PROPOSITION DE RÉSOLUTION
2.5.2007
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Martin Schulz, Harlem Désir, Stephen Hughes, Jan Andersson, Kader Arif, Glyn Ford, Matthias Groote, Inés Ayala Sender, Alejandro Cercas, Harald Ettl et Anne Van Lancker
au nom du groupe PSE
sur le renforcement de la législation européenne dans le domaine de l'information et de la consultation des travailleurs
B6‑0197/2007
Résolution du Parlement européen sur le renforcement de la législation européenne dans le domaine de l'information et de la consultation des travailleurs
Le Parlement européen,
– vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment ses dispositions relatives aux droits sociaux, ainsi que l'article 136 du traité CE, en vertu duquel les États membres ont pour objectif la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d'emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions,
– vu la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002[1] relative à l'information et la consultation des travailleurs, la directive 98/59/CE du 20 juillet 1998[2] concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs et la directive 94/45/CE du 22 septembre 1994[3] concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen, et considérant que ces deux dernières directives portent sur l'harmonisation de la législation des États membres relative aux instruments de dialogue social,
– vu la communication de la Commission intitulée "Restructurations et emploi – Anticiper et accompagner les restructurations pour développer l'emploi: le rôle de l'Union européenne " (COM(2005)0120 final) ainsi que l'avis du Comité économique et social européen du 14 décembre 2005 (CESE 1495/2005),
– vu sa résolution sur les restructurations et l'emploi (2005/2188 (INI)) adoptée le 15 mars 2006,
– vu ses résolutions antérieures sur les restructurations et fusions d'entreprises,
– vu la déclaration de la Commission lors de la séance plénière du 25 avril 2007 à propos du renforcement de la législation européenne dans le domaine de l'information et de la consultation des travailleurs,
– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que le but de la stratégie de Lisbonne est de faire de l'Union européenne l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d’une croissance économique durable accompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale,
B. considérant que l'Europe a besoin de politiques efficaces et cohérentes pour assurer la transition d'une société postindustrielle vers une société de la connaissance mondialisée tout en conservant ses valeurs et ses identités,
C. considérant qu'un dialogue social fort et des négociations collectives fortes, une politique industrielle axée sur l'innovation et une politique active en matière d'emploi sont essentiels à la mise en place d'une croissance intelligente et respectueuse de l'environnement telle qu'elle figure dans la stratégie de Lisbonne ainsi qu'à la création des conditions permettant de maintenir et de développer des activités industrielles occupant une large frange de la population active européenne,
D. considérant que des projets tels que Galileo permettent de concrétiser une telle politique industrielle axée sur l'innovation,
E. considérant que les processus de restructuration, de fusion, de délocalisation, etc. qui affectent tous les secteurs d'activité et modifient la structure des sociétés, de la production et de l'emploi se sont intensifiés,
1. invite la Commission, ainsi qu'il l'a déjà demandé à plusieurs occasions, et en dernier lieu dans sa résolution du 15 mars 2006 (2005/2188(INI)), à revoir et à moderniser la législation européenne concernant l'information et la consultation des travailleurs afin de garantir l'existence d'un cadre juridique efficace et cohérent, d'éviter l'insécurité juridique et d'améliorer l'organisation du dialogue social entre les États et le niveau européen;
2. demande à la Commission de veiller à la bonne application, dans les États membres, des directives relatives à l'information et à la consultation des travailleurs et à sanctionner les États membres où ces directives relatives ne sont pas appliquées;
3. rappelle que l'Union européenne doit se fixer pour ambition de demeurer une grande puissance industrielle et ne pas se cantonner au seul développement du secteur des services; rappelle par conséquent à la Commission la nécessité de mener une politique industrielle cohérente à l'échelon européen; estime que les partenaires sociaux jouent un rôle essentiel dans le développement de cette politique;
4. invite la Commission à améliorer la coordination interne de ses politiques relevant des domaines de l'emploi et des affaires sociales, des affaires économiques et monétaires, de l'industrie ainsi que de la recherche-développement et à encourager les partenaires sociaux à participer activement à la définition d'un ensemble cohérent de politiques permettant d'assurer le maintien d'une industrie européenne compétitive et innovante;
5. invite les commissions compétentes du Parlement européen à inscrire dans leurs programmes de travail des rapports susceptibles de servir de base à la Commission pour la définition de politiques permettant d'adopter, à l'échelon européen, une attitude plus vigoureuse face à la mondialisation par le biais de l'intensification du dialogue social, de l'augmentation des investissements publics et privés dans la R-D, de l'amélioration de l'apprentissage tout au long de la vie et de politiques de l'emploi plus actives;
6. invite la Commission à adopter une stratégie plus déterminée face aux restructurations industrielles et à leurs retombées sociales afin d'apaiser les craintes des citoyens européens face à la mondialisation;
7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'aux partenaires sociaux.