PROPOSITION DE RÉSOLUTION
21.5.2007
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Toomas Savi, Siiri Oviir, Margarita Starkevičiūtė et Georgs Andrejevs
au nom du groupe ALDE
sur l'Estonie
B6‑0220/07
Résolution du Parlement européen sur l'Estonie
Le Parlement européen,
– vu la déclaration faite le 2 mai 2007 par la Présidence de l'Union européenne sur la situation devant l'ambassade d'Estonie à Moscou,
– vu les nombreuses déclarations de soutien à l'Estonie émanant des gouvernements des États membres de l'UE,
– vu la déclaration du Président du Parlement européen, Hans-Gert Pöttering, et le débat qui a eu lieu en plénière le 9 mai 2007,
– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant qu'entre les 26 et 28 avril 2007, la capitale estonienne et certaines parties du Nord‑Est de l'Estonie ont été le théâtre de manifestations contre le projet du gouvernement estonien de déplacer le monument soviétique aux libérateurs de Tallinn du centre de la capitale estonienne vers un cimetière militaire quelques kilomètres plus loin, au cours desquelles les manifestants, déclenchant deux nuits de violence, s'en sont pris d'abord aux forces de police pour ensuite se livrer à des actes de vandalisme généralisé dans le centre de la capitale,
B. considérant que le vandalisme n'a rien à voir avec la nécessité largement reconnue d'honorer la mémoire des victimes de la deuxième guerre mondiale et que les vandales n'étaient pas unis par la nationalité mais par le désir de se livrer à des violences et à des actes de pillage,
C. considérant qu'il est clairement apparu que la police n'a fait usage de la force que dans des situations extrêmes et que son action n'a pas été mise en cause par le chancelier estonien chargé du contrôle de la légalité et de la constitutionnalité,
D. considérant que le gouvernement estonien a fait connaître à l'avance les raisons de sa décision au gouvernement de la Fédération de Russie, en lui offrant de coopérer au déplacement du monument et en encourageant des représentants russes à assister aux exhumations, ce que les autorités russes ont refusé,
E. considérant qu'il a été procédé aux exhumations dans le strict respect des normes internationales et dans la plus grande dignité et que la réouverture du monument sera marquée par une cérémonie officielle à laquelle participeront des représentants de la coalition anti‑hitlérienne,
F. considérant que les affrontements et les atteintes à la loi et à l'ordre ont été activement organisés et soutenus par des forces situées en dehors de l'Estonie,
G. considérant que plusieurs déclarations ont été faites à un haut niveau en Russie, notamment une déclaration officielle de la délégation de la Douma, en visite à Tallinn, appelant à la démission du gouvernement estonien,
H. considérant qu'immédiatement après les affrontements à Tallinn, le fonctionnement normal de l'ambassade d'Estonie à Moscou a été entravé pendant sept jours par des manifestants hostiles appartenant à l'organisation russe de jeunesse progouvernementale "Nashi" (Les Nôtres), qui ont agressé physiquement les ambassadeurs d'Estonie et de Suède, menacé de démolir le bâtiment de l'ambassade, déchiré le drapeau estonien sur le territoire de l'ambassade et qualifié l'Estonie de pays "fasciste",
I. considérant que des cyberattaques systématiques ont été lancées, essentiellement depuis l'étranger, pour tenter de bloquer les lignes de communication officielles et les sites Internet de l'administration estonienne, que ces attaques ont été perpétrées à partir d'adresses IP de l'administration russe et qu'une propagande intensive s'est poursuivie via Internet et des messages de téléphonie mobile, appelant à la résistance armée et à de nouvelles violences,
J. considérant que quelques jours seulement après les événements de Tallinn, toutes sortes de restrictions aux exportations estoniennes vers la Russie ont été mises en place, que des entreprises russes ont suspendu des contrats avec des entreprises estoniennes, que l'approvisionnement énergétique de l'Estonie a été menacé et que les liaisons ferroviaires entre l'Estonie et Saint-Pétersbourg seront suspendues à compter de la fin du mois de juin,
K. considérant que les autorités russes, et notamment la délégation de la Douma, ont malheureusement refusé de nouer le dialogue avec les autorités estoniennes et même décliné de participer à une conférence de presse commune au ministère des affaires étrangères,
L. considérant que ces événements ont encore été amplifiés du fait de la désinformation pratiquée par les médias russes, relançant ainsi les protestations,
1. exprime son soutien et sa solidarité au gouvernement estonien démocratiquement élu dans ses efforts pour garantir l'ordre et la stabilité ainsi que l'État de droit pour tous les résidents en Estonie;
2. affirme que l'Union européenne doit parler d'une seule voix et adopter une position commune dans ses relations avec la Russie, et se félicite à cet égard de la ligne claire arrêtée lors du récent sommet UE‑Russie, le 18 mai 2007, par l'UE qui s'est refusée à ce qu'une coopération purement économique l'emporte sur les valeurs et principes démocratiques;
3. juge inacceptables les diverses tentatives faites par les autorités russes pour s'ingérer dans les affaires intérieures de l'Estonie (comme les appels à la démission du gouvernement estonien);
4. s'alarme de l'absence scandaleuse de protection dans laquelle les autorités russes ont laissé l'ambassade d'Estonie à Moscou, ainsi que des agressions physiques auxquelles les manifestants du mouvement "Nashi" se sont livrés sur l'ambassadeur d'Estonie; demande au gouvernement russe de respecter la Convention de Vienne sur la protection des diplomates, sans y faire aucune exception;
5. condamne les tentatives faites par la Russie pour se servir des pressions économiques sur l'Estonie comme instrument de politique étrangère et demande au gouvernement russe de rétablir des relations économiques normales entre les deux états;
6. rappelle aux autorités russes que la rhétorique sans nuance et ouvertement hostile employée par elles à l'encontre de l'Estonie est en contradiction flagrante avec les principes de conduite internationaux et qu'elle aura des incidences sur l'ensemble des relations UE‑Russie;
7. invite la Commission européenne et tous les États membres à apporter leur concours aux analyses réalisées sur les cyberattaques lancées contre des sites Internet estoniens et à présenter une étude sur la façon pour l'UE de faire face à ce type d'attaques et de menaces; appelle la Russie à apporter toute son assistance à ces investigations;
8. invite le gouvernement russe à s'engager dans un dialogue ouvert et sans arrière-pensée avec les démocraties d'Europe centrale et orientale sur l'histoire du XXe siècle ainsi que sur les crimes contre l'humanité commis alors, notamment ceux du communisme totalitaire;
9. se félicite de l'appel lancé par le président estonien, Toomas Hendrik Ilves, pour souligner que les personnes qui se sont installées en Estonie pendant l'époque soviétique et qui vivent désormais en République d'Estonie, ainsi que leurs enfants et leurs petits-enfants, sont tous Estoniens, que tous les Estoniens, quelle que soit leur origine, ont leur propre expérience, très douloureuse, de la vie sous trois puissances d'occupation consécutives au cours du siècle écoulé, et qu'il importe de voir et de comprendre la tragédie vécue par d'autres;
10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie.