Proposition de résolution - B6-0217/2007Proposition de résolution
B6-0217/2007

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

21.5.2007

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Monica Frassoni et Daniel Cohn-Bendit
au nom du groupe Verts/ALE
sur la situation en Estonie

Procédure : 2007/2567(RSP)
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B6-0217/2007
Textes déposés :
B6-0217/2007
Textes adoptés :

B6‑0217/2007

Résolution du Parlement européen sur la situation en Estonie

Le Parlement européen,

–  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que, le 26 avril 2007, des heurts ont opposé des manifestants (la plupart russophones) qui protestaient contre le déplacement d’un monument à Tallin,

B.  considérant que les preuves de l’usage excessif de la force par la police sont nombreuses,

C.  considérant que la société estonienne connaît des difficultés internes en ce qui concerne les relations interethniques qui ne peuvent être ramenées à un problème de relations bilatérales (Estonie-Russie ou UE-Russie),

1.  est convaincu, au vu de cette affaire, de la nécessité d’adopter une approche européenne de l’histoire de notre continent;

2.  est conscient du fait que l’Armée rouge a joué un rôle essentiel dans la libération de l’URSS du joug nazi; est également conscient du fait qu’après la guerre, l’Armée rouge a été une armée d’occupation répressive dans les États baltes, et ce jusqu’à l’indépendance;

3.  est convaincu que les troubles et la contestation suscités par le déplacement du monument sont également dus à une situation dans laquelle les droits et le rôle de la minorité russophone ne sont toujours pas définis pour permettre la pleine intégration et la participation à la vie en société;

4.  dénonce l’attitude du gouvernement russe et du président Poutine qui alimente le mécontentement et contribue à accentuer les divisions, en particulier en Estonie et en Lettonie; est totalement solidaire sur ce point avec les peuples d’Estonie et de Lettonie;

5.  demande au Conseil et à la Commission, sur la base de la Charte des droits fondamentaux, de garantir auprès des autorités estoniennes les droits de la minorité russophone dans ce pays;

6.  rappelle que l’Estonie doit s’acquitter de ses obligations en matière de non-discrimination et d’égalité des chances;

7.  demande au gouvernement estonien de mener des politiques d’intégration plus ouvertes et de mettre fin à l’aliénation que subit une partie importante de sa population;

8.  exhorte les autorités estoniennes à être plus proactives dans la recherche de solutions pragmatiques et axées sur les besoins dans le cadre des politiques en faveur des minorités, notamment en révisant la définition des minorités nationales, qui, actuellement prive de tous droits et de toute protection la majorité des personnes appartenant à une minorité, à réexaminer les critères linguistiques d’emploi dans le secteur privé et à étudier la possibilité d’assurer, à des conditions raisonnables ou gratuitement, l’enseignement de l’estonien aux personnes appartenant à la minorité russophone;

9.  exhorte le gouvernement estonien à envisager des solutions plus proactives pour lutter contre le chômage au sein des minorités, ainsi que des moyens juridiques et concrets pour inclure les minorités dans la société ordinaire de ce pays; les modifications législatives apportées actuellement au système éducatif doivent également être réexaminées de manière à garantir qu’elles n'ont pas d'effets néfastes pour certaines personnes des minorités et qu'elles ne mènent pas à davantage d'exclusion sociale pour les groupes déjà vulnérables;

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Conseil de l’Europe, ainsi qu'au parlement et au gouvernement estoniens.