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Forløb i plenarforsamlingen
Dokumentforløb : B6-0227/2007

Indgivne tekster :

B6-0227/2007

Forhandlinger :

PV 24/05/2007 - 14.1
CRE 24/05/2007 - 14.1

Afstemninger :

PV 24/05/2007 - 15.1

Vedtagne tekster :


PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 89kWORD 36k
Véase también la propuesta de resolución común RC-B6-0207/2007
22.5.2007
PE 389.549v01-00
 
B6‑0227/2007
déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour du débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit
conformément à l'article 115 du règlement
par Monica Frassoni, Alain Lipietz
au nom du groupe Verts/ALE
sur le cas de RCTV au Venezuela
Nota.- Esta propuesta de resolución sólo está disponible en la lengua de su versión original.

Résolution du Parlement européen sur le cas de RCTV au Venezuela 
B6‑0227/2007

Le Parlement européen,

El Parlamento Europeo,

–  Visto el apartado 5 del artículo 115 de su Reglamento,

A.  considérant que le pluralisme dans le media et la liberté d'expression sont un pilier indispensable de la démocratie,

B.  considérant le non-renouvellement, lors de sa venue à échéance de 20 ans, de la licence de diffusion VHF du groupe audiovisuel a privé Radio Caracas Televisión (RCTV) par l’organe régulateur de l’espace hertzien vénézuélien, qui a été justifié par l’appui de cette télévision à la tentative de coup d’Etat militaire de 2002, au blocage p130trolier de 2003 et par son comportement partial lors du referendum "revocatorio" de 2004, ainsi que par des violations répétées de la législation sur la protection de l’enfance, de la protection de l’image des femmes et des indigènes à la télévision,

C.  considérant que le non renouvellement de la licence VHF à Radio Caracas Televisión, quoique n’ayant aucun effet sur les émissions de cette station en UHF, sur le câble, le satellite et l’internet, établit un précédent au Venezuela et considérant que cette mesure devrait être limitée à des cas de violations graves et prouvée de la loi,

1.  Considère que la question du pluralisme et de la liberté d'expression soit un thème qui doit être traité dans le cadre d'un dialogue constructif avec les structures de coopération parlementaires existantes entre l'UE et l'Amérique Latine ainsi qu'avec les représentants des gouvernements et de la société civile; propose par conséquent que les délégations et commissions compétentes du Parlement européen se saisissent de cette question;

2.  Demande aux autorités du Venezuela, au nom du principe d'impartialité de l'État, de garantir un réel pluralisme indépendamment de toute considération politique ou idéologique, et d'assurer un droit d’appel devant la justice administrative des décisions de l’organe régulateur;

3.  Appelle les medias vénézuéliens au traitement le plus objectif et impartial possible de la vie politique vénézuélienne; soutient le travail des operateurs de la presse et des media pour la défense intransigeante de la légalité démocratique;

4.  Charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela.

Juridisk meddelelse - Databeskyttelsespolitik