PROPOSITION DE RÉSOLUTION
29.5.2007
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Raimon Obiols i Germà, au nom du groupe PSE,
Marios Matsakis et Marco Cappato, au nom du groupe ALDE,
Konrad Szymański, au nom du groupe UEN,
Hélène Flautre, Raül Romeva i Rueda, Milan Horáček et Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE,
André Brie, Vittorio Agnoletto et Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL,
Nils Lundgren, Hélène Goudin et Bastiaan Belder
sur la cinquième session du Conseil des droits de l'homme (CDH) des Nations unies
B6‑0234/2007
Résolution du Parlement européen sur la cinquième session du Conseil des droits de l'homme (CDH) des Nations unies
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions précédentes adoptées depuis 1996 concernant la Commission des droits de l'homme des Nations unies, en particulier sa résolution du 16 mars 2006 sur le résultat des négociations concernant le Conseil des droits de l'homme et sur la 62ème session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies[1] ainsi que sa résolution du 29 janvier 2004 sur les relations entre l'Union européenne et l'Organisation des Nations unies[2], sa résolution du 9 juin 2005 sur la réforme des Nations unies[3], sa résolution du 29 septembre 2005 sur le Sommet mondial de l'ONU (du 14 au 16 septembre 2005)[4] et sa résolution du 26 avril 2007 sur le rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde 2006 et la politique de l'UE à cet égard,
– vu ses résolutions d'urgence sur les droits de l'homme et la démocratie,
– vu la résolution 60/251 de l'Assemblée générale des Nations unies instituant le Conseil des droits de l'homme,
– vu les sessions précédentes du Conseil des droits de l'homme des Nations unies,
– vu la cinquième session à venir,
– vu les résultats des travaux des groupes de travail du Conseil sur le mécanisme de plainte, sur la procédure d'examen périodique universel, sur le futur mécanisme de conseil, sur l'ordre du jour, le programme de travail annuel, les méthodes de travail et le règlement intérieur et sur la révision des procédures spéciales,
– vu le résultat des élections au Conseil des droits de l'homme qui ont eu lieu le 17 mai,
– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que le respect, la promotion et la sauvegarde de l'universalité des droits de l'homme font partie de l'acquis éthique et juridique de l'Union européenne et constituent une des pierres angulaires de l'unité et de l'intégrité européennes,
B. considérant que les Nations unies sont probablement, aujourd'hui comme par le passé, une des organisations les mieux à même de traiter de façon globale des questions et des défis auxquels l'humanité doit faire face aujourd'hui en matière de droits de l'homme,
C. considérant que le Conseil des droits de l'homme (CDH ) pourrait constituer un réel organe de renforcement de la protection et de la promotion des droits de l'homme dans le cadre des Nations unies,
D. considérant que la cinquième session du CDH sera cruciale à cet égard, étant donné qu'elle parachèvera la révision des mécanismes et des mandats et mettra au point les modalités de la procédure d'examen périodique universel,
E. considérant que la crédibilité du CDH dépend de l'adoption de ces réformes et mécanismes, selon des modalités qui renforceront sa capacité à lutter contre les violations des droits de l'homme à travers le monde,
F. considérant que le Parlement européen a institué une délégation ad hoc en vue de la cinquième session du Conseil, comme il l'a fait l'année précédente et, auparavant, pour le prédécesseur du Conseil, la commission des Nations unies sur les droits de l'homme,
1. prend acte des résultats de la première année de travaux du Conseil des droits de l'homme; se félicite du programme ambitieux que le CDH s'est fixé, avec la révision de ses procédures et méthodes de travail, en particulier l'élaboration et la mise en oeuvre de l'examen périodique universel et la révision des procédures spéciales;
2. se félicite de l'organisation de sessions spéciales pour réagir aux crises urgentes; s'inquiète, cependant, de la passivité du CDH face à bon nombre des situations les plus urgentes dans le monde en matière de droits de l'homme;
3. regrette en particulier la faiblesse de la résolution du CDH sur le Darfour ainsi que la décision, prise dans le cadre de la procédure confidentielle, d'interrompre l'examen de plaintes relatives à des violations des droits de l'homme par l'Iran et l'Ouzbékistan selon la procédure "1503"; observe que la confidentialité prévue par la procédure "1503" n'a pas donné les résultats attendus en termes de meilleure coopération des autorités concernées; demande l'instauration de procédures plus transparentes;
4. se félicite de la signature de la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, juste un an après son adoption par l'Assemblée générale des Nations unies; invite tous les États membres des Nations unies à ratifier la Convention; réaffirme son soutien fort à la campagne de signature et de ratification;
5. prend acte du résultat de l'élection de 14 nouveaux membres du CDH, le 17 mai, par l'Assemblée générale des Nations unies;
6. se félicite de ce que le Belarus, condamné quatre mois auparavant par l'Assemblée générale des Nations unies en raison de ses violations des droits de l'homme et de son manque de coopération avec les procédures spéciales, n'ait pas été élu au Conseil;
7. demande des élections ouvertes à la concurrence dans toutes les régions de manière à donner un véritable choix parmi les États membres des Nations unies; regrette que certains pays ayant un bilan problématique en matière de droits de l'homme aient été élus en raison de listes fermées;
8. réaffirme qu'il est nécessaire que les membres du CDH se conforment à leur obligation de coopérer pleinement avec les procédures spéciales de manière à souligner leur rôle dans la préservation de l'universalité des droits de l'homme;
9. encourage l'Union européenne à continuer de réclamer des critères d'éligibilité au CDH, ainsi que le contrôle de la véritable application des engagements électoraux des États membres;
10. souligne que la crédibilité et l'efficacité du CDH en ce qui concerne la protection des droits de l'homme dépend de la coopération avec les procédures spéciales et de leur pleine mise en oeuvre, ainsi que de l'adoption des réformes et mécanismes selon des modalités qui renforceront sa capacité à lutter contre les violations des droits de l'homme à travers le monde;
Révision des procédures et des mécanisme
11. considère le mécanisme de l'examen périodique universel comme un instrument susceptible d'améliorer l'universalité de la surveillance des engagements et des pratiques en matière de droits de l'homme à travers le monde en soumettant l'ensemble des États membres des Nations unies à un même traitement et à une même surveillance;
12. souligne que cet objectif ne peut être atteint qu'en faisant appel à une expertise indépendante à tous les stades de la procédure d'examen ainsi qu'à un mécanisme de suivi efficace, axé sur les résultats; exprime sa profonde inquiétude face à l'évolution actuelle en la matière;
13. invite dès lors l'ensemble des États membres des Nations unies à veiller à ce que l'examen repose sur des informations objectives et fiables, ainsi que sur des normes communes, telles que la déclaration universelle des droits de l'homme et d'autres obligations et engagements, y compris des engagements électoraux;
14. demande que la procédure d'examen comprenne des dispositions en matière de suivi qui imposent aux États soumis à l'examen de rendre compte au Conseil de la mise en oeuvre des recommandations;
15. souligne l'importance de la transparence de la procédure vis-à-vis de tous les participants et de toutes les parties en présence, ainsi que d'une participation effective des ONG pendant l'ensemble de la procédure;
16. souligne que les procédures spéciales sont au coeur de l'appareil des Nations unies dans le domaine des droits de l'homme et qu'elles jouent un rôle crucial pour la protection et la promotion de ces droits;
17. dès lors, invite instamment tous les États membres des Nations unies à préserver l'indépendance de ces procédures spéciales à l'égard des pressions politiques des gouvernements et à veiller à ce que leur intervention et leurs recommandations demeurent un élément essentiel de la qualité de l'expertise;
18. est extrêmement préoccupé, à cet égard, par le projet de code de conduite pour les procédures spéciales présenté au nom du groupe africain, qui affaiblit considérablement les mécanismes et leur capacité de protection;
19. souligne que si un code de conduite devait être adopté, il devrait se limiter aux principes éthiques et professionnels des titulaires de mandats et préciser les obligations des États, à savoir coopérer avec les procédures spéciales, notamment en respectant leur indépendance et en facilitant leur travail;
20. demande que soit maintenu le soutien aux procédures spéciales en termes financiers et au niveau des effectifs;
21. souligne que la révision des mandats des procédures spéciales devrait avoir lieu en consultation avec divers titulaires de mandats de manière à ne pas affaiblir la capacité de protection du système des procédures; souligne en particulier que l'examen périodique universel, conjointement avec les sessions spéciales, devrait être un mécanisme supplémentaire de lutte contre les violations des droits de l'homme et ne devrait pas remplacer les procédures spéciales titulaires de mandats par pays;
22. observe que l'ordre du jour du Conseil devrait allier prévisibilité et flexibilité de manière à réagir à des crises émergentes en matière de droits de l'homme;
Participation de l'Union européenne
23. reconnaît la participation active de l'Union européenne et de ses États membres pendant la première année des travaux du CDH et espère une présidence fructueuse du Conseil par la Roumanie;
24. invite l'Union européenne à réaffirmer et à conforter sa position de fermeté concernant les inquiétudes soulevées plus haut, en particulier à propos de l'examen périodique universel et de la révision des procédures spéciales, qui sont cruciaux pour que le Conseil fonctionne efficacement à l'avenir; invite l'Union européenne à rejeter tout compromis qui mettrait en danger la capacité du CDH à jouer pleinement son rôle de protection et de promotion des droits de l'homme dans le monde entier;
25. invite à nouveau l'Union européenne à utiliser plus efficacement son aide et son soutien politique à des pays tiers pour les inciter à coopérer avec le CDH;
26. estime que les États membres de l'Union européenne devraient agir d'une manière coordonnée et cohérente pour contribuer à la réussite du Conseil;
27. invite les pays qui ont conclu des accords avec l'Union européenne comprenant des clauses relatives aux droits de l'homme à coopérer avec l'Union pour accroître le potentiel du Conseil en termes de renforcement des droits de l'homme à travers le monde; invite ses délégations et assemblées interparlementaires à examiner cet aspect des choses lors de leurs réunions;
28. charge la délégation du Parlement européen auprès de la cinquième session du CDH de faire part des inquiétudes exprimées dans la présente résolution, l'invite à rendre compte à la sous-commission des droits de l'homme au terme de sa visite et juge opportun de continuer à envoyer une délégation du Parlement européen aux sessions appropriées du CDH;
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29. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de Sécurité des Nations unies, au Secrétaire-général des Nations unies, au Président de la 61ème Assemblée générale, au Président du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, au Haut commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme et au groupe de travail UE-Nations unies institué par la commission des affaires étrangères.
- [1] Textes adoptés, P6_TA(2006)0097.
- [2] JO C 96 E du 21.4.2004, p. 79.
- [3] Textes adoptés, P6_TA(2005)0237.
- [4] Textes adoptés, P6_TA(2005)0362.