MOTION FOR A RESOLUTION
22.5.2007
pursuant to Rule 115 of the Rules of Procedure
by Fernando Fernández Martín, Daniel Hannan, Sérgio Marques, José Ribeiro e Castro, Bogusław Sonik, Charles Tannock, Zuzana Roithová, Bernd Posselt
on behalf of the PPE-DE Group
sur le Venezuela
B6‑0206/2007
European Parliament resolution on Venezuela
The European Parliament,
- vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que le non-renouvellement de la licence de diffusion du groupe audiovisuel privé Radio Caracas Televisión (RCTV), qui arrive à échéance le 27 mai 2007, condamne ce média qui emploie 3 000 salariés à disparaître,
B. considérant que la fermeture de ce média audiovisuel, l’un des plus anciens et des plus importants du Venezuela, prive le public d’une information pluraliste et contrevient au droit de la presse à jouer son rôle de contre-pouvoir,
C. considérant que l'annonce de cette décision a été rendu publiquement fin décembre par le propre Chef d'État et établit un précédent alarmant vis à vis la liberté d'expression dans ce pays,
D. considérant que Radio Caracas Televisión, au vu des déclarations du gouvernement vénézuélien, est le seul média concerné par cette mesure de non-renouvellement de licence,
E. considérant que le Tribunal supérieur de justice, saisi d’un recours de RCTV, n’a pas respecté le délai légal pour statuer,
F. considerando que la Constitución venezolana garantiza en sus artículos 57 y 58 los derechos a la libertad de expresión, de comunicación e información,
G. considerando que Venezuela ha suscrito el Pacto Internacional por los Derechos Civiles Políticos, el Pacto Internacional de Derechos Económicos, Sociales y Culturales y la Convención americana de Derechos Humanos,
H. considérant que l’attitude reprochée à la direction de RCTV (et à d’autres médias privés) durant le coup d’État du 11 avril 2002 et la crise du secteur pétrolier des années 2003-2004, doit donner lieu, si les autorités l’estiment nécessaire, à une procédure judiciaire ordinaire et ne saurait justifier la fermeture du média,
I. considerando las numerosas muestras de preocupación, solidaridad y apoyo internacional que ha despertado el caso de RCTV tales como las de la oficina del relator especial sobre la libertad de expresión de la comisión Interamericana de derechos humanos, el secretario general de la OEA, el senado y la cámara de diputados de la república de Chile, y ONGs como Human Rights Watch y RSF, entre otras muchas,
1. Rappelle au gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela qu’il se doit de respecter et de faire respecter la liberté d’expression, la liberté d’opinion et la liberté de la presse, comme l’y contraint sa propre Constitution, la Carte Démocratique, le Pacte International des Droits Civils et Politiques et la Convention américaine sur les droits de l’homme dont il est signataire;
2. Demande au gouvernement du Venezuela, au nom du principe d’impartialité de l’État, de garantir un égal traitement juridique à tous les médias, publics ou privés, indépendamment de toute considération politique ou idéologique;
3. Demande au gouvernement du Venezuela de garantir le principe de la liberté d'expression en fonction du libre choix des entreprises et par ailleurs la continuité des transmissions de RCTV et d'autres medias publics et privés au nom du principe de l'impartialité de l'Etat;
4. Considère que le Tribunal Supérieur de Justice, en tant qu'organe mandaté par la Constitution de garantir la liberté d'expression au Venezuela, saura prendre une décision vis-à-vis de la continuité des transmissions de RCTV;
5. Demande au Tribunal supérieur de justice d’annuler le décret ministériel du 28 mai 2007, entérinant la fin de la licence de diffusion de RCTV, et de se prononcer en ce sens dans les plus brefs délais;
6. Llama al diálogo entre el gobierno e los medios privados de Venezuela aunque lamenta profundamente la nula predisposición al diálogo en general mostrada por parte de las autoridades venezolanas y en el caso de RCTV en particular;
7. Charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’au gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela.