Procédure : 2007/2563(RSP)
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Cycle relatif au document : B6-0200/2007

Textes déposés :

B6-0200/2007

Débats :

PV 23/05/2007 - 11
CRE 23/05/2007 - 11

Votes :

PV 24/05/2007 - 7.5
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0211

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 114kWORD 54k
15.5.2007
PE 389.522v01-00
 
B6‑0200/2007
déposée à la suite des questions pour réponse orale B6‑0020/2007 et B6‑0121/2007
conformément à l'article 108, paragraphe 5, du règlement
par Miroslav Ouzký
au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
sur les objectifs stratégiques de l'Union européenne pour la quatorzième réunion de la Conférence des parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), qui se tiendra du 3 au 15 juin 2007, à La Haye

Résolution du Parlement européen sur les objectifs stratégiques de l'Union européenne pour la quatorzième réunion de la Conférence des parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), qui se tiendra du 3 au 15 juin 2007, à La Haye 
B6‑0200/2007

Le Parlement européen,

–  vu la quatorzième réunion de la Conférence des parties (CdP 14) à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), qui se tiendra du 3 au 15 juin 2007, à La Haye (Pays-Bas),

–  vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que la CITES, qui compte 169 parties, dont les 27 États membres, constitue le principal accord global de conservation des espèces sauvages en vigueur, visant à empêcher la surexploitation des espèces de faune et de flore sauvages due au commerce international,

B.  considérant que la consommation humaine de ressources naturelles, la destruction des habitats, le changement climatique, la surexploitation des espèces sauvages et le commerce illégal de la faune et de la flore sauvages sont les causes essentielles de l'appauvrissement de la biodiversité de la terre,

C.  considérant que les rapports scientifiques prévoient que le changement climatique aggravera l'appauvrissement de la biodiversité et la situation des espèces menacées d'extinction,

D.  considérant que la sensibilisation du public dans les pays consommateurs a été et demeure essentielle pour la lutte contre le braconnage et le commerce international illégal des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction,

E.  considérant que le commerce illégal sape considérablement les efforts déployés au niveau mondial en matière d'environnement et de développement durables,

F.  considérant que la stratégie du développement durable de l'Union européenne fournit un cadre permettant de gérer les ressources naturelles de manière responsable et durable,

G.  considérant qu'un atelier sur la coordination européenne de la lutte contre le commerce illicite des espèces sauvages, qui s'est tenu sous la présidence britannique, en octobre 2005, a conduit à l'adoption, par l'Union européenne, d'un projet de plan d'action visant à assurer le respect de la réglementation, qui a reçu un large soutien,

H.  considérant que la CITES joue un rôle complémentaire à celui de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et d'autres organismes internationaux dans la conservation des espèces marines pour lesquelles le commerce international peut constituer une menace,

I.  considérant que la Commission baleinière internationale (CBI), reconnue par la CITES en tant qu'autorité chargée de réglementer la conservation et la gestion des baleines, a décrété un moratoire international sur la chasse à la baleine à des fins commerciales,

J.  considérant que le Japon a proposé, dans le CdP14 Doc. 51, que tous les cétacés inscrits à l'annexe I et gérés par la CBI soient pris en considération lors de l'examen périodique des annexes; que des amendements soient proposés à la résolution de la CITES (RC 11.4) définissant la relation entre la CBI et la CITES et que la CBI fournisse des données et des conseils scientifiques sur l'inscription des espèces de baleines à la CITES,

K.  rappelant qu'en juillet 2005(1), il a "fait part de sa déception devant le rythme extrêmement lent des progrès dans la mise en œuvre du plan d'action relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT)"; considérant qu'en l'absence de réglementations détaillées et contraignantes interdisant l'importation de bois d'origine illégale et non durable dans l'Union européenne, les initiatives de la CITES visant à réglementer le commerce international des essences forestières revêtent une importance capitale,

L.  considérant que lors de la douzième Conférence des parties, contrairement à la recommandation du Parlement, des décisions autorisant la vente, en une seule fois, et sous certaines conditions, de stocks d'ivoire gouvernementaux provenant du Botswana, de Namibie et d'Afrique du Sud ont été adoptées, alors même que les conditions régissant le commerce qui sont établies dans ces décisions ne sont toujours pas respectées,

M.  considérant que les saisies d'ivoire provenant d'un commerce illégal ont considérablement augmenté depuis la treizième Conférence des parties et que, selon les estimations, 20 000 éléphants ou plus sont tués chaque année; qu'ouvrir davantage le commerce de l'ivoire aurait des effets néfastes sur les populations d'éléphants déjà décimées et fragmentées d'autres pays d'Afrique et d'Asie,

N.  considérant que la Convention relative à la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage a fait mention du grand requin blanc dans ses annexes I et II; que l'Australie a inscrit ces espèces à l'annexe III de la CITES en 2001, avec des restrictions de la part de la Norvège et du Japon, et que l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) a, depuis 1996, inscrit les espèces en question comme étant vulnérables sur sa liste rouge des espèces menacées,

O.  considérant qu'une menace croissante pèse sur les populations de grands félins d'Asie et que, malheureusement, aucune action ferme n'a été entreprise pour enrayer le déclin des populations de tigres et d'autres grands félins,

P.  considérant que des critères pour un étiquetage universel du caviar ont été mis en place en mai 2005 afin de réglementer son commerce,

Q.  considérant que la conservation des espèces doit rester le principe de base régissant les décisions d'inscription à la CITES et que les effets sur les moyens d'existence des populations devraient être pris en compte lors de la mise en œuvre des décisions d'inscription à la CITES,

R.  considérant que rien n'empêche l'Union européenne d'adopter, sur son territoire, des mesures plus strictes en matière d'importation d'animaux sauvages pour atteindre des objectifs de conservation des espèces ou pour d'autres motifs, tels que le souci du bien-être des animaux,

1.  invite la Commission et les États membres à recourir au principe de précaution en tant que principe directeur pour toutes leurs décisions relatives à des documents de travail et à des propositions en matière d'inscription et à tenir compte aussi bien du principe de l'usager-payeur que d'une approche centrée sur les écosystèmes ou que des principes traditionnels de conservation;

2.  invite la Commission et les États membres à faire en sorte que les décisions visant à renforcer la coordination entre la CITES et d'autres conventions liées à la biodiversité ne portent atteinte ni à la nature de la CITES en tant qu'accord global sur la conservation, ni aux mesures strictes de conservation qu'elle prévoit;

3.  s'oppose vivement au recours au vote à bulletin secret et regrette que le comité permanent de la CITES n'ait pas présenté de propositions visant à exclure la possibilité de recourir au vote secret pour l'adoption des décisions dans le cadre de la Convention;

4.  se félicite des propositions présentées par le Kenya et le Mali d'établir un moratoire de vingt ans sur l'ensemble du commerce de l'ivoire, qui sont soutenues par le Togo et le Ghana, ainsi que de la déclaration d'Accra, que dix-neuf pays africains ont signée et qui préconise une interdiction du commerce de l'ivoire;

5.  rappelle que le moratoire proposé n'a aucune incidence sur la décision prise lors de la douzième Conférence des parties de permettre, sous certaines conditions, la vente, en une seule fois, de stocks d'ivoire gouvernementaux provenant du Botswana, de Namibie et d'Afrique du Sud;

6.  souligne que l'acceptation des propositions présentées par le Kenya et le Mali laisserait du temps pour perfectionner le système MIKE (système de suivi de l'abattage illicite d'éléphants) et donnerait à la communauté internationale la possibilité de ne plus centrer le débat sur le commerce de l'ivoire mais sur les menaces réelles qui pèsent sur les éléphants et sur leurs habitats;

7.  invite instamment les gouvernement africains à appliquer dans son intégralité, en collaboration avec des ONG, la décision prise lors de la treizième Conférence des parties concernant la mise en œuvre d'un plan d'action pour le contrôle du commerce de l'ivoire de l'éléphant d'Afrique, y compris l'obligation de faire rapport;

8.  invite la Commission à soutenir les efforts visant à améliorer et à surveiller la conservation des tigres, par exemple, en identifiant les lacunes législatives, les difficultés de mise en œuvre et les faiblesses existant en matière d'application et de capacité;

9.  demande à la Commission de faire rapport sur les progrès réalisés dans l'application des critères d'étiquetage du caviar, d'encourager les autres principaux États producteurs et consommateurs d'Europe, d'Amérique du Nord et d'Asie à appliquer ce système d'étiquetage et de renforcer le processus visant à instaurer des quotas d'exportation durables, fondés sur les informations scientifiques les plus fiables et les plus récentes;

10.  invite instamment l'Union européenne à soutenir les propositions suivantes pour la réunion de la CdP:

–  le transfert de l'espèce Nycticebus spp. (loris lents) de l'annexe II à l'annexe I de la CITES,

–  le refus de la suppression du Lynx rufus (lynx roux) de l'annexe II de la CITES, pour des raisons de ressemblance avec le lynx d'Eurasie (Lynx lynx) et le lynx d'Espagne (Lynx pardinus),

–  l'inscription des deux espèces de requin Lamna nasus (requin taupe commun) et Squalus acanthias (requin épineux) à l'annexe II de la CITES, proposée par l'Allemagne au nom des États membres de la Communauté européenne,

–  l'inscription, à l'annexe I de la CITES, de l'espèce Pristidae spp. (poissons-scies), qui est répertoriée par l'UICN comme une espèce très menacée,

–  l'inscription de l'espèce Anguilla Anguilla (anguille européenne) à l'annexe II de la CITES, proposée par l'Allemagne au nom des États membres de la Communauté européenne,

–  l'inscription de l'espèce Pterapogon kauderni (apogon de Banggaï) à l'annexe II de la CITES,

–  l'inscription de l'espèce Corallium spp (corail rouge) à l'annexe II de la CITES,

–  l'inscription des espèces de bois tropical Pernambouc (Caesalpinia echinata), bois de rose (Dalbergia retusa, Dalbergia granadillo et Dalbergia stevensonii) et cèdre (Cedrela spp) à l'annexe II de la CITES,

–  l'inscription de l'espèce Lycaon pictus (lycaon) à l'annexe II de la CITES,

–  le document de travail sur le respect de la Convention et la lutte contre la fraude, présenté par l'Allemagne au nom des États membres de la Communauté européenne,

–  le document de travail sur le commerce en ligne de spécimens d'espèces couvertes par la CITES, présenté par l'Allemagne au nom des États membres de la Communauté européenne,

–  les quatre propositions de l'Algérie consistant à inscrire les espèces Cervus elaphus barbarus (cerf de barbarie), Gazella cuvieri (gazelle de Cuvier), Gazella dorcas (gazelle dorcas) et Gazella leptoceros (gazelle à longues cornes) à l'annexe I de la CITES,

–  le document de travail sur le commerce de remèdes traditionnels proposé par l'Australie,

–  la proposition du Kenya et du Mali d'établir un moratoire de vingt ans sur l'ensemble du commerce de l'ivoire;

11.  invite instamment la Commission et les États membres à rejeter:

–  le document 51 sur les cétacés présenté par le Japon,

–  les quotas d'exportation du Diceros bicornis (rhinocéros noir) pour la Namibie et l'Afrique du Sud,

–  le remplacement de toutes les annotations existantes concernant les inscriptions à l'annexe II de la CITES des populations d'éléphants du Botswana, de Namibie, d'Afrique du Sud et du Zimbabwe, pour permettre l'instauration de quotas d'exportation annuels d'ivoire brut,

–  l'amendement de l'annotation concernant l'inscription de la population botswanaise d'éléphants à l'annexe II de la CITES afin de permettre l'instauration de quotas annuels d'exportation pour le commerce d'ivoire brut, le commerce d'animaux vivants, d'articles en cuir et de peaux à des fins commerciales, et pour les transactions à des fins non commerciales portant sur des trophées de chasse,

–  la proposition d'extension du commerce de la laine de Vicugna vicugna (vigogne) à neuf populations de Bolivie, compte tenu du fait que certaines d'entre elles sont très réduites,

–  la proposition de transfert de la population brésilienne de Melanosuchus niger (caïman noir) de l'annexe I à l'annexe II de la CITES,

–  la proposition visant à transférer la population de léopards (Panthera pardus) à l'annexe II de la CITES et d'augmenter le quota d'exportation de trophées de chasse pour le Mozambique;

12.  comprend que la CITES peut le mieux contribuer aux moyens d'existence des populations pauvres en garantissant la mise en œuvre et l'application de la Convention et en empêchant le commerce illégal et non réglementé, et invite de ce fait la Commission et les États membres à retirer le document CdP 14 Doc. 14, intitulé "La CITES et les moyens d'existence";

13.  invite la Commission et les États membres à renforcer la coopération internationale relative à la mise en œuvre de la CITES en établissant une stratégie avec des priorités bien définies pour faciliter son application et en prévoyant des mesures d'incitation et un soutien financier supplémentaires, en particulier pour la formation et l'assistance technique dans l'identification des espèces et les mesures d'application;

14.  rappelle que l'Union européenne est un des principaux marchés pour le commerce illégal d'espèces sauvages et que l'application de la CITES varie d'un État membre à l'autre; demande à la Commission et aux États membres de renforcer la coordination des efforts qu'ils déploient pour assurer la mise en œuvre de la législation de l'Union européenne en matière de commerce d'espèces sauvages;

15.  invite instamment les parties à la CITES qui ne l'ont pas encore fait à ratifier l'amendement de Gaborone, ce qui permettrait à la Communauté européenne de devenir une partie contractante à la CITES;

16.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parties à la CITES et au secrétariat de la CITES.

(1) Résolution du Parlement européen sur l'accélération de la mise en œuvre du plan d'action communautaire relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT), E du 6.7.2006, p. 482.

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