrir le dialogue; se déclare profondément préoccupé par la proposition américaine de déployer certains éléments de sa défense anti-missiles en Pologne et en République tchèque, ce qui pourrait être à l'origine d'une nouvelle course aux armements et, partant, affaiblir plutôt que renforcer la sécurité mondiale; demande par conséquent un examen approfondi de ces projets dans les cadres de l'UE et de l'OTAN; demande aux États-Unis et à tous les partenaires directement ou indirectement concernés de soutenir le cadre multilatéral du régime de non-prolifération;

11.  constate que la politique de voisinage de l'Union européenne offre un certain nombre de possibilités en matière de coopération multilatérale; demande la mise en place d'une communauté UE-mer Noire inspirée de la dimension nordique afin de renforcer et d'encourager le dialogue relatif à des relations de voisinage plus stables, plus sûres et plus démocratiques;

12.  se félicite des initiatives tendant à abolir les visas pour les déplacements entre l'Union européenne et la Russie, ce qui laisse entrevoir une amélioration des relations permettant aux citoyens non seulement de se déplacer mais aussi de travailler; demande la poursuite de la coopération dans le domaine de l'immigration illégale, de l'amélioration des contrôles des documents d'identité et des échanges d'informations sur le terrorisme et la criminalité organisée; souligne que le Conseil et la Commission doivent veiller à ce que la Russie satisfasse à toutes les conditions prévues dans un accord négocié concernant l'élimination des visas entre les deux parties afin de prévenir toute atteinte à la sécurité et à la démocratie en Europe;

13.  se félicite du renforcement du dialogue UE-Russie sur les problèmes énergétiques; souligne l'importance des importations d'énergie pour les économies européennes, importations qui devraient fournir l'occasion de développer la coopération économique et commerciale entre l'UE et la Russie; souligne que les principes d'interdépendance et de transparence doivent être à la base de cette coopération, de même que l'égalité d'accès aux marchés, aux infrastructures et à l'investissement; demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce que les principes énoncés dans la Charte de l'énergie ainsi que les conclusions du G8 soient repris dans un nouvel accord entre l'UE et la Russie, en ce compris une coopération accrue en matière d'efficacité énergétique, d'économies d'énergie et d'énergies renouvelables;

14.  se félicite des efforts et des initiatives de la présidence allemande tendant à donner priorité à ce problème important; souligne que le dialogue relatif à l'énergie devrait rester en tête de l'ordre du jour de la présidence à venir;

15.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Fédération de Russie.