PROPOSITION DE RÉSOLUTION
21.5.2007
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Inese Vaidere, Ģirts Valdis Kristovskis, Guntars Krasts, Roberts Zīle, Konrad Szymański, Hanna Foltyn-Kubicka, Ryszard Czarnecki, Gintaras Didžiokas, Adam Bielan, Michał Tomasz Kamiński et Mieczysław Edmund Janowski
au nom du groupe UEN
sur la situation en Estonie
B6‑0214/2007
Résolution du Parlement européen sur la situation en Estonie
Le Parlement européen,
– vu la déclaration du 2 mai 2007 de la présidence de l'UE au sujet de la situation devant l'ambassade d'Estonie à Moscou,
– vu les nombreuses déclarations de soutien à l'Estonie faites par des gouvernements de l'UE,
– vu ses précédentes résolutions sur les relations UE-Russie et, en particulier, sa résolution du 10 mai 2007 "sur le sommet UE-Russie qui aura lieu à Samara le 18 mai 2007",
– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que, dans la capitale estonienne, du 26 au 28 avril 2007, des groupes extrémistes ont provoqué deux nuits de violence, qui ont débuté par des attaques de manifestants contre la police et au cours desquelles de nombreux actes de vandalisme ont été commis dans le centre de Tallinn,
B. considérant que le prétexte des manifestations antigouvernementales a été le projet du gouvernement estonien de transférer le Monument soviétique aux libérateurs de Tallinn du centre de la capitale estonienne jusqu'à un cimetière militaire situé à quelques kilomètres de là,
C. considérant que le gouvernement estonien a expliqué, à l'avance, les motifs de sa décision au gouvernement de la Fédération de Russie, offrant de coopérer avec lui pendant l'opération de transfert du monument et proposant que des représentants russes assistent aux exhumations, ce que les autorités russes ont refusé,
D. considérant que les exhumations se sont déroulées dans le plein respect des normes internationales et des impératifs de dignité et que le monument sera à nouveau inauguré, dans le cimetière, dans le cadre d'une cérémonie officielle et avec la participation de représentants de la coalition antihitlérienne,
E. considérant que les manifestations violentes et les attaques contre les forces de l'ordre ont été menées grâce à l'organisation active et avec la coopération de forces situées en dehors de l'Estonie,
F. considérant qu'ont été faites, en Russie, plusieurs déclarations de haut niveau – auxquelles il faut ajouter une déclaration officielle faite par la délégation de la Douma lors de sa visite à Tallinn – demandant la démission du gouvernement estonien,
G. considérant que le Premier ministre estonien a déclaré que les événements en question constituent "une intervention flagrante et coordonnée dans les affaires intérieures de l'Estonie",
H. considérant que, immédiatement après les émeutes de Tallinn, le fonctionnement normal de l'ambassade d'Estonie à Moscou a été interrompu pendant sept jours par des manifestants hostiles appartenant à l'organisation de jeunesse russe progouvernementale "Nashi", que les ambassadeurs estonien et suédois ont été agressés physiquement, que l'on a menacé de démolir l'immeuble de l'ambassade, que l'on a déchiré le drapeau estonien sur le territoire de l'ambassade et que l'Estonie a été qualifiée de pays "fasciste",
I. considérant que des cyber-attaques systématiques ont été organisées, le plus souvent à partir de l'extérieur de l'Estonie, dans le but de bloquer des lignes de communication officielles et les sites web d'organismes gouvernementaux estoniens et de la Présidence, et qu'une intense offensive de propagande s'est poursuivie sur l'Internet et par SMS, appelant à la résistance armée et à de nouveaux actes de violence,
J. considérant que, quelques jours seulement après les événements de Tallinn, les exportations estoniennes à destination de la Russie ont fait l'objet de fortes restrictions, cependant que des entreprises russes suspendaient des contrats passés avec des entreprises estoniennes et que les approvisionnements énergétiques de l'Estonie étaient menacés,
K. considérant que les autorités russes, y compris la délégation de la Douma, ont malheureusement refusé d'engager le dialogue avec les autorités estoniennes et, même, de participer à une conférence de presse commune au ministère des affaires étrangères,
L. considérant que le métropolite Cornelius, de l'Église orthodoxe russe d'Estonie, a déclaré qu'il n'y a pas motif à conflit intercommunautaire et qu'il ne voit aucune raison de présenter les émeutes comme un conflit entre communauté de langue estonienne et communauté russophone,
M. considérant que seule une partie infime de la population russe de souche a participé aux manifestations et aux pillages, que les nombreux policiers d'origine russe ont accompli leur devoir à la perfection et que 85 % des personnes interrogées ont approuvé le comportement du gouvernement estonien,
N. considérant que, en tant qu'État membre, indépendant, de l'UE et de l'OTAN, l'Estonie a le droit souverain d'évaluer son tragique passé récent, qui a commencé par la perte d'indépendance résultant du pacte Hitler-Staline de 1939 et qui s'est poursuivi par trois ans d'occupation et de terreur hitlériennes, suivis de 48 ans d'occupation et de terreur soviétiques,
O. considérant que les démocraties occidentales n'ont jamais reconnu comme légale l'occupation soviétique des États baltes,
P. considérant que, dans sa résolution du 12 mai 2005, le Parlement européen a rappelé que, "pour certaines nations, la fin de la deuxième guerre mondiale a débouché sur une nouvelle tyrannie infligée par l'Union soviétique stalinienne" et s'est félicité du fait que les pays d'Europe centrale et orientale puissent jouir de la liberté "après tant de décennies sous domination ou occupation soviétique",
Q. considérant que seul le successeur légal de l'Union soviétique, la Fédération de Russie, continue de nier la réalité de l'occupation des États baltes et de leur incorporation illégale dans l'Union soviétique,
R. considérant que la Russie a pris des sanctions économiques contre l'Estonie en lançant de soudains travaux de réparation de la voie ferrée qui va en Estonie et en imposant des restrictions au trafic des véhicules lourds qui franchissent le pont reliant les deux pays, et cela "en raison de l'état critique" de ce pont,
S. considérant qu'il importe que l'UE parle d'une seule voix et fasse preuve de solidarité et d'unité dans ses relations avec la Fédération de Russie,
1. exprime son soutien et sa solidarité avec le gouvernement estonien démocratiquement élu dans ses efforts pour assurer l'ordre, la stabilité et l'état de droit pour tous les habitants de l'Estonie;
2. souligne que, dans ses relations avec la Russie, l'Union européenne doit parler d'une seule voix et avoir une position commune;
3. considère toute attaque dirigée contre un État membre de l'UE comme une attaque dirigée contre l'UE tout entière;
4. juge inadmissibles les diverses tentatives (par exemple les appels à la démission du gouvernement estonien) des autorités russes pour s'immiscer dans les affaires intérieures de l'Estonie et rappelle que, en vertu des accords d'Helsinki, nul pays n'a le droit de décider du destin d'un autre pays;
5. est alarmé, d'une part, par la protection scandaleusement insuffisante de l'ambassade d'Estonie à Moscou par les autorités russes et, d'autre part, par les agressions physiques dont l'ambassadeur d'Estonie a été victime de la part de manifestants du mouvement "Nashi"; appelle le gouvernement russe à respecter, sans faire d'exception, la convention de Vienne sur la protection des diplomates;
6. condamne les tentatives faites par la Russie pour exercer des pressions économiques sur l'Estonie dans le cadre de sa politique étrangère et appelle le gouvernement russe à rétablir des relations économiques normales entre les deux États, conformément aux règles de conduite généralement admises et aux règles de l'OMC; souligne à nouveau que l'UE soutient sans réserve ses collègues estoniens et n'accepte pas les menaces de Moscou et les pressions économiques qu'elle exerce;
7. rappelle aux autorités russes que la rhétorique indifférenciée et ouvertement hostile qu'elles utilisent contre l'Estonie déroge gravement aux principes de conduite internationale et nuiront aux relations UE-Russie dans leur ensemble;
8. déplore que les attaques informatiques n'aient pas été spécifiquement évoquées lors du sommet UE-Russie de Samara; appelle la Russie à mettre immédiatement un terme aux attaques informatiques contre les sites web d'organismes gouvernementaux estoniens et de la Présidence ainsi que contre des sites de journaux, de station de télévision, d'écoles et de banques, compte tenu du fait que l'on a constaté que la majorité de ces attaques ont été lancées, à partir d'adresses IP d'ordinateurs bien réels, par des personnes bien réelles appartenant à des organismes gouvernementaux russes, en ce compris l'administration du Président de la Fédération de Russie;
9. appelle le gouvernement russe à engager un dialogue ouvert et sans préjugé avec les démocraties d'Europe centrale et orientale au sujet de l'histoire du 20e siècle et au sujet des crimes contre l'humanité, y compris ceux du communisme totalitaire;
10. souligne que, au cours des années d'occupation soviétique qui ont suivi la deuxième guerre mondiale, des dizaines de milliers d'Estoniens ont été tués, victimes de déportations ou d'autres formes de répression; incite à nouveau la Russie, qui a demandé et a reçu le statut d'État successeur légal de l'URSS, à reconnaître la réalité de l'occupation des États baltes et à assumer la pleine responsabilité des dommages et des pertes qui en ont résulté;
11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Fédération de Russie et au Conseil de l'Europe.